Raison sociale, secrétariats généraux et administration du ministère de l'Intérieur : informations administratives et référentiels

Cette synthèse regroupe et explique, à partir des éléments fournis, les principales notions et données liées à la raison sociale, aux secrétariats généraux et aux administrations relevant du ministère de l'Intérieur, telles qu'elles apparaissent dans les référentiels publics (base Sirene, RNE, RNA) et les sources officielles (INSEE, DGFiP, Douanes, MEF, ADEME, MTPEI).

Inscription aux référentiels publics et avis de situation

Toutes les structures référencées sur notre site sont inscrites à un ou plusieurs référentiels publics (base Sirene, RNE, RNA).

Cette structure est inscrite dans la base Sirene tenue par l’Insee, depuis le 01/03/1983. Elle a été mise à jour le 03/07/2026.

Cette structure est inscrite dans la base Sirene tenue par l’Insee, depuis le 02/04/2014. Elle a été mise à jour le 06/12/2025.

Éléments présents dans l'avis de situation

  • Dénomination (raison sociale)
  • SIREN / SIRET du siège social
  • Adresse postale
  • Forme juridique
  • Effectif salarié et tranche d'effectifs
  • Activité principale (NAF/APE) et code NAF/APE de l’établissement
  • Numéro TVA intracommunautaire (si applicable) ou indication "Pas de n° TVA valide"
  • Numéro EORI (Economic Operator Registration and Identification) : identifiant unique communautaire permettant d’identifier l’entreprise dans ses relations avec les autorités douanières.
  • Justificatif(s) d’existence : avis de situation Insee de cet établissement (téléchargeable)

Codes NAF/APE et transition vers la nomenclature NAF 2025

Activité principale (NAF/APE) et Code NAF/APE de l’établissement apparaissent dans l'avis de situation. Le code NAF 2025 est une variable issue de la nouvelle nomenclature d’activités de l’Insee.

Lire aussi: Auto-Entrepreneur : Raison Sociale

Le code NAF 2025 sera applicable à partir du 1ᵉʳ janvier 2027 et coexistera jusqu’en fin 2026 avec la NAF actuellement en vigueur.

En savoir plus sur la nomenclature NAF 2025 sur le site de l’Insee.

Effectif salarié, catégorie d'entreprise et données statistiques

L’effectif salarié est une variable qui s’affiche à partir de deux données de l’Insee : la tranche d’effectifs salariés, qui est une variable statistique (données arrêtées au 31/12 de l’année n-2), et le caractère employeur des établissements (données déclaratives maintenues par l'URSSAF).

Exemples d'effectifs indiqués :

  • 5 000 à 9 999 salariés, en 2023
  • 200 à 249 salariés, en 2023

La catégorie d'entreprise est une variable statistique calculée par l'Insee. Lorsque l'unité légale appartient à un groupe, la donnée est calculée au niveau du groupe auquel appartient l'unité légale. Cette donnée n'est pas utilisable à des fins administratives.

Lire aussi: Modification de la Raison Sociale d'une SARL

Forme juridique, date de création et conventions collectives

Les avis de situation listent la forme juridique, la date de création et, le cas échéant, les conventions collectives applicables (IDCC 5003 mentionné pour certains établissements).

Convention(s) collective(s) : IDCC 5003 apparaît comme référence pour la structure ou certains établissements.

Labels, certificats et engagements

Certaines structures affichent des labels ou certificats et des bilans spécifiques :

  • Achats Responsables : ce label distingue les structures ayant fait la preuve de relations durables et équilibrées avec leurs fournisseurs.
  • Bilans GES (Gaz à Effet de Serre) : cette structure dispose de bilans GES disponibles (Gaz à Effet de Serre). Mise à jour le 24/07/2026.
  • Organisme de formation (certifié Qualiopi) : cette structure est déclarée en tant qu’organisme de formation et elle est certifiée Qualiopi. Mise à jour le 24/07/2026.

Justificatifs d'existence et mises à jour

Justificatif(s) d’existence : avis de situation Insee de cet établissement : télécharger. Mise à jour le 24/07/2026.

Sources : INSEE, DGFiP, Douanes, MEF, ADEME, MTPEI (Institut National de la Statistique et des Études Économiques (Insee); Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP); Direction Générale des Douanes; Ministère de l'Économie et des Finances (MEF); Agence de l'Environnement et de la Maîtrise de l'Energie (ADEME); Ministère du Travail, du Plein Emploi et de l'Insertion (MTPEI)).

Lire aussi: Régime de TVA : EI

Comment obtenir un avis de situation SIRENE ? (aide, lexique, tuto, explication)

Établissements multiples et état d'activité

Cette structure possède 9 établissements dont 8 sont en activité.

Cette structure possède 2 établissements dont 2 sont en activité.

Informations disponibles au niveau de l’établissement

  • SIRET, Clef NIC
  • Activité principale de l’administration (NAF/APE)
  • Activité principale de l’établissement (NAF/APE) et Code NAF/APE de l’établissement
  • Activité principale de l’établissement (NAF 2025) - variable issue de la nouvelle nomenclature
  • Forme juridique
  • Date de création de l’administration et de l’établissement
  • Convention collective de l’établissement et IDCC
  • Justificatifs (avis de situation Insee) et dates de mise à jour

Exploitation des données pour l'administration et les secrétariats généraux

Les secrétariats généraux et les services administratifs utilisent ces éléments pour :

  1. Vérifier l'existence juridique et la situation administrative des entités (via avis de situation INSEE).
  2. Contrôler les obligations fiscales et douanières en lien avec les numéros TVA et EORI.
  3. Analyser la taille et la catégorie des structures pour les politiques publiques (effectifs, catégorie d'entreprise).
  4. Assurer la conformité aux conventions collectives et aux obligations sociales (URSSAF).
  5. Identifier les engagements en matière de responsabilité et environnement (Achats Responsables, bilans GES).

Tableau récapitulatif des éléments clés présents dans les notices

Élément Description / Fonction
Dénomination (raison sociale) Identité officielle de la structure
SIREN / SIRET Identifiants INSEE permettant la traçabilité administrative des entités
Numéro TVA / EORI Identifiants pour échanges intracommunautaires et relations douanières
Code NAF/APE / NAF 2025 Classement de l'activité principale de l'entité (transition vers NAF 2025)
Effectif salarié Tranche d'effectifs (donnée statistique + URSSAF)
Convention collective / IDCC Cadre réglementaire applicable au personnel
Labels & bilans Indicateurs de responsabilité sociale et environnementale (Achats Responsables, GES, Qualiopi)
Sources & mises à jour Origine des données et dates de mise à jour (INSEE, DGFiP, Douanes, MEF, ADEME, MTPEI)

Bonnes pratiques pour les secrétariats généraux et services administratifs

  • Maintenir à jour les données d'identification (SIREN/SIRET, adresse, forme juridique) via les référentiels publics.
  • Vérifier régulièrement la validité des numéros TVA et EORI pour éviter blocages aux frontières ou en administration fiscale.
  • Suivre la transition vers la nomenclature NAF 2025 afin de garantir la continuité des classifications d’activité.
  • Consulter et archiver les avis de situation INSEE comme justificatifs d’existence et preuves documentaires.
  • Prendre en compte les bilans GES et certifications (Qualiopi, Achats Responsables) dans les politiques d'achat et de responsabilité sociale.

La connaissance précise de ces éléments facilite la gestion administrative, le pilotage RH et la conformité réglementaire des services rattachés au ministère de l'Intérieur et à ses secrétariats généraux.

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