Raison sociale complète et définition CNTFS: cadre, calculs et obligations des frontaliers français travaillant en Suisse

Vous travaillez en Suisse mais conservez votre résidence principale en France. Vous souhaitez continuer à bénéficier de l’Assurance maladie française. Les travailleurs frontaliers en Suisse ont un droit d’option. Ils ont, en effet, le choix entre l’adhésion au système de santé helvétique (LAMal frontalier) ou l’adhésion à l’Assurance maladie française (la CMU frontalier aussi appelée CMU CNFTS).

Genèse et rôle du CNTFS et de l’URSSAF

Le Centre national des travailleurs frontaliers suisses (CNTFS) a été renommé Urssaf service des travailleurs frontaliers en Suisse, en 2022. Affilié à l’Urssaf, le centre national des travailleurs frontaliers en Suisse gère votre couverture santé et celle de vos ayants droit. Le CNTFS centralise la couverture santé et la déclaration de revenus des frontaliers français. Les cotisations sont calculées en retenant les revenus de l’année fiscale de l’année n-2. Un abattement de 25% est appliqué. Le résultat ainsi obtenu est multiplié par le taux de cotisation.

Le CNTFS est l’organisme qui gère l’affiliation en matière d’assurance maladie pour les travailleurs frontaliers en Suisse, également connus sous l’acronyme STFS. Le parcours pour se faire radier du CNTFS est le même que pour y adhérer. Une pièce justificative est à fournir, selon la situation : un certificat de fin de salariat suisse, un nouveau contrat de travail français, la notification de radiation du registre du commerce suisse…

Choix de l’assurance et mécanismes de calcul

Le travailleur frontalier doit choisir entre le régime d’assurance maladie française (CMU) et l’assurance maladie suisse (LAMal). Le choix influence le montant de la cotisation et les modalités de remboursement des soins. Le rattachement au CNTFS entraîne le règlement d’une cotisation annuelle CMU. Votre revenu fiscal de référence (RFR) sur l’avis d’imposition N-1 et le nombre d’ayants droit servent de base au calcul. Un abattement forfaitaire de 25 % du plafond annuel de la Sécurité sociale est appliqué.

La cotisation CMU/CNTFS est calculée chaque année par l’URSSAF sur la base des revenus déclarés en France. Si vous ne déclarez pas vos revenus, la cotisation maladie est estimée selon la taxation d’office, un forfait équivalent à cinq fois le PASS (Plafond Annuel de la Sécurité Sociale). Le calcul se fait sur les revenus imposables en France.

Lire aussi: Auto-Entrepreneur : Raison Sociale

Déclaration et échéances

La déclaration de revenus au CNTFS est obligatoire pour les frontaliers affiliés à la CMU. La déclaration CMU (CNTFS) s’effectue en ligne sur votre espace personnel URSSAF. Chaque année, la période pour déclarer vos revenus s’étend de septembre à mi-octobre. Vous devez déclarer votre revenu figurant sur votre avis d’imposition français de l’année N-2. La cotisation CMU/CNTFS des frontaliers est calculée chaque année par l’URSSAF sur la base des revenus fiscaux déclarés.

La déclaration est individuelle pour chaque travailleur frontalier suisse. Si vous n’avez perçu aucun revenu, vous devez l’indiquer sur le formulaire. En cas de retard, vous risquez une majoration de 10 % sur la base des revenus déjà déclarés. La déclaration annuelle permet d’actualiser le montant de votre cotisation CMU/CNTFS pour l’année à venir. En cas d’erreur, vous pouvez corriger votre déclaration URSSAF deux fois en ligne; au-delà, via la messagerie.

La déclaration initiale doit être effectuée dans les 20 jours suivant l’affiliation. Ensuite, une première échéance est établie et un échéancier de paiement est transmis. Le paiement peut être mensuel ou trimestriel, selon le choix du déclarant. Le règlement s’effectue par carte bancaire, télépaiement, virement, prélèvement automatique ou chèque.

Base de calcul et exonérations

La cotisation maladie du frontalier suisse est calculée sur une base forfaitaire dans certains cas, bien que le calcul normal utilise les revenus imposables déclarés en France. Le CNTFS applique un abattement de 25 % sur les revenus, puis applique un taux de cotisation sur le montant ainsi obtenu. En l’absence de déclaration, la taxation d’office est appliquée, conduisant à un montant forfaitaire élevé (cinq fois le PASS). La déductibilité des cotisations CMU du revenu imposable est une particularité favorable.

Le montant de vos cotisations CMU/CNTFS dépend du revenu fiscal de référence, du nombre d’ayants droit et de l’abattement appliqué. En cas d’immatriculation, il faut se rendre sur le site de l’URSSAF pour créer son compte, et enregistrer sa première déclaration dans les 20 jours suivant l’affiliation. Une fois la déclaration validée, les mensualités peuvent être réglées par trimestre ou par mois, selon le choix.

Récapitulatif pratique pour le frontalier en CMU

Vous venez d’adhérer à la CMU et à l’URSSAF frontalier ? Pour une couverture complète, pensez également à souscrire une mutuelle santé pour travailleur frontalier. Les assurésLAMal payent leurs cotisations selon leur tranche d’âge et la localisation de leur caisse. La CMU assure votre protection et celle de vos ayants droit. Il est essentiel de déclarer vos revenus en temps et en heure pour obtenir un calcul correct et éviter les majorations.

En 2022, la Suisse compte 215 000 travailleurs frontaliers français. Ces salariés disposent d’un droit d’option entre CMU et LAMal. Le Service des Travailleurs Frontaliers en Suisse (STFS) calcule et encaisse les cotisations CMU frontalier et propose un échéancier de paiement après déclaration des revenus. Si vous arrêtez votre activité en Suisse, informez votre CPAM de rattachement qui transmettra les informations au CNTFS.

Bonnes pratiques et conseils

Créez votre compte URSSAF et ouvrez votre espace CNTFS rapidement après votre affiliation.
Préparez votre avis d’imposition N-1 et vos justificatifs pour la déclaration annuelle.
Respectez les dates limites (environ septembre à octobre, avec un échéancier): reporter les corrections dans les deux possibilités prévues.
En cas d’erreur ou de retard, utilisez la messagerie de l’espace URSSAF pour demander des rectifications.
Considérez la complémentaire mutuelle en France pour une couverture maximale des dépenses de santé.

Contacts et ressources utiles

URSSAF service des travailleurs frontaliers en Suisse est joignable par téléphone du lundi au vendredi de 9h à 17h au 0806.807.713 (non surtaxé). Le CNTFS (Service des Travailleurs Frontaliers en Suisse) assure le calcul et l’encaissement des cotisations et la déclaration de revenus pour les frontaliers affiliés à la CMU.

Frontaliers : Validez votre droit d'option avant le 30 Septembre 2017

La déclaration de revenus URSSAF frontalier est donc une obligation annuelle pour les frontaliers suisses affiliés à la CMU. La déclaration est individuelle et doit être complétée avec précision pour éviter les erreurs et garantir une cotisation justifiée par les revenus déclarés.

Lire aussi: Régime de TVA : EI

balises: