Définition et règles de la raison sociale pour une EURL

La raison sociale de l’EURL correspond à sa dénomination juridique. La raison sociale d’une EURL fait référence au nom porté par celle-ci. Elle permet d’identifier l’entreprise, et est choisie librement par les associés fondateurs lors de la création de l’EURL. En principe, elle doit être le fruit d’une mûre réflexion, sachant qu’elle sera liée à l’image de l’entreprise, et la représentera auprès des tiers.

Dans le langage commun, raison sociale et dénomination sociale sont utilisées pour désigner la même chose. La dénomination sociale identifie l’EURL en tant que personne morale (société). La dénomination sociale est uniquement destinée aux sociétés commerciales. Il s’agit donc d’une formalité de création de l’EURL. Toute société immatriculée au RCS est tenue d’avoir une raison sociale. La dénomination sociale d’une EURL ne lui est acquise que lorsque celle-ci est immatriculée au RCS.

Distinctions utiles : raison sociale, nom commercial, enseigne et marque

Enfin, la raison sociale diffère du nom commercial de l’entreprise. En effet, le nom commercial désigne le nom par lequel l’entreprise est connue par le public. Bon à savoir : elle peut être différente du nom commercial, de l’enseigne ou de la marque. La raison sociale représente le nom officiel de l’entreprise. La raison sociale ne doit en aucun cas induire en erreur. Bon à savoir : la raison sociale ne doit en aucun tromper le public, et faire mention d’une activité qui n’est pas exercée par l’entreprise.

Conditions de choix et limites

La dénomination sociale d’une EURL ne doit en aucun cas induire en erreur. De même, les associés fondateurs doivent veiller à ce qu’elle ne porte pas atteinte aux droits de tiers, en particulier aux dirigeants qui l’ont déjà protégé. Afin d’éviter ce genre de situation, les fondateurs sont invités à vérifier que la dénomination choisie n’est pas encore protégée. Il convient néanmoins de s'assurer qu'aucune entité ne porte le même nom en consultant le site de l'INPI (Institut national de la propriété intellectuelle).

La raison sociale d’une EURL doit être licite, et ne pas porter préjudice à la loi ou aux bonnes mœurs. Elle doit être simple, courte et attractive. Il est préférable qu’elle puisse donner une idée de l’activité de l’entreprise ou du produit proposé. Elle peut inclure des chiffres, des lettres ainsi que le signe arobase.

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Obligations d’usage et formalités en cas de changement

Toute société immatriculée doit posséder un nom qui lui est propre. Les associés peuvent choisir un nom en lien avec les activités de l’entreprise ou avec leurs noms respectifs. Dès qu’elle est choisie, la dénomination sociale de l’EURL doit être déclarée au centre de formalités des entreprises ou au greffe du tribunal de commerce afin qu’elle soit inscrite dans le registre du commerce et des sociétés et qu’elle figure sur l’extrait Kbis. Il est nécessaire d’informer les tiers du changement de raison sociale de l’EURL.

L’entreprise n’est pas obligée de toujours porter la même dénomination. Les associés ont la possibilité de la changer en cours de vie sociale. Ce changement doit être décidé lors d’une assemblée générale extraordinaire. Le changement de raison sociale donne également lieu à la publication d’une annonce légale portant sur la modification de la dénomination. Toute modification statutaire nécessite des formalités et une mise à jour des statuts.

La raison sociale dans les statuts et documents officiels

Les statuts précisent également la dénomination sociale de l'entreprise, que le fondateur reste libre de définir. La dénomination sociale devra figurer sur l’ensemble des documents émis par la société, précédée de la mention Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL) ou Société A Responsabilité Limitée Unipersonnelle (SARL unipersonnelle). Les statuts d’une EURL doivent obligatoirement indiquer la dénomination sociale parmi les mentions constitutives.

Conseils pratiques pour choisir une bonne raison sociale

Choisir un nom simple, court et donnant une idée de l’activité réalisée par l’entreprise.
Vérifier la disponibilité du nom auprès de l’INPI et que la dénomination ne porte pas atteinte aux droits de tiers.
S’assurer que la dénomination sociale est licite et ne trompe pas le public sur l’activité exercée.
Prévoir, si nécessaire, l’insertion d’un nom d’associé ou d’une référence à l’activité dans la dénomination.

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Rôle de la raison sociale dans la vie juridique et administrative de l’EURL

La raison sociale permet d’identifier l’entreprise auprès des tiers : créanciers, clients ou fournisseurs notamment. Elle est utile dans le cadre de toutes les démarches administratives effectuées par l’entreprise. Dès l’immatriculation, l’EURL jouit de la personnalité morale et la dénomination figurera sur l’extrait Kbis. La dénomination sociale identifie l’EURL en tant que personne morale et permet de la distinguer d’une autre société, qu’elles travaillent ou non dans le même secteur.

Cas particuliers et mentions complémentaires

Si la société est constituée par plusieurs associés responsables, le nom doit inclure les termes « Et compagnie ». La raison sociale est un terme qui a vocation à s’appliquer pour toutes les sociétés civiles et notamment pour les sociétés civiles professionnelles. La dénomination sociale peut être en lien avec l’objet social, le créateur, ou être complètement inventée.

Résumé pratique

En résumé, la raison sociale (ou dénomination sociale) d’une EURL est le nom juridique qui identifie la société, doit figurer dans les statuts et sur les documents officiels, être déposée lors de l’immatriculation au RCS, et respecter les règles de loyauté, disponibilité et licéité. Les associés disposent d’une certaine liberté de choix, mais doivent vérifier la disponibilité du nom et respecter les formalités en cas de modification.

Aspect	Règle
Choix du nom	Libre mais doit être licite et non trompeur
Vérification	Consulter l'INPI et RCS pour disponibilité
Inscription	Déclarer au CFE/greffe pour immatriculation au RCS
Modification	Décision de l'associé unique, annonce légale et mise à jour des statuts
Usage	Figurer sur tous les documents officiels et Kbis

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