Raison sociale entreprise Dpoint : informations, immatriculation et étapes de création

La dénomination sociale, ou raison sociale, est le nom donné à la société au moment de sa création. La dénomination sociale fait souvent référence à l'activité exercée. Elle permet à la société d'être identifiée en tant que personne morale. En effet, la société a une personnalité juridique propre, différente de celle de son fondateur : on dit qu'elle est une personne morale.

État des inscriptions et extraits officiels

Toutes les structures référencées sur notre site sont inscrites à un ou plusieurs référentiels publics (base Sirene, RNE, RNA). L’Extrait RNE est le justificatif d’immatriculation de l’entreprise. Il contient les mêmes données qu’un extrait KBIS/D1. Cette structure est une entreprise immatriculée au Registre National des Entreprises (RNE). Ce registre liste les entreprises de France. Il est tenu par l’INPI.

Une fois l'immatriculation effectuée, les éléments d'identification suivants sont délivrés : 2 numéros uniques d'identification : Le Siren identifie la société. Il est utilisé dans les relations avec les administrations, les clients, etc. Le Siret identifie l'établissement où l'activité est exercée. Un code d'activité APE (activité principale exercée).

Données d'enregistrement et dates clés (exemples)

Inscrite (Insee) le 03/05/2000. Cette structure est inscrite dans la base Sirene tenue par l'Insee, depuis le 03/05/2000. Elle a été mise à jour le 06/12/2025. Immatriculée au RNE (INPI) le 22/01/2016. Cette structure est immatriculée au Registre National des Entreprises (RNE), depuis le 22/01/2016. Elle a été mise à jour le 18/07/2026.

Inscrite (Insee) le 07/12/2024. Cette structure est inscrite dans la base Sirene tenue par l’Insee, depuis le 07/12/2024. Elle a été mise à jour le 16/05/2026. Immatriculée au RNE (INPI) le 10/12/2024. Cette structure est immatriculée au Registre National des Entreprises (RNE), depuis le 10/12/2024. Elle a été mise à jour le 15/06/2026.

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Identifiants et numéros utiles

N° EORI : Le numéro EORI (Economic Operator Registration and Identification) est un identifiant unique communautaire permettant d’identifier l’entreprise dans ses relations avec les autorités douanières. N° TVA Intracommunautaire : Pas de n° TVA valide. Extrait RNE : Dénomination, SIREN, SIRET du siège social, N° TVA Intracommunautaire, N° EORI.

Activité principale et nomenclature NAF

Activité principale (NAF/APE) et Code NAF/APE. Activité principale (NAF 2025) : Le code NAF 2025 est une variable issue de la nouvelle nomenclature d’activités de l’Insee. Il sera applicable à partir du 1ᵉʳ janvier 2027 et coexistera jusqu’en fin 2026 avec la NAF actuellement en vigueur. En savoir plus sur la nomenclature NAF 2025 sur le site de l’Insee.

Forme juridique, capital et effectifs

Forme juridique. Le capital social d’une société est constitué des apports (en argent ou en nature) de ses actionnaires. Il peut être fixe ou variable. La modification d’un capital fixe nécessite une modification des statuts tandis que le capital variable peut varier dans certaines limites sans modification des statuts.

250 à 499 salariés, en 2023. L’effectif salarié est une variable qui s’affiche à partir de deux données de l’Insee : la tranche d’effectifs salariés, qui est une variable statistique (données arrêtées au 31/12 de l’année n-2), et le caractère employeur des établissements (données déclaratives maintenues par l'URSSAF).

Siège social et domiciliation

Le siège social correspond à l'adresse de la société. Tous les documents liés à l'activité de la société y sont envoyés. Cette adresse doit figurer sur les documents commerciaux (devis, factures notamment). Il s'agit du lieu de la direction effective de la société. Ainsi, il peut être différent du lieu d'exploitation ou de production. Le lieu du siège social est fixé dans les statuts au moment de la création de la société mais il peut être déplacé au cours de la vie de la société. Sans domiciliation de l'entreprise, l'immatriculation de la société n'est pas possible.

Il est d’ailleurs possible de domicilier sa société à plusieurs endroits : Au domicile du représentant légal, Dans un local dédié, En colocation d’entreprises et coworking, Dans une entreprise de domiciliation, Dans une pépinière de jeunes entreprises.

Dirigeants et protection des données

Pour créer une société, il est important de nommer un ou plusieurs dirigeants pour qu'ils assurent la gestion de la société. Cette nomination peut être faite au moment de la rédaction des statuts ou dans un acte séparé avant la rédaction des statuts. Le dirigeant aura un nom et des pouvoirs différents selon la forme de société qui est créée.

Pour bénéficier de l’occultation de l’adresse personnelle, il convient d’en faire la demande au moment de l’immatriculation de votre société, sur le site du guichet des formalités des entreprises. L’INPI met à disposition un modèle de demande d’occultation de l’adresse personnelle des personnes physiques concernées : Demande d’occultation de l’adresse personnelle des personnes physiques concernées.

Certaines personnes physiques liées à la société telles que les dirigeants (gérants, présidents, directeurs généraux, etc.) ou encore les associés indéfiniment responsables de personnes morales (associés de SNC et de sociétés civiles) peuvent demander que leur adresse personnelle ne figure plus dans les documents accessibles au public : actes déposés au RCS (Registre du commerce et des sociétés) tels que les statuts de société, le procès-verbal d’assemblée générale ou encore l’extrait Kbis. Certaines entités comme les autorités publiques ou encore les professions réglementées (notaires, commissaires de justice, etc) conservent toutefois un accès intégral à ces données, dans l’intérêt de leurs missions.

Rédaction des statuts et constitution

L'une des étapes incontournables lors de la création de votre entreprise est la rédaction des statuts. Ils servent à fixer les règles de fonctionnement de la société. Cette étape intervient entre la fixation du montant du capital social et le dépôt du capital social. C'est lors de la signature des statuts que la société est constituée.

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Attention : Les modalités de rédaction des statuts varient selon la forme juridique de la société choisie. Par exemple, la société par actions simplifiée (SAS) est connue pour être d’une grande souplesse, puisque les associés sont libres de déterminer les modalités de son fonctionnement dans les statuts. Or, la rédaction des statuts de la société par actions à responsabilité limitée (SARL) est davantage encadrée par la loi.

Publication de l'avis de constitution

Avant l'immatriculation, il faut publier un avis de constitution de la société (ou avis de création). Cet avis de constitution doit faire l’objet d’une publication dans un support habilité à recevoir des annonces légales (Shal). Il s’agit soit d’un journal d’annonces légales (JAL), soit d’un service de presse en ligne (SPEL). Une fois l’avis de constitution publié, il est nécessaire d’obtenir l’attestation de parution délivrée par le JAL ou le SPEL, pour la transmettre au guichet des formalités des entreprises au moment de l'immatriculation de la société. Le coût de la publication dépend du type de société qui est créée.

Formalités d'immatriculation : documents à fournir

Une fois toutes les étapes précédentes réalisées, il convient de déclarer l'existence de la société. Cette déclaration est aussi appelée immatriculation. Pour cela, il est nécessaire de respecter un certain nombre de formalités d’immatriculation d’une société. Pour immatriculer la société, il faut transmettre un dossier sur le site du guichet des formalités des entreprises :

Formulaire de création d’entreprise complété en ligne sur le site du guichet des formalités des entreprises
Formulaire de déclaration des bénéficiaires effectifs
Copie de la pièce d’identité du ou des dirigeants
Statuts de la société datés et signés
Justificatif du siège social en fonction du lieu de domiciliation choisi (facture d’eau, de gaz, d’électricité, par exemple)
Attestation de non-condamnation et de filiation du ou des dirigeants
Attestation de parution de l’avis de création dans un support habilité à recevoir des annonces légales
Attestation de dépôt de capital
En cas d’activité réglementée : la copie de l’autorisation d’exercice, du diplôme ou du titre
Pour l’occultation de l’adresse personnelle d’une personne physique liée à la société : la demande d’occultation de l’adresse personnelle.

Financements et business plan

La préparation d’un projet entrepreneurial passe par deux étapes essentielles : l’élaboration d’un business plan et la recherche de financements. La rédaction d’un business plan (plan d’affaires) est une étape essentielle dans la création d’une société. Le business plan est un document structuré qui permet de formaliser le projet de société, en détaillant sa stratégie (stratégie de financement, stratégie fiscale ou encore stratégie de communication), ses prévisions financières ainsi que son modèle économique. L’élaboration d’un business plan est d’ailleurs indispensable pour convaincre les banques et les investisseurs. C’est l’outil essentiel pour rassurer les différents interlocuteurs sur la viabilité de la société.

Plusieurs possibilités existent pour trouver des financements : Financer son entreprise via des fonds propres, c’est-à-dire, via ses propres moyens. Financer son entreprise via un emprunt bancaire. Lever des fonds grâce à l'entrée de nouveaux investisseurs dans le capital de la société. Bénéficier d’aides à la création d’entreprise (Acre, Arce, Cape, ex-Nacre, etc.). S’inscrire à des concours ou bénéficier de bourses. Obtenir un prêt d’honneur. Il existe de nombreux autres moyens de financements pour créer une entreprise.

Créer son entreprise : comment faire un BON business plan ? #GPS | Crédit Agricole

Étude de marché, business model et communication

La première consiste à élaborer un business model. Ce dernier permet notamment de visualiser, concevoir et ajuster le modèle économique d'une entreprise. Il décrit donc le projet de l’entreprise. La deuxième étape est l’étude de marché. Elle permet de savoir si le projet envisagé est rentable ou non, grâce à 4 éléments : l’offre, la demande, l’environnement et la stratégie commerciale.

Enfin, il existe de nombreux moyens d’affiner son projet : communiquer sur les réseaux sociaux, utiliser son réseau personnel, se rendre sur des salons professionnels ou encore participer à des événements de networking.

Obligations liées à l’activité et démarches complémentaires

Que la société exerce une activité réglementée (par exemple : agence immobilière, salon de coiffure) ou non, elle est pour la plupart du temps, soumise à l'accomplissement de certaines démarches préalables. Il peut s’agir par exemple d'une demande d'autorisation auprès de la mairie de la ville où l'établissement est situé ou encore d'une demande d'agrément.

D’autres démarches, n’étant pas liées directement à la nature de l’activité de la société, peuvent également être accomplies pour le compte de la société : l’ouverture d’un compte bancaire, le paiement des frais administratifs de création de société ou encore la signature d’un bail commercial, par exemple.

Formes juridiques : tableau récapitulatif

Forme juridique	Caractéristiques	Qui peut l'utiliser ?
Société par actions simplifiée (SAS)	Société d'une grande souplesse. Les associés (au moins 2) sont libres de déterminer dans les statuts les modalités de son fonctionnement. Sans capital minimum.	Artisan, commerçant, industriel, profession libérale (mais pas les professions juridiques, judiciaires ou de santé)
Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU)	Société par actions simplifiée composé d'un associé unique. Il peut déterminer librement les modalités de fonctionnement de la société dans les statuts. Sans capital minimum.	Artisan, commerçant, industriel, profession libérale (mais pas les professions juridiques, judiciaires ou de santé)
Société à responsabilité limitée (SARL)	Société permettant à chacun des associés (entre 2 et 100) de n'être responsable des dettes de la société qu'à hauteur de ses apports personnels. Aucun capital minimum.	Artisan, commerçant, industriel, profession libérale (mais pas les professions juridiques, judiciaires ou de santé, à l'exception des pharmaciens)
Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL)	Société à responsabilité limitée composée d'un associé unique. Il n'est responsable des dettes de la société qu'à hauteur de ses apports personnels. Aucun capital minimum.	Artisan, commerçant, industriel, profession libérale (mais pas les professions juridiques, judiciaires ou de santé, à l'exception des pharmaciens)
Société civile immobilière (SCI)	Forme de société civile permettant la détention, la gestion et la transmission de biens immobiliers. Elle doit être composée de 2 associés au minimum. Responsabilité indéfinie des associés.	Artisan, commerçant, industriel, profession libérale (à condition que la SCI se limite à la gestion immobilière et n’exerce pas d’activité professionnelle)
Société anonyme (SA)	Forme de société généralement réservée à de grandes entreprises. Elle doit être composée de 2 associés au minimum. Les actions détenues par les actionnaires dépendent du montant de leur apport dans la société.	Artisan, commerçant, industriel

Annonces, observations et suivi

Les annonces BODACC et les observations au RNE assurent la publicité des actes enregistrés pour une entreprise (procédures collectives, ventes, créations, modification, radiation et dépôt des comptes). → Consulter les annonces. Mise à jour le 21/07/2026. Sources : INPI, Institut National de la Statistique et des Études Économiques (Insee), Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP), Direction Générale des Douanes.

Cette structure possède 1 établissement. Justificatif(s) d’existence : Avis de situation Insee de cet établissement : télécharger. Mise à jour le 24/07/2026.

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