Procédure de redressement judiciaire du groupe Elite Immobilier
La liquidation judiciaire est une procédure d’exécution destinée à rendre liquides les éléments du patrimoine du débiteur pour assurer le paiement des créanciers ( C. L ' article L. Il est saisi par le liquidateur.
Le jugement prononçant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, date de cessation des paiements le 21 Janvier 2024 , désignant mandataire judiciaire Me Christine Dauverchain 2, rue Saint-Come - 34000 Montpellier .
Ouverture de la procédure et désignation des organes
Jugement prononçant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire , date de cessation des paiements le 21 Janvier 2024 , désignant mandataire judiciaire Me Christine Dauverchain 2, rue Saint-Come - 34000 Montpellier .
Les créances sont à adresser, dans les deux mois de la présente publication, auprès du Mandataire Judiciaire ou sur le portail électronique prévu par les articles L. 814-2 et L.
Situation juridique de la société Elite Immobilier
La Société « ELITE IMMOBILIER », Sociéte par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 15.000 Euros dont le siège social est au 2 PLACE DU CHANGE, 60200 COMPIEGNE et immatriculée sous le numéro 904.573.953 COMPIEGNE.
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La Société « IMMO.COMPANY », Entreprise Unipersonnelle à responsabilité limitée enregistrée sous le numéro 450.947.742 R.C.S. PARIS, Associée Unique de la Société « ELITE IMMOBILIER », a dissous par anticipation la Société « ELITE IMMOBILIER » par décision du 27/11/2024.
Conformément aux dispositions de larticle 1844-5 alinéa 3 du Code Civil, cette dissolution entraîne la transmission universelle du patrimoine de la Société dissoute à lAssociée Unique sans quil y ait lieu à liquidation.
Les oppositions devront être présentées devant le Tribunal de Commerce de COMPIEGNE dans un délai de trente jours de la présente insertion.
Les pièces relatives à la dissolution seront déposées au Greffe du Tribunal de Commerce de COMPIEGNE.
Règles applicables aux cessions d'actifs en liquidation ou redressement judiciaire
L’autorisation est nécessairement antérieure à la cession.
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Depuis l’ ordonnance du 18 décembre 2008 , la solution commune à toutes les ventes isolées d’actifs du débiteur en liquidation judiciaire est prévue à l’ article R. 642-36-1 du Code de commerce .
Le liquidateur devra solliciter du juge-commissaire une ordonnance, qui contiendra le prix et les conditions de la vente ( C. com., art. L. 642-18, al.
L'ordonnance autorisant la cession de gré à gré est notifiée à la diligence du greffier, en la forme déterminée par le juge-commissaire, au débiteur et aux créanciers inscrits à domicile élu ( C. com., art. R. 642-36, al. 2 , renvoyant C. com., art. R. 642-23, al.
La Cour de cassation a d’ailleurs déjà jugé que l’acquéreur peut invoquer la condition suspensive dont il a assorti son offre d’achat, peu important que l’ordonnance du juge - commissaire autorisant la vente à son profit ne la mentionne pas expressément (Cass. com., 27 sept.
Il y a donc un bien et un prix, et le seul objectif est le paiement des créanciers.
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La Cour d’Appel de LYON a précisé dans un arrêt récent : « qu’une cession d'actifs est une simple vente de biens, meubles ou immeubles, et le prix qui est fixé ou retenu a pour seul objectif le paiement des créanciers, étant indiqué que le juge se détermine en faveur du plus offrant en termes de prix après vérification de sa solvabilité. CA Lyon, 17 oct.
Il convient de préciser que l’ordonnance du juge-commissaire est susceptible d'un recours devant la cour d’appel ( C.
Mesures possibles et enjeux pour les créanciers
Il y a donc un bien et un prix, et le seul objectif est le paiement des créanciers.
Les créances sont à adresser, dans les deux mois de la présente publication, auprès du Mandataire Judiciaire ou sur le portail électronique prévu par les articles L. 814-2 et L.
Cas pratiques et comparaisons sectorielles
Les actions qui y sont consignées passent par la cession d’activités non-stratégiques, un recentrage géographique et opérationnel autour de la promotion immobilière, mais également par un remboursement progressif des créances sur 10 ans avec des conversions au capital pour les créanciers.
Sur son dernier exercice publié, portant sur une année 2024 marquée par une forte restructuration, Réalités avait vu son chiffre d’affaires passer de 402 à 215,9 M€ pour un ebit négatif à - 161 M€, une perte nette de 224 M€.
Les créanciers et actionnaires de Réalités se sont prononcés hier en valeur du plan de redressement du groupe immobilier nantais.
83,27 % des 3 949 créanciers ayant voté se sont ainsi prononcés pour, tout comme 99,99 % des actionnaires.
Ce feu vert permettra au plan d’être présenté ce 4 février prochain au Tribunal de commerce de Nantes.
Questions pratiques pour les parties prenantes
- Où adresser les créances : Les créances sont à adresser, dans les deux mois de la présente publication, auprès du Mandataire Judiciaire ou sur le portail électronique prévu par les articles L. 814-2 et L.
- Recours sur l'ordonnance : Il convient de préciser que l’ordonnance du juge-commissaire est susceptible d'un recours devant la cour d’appel ( C.
- Notification des cessions : L'ordonnance autorisant la cession de gré à gré est notifiée à la diligence du greffier, en la forme déterminée par le juge-commissaire, au débiteur et aux créanciers inscrits à domicile élu.
La Redressement Judiciaire : [Droit des entreprises en difficultés]
Aspects liés à la gouvernance et à la dissolution
Dénomination de l'associé unique : IMMO.COMPANY, Paris : 450947742. Journal d'annonces légales : La Gazette paru le 28/11/2024.
Dissolution - P.V. La Société « ELITE IMMOBILIER », Sociéte par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 15.000 Euros dont le siège social est au 2 PLACE DU CHANGE, 60200 COMPIEGNE et immatriculée sous le numéro 904.573.953 COMPIEGNE.
La Société « IMMO.COMPANY », Entreprise Unipersonnelle à responsabilité limitée enregistrée sous le numéro 450.947.742 R.C.S. PARIS, Associée Unique de la Société « ELITE IMMOBILIER », a dissous par anticipation la Société « ELITE IMMOBILIER » par décision du 27/11/2024.
Conformément aux dispositions de larticle 1844-5 alinéa 3 du Code Civil, cette dissolution entraîne la transmission universelle du patrimoine de la Société dissoute à lAssociée Unique sans quil y ait lieu à liquidation.
Oppositions et formalités
Les oppositions devront être présentées devant le Tribunal de Commerce de COMPIEGNE dans un délai de trente jours de la présente insertion.
Les pièces relatives à la dissolution seront déposées au Greffe du Tribunal de Commerce de COMPIEGNE.
Contexte sectoriel et perspectives
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| Élément | Détail |
|---|---|
| Société | ELITE IMMOBILIER (SASU) immatriculée 904.573.953 |
| Associé unique | IMMO.COMPANY (EURL) 450.947.742 |
| Dissolution | Décision du 27/11/2024, transmission universelle du patrimoine |
| Ouverture redressement | Cessation des paiements 21/01/2024, mandataire Me Christine Dauverchain |
| Délais créances | Deux mois à compter de la publication |
Les actions qui y sont consignées passent par la cession d’activités non-stratégiques, un recentrage géographique et opérationnel autour de la promotion immobilière, mais également par un remboursement progressif des créances sur 10 ans avec des conversions au capital pour les créanciers.
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