Transfert du siège social d’une SASU : procédure, rôle du président et formalités

Le transfert du siège social d’une SASU consiste à modifier l’adresse officielle inscrite dans les statuts de la SASU pour la remplacer par une nouvelle adresse de domiciliation. Le siège social constitue l’adresse juridique officielle de la société. Il détermine la nationalité de la SASU, les tribunaux compétents en cas de litige et le greffe d’immatriculation.

Qui décide du transfert et quelle est la valeur de la décision en SASU ?

En SASU, l’associé unique prend seul la décision de transférer le siège social, sans convocation d’assemblée générale ni quorum à atteindre. Dans une SASU, la procédure est simplifiée puisqu’il n’existe qu’un seul associé. Cette décision est formalisée dans un procès-verbal (PV) de décision de l’associé unique, daté et signé. Ce document doit être conservé dans le registre des décisions de la société.

Le Code de commerce n’impose pas de règle spécifique pour décider du transfert du siège social. Il est donc nécessaire de se référer aux statuts de la SASU pour identifier quel est l’organe habilité à décider le transfert de siège social. En principe, le transfert du siège peut-être décidé par l’associé·e unique ou par la personne chargée de la présidence de la SASU même si elle n’est pas associée. Si les statuts comportent une clause de délégation autorisant le président à modifier seul l’adresse du siège social dans le même département ou dans les départements limitrophes, la procédure peut être légèrement simplifiée.

Étapes obligatoires du transfert (les 4 étapes)

1. Prise de décision et rédaction du procès‑verbal :

   La décision de transférer son siège social doit être prise par l’organe compétent en matière de modification statutaire. Une fois la décision adoptée, celle-ci doit être formalisée et consignée dans un procès‑verbal. La date et les signatures doivent figurer sur le PV. La signature apposée sur le procès-verbal fait foi.

2. Modification des statuts :

   Le transfert du siège social implique une modification des statuts de l'entreprise. L’adresse figurant dans les statuts doit être remplacée par la nouvelle adresse. Concrètement, il convient simplement de mettre à jour l’article des statuts relatif au siège social en y indiquant la nouvelle adresse de la société. Vous remplacez l’ancienne adresse par la nouvelle dans l’article concerné, le plus souvent l’article 4 des statuts. Les statuts sont ensuite paraphés, datés et signés par le président, avec la mention “certifié conforme à l’original” en première page.

   Lire aussi: Quel statut : SASU ou Auto-Entrepreneur ?

3. Publication dans un journal d’annonces légales :

   Une fois la décision actée et les statuts modifiés, un avis de transfert de siège social doit être publié dans un journal d’annonces légales (JAL) du lieu du siège social, dans un délai d'1 mois à compter de la prise de décision. Si le transfert s’effectue dans un autre département (changement de ressort territorial), il conviendra de publier deux avis de transfert de siège social : un avis dans un JAL de l’ancien siège et un second avis dans un JAL du nouveau siège. Si le transfert s’effectue entre certains départements franciliens desservis par le même support habilité (75, 91, 92, 93, 94), une seule annonce légale peut suffire.

   L'avis de transfert doit contenir des mentions obligatoires : mention du transfert (ancien et nouveau siège), dénomination sociale, forme juridique, montant du capital social, adresse du siège social, numéro unique d'identification de l'entreprise, mention « RCS » suivie du nom de la ville du greffe, et l’identité des personnes ayant le pouvoir général d'engager la société.

4. Déclaration sur le Guichet unique (INPI) :

   Le transfert de siège social doit enfin être déclaré dans le délai d'1 mois, sur le guichet des formalités des entreprises (formalites.entreprises.gouv.fr). Vous devez déposer une demande d’inscription modificative en complétant le formulaire de transfert de siège social (M2) directement en ligne. Le dossier de transfert comporte plusieurs documents obligatoires à téléverser : exemplaire de l'acte ayant décidé le transfert, exemplaire daté des statuts mis à jour, justificatif de jouissance des nouveaux locaux (titre de propriété, contrat de bail, factures...), liste des sièges successifs et attestation de parution de l'avis dans un JAL.

Cas particuliers et formalités complémentaires

Transfert hors ressort du greffe

En cas de transfert hors ressort du tribunal de commerce, la société change de ressort de tribunal de commerce. En cas de transfert hors ressort du siège social d’une SASU implique un changement de greffe de tribunal de commerce, ce qui multiplie les formalités et déclenche l’attribution d’un nouveau numéro SIRET. En cas de transfert hors ressort, la SASU est radiée du RCS d’origine puis immatriculée à nouveau au RCS du nouveau greffe. Vous devez donc obligatoirement redéposer la déclaration des bénéficiaires effectifs (DBE) comme s’il s’agissait d’une nouvelle immatriculation.

Déclaration des bénéficiaires effectifs (DBE)

La déclaration des bénéficiaires effectifs n'est obligatoire à chaque transfert de siège social que dans deux cas : d'abord lorsque le transfert s'effectue hors du ressort du tribunal de commerce, ensuite lorsque l'adresse personnelle d'un bénéficiaire effectif change. Dans de nombreux cas, le siège social est fixé au domicile personnel du dirigeant. Ainsi, lorsque le dirigeant déménage, l’adresse personnelle du bénéficiaire effectif change. Dans ce cas, une mise à jour de la DBE est obligatoire. Sur le Guichet des formalités des entreprises, la question d’un changement concernant les bénéficiaires effectifs est désormais toujours posée dans le déroulé de la formalité.

Lire aussi: Déclaration TVA SASU : mode d'emploi

Domiciliation et justificatifs

La SASU peut être domiciliée au domicile du représentant légal, dans un local commercial, dans des locaux loués en commun ou dans un centre de domiciliation. Au lancement de leur activité, de nombreux entrepreneurs domicilient leur SASU à leur domicile personnel. Cette solution est simple, rapide et économique. La domiciliation au domicile du président reste possible mais elle est limitée à 5 ans maximum si le bail d’habitation ou le règlement de copropriété l’interdit. Si le logement est en location, le bail peut interdire ou limiter l’exercice d’une activité professionnelle. La société de domiciliation doit être titulaire d’un agrément préfectoral et respecter les obligations de la loi n°90‑1258 du 31 décembre 1990 et du décret n°2009‑1535.

Dans le cadre d’une domiciliation commerciale, le greffe peut exiger que le contrat de domiciliation soit accompagné de la copie de l’agrément préfectoral de la société domiciliataire. Certains greffes acceptent également une attestation de domiciliation délivrée par le prestataire. Le greffe exige le contrat de domiciliation en cours de validité ainsi que la copie de l’agrément préfectoral de la société domiciliataire.

Conséquences administratives et fiscales

Le transfert du siège social ne modifie pas l’identité de la société. En revanche, le numéro SIRET change lorsqu’il y a changement de ressort, car il intègre le code établissement qui est réinitialisé lors d’un transfert. Le numéro SIREN (9 chiffres) reste inchangé après le transfert. Le transfert du siège social d’une SASU modifie le greffe d’immatriculation, peut entraîner un nouveau SIRET et reste inopposable aux tiers tant que la formalité n’est pas correctement déposée au Guichet unique INPI. Une fois le dossier validé par le greffe du tribunal de commerce compétent, la société obtient un extrait Kbis actualisé comportant sa nouvelle adresse et son nouveau numéro SIRET.

Le transfert peut aussi impacter la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE). La CFE est un impôt local dont le taux est fixé par la commune dans laquelle est établi le siège social de l’entreprise. Avant de transférer votre siège social, comparez non seulement le coût de la domiciliation mais aussi les conséquences potentielles sur la CFE, les services proposés par le prestataire et l’image renvoyée par la nouvelle adresse. Vous devez transmettre le formulaire 1447-M-SD à l’administration fiscale pour mettre à jour les bases de calcul de votre CFE.

Coûts et délais

Différents frais sont à prévoir pour un transfert de siège social. Les frais obligatoires comprennent la publication de l’avis de transfert dans un journal d’annonces légales et les frais de greffe. Pour un transfert dans le même département, le budget obligatoire est d’environ 200 € TTC : une annonce légale forfaitaire à 109 € HT (130,80 € TTC) et des frais de greffe à 61,01 € HT. En cas de transfert hors département, une seconde annonce légale est requise dans le département d’arrivée, portant le budget à environ 330 € TTC. Le prix exact dépend des dépenses obligatoires et facultatives que vous engagez, ainsi que du recours éventuel à un prestataire d’accompagnement.

Lire aussi: SASU : le guide complet

Le délai moyen d'un transfert de siège social en SASU est de 7 à 15 jours ouvrés, à compter du dépôt du dossier complet sur le Guichet unique INPI. La procédure complète prend généralement 1 à 3 semaines. La signature du contrat de domiciliation et la publication de l’annonce légale peuvent être réalisées en 24 à 72 heures via les services en ligne habilités.

Risques et erreurs fréquentes

• Erreur fréquente : modifier l’adresse sur les factures, le site internet ou les réseaux sociaux avant d’avoir finalisé les formalités officielles.
• Rejets du greffe : annonces légales incomplètes, statuts non datés ou non certifiés, justificatifs de jouissance non conformes, oubli de la déclaration des bénéficiaires effectifs (DBE).
• Sanctions : l’absence ou le retard de déclaration au Guichet Unique expose le dirigeant à des sanctions civiles, fiscales et pénales prévues par le Code de commerce. Une amende pénale pouvant atteindre 4 500 € et 6 mois d’emprisonnement en cas de déclaration de mauvaise foi comportant des informations inexactes ou incomplètes.
• Radiation : si le contrat de domiciliation prend fin sans que le siège social ait été transféré ou si la DBE n’est pas mise à jour, l’absence d’adresse justifiée peut entraîner une radiation d’office par le greffe.

Après le transfert : obligations pratiques

Lorsque le transfert du siège social de la SASU est réalisé, il faut mettre à jour l’ensemble des supports de communication et des documents administratifs de l’entreprise : factures, devis, contrats, bons de commande, site internet, cartes de visite, etc. Pensez également à prévenir vos différents partenaires du déménagement de la SASU : les clients, les fournisseurs, l’expert‑comptable, l’établissement bancaire, etc. Aucune obligation légale n'impose d'informer individuellement les clients et fournisseurs : la publication de l'annonce légale et la mise à jour du Kbis suffisent juridiquement pour rendre le changement opposable aux tiers.

Cas pratiques illustratifs

Julie exerce une activité de conseil en marketing via une SASU. Lors de la création de sa société, elle a utilisé son appartement parisien comme siège social. Trois ans plus tard, elle déménage en région. Élodie transfère le siège de sa SASU de Paris à Lyon. Les deux villes relevant de greffes différents, sa SASU sera radiée du RCS de Paris et immatriculée à nouveau au RCS de Lyon. Sophie prépare son dossier pour transférer le siège de sa SASU de Rennes à Nantes, ce qui correspond à un changement de ressort. Elle joint son PV de décision, ses statuts mis à jour, son bail commercial, l’attestation de parution dans Ouest‑France, la liste des sièges depuis 2021 et sa nouvelle DBE.

Points de vigilance avant de transférer

• Vérifier les statuts : identifiez l’organe compétent et la présence éventuelle d’une clause de délégation au président.
• Contrat de bail et règlement de copropriété : assurez‑vous que l’activité peut être exercée à l’adresse choisie.
• Justificatifs de jouissance : préparez titre de propriété, contrat de bail ou contrat de domiciliation et, si nécessaire, l’agrément préfectoral du domiciliataire.
• Impact fiscal : comparez l’impact sur la CFE et autres taxes locales.
• Calendrier : respectez le délai d’1 mois pour la publication et la déclaration au Guichet unique.

Récapitulatif rapide des obligations

Transférer le siège social d’une SASU est une opération courante mais strictement encadrée. En respectant les étapes décrites et en préparant correctement les pièces justificatives, la procédure est généralement rapide et permet d’aligner l’adresse juridique de la société sur sa réalité opérationnelle sans modifier son identité juridique.

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