Calcul de l'Indemnité Chômage pour Auto-Entrepreneur : Conditions et Modalités

Quand on parle des auto-entrepreneurs et de l’assurance chômage, deux questions viennent généralement : celle du maintien de ses allocations chômage d’ancien salarié quand on démarre son auto-entreprise; mais aussi celle de l’existence d’une assurance chômage en cas de cessation de son activité d’auto-entrepreneur, à l’instar des salariés. Dans cet article, nous allons répondre à toutes les questions afin de vous aider à mieux comprendre les droits des auto-entrepreneurs en matière d'assurance chômage et les possibilités de cumuler vos allocations avec vos revenus d'activité. Nous verrons enfin les solutions pour mieux se protéger en cas de cessation d’activité quand on est auto-entrepreneur.

L'Assurance Chômage et les Travailleurs Indépendants

Les auto-entrepreneurs comme les autres travailleurs indépendants ne cotisent pas à l’assurance chômage comme les salariés. En cas de cessation d’activité, ils ne peuvent donc pas bénéficier d’allocations chômage. Pour pallier cette inégalité, l’Allocation des Travailleurs Indépendants (ATI) a été créée en 2019. En revanche, il est tout à fait possible de toucher l’assurance chômage liée à une ancienne activité salariée malgré son nouveau statut d’auto-entrepreneur, sous certaines conditions.

Conditions pour Bénéficier de l'Assurance Chômage en Tant qu'Auto-Entrepreneur

Il est possible de cumuler l'Allocation de Retour à l'Emploi (ARE) avec les revenus d'une activité d’auto-entrepreneur. Ce dispositif permet aux demandeurs d’emploi de créer ou reprendre une activité indépendante tout en continuant à percevoir leurs allocations chômage, à condition de respecter certaines règles. Les principales conditions pour bénéficier de ce cumul sont :

Avoir perçu des allocations chômage (ARE) : Vous devez être inscrit en tant que demandeur d’emploi et percevoir l’ARE à la suite d’une activité salariée antérieure.
Déclarer votre activité auprès de France Travail : Dès que vous lancez votre activité d’auto-entrepreneur, vous devez en informer France Travail. Chaque mois, vous devrez déclarer votre chiffre d’affaires afin que France Travail puisse recalculer le montant de vos allocations.
Ne pas dépasser un certain seuil de revenus : Tant que votre chiffre d’affaires reste inférieur à un certain seuil, vous pouvez cumuler l'ARE avec vos revenus d'auto-entrepreneur. Cependant, le montant de l'ARE sera réduit en fonction des revenus tirés de votre activité indépendante.
Conserver une inscription active comme demandeur d’emploi : Vous devez rester inscrit comme demandeur d’emploi pour continuer à percevoir l’ARE, même si vous exercez une activité indépendante en parallèle.

Durée de Cumul

Le cumul de l'ARE et des revenus de l’auto-entreprise est possible pendant une durée maximale de 24 mois (2 ans) si vous avez moins de 53 ans. Si vous avez plus de 53 ans, ce cumul est possible pendant 36 mois (3 ans).

Comment est Calculé le Chômage pour un Auto-Entrepreneur ?

Le montant de l’ARE est recalculé chaque mois en fonction du chiffre d'affaires que vous réalisez en tant qu'auto-entrepreneur. Le calcul se fait de la manière suivante :

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Calcul du "gain" mensuel : France Travail applique un abattement forfaitaire sur votre chiffre d'affaires déclaré, afin de déterminer votre revenu réel d'activité :
- 71% de déduction pour les activités de vente de marchandises,
- 50% pour les prestations de services relevant des BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux),
- 34% pour les activités libérales relevant des BNC (Bénéfices Non Commerciaux).
Réduction de l’ARE en fonction de votre revenu d’activité : L'ARE est ensuite diminuée de 70% du revenu mensuel tiré de l’activité d’auto-entrepreneur.
Plafond de cumul : Le total de l’ARE perçue et des revenus de l’activité indépendante ne doit pas dépasser le montant du salaire de référence pris en compte par France Travail.

Exemple de Calcul

Un auto-entrepreneur qui réalise un chiffre d'affaires de 2 000 € en prestation de services (BIC) bénéficiera d’un abattement de 50 %, soit un revenu pris en compte de 1 000 €. Si son ARE initiale était de 1 500 €, le montant de son ARE sera réduit de 70 % de 1 000 €, soit 700 €.

Donc si vos revenus de votre activité d’auto entrepreneur augmentent, le montant mensuel de l’ARE que vous allez percevoir va diminuer. L’ARE vous et versée mensuellement, et son montant équivaut à votre montant journalier multiplié par le nombre de jours calendaires du mois.

Allocation des Travailleurs Indépendants (ATI)

Ce montant reste fixe, indépendamment des revenus antérieurs de l’auto-entrepreneur. Elle est versée pendant une période maximale de 6 mois (182 jours) sans possibilité de prolongation. C'est une période relativement courte, mais cela peut permettre à l'auto-entrepreneur de rebondir et de retrouver un nouvel emploi ou de lancer une nouvelle activité.

Conditions d'Éligibilité à l'ATI

Pour bénéficier de l'ATI, il est essentiel de satisfaire aux critères suivants :

Cessation totale et définitive de l’activité : Il faut que l'activité ait cessé de manière involontaire, c'est-à-dire en raison d’une liquidation judiciaire ou d’une procédure de redressement judiciaire qui se termine par une cessation d'activité.
Avoir exercé une activité non salariée pendant au moins 2 ans
Justifier de revenus minimums : à savoir un revenu annuel moyen d’au moins 10 000 € sur les deux dernières années précédant la cessation d'activité.
Disposer de ressources limitées : c'est-à-dire inférieures au montant du RSA (635,75€ en 2024) et ne pas avoir d’autres droits au chômage en tant que salarié.
Avoir un projet de retour à l'emploi ou de création/reprise d’une entreprise.

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Cumul de l'ATI avec d'Autres Ressources

Le cumul de l'ATI avec d'autres ressources est possible, mais sous certaines conditions. Si l'auto-entrepreneur reprend une activité salariée, le montant de l'ATI sera réduit en fonction des revenus perçus. Cependant, le cumul est plafonné afin de ne pas dépasser un certain montant de revenus cumulés.

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Conseils pour Maximiser Votre Sécurité Financière en Tant qu'Auto-Entrepreneur

Souscrire à une assurance chômage privée ou garantie chômage du dirigeant : Certaines compagnies d'assurances proposent des contrats d'assurance chômage pour les indépendants, qui offrent une couverture plus large et des montants d'indemnisation plus élevés que l'ATI. Les conditions de souscription sont cependant assez contraignantes. Il faut donc se renseigner auprès d’un spécialiste avant de l’envisager.
Mettre en place des contrats de protection sociale complémentaire : Pour améliorer sa sécurité financière, il est recommandé de souscrire une mutuelle santé ainsi qu'un contrat de prévoyance pour les auto-entrepreneurs. La mutuelle vous permet de bénéficier de meilleurs remboursements de vos dépenses de santé et réduit le reste à votre charge. C'est une couverture indispensable pour prendre soin de son capital santé, la première ressource immatérielle du travailleur indépendant. La prévoyance auto entrepreneur est une assurance complémentaire qui garantit le maintien de vos revenus en cas d'incapacité temporaire ou définitive de travailler suite à une maladie ou un accident. C'est donc la possibilité de travailler plus sereinement au quotidien.
Épargner régulièrement : Constituer une épargne de précaution est essentiel pour faire face aux périodes de creux ou de cessation d'activité. Cela vous permettra de mieux gérer les périodes d'incertitude. Vous pouvez aussi envisager de commencer à épargner pour votre retraite dès le début de votre activité, grâce au Plan d'Epargne Retraite par exemple (PER).
Diversifier ses sources de revenus : Ne pas mettre tous ses œufs dans le même panier en ayant plusieurs sources de revenus, par exemple, en exerçant une activité complémentaire en tant que salarié, permet de limiter les risques.

Cumul Chômage et Statut d'Auto-Entrepreneur: Les Aides Disponibles

En tant qu’auto-entrepreneur il est tout à fait possible de bénéficier de l’allocation chômage. Le montant de l’allocation ne peut pas dépasser 800€ par mois. Si vous créez votre auto entreprise il est tout à fait possible de bénéficier de l’allocation chômage. Pour vous aider durant votre activité d’auto-entrepreneur vous pouvez notamment bénéficier de l’Arce (Aide à la reprise ou à la création d’entreprise). Pour être éligible à l’Allocation chômage d’aide au retour à l’emploi (ARE). Et ainsi avoir droit au chômage, vous devez être privé involontairement d’un emploi.

Démission légitime. Par exemple pour suivre la personne avec qui vous vivez et qui a été mutée. Vous devez être âgé de moins de 64 ans (âge minimum légal de départ à la retraite). Vous êtes âgé de plus de 64 ans. Mais que vous n’avez pas atteint votre nombre de trimestres requis pour une retraite à taux plein. Pour être éligible à l’allocation chômage versée par Pôle Emploi ARE (allocation chômage d’Aide au Retour à l’Emploi). Vous devez vivre en France de manière stable. Ainsi, vous devrez justifier d’une présence sur le territoire Français plus de 6 mois par ans. Vous devez être inscrit comme demandeur d’ emploi auprès de pôle emploi pour bénéficier de l’ ARE mensuelle.

Comment Déterminer que l'Activité n'est Pas Économiquement Viable ?

Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement. Votre activité est dite économiquement non-viable si vous avez subi une baisse d'au moins 30 % de vos revenus pour votre activité indépendante. Un tiers de confiance doit vous remettre une attestation confirmant que votre activité est économiquement non viable. Elle doit comporter les éléments suivants :

Vos nom et prénom
Numéro de Siret de votre entreprise
Votre affiliation à la sécurité sociale en tant que travailleur non salarié
Durée totale de votre activité indépendante
Montant de vos revenus d'activité indépendante par année
Baisse du revenu d'activité en montant et en pourcentage

Les Différentes Situations Possibles

Voici un tableau récapitulatif des différentes situations possibles en matière d'allocation chômage et de création d'entreprise :

Situations	Allocation d’Aide au Retour à l’Emploi (ARE)	Allocation des Travailleurs Indépendants (ATI)
Situation 1 : Chômage avant création d’entreprise	Possibilité de cumuler allocations chômage et revenus d’auto-entrepreneur. Le total des allocations + revenus (chiffre d’affaires) ne doit pas dépasser le salaire journalier de référence. Actualisation mensuelle obligatoire auprès de France Travail : déclaration de situation, heures travaillées, et chiffre d’affaires. Déclaration de chiffre d’affaires à transmettre à Pôle Emploi. Reliquat non versé des allocations ARE reporté pour usage futur en cas de nouveau chômage.
Situation 2 : Création d’entreprise avant chômage	Droit au chômage en auto-entrepreneur après perte d’un emploi salarié si les conditions générales de l’ARE sont respectées. Inscription à France Travail nécessaire. Les allocations chômage peuvent être intégralement cumulées avec le chiffre d’affaires. Actualisation mensuelle requise (comme dans le Cas n°1).
Situation 3 : Démission pour création d’entreprise	Droit au chômage pour une démission pour création d’entreprise si certaines conditions sont remplies. Projet entrepreneurial réel et sérieux validé par une commission spéciale. Travail pendant au moins 5 ans pour le même employeur. Respect des conditions générales d’éligibilité aux allocations chômage. Évaluation et validation par une commission.

Pour continuer à toucher le chômage tout en créant son autoentreprise, le demandeur d’emploi doit accomplir certaines formalités :

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Informer France Travail de la création de son autoentreprise, même si elle ne génère pas encore de chiffre d’affaires. Le certificat d’immatriculation doit être présenté en guide de justificatif.
Déclarer ses revenus professionnels à l’URSSAF chaque mois ou chaque trimestre, y compris si ces revenus sont nuls. Le justificatif de la déclaration doit ensuite être transmis à France Travail pour actualisation de la situation de l’allocataire et permettre d’ajuster ses droits à ses revenus. Il doit préciser s’il est toujours en recherche d’emploi et communiquer le nombre d’heures travaillées au cours du mois écoulé.

Exemple de Calcul du Cumul de l’ARE et des Revenus d’une Micro-Entreprise

Contexte :

Pierre est demandeur d’emploi et perçoit une allocation chômage (ARE) de 1 200 € par mois. Il décide de créer une micro-entreprise de prestations de services en tant que graphiste freelance. Au cours du mois de janvier, Pierre génère un chiffre d’affaires de 1 500 €.

Règle de cumul :

Pour les prestations de services, l’administration applique un abattement forfaitaire de 50 % sur le chiffre d’affaires afin de prendre en compte les charges professionnelles. Ensuite, 70 % des revenus nets (après abattement) sont déduits du montant de l’ARE habituel.

Calcul détaillé :

Calcul de l’abattement pour charges :

Chiffre d’affaires de janvier : 1 500 €Abattement de 50 % : 1 500 € × 50 % = 750 €Revenu net pris en compte = 750 €

Application du taux de déduction :

70 % de 750 € = 525 €

Montant de l’ARE ajustée :

Allocation mensuelle initiale : 1 200 €Déduction des 525 € (70 % du revenu net)Allocation versée par Pôle emploi : 1 200 € - 525 € = 675 €

Total perçu par Pierre :

Revenus de l’activité : 1 500 € (chiffre d’affaires brut)ARE versée après ajustement : 675 €Revenu total pour le mois de janvier : 2 175 €

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