Récupération de la TVA sur le Carburant E85 : Conditions et Procédures
La récupération de la TVA essence est une préoccupation majeure pour les professionnels, notamment pour les entreprises ayant une flotte de véhicules. Dans cet article, nous aborderons les règles principales concernant la récupération de cette taxe, ainsi que les conditions et procédures à suivre pour en bénéficier.
Évolution de la Fiscalité sur l'Essence
Si par le passé, il n’était pas possible de récupérer la TVA sur l’essence, depuis 2018 la fiscalité a évolué. Depuis le 1er janvier 2017, les entreprises peuvent récupérer une partie de la TVA payée sur l’essence utilisée pour leurs véhicules de société. Cette mesure vise à harmoniser progressivement la législation française avec celle des autres pays européens et à encourager l’utilisation de carburants moins polluants.
L'ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 a instauré une recodification des règles relatives aux taxes sur les déplacements routiers, désormais regroupées dans le Code des impositions sur les biens et services (CIBS) (articles L. 421-1 à L. 421-180). Cette recodification, effectuée à droit constant, intègre les modifications apportées par les lois de finances de 2020 et 2021, notamment sur l'immatriculation des véhicules et leur utilisation à des fins économiques. Par la suite, ces dispositions ont été complétées par l'article 47 et l'article 48 de la loi de finances pour 2023 et l'article 97 et l'article 99 de la loi de finances pour 2024.
Un autoentrepreneur peut-il récupérer la TVA sur son véhicule ?
Véhicules Éligibles et Taux de Récupération
La possibilité de récupérer la TVA sur l’essence dépend du type de véhicule utilisé. Le taux de récupération de la TVA sur l’essence dépend du pourcentage d’utilisation professionnelle du véhicule. Ce pourcentage doit être justifié par des documents officiels, tels que des factures d’achat ou des contrats de location.
Le législateur a tenu à faire une distinction claire dans ses textes en suivant la classification mentionnée dans son article R311-1 du Code de la route. Ainsi, l'alignement souhaité pour le gazole et l'essence se devait de suivre la logique suivante: d'une part, les véhicules de tourisme référencés M1 selon le Code des impositions sur les biens et services (articles L421-1 à L421-3 du CIBS) ; et d'autre part, les véhicules utilitaires référencés N1 toujours selon le même Code.
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- Véhicule de tourisme : voué à transporter des personnes.
- Véhicule utilitaire : destiné à transporter des marchandises. Un véhicule utilitaire est un véhicule conçu et construit pour le transport de marchandises ayant un poids maximal inférieur ou égal à 3,5 tonnes.
Les véhicules utilitaires suivent un régime différent de celui des véhicules de tourisme. Depuis 2022, la TVA est déductible à 100%.
Tableau Récapitulatif de la TVA Déductible sur les Essences
| Période | Véhicules de tourisme (M1) | Véhicules utilitaires (N1) |
|---|---|---|
| Du 1er janvier 2022 au 1er janvier 2025 | 80% | 100% |
| 1er janvier 2021 | 80% | 80% |
| 1er janvier 2020 | 60% | 60% |
| 1er janvier 2019 | 40% | 40% |
| 1er janvier 2018 | 20% | 20% |
| 1er janvier 2017 | 10% | 0% |
En 2025, la récupération de la TVA sur les essences et le gazole est totalement alignée puisqu'elle est limitée à 80% pour les véhicules de tourisme et totale pour les véhicules utilitaires. Le montant de la TVA à récupérer est ainsi identique.
La distinction entre les deux types de véhicules figure sur la carte grise.
Comment Bénéficier de la Récupération de la TVA sur l'Essence ?
Pour bénéficier de la récupération de la TVA sur l’essence, les entreprises doivent respecter certaines conditions et suivre une procédure spécifique :
- Calculer le pourcentage d’utilisation professionnelle du véhicule : il s’agit d’évaluer la part des dépenses engagées pour l’achat d’essence dans le cadre de l’exercice de l’activité professionnelle.
- Rassembler les justificatifs relatifs à l’achat d’essence : pour récupérer la TVA essence, les entreprises doivent conserver et présenter des factures détaillées mentionnant les coordonnées du fournisseur, la date, le lieu et le montant de l’achat, ainsi que la quantité d’essence consommée.
- Déclarer et payer la TVA : la récupération de la TVA sur l’essence doit être effectuée par voie électronique, via le site internet de la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) ou auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE) compétent.
Comptabilisation de la TVA Déductible
La TVA déductible sur le carburant doit être enregistrée au débit du compte 44566 - TVA déductible. Lorsque la TVA n'est pas, ou seulement partiellement, récupérable, la part non déductible est comptabilisée en charges, en s'ajoutant au montant hors taxes (HT).
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TVA Déductible sur les Autres Types de Carburants
Pour les GPL (gaz de pétrole liquéfié) et GNV, le droit à déduction est total pour tous les véhicules, utilitaires ou de tourisme. Il s'agit essentiellement du propane et du butane liquéfiés et du gaz naturel comprimé. L'éthylène, du propylène, du butylène et du butadiène même liquéfiés en sont exclus.
Les gaz de pétrole et autres hydrocarbures présentés à l'état gazeux et le pétrole lampant utilisés comme carburants ouvrent droit à déduction en totalité lorsque le véhicule ouvre droit à déduction. Dans le cas contraire, la déductibilité de la TVA est plafonnée à hauteur de 50%.
Récupération de la TVA sur d'Autres Dépenses de Transport
À chaque déplacement professionnel, les frais de transport représentent un poste de dépenses important. Parking, avion, train, voiture, péage… Pour limiter les coûts, l’entreprise peut récupérer la TVA sur une partie des frais. En France, la TVA peut être récupérée par une entreprise sur une partie des frais de transport de ses salariés.
Attention, les conditions de récupération de la TVA varient selon le lieu du déplacement professionnel. Si un collaborateur part en voyage d’affaires dans un pays étranger, la réglementation locale en matière de TVA fera foi. Autrement dit, une prestation de transport non récupérable en France peut l’être dans un autre pays appartenant à l’Union européenne (UE).
La TVA sur les essences utilisées comme carburants est déductible à hauteur de 80% pour les véhicules de tourisme et 100% pour les véhicules utilitaires. Ces taux sont identiques à ceux applicables pour la TVA sur le gazole.
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Cas Particuliers et Restrictions
Certaines restrictions s'appliquent à la déduction de la TVA, notamment pour les produits pétroliers utilisés à des fins privées par des tiers, des dirigeants ou le personnel de l'entreprise. De plus, la déduction peut être limitée en fonction du régime de déduction de la TVA des véhicules et engins pour lesquels les produits sont utilisés.
Les entreprises qui conçoivent et fabriquent des moteurs, les constructeurs et fabricants de véhicules ou d'engins à moteur, et celles qui fabriquent des équipements de moteurs peuvent bénéficier de déductions spécifiques pour l'essence, le gazole ou le super-éthanol E85 utilisés lors des essais et mises au point.
Superéthanol-E85 : Avantages et Disponibilité
Le Superéthanol-E85 améliore la qualité de l’air en réduisant jusqu’à 90 % les émissions de particules fines par rapport à l’essence. En juillet 2025, l’économie moyenne pour un véhicule qui consomme 7 l/100km est d’environ 700 € par an pour 13 000 km parcourus, par rapport aux essences. En plus du Superéthanol-E85, on peut aussi utiliser toutes les essences (SP95, SP98 et SP95-E10) dans le même réservoir et dans n’importe quelle proportion.
Le Superéthanol-E85 est de plus en plus disponible en stations-service, et certaines collectivités locales proposent des aides à la conversion.
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