Remboursement de TVA : Tout ce que vous devez savoir sur la comptabilisation

En tant qu’entreprise assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), vous bénéficierez peut-être d’un crédit de TVA au moment de votre déclaration fiscale. Mais de quoi s’agit-il exactement ? Quelles sont les modalités de paiement du crédit de TVA ? Y a-t-il un montant minimum de remboursement ? Comment en faire la demande ?

Dans cet article, vous trouverez les réponses à toutes vos questions concernant le crédit de TVA.

Crédit de TVA : Définition et options

À la fin de chaque période comptable, l’entreprise doit calculer le montant de TVA à payer à l’État. Il s’agit de la différence entre le montant de TVA collecté sur les prestations de services et les biens vendus, et le montant de TVA déductible sur les immobilisations, les charges et les achats réalisés dans le cadre de l’activité professionnelle.

Lorsque le montant de la TVA collectée est inférieur au montant de la TVA déductible, l’entreprise peut bénéficier d’un crédit de TVA. L’entreprise peut donc se retrouver dans deux situations au regard de la TVA :

• La TVA collectée est supérieure au montant de TVA déductible, l'entreprise a une dette de TVA envers le trésor public.
• La TVA collectée est inférieure au montant de TVA déductible, l'entreprise a un crédit de TVA, autrement dit une créance fiscale vis-à-vis du trésor public.

Vous avez deux options à votre disposition pour utiliser votre crédit de TVA :

Lire aussi: Délais Remboursement TVA

• Vous pouvez opter pour une imputation du crédit. Dans ce cas, le crédit de TVA est reporté sur vos prochaines déclarations, et ce jusqu’à son épuisement total.
• Si vous optez plutôt pour un remboursement (soit total, soit partiel), vous collectez la somme de TVA qui vous est due afin de l’utiliser dans le cadre de votre activité professionnelle. Pour l’obtenir, il faut en faire la demande auprès de l’administration fiscale en remplissant le formulaire qui correspond à votre régime d’imposition.

Seuils de remboursement de TVA

La demande de remboursement d'un crédit de TVA va se dérouler différemment selon le régime de TVA auquel l'entreprise a souscrit : régime réel normal ou régime réel simplifié. Dans tous les cas, vous aurez besoin de vos identifiants administratifs : SIRET/SIREN, numéro de TVA intracommunautaire, etc.

Quels sont les seuils à respecter pour bénéficier d’un remboursement de TVA ?

• Si vous relevez du régime réel normal (c’est-a-dire que vous effectuez une déclaration de TVA mensuelle ou trimestrielle), vous avez le droit de demander le remboursement de votre crédit de TVA dès qu’il excède 760 €.
• Si vous relevez du régime réel simplifié (vous déclarez votre TVA annuellement), vous pouvez demander le remboursement de votre crédit de TVA s’il dépasse le seuil minimum de 150 €.

Remboursement au régime réel normal

Si vous êtes soumis au régime réel normal, vous pouvez demander le remboursement mensuel ou trimestriel (selon le régime de TVA auquel vous êtes soumis) de votre crédit de TVA, à condition que la demande de remboursement porte sur un montant minimum de 760 €. Si la demande de remboursement porte sur un montant inférieur à 760 €, vous pouvez obtenir le remboursement de votre crédit de TVA annuellement, à condition que ce crédit soit au moins égal à 150 €

Demande de remboursement au régime réel simplifié

En régime réel simplifié, la demande de remboursement s’effectue au moment de la déclaration annuelle de TVA. Ce crédit peut vous être remboursé en totalité à condition que la somme à rembourser soit au moins égale à 150 €.

Formulaires de déclaration et de demande de remboursement de TVA

Vous devez déclarer votre TVA avant de procéder à la demande de remboursement de crédit. Les formulaires de déclaration de la TVA et de la demande de remboursement sont à compléter en ligne sur l’espace professionnel du site Web de la Direction générale des Finances publiques en fonction du régime d’imposition que vous avez choisi (vous pouvez approfondir vos connaissances sur la déclaration de TVA dans notre article sur le sujet).

Lire aussi: Démarches remboursement TVA

Formulaires de déclaration de TVA

La déclaration annuelle de TVA est effectuée via le formulaire Cerfa n° 3517-S-SD. Les déclarations mensuelles et trimestrielles, quant à elles, se font en remplissant le formulaire Cerfa n° 3310-CA3-SD ou Cerfa CA3.

Une fois la TVA déclarée, vous pouvez faire la demande de remboursement.

Formulaires de demande de remboursement

Pour procéder à la demande de remboursement de crédit de TVA, vous aurez à remplir le formulaire n° 3519-SD si vous relevez du régime réel normal d’imposition. Vous devrez remplir ce même formulaire si vous relevez du régime simplifié et que vous faites une demande de remboursement semestriel égale ou supérieure à 760 € suite à l'acquisition de biens immobiliers.

Le formulaire n° 3517-S-SD est réservé aux entreprises relevant du régime réel simplifié qui effectuent une demande de crédit de TVA sur une déclaration annuelle.

Sur le formulaire qui vous correspond, vous devrez reporter le montant de crédit de TVA saisi lors de la déclaration de TVA. Vous devrez également fournir des informations relatives aux factures ayant généré le crédit de TVA.

Lire aussi: Conditions Remboursement TVA Allemande

Délai de remboursement et comptabilisation du crédit de TVA

De manière générale, vous recevrez votre remboursement de crédit de TVA dans un délai de deux semaines à un mois. La comptabilisation du crédit de TVA est essentielle à la gestion financière de votre entreprise.

Une fois le crédit demandé, vous devez débiter le compte 44583 « Remboursements de TVA demandés » et ensuite créditer le compte 44567 « Crédit de TVA à reporter ».

Autrement, vous pouvez recourir à des outils avancés tels que Stripe Tax pour automatiser le calcul de votre TVA (à collecter et à reverser). Stripe Tax accélère le remplissage de vos déclarations fiscales en générant des rapports détaillés, et suit l’évolution des réglementations fiscales et des taux en vigueur, le tout via une seule intégration.

Remboursement de TVA intracommunautaire

Dans certains cas, les entreprises peuvent se faire rembourser la TVA qu'elles ont payée dans un autre pays membre de l'Union européenne. Au sein de l’Union européenne (UE), les entreprises assujetties sont redevables de la TVA, uniquement auprès du pays dans lequel elles sont établies.

À savoir que les entreprises qui réalisent régulièrement des livraisons de biens (ou des prestations de services) dans un autre pays de l’UE doivent s’immatriculer à la TVA auprès du service fiscal local.

Opérations donnant droit au remboursement de la TVA intracommunautaire

Même si votre entreprise remplit les conditions pour être remboursée, sachez que toutes les opérations ne sont pas concernées. À savoir que chaque État membre définit les taux et les dépenses pour laquelle la TVA est déductible.

• Carburant
• Location de moyens de transport
• Autres dépenses liées aux moyens de transport
• Péages routiers et axes de circulation
• Dépenses de voyage tels que les frais de taxis ou frais de transport public
• Hébergement
• Denrées alimentaires, boissons, restauration
• Droits d’entrée aux foires et expositions
• Dépenses de luxe, de divertissement et de représentation

La période de remboursement doit être comprise entre 3 mois et 1 an. Une fois la demande réceptionnée, l’État membre dispose de 4 mois pour la traiter.

Comptabilisation de la TVA : Imputations en débit et en crédit

Pour comptabiliser la demande de remboursement de crédit de TVA, il faut tout d'abord comptabiliser la déclaration de TVA. Cela se fait dans le journal d'opérations diverses. Mais alors comment fonctionne l'imputation en débit et l'imputation en crédit ?

Débit sur :

• le compte 4457 « TVA collectée » du montant de la TVA exigible ;
• le compte 44567 « Crédit de TVA » du montant du crédit de TVA total.

Crédit sur :

• le compte 44562 « TVA sur immobilisations » au montant de la TVA déductible portant sur les immobilisations ;
• le compte 44566 « TVA sur autres biens et services » au montant de la TVA déductible sur tous les biens sauf immobilisations ;
• le compte 44567 « Crédit de TVA » si le crédit de TVA est présent sur la déclaration précédente.

Les entreprises soumises au régime simplifié d'imposition doivent verser 2 acomptes de TVA. Si l'activité de l'entreprise a baissé ou que ses charges ont représenté un montant plus important par rapport à l'année précédente, il est possible que sa déclaration annuelle fasse apparaître un crédit de TVA et non pas une TVA nette à payer.

1. Lors de l'établissement de la déclaration annuelle CA3 ou CA12, il faut enregistrer le crédit de TVA au débit du compte 44567.
2. créditer le compte 44567. débiter le compte 44583.
3. créditer le compte 44583. débiter le compte 512. Lors de l'établissement de la déclaration annuelle CA3 ou CA12, il faut enregistrer le report du crédit de TVA au débit du compte 44567. Le crédit de TVA viendra en déduction de la TVA à payer sur la déclaration suivante. Il faudra alors créditer le compte 44567.

Une entreprise dispose d'un crédit de TVA de 12 000 €. Elle décide de le reporter. Sa déclaration de TVA fait apparaître une TVA déductible de 10 000 € et une TVA collectée de 20 000 €.

Exemple de comptabilisation de TVA mensuelle (CA3)

La déclaration de la taxe sur la valeur ajoutée du mois d'avril fait apparaître les montants totaux de TVA suivants :

• TVA collectée à 20% : 15 000€ ;
• TVA collectée à 10 % : 5 000€ ;
• TVA déductible sur immobilisations : 2 000€ ;
• TVA déductible sur autres biens et services : 8 000€ ;
• TVA à régler : 10 000€.

Le tableau suivant montre l'écriture comptable de liquidation des déclarations de TVA :

Exemple de comptabilisation de TVA mensuelle avec crédit de taxe

La déclaration de la taxe sur la valeur ajoutée du mois d'avril fait apparaître les montants de TVA suivants :

• TVA collectée à 20% : 15 000€ ;
• TVA collectée à 10 % : 5 000€ ;
• TVA déductible sur immobilisations : 42 000€ ;
• TVA déductible sur autres biens et services : 8 000€ ;
• Remboursement demandé : 20 000€ ;
• Crédit de TVA à reporter : 10 000€.

Le tableau suivant montre l'écriture comptable de liquidation :

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