Rapport de stage DCG : rédaction, soutenance et étude de la location‑gérance (fiscalité et aspects pratiques)

Le rapport de stage DCG UE13 est une étape clé pour valider le Diplôme de Comptabilité et de Gestion. Il combine présentation de l’organisation d’accueil, analyse d’un processus professionnel et une réflexion critique approfondie fondée sur une expérience pratique. Ce guide rassemble les éléments indispensables pour réussir la rédaction, la soutenance et propose une étude appliquée sur la location‑gérance et ses enjeux fiscaux, utiles comme sujet de rapport ou d’analyse critique.

Contexte réglementaire et conditions du stage DCG

Le stage doit être effectué dans un cabinet d'expertise comptable ou les services comptables et financiers d'une entreprise, association ou collectivité publique.

Le stage de DCG de 8 semaines minimum doit être réalisé par tous les candidats à l’exception des candidats préparant le DCG en alternance ou étant en poste actuellement et pour lesquels les missions correspondent à des compétences du référentiel du DCG.

Une expérience professionnelle d'une durée au moins équivalente (8 semaines) peut se substituer au stage, notamment pour les candidats libres salariés.

L'étudiant doit réaliser un stage de trois ans avant de pouvoir passer l'examen du DEC. L’expert-comptable stagiaire est salarié du cabinet d’expertise comptable où il réalise son stage.

Exigences administratives et dépôt du dossier

Le rapport de stage et l'attestation de période d'activité doivent être téléversés dans l'espace candidat sur CYCLADES, au plus tard le lundi 2 mars 2026 à 23h59 (heure métropolitaine). Il n'y a pas d'envoi papier. Le candidat doit s'assurer que le fichier déposé est complet et conforme.

L'attestation de l'employeur (ou du maître de stage) doit certifier la période et le lieu du stage ou d'activité professionnelle, ainsi que la nature des missions confiées. Elle doit être placée en début de rapport.

Structure, volume et contenu du rapport de stage DCG (UE13)

Le rapport se limite à 40 pages maximum et exige une attestation d'employeur certifiant la période, le lieu de stage ainsi que la nature des missions confiées. Le volume réglementaire s'établit à 40 pages maximum, hors annexes et bibliographie. Respectez scrupuleusement ces quotas car les jurys sanctionnent les dépassements.

Trois éléments obligatoires

L'attestation de l'employeur.
Une partie de 10 pages maximum présentant l'organisation et un processus :

L'activité de l'organisation (4 pages maximum) : secteur, taille, chiffres clés, organisation interne, etc.
La présentation et l'analyse d'un processus auquel le candidat a participé (6 pages maximum), en mentionnant le ou les logiciel(s) professionnel(s) mobilisé(s) au cours de ce processus, en présentant leur intérêt et en justifiant la mobilisation du ou des logiciel(s) professionnel(s) ou d'une base de données.

Une partie structurée de 30 pages maximum (hors annexes et bibliographie) développant un sujet directement en rapport avec les observations effectuées par le stagiaire et permettant au candidat de faire preuve de réflexion et d'analyse critique.

La partie structurée doit être en rapport avec les missions effectuées mais le candidat ne doit pas se limiter à cela. Pour pouvoir faire preuve d'analyse critique, il ne doit pas se contenter des missions confiées par le maître de stage et ne pas hésiter à poser des questions.

Choix du sujet, problématique et plan

Le candidat a libre choix du sujet : il peut s'agir d'une problématique à résoudre, d'une expérience ou d'un cas spécifique. Dans tous les cas, le sujet du rapport de stage doit porter sur une expérience ou un fait observé par le candidat durant son stage en entreprise.

La problématique doit permettre une réflexion personnelle alliant théorie du programme DCG et pratique professionnelle observée. Structurez votre développement autour de 2 à 3 axes principaux avec des sous-parties argumentées.

La structure du plan va généralement dépendre des principales idées à faire ressortir. Elles vont devenir des parties et sous-parties. L'objectif de ce travail est de classer ses idées pour les regrouper de façon pertinente et faire comprendre les points essentiels et sa démonstration. Ce plan peut partir de la conclusion qui est l'objectif à atteindre.

Rédaction : introduction, corps, conclusion, annexes

L'introduction doit présenter votre problématique en 2 pages maximum en contextualisant votre stage et vos objectifs professionnels. L'introduction est souvent écrite en dernier. Elle permet de justifier l'intérêt du sujet et de le présenter et enfin, d'exposer la problématique avant d'annoncer le plan.

Le corps de votre rapport développe votre argumentation avec des preuves de réflexion personnelle. Alternez exemples concrets de votre stage et références théoriques du programme DCG. La conclusion répond directement à votre problématique en synthétisant vos découvertes principales. Terminez par une ouverture sur les perspectives d'évolution du secteur ou sur votre projet professionnel long terme.

Les annexes se placent après la conclusion et la bibliographie pour appuyer votre argumentation sans alourdir le développement principal. Votre bibliographie recense toutes vos sources consultées, classées par ordre alphabétique des auteurs. Distinguez les ouvrages académiques, articles professionnels et sites internet spécialisés.

Mise en forme et contraintes de présentation

Mise en page recommandée : police Times New Roman 12 points, interligne 1,5, marges de 2,5 cm. Numérotez toutes les pages et veillez à la cohérence des titres et sous-titres.

Tableaux, graphiques, cartes, schémas, photographies etc. seront insérés dans le texte s'ils sont indispensables et peu nombreux. Dans le cas contraire, ils seront présentés en annexe.

Plagiat et travail personnel

La rédaction du rapport est un travail personnel du candidat. En cas d'utilisation d'extraits d'œuvres existantes (que le candidat en soit l'auteur ou pas), il doit les encadrer de guillemets et en citer explicitement les sources. À défaut, un dossier de suspicion de fraude sera soumis au recteur de région académique.

Aucune indication d'un établissement ou d'un organisme assurant la préparation à cette épreuve ne doit figurer dans le rapport.

Soutenance orale : préparation et déroulé

La soutenance orale de l'UE13 dure 1 heure maximum et se déroule devant une commission composée en général d'un enseignant et d'un professionnel (expert-comptable ou commissaire aux comptes).

Déroulé de l'épreuve

Présentation orale (~15 minutes) : le candidat présente son rapport, sa problématique, les principaux résultats de son analyse et les limites de son travail. Il peut s'appuyer sur un diaporama ou tout document qu'il juge utile, et utiliser un ordinateur portable autonome.
Questions sur le rapport et le stage : le jury interroge le candidat sur le contenu du rapport, les missions réalisées, les choix méthodologiques, les outils utilisés et l'analyse critique.
Échanges plus généraux avec le jury sur les perspectives professionnelles et la cohérence entre le stage et la formation.

La présentation orale de 15 minutes détermine la réussite de votre UE 13. Entraînez vous plusieurs fois devant un public pour maîtriser votre timing et anticiper les questions du jury. Entraînez-vous à l’oral en vous chronométrant pour que la durée de votre présentation corresponde aux consignes du jury. Pour préparer au mieux votre soutenance, commencez par rédiger votre plan au brouillon. Il doit contenir les éléments principaux de votre mémoire : problématique, réponses, raisonnement et conclusion.

L’analyse critique : cœur de l’évaluation

L'analyse critique représente l'élément central attendu par le jury. Les examinateurs évaluent votre capacité à prendre du recul sur l'expérience acquise, à réfléchir et formuler une opinion personnelle.

La seconde partie constitue le cœur de votre analyse critique et détermine votre réussite à l'UE 13. Votre problème doit permettre une réflexion personnelle alliant théorie du programme DCG et pratique professionnelle observée.

Temps estimé et conseils pratiques

La réalisation du rapport de stage est un travail qui peut prendre un à deux mois selon le niveau de l'étudiant et l'état d'avancement de ses travaux. En complément, il faudra souvent compter 15 jours de plus pour une bonne relecture et l'édition du rapport aux normes de présentation avant de préparer la soutenance orale.

C'est un travail qui peut demander plusieurs mois de recherche documentaire et de rédaction. Si selon certains témoignages, il est possible d'aller plus vite, il s'agit de candidats qui ont déjà mûrement réfléchi leur rapport, effectué toutes les recherches préalables et n'ont plus qu'à rédiger sans s'arrêter.

Étude appliquée : la location‑gérance comme sujet de rapport (aspects juridiques et fiscaux)

La location-gérance est un contrat par lequel le chef d’entreprise confie la gestion de son fonds de commerce à une autre personne pendant une période déterminée. Le contrat de location-gérance est le contrat par lequel une société confie à une autre ou à une personne physique le soin de gérer son fonds de commerce.

Le locataire-gérant prend ainsi la place du chef d’entreprise, en exploitant le fonds de commerce à ses risques et périls. Le locataire-gérant doit obligatoirement avoir la qualité de commerçant. Il est soumis à toutes les obligations qui en découlent. Un particulier n’a donc pas le droit de prendre un fonds de commerce en location-gérance.

Conditions et formalités

Au moment de la signature du contrat, le propriétaire du fonds doit avoir exploité pendant deux ans au moins le fonds pour pouvoir le donner en location-gérance. Des exceptions légales et dispenses judiciaires existent.
Le contrat doit paraître dans un Journal d’Annonces Légales (JAL) dans les 15 jours suivant sa signature.
Le locataire-gérant doit s’immatriculer au registre du commerce et des sociétés au plus tard 15 jours suivants le début de l’activité.
Respecter l'obligation d'information préalable en cas d'exclusivité de distribution : le loueur doit, au moins 20 jours avant la signature du contrat, communiquer au candidat locataire un document précisant plusieurs éléments (ancienneté, perspectives du marché, durée et conditions de renouvellement, etc.). Cette obligation d’information est sanctionnée par la nullité du contrat si elle vient vicier le consentement.

Clauses et points contractuels essentiels

Identifier les éléments incorporels inclus dans la location (enseigne, nom commercial, marques, brevets...).
Recenser les éléments corporels inclus (matériel, outillage, mobilier) avec liste détaillée et valeur article par article.
Vérifier le droit au bail et l'absence d'interdiction de mise en location-gérance, obtenir l'autorisation expresse du bailleur si nécessaire.
Préciser le sort du stock : souvent vendu au locataire-gérant selon inventaire contradictoire ou critères définis.
Fixer la redevance : fixe, variable ou mixte, méthode de calcul et ventilation entre fonds et murs.
Prévoir la clause de non-rétablissement, la précaution sur la caution, l'indexation de la redevance et la consultation de la comptabilité.

Risques et sanctions

Le contrat de location-gérance qui ne respecte pas les dispositions légales est frappé de nullité absolue. Cette nullité peut être invoquée par tout intéressé même celui qui l’a provoquée par son mensonge ou sa réticence. La nullité entraîne la dissociation entre la propriété et l’exploitation du fonds qui ne peut être opposée aux tiers et peut conduire à la déchéance du droit au renouvellement du bail portant sur les locaux.

Fiscalité et conséquences fiscales

Sur le plan fiscal, l’opération n’entraîne pas l’imposition des plus-values affectant les éléments d’actif, ni l’imposition immédiate des bénéfices réalisés jusqu’au jour de la mise en location gérance. L’opération est analysée en un changement dans le mode d’exploitation.
I. Dans la mesure où l’activité exercée ne présente pas un caractère professionnel, les déficits éventuels ne peuvent être imputés sur le revenu global.
II. Les redevances issues de la location-gérance sont soumises à la TVA au taux de 20%. En principe, la TVA doit être calculée sur le montant total des sommes auxquelles le bailleur peut obtenir en vertu du contrat de location.
III. La contribution économique territoriale (CET) : le propriétaire d’un fonds de commerce donné en location-gérance est considéré comme poursuivant son activité professionnelle antérieure et est donc soumis à la CFE pendant la période de location-gérance. Il est redevable, en principe, de la cotisation forfaitaire minimum selon l’article 1647 D du CGI.
IV. Si le locataire rachète le fonds suite à la location-gérance, le régime de droit commun des cessions s’applique. L’article 238 quindecies du CGI peut prévoir des exonérations totales ou partielles des plus-values selon la valeur du fonds et la durée d’exploitation (ex. exonération totale si valeur < 500 000 € sous conditions).
En cas de cession à l’occasion du départ à la retraite, l’article 151 septies A du CGI peut prévoir une exonération totale sous conditions.

Aspects comptables et responsabilité

Durant la période de publication du contrat, le loueur et le locataire-gérant sont solidairement responsables des dettes professionnelles contractées par ce dernier dans le cadre de l’exploitation du fonds. Ensuite, et jusqu’au terme du contrat, c’est le locataire-gérant qui est responsable des dettes professionnelles contractées dans le cadre de l’exploitation du fonds.

Fiscalement, le locataire-gérant est imposé sur les profits qu’il réalise durant la période du contrat. Il pourra déduire les redevances pour le calcul de ses bénéfices.

Utiliser la location‑gérance dans un rapport de stage DCG

La location-gérance constitue un excellent thème de rapport lorsque le stagiaire a été confronté à des problématiques juridiques, comptables ou fiscales liées à la transmission d’un fonds, au calcul des redevances, à l’analyse du risque de requalification ou aux conséquences comptables sur le résultat et la TVA. Les thématiques les plus valorisées portent sur des problématiques concrètes observées en entreprise. Ces sujets permettent de mobiliser plusieurs matières juridiques et fiscales du programme DCG.

Modèle de structure gagnante : commencez par contextualiser l'enjeu, analysez les pratiques observées, puis proposez des améliorations concrètes. Le candidat développe sa problématique. L’objectif est de montrer que le candidat maîtrise le sujet de son rapport de stage.

RSC-PCCTAE Practical Guide

Points pratiques et recommandations finales pour le candidat

Commencez par définir clairement votre problématique et rédiger un plan détaillé. L'introduction devra être brève et ciblée (2 pages max).
Rédigez la partie de 10 pages avec rigueur : présentation de l’organisation, description précise d’un processus et justification des outils mobilisés.
Consacrez la majeure partie de l'effort à la partie critique de 30 pages : analyses, comparaisons théoriques, propositions d'amélioration et limites.
Soignez la mise en forme, la bibliographie et veillez à la conformité des annexes.
Entraînez-vous à l’oral en vous chronométrant, préparez des réponses structurées aux questions classiques et entraînez-vous devant un public pour maîtriser votre timing.

Élément	Contraintes / recommandations
Volume	40 pages max (hors annexes et bibliographie)
Partie 1	10 pages max (4 pages activité + 6 pages processus)
Partie 2	30 pages max (analyse critique)
Soutenance	1 heure max, présentation ~15 minutes
Dépôt	CYCLADES avant la date butoir

Au moment de la rédaction de son rapport de stage, le candidat a effectué toutes les recherches préalables. Il a aussi compris les problèmes qui se sont posés à lui et trouvé les réponses à ses questions. L'étape de rédaction du rapport de stage doit permettre d'expliquer à un lecteur le ou les problèmes rencontrés et leur solution. Le rapport doit être au moins informatif, parfois même explicatif.

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