Procédure de redressement judiciaire pour les exploitations agricoles

Les difficultés rencontrées par les exploitations agricoles résultent bien souvent d’aléas climatiques comme le gel, la grêle ou la sécheresse. « A partir d’une situation de fragilité, il faut peu de chose pour basculer dans l’engrenage des difficultés. Il suffit d’une chute brutale des prix, d’un financement inadapté, d’un problème familial ou de santé... L’agriculteur se trouve alors très rapidement en rupture avec son environnement.

Une exploitation agricole n’est pas une entreprise comme une autre. Les exploitants agricoles, domaines viticoles, EARL, GAEC, SCEA, sociétés commerciales d’exploitation ou structures familiales peuvent relever de procédures de prévention ou de traitement des difficultés. L’enjeu n’est donc pas seulement de savoir si une sauvegarde, un redressement judiciaire ou une liquidation judiciaire est possible.

Les procédures préventives : mandat ad hoc, règlement amiable agricole et conciliation

Le mandat ad hoc permet d’obtenir en justice la désignation d’un mandataire ad hoc, dont la mission est de faciliter la négociation et la conclusion d’un accord entre l’entreprise et ses créanciers. Le règlement amiable est, quant à lui, destiné à prévenir et à régler les difficultés financières d’une exploitation agricole dès qu’elles sont prévisibles ou dès leur apparition.

Comme le mandat ad hoc, le règlement amiable est ouvert par le Président du Tribunal judiciaire et il laisse le chef d’entreprise à la tête de son exploitation agricole. La décision d’ouverture entraîne la désignation d’un conciliateur, dont la mission est de favoriser la conclusion d’un accord entre le débiteur et ses créanciers, portant sur des délais de paiement ou des remises de dettes.

Souple, rapide et peu onéreux, il permet de rechercher, après analyse globale de la situation, une solution concertée avec les créanciers. La désignation du conciliateur, pour une mission d’une durée de 4 mois, peut être assortie, le cas échéant, d’une mesure suspendant les éventuelles poursuites. La durée de cette mesure est de deux mois et peut être prorogée de deux mois.

Dès sa nomination le conciliateur commencera sa mission qui est de favoriser la conclusion d’un accord amiable entre l’exploitant agricole et ses principaux créanciers par des délais de paiement ou des remises de dettes. Il ne peut rien imposer. Sa rémunération est fixée par le Président du Tribunal, sauf accord des parties pour le partage de celle-ci.

Si l’accord est obtenu, il pourra soit être constaté ou homologué par le Président du Tribunal Judiciaire à la demande du débiteur. Son non-respect peut donner lieu à d’autres procédures (redressement et liquidations judiciaires) et le tribunal saisi par l’une des parties prononce la résolution de l’accord.

Quand engager la procédure collective et choix de la juridiction

La difficulté consiste à ne pas se tromper de moment. Le bon moment pour agir n’est pas celui où tout est déjà compromis. Une trésorerie tendue n’est pas nécessairement une cessation des paiements. La cessation des paiements correspond à l’impossibilité de faire face au passif exigible avec l’actif disponible.

En principe, lorsque le débiteur n’exerce pas une activité commerciale ou artisanale, la procédure relève du tribunal judiciaire et non du tribunal de commerce. Depuis le 1er janvier 2025, une nuance doit toutefois être intégrée. Certains tribunaux de commerce ont été renommés tribunaux des activités économiques dans le cadre d’une expérimentation prévue jusqu’au 31 décembre 2028. Cette évolution ne modifie pas le fond des règles applicables, mais elle modifie le guichet juridictionnel dans les territoires concernés.

La compétence juridictionnelle dépend de la nature du débiteur, de son activité, de sa forme et du ressort territorial. Une erreur de juridiction peut entraîner une perte de temps, une désorganisation du dossier et une dégradation de la situation financière.

Ouverture et déroulement d’un redressement judiciaire

Lorsque ces conditions légales sont remplies, le tribunal ouvre la procédure de redressement judiciaire pour une durée maximum de quatre mois. Le mandataire judiciaire informe ensuite les créanciers connus de l'ouverture de cette procédure et leur demande de transmettre le montant de leur créance (et tout autre droit patrimonial) dans un délai de deux mois.

Les créanciers disposent alors d’un délai de deux mois pour déclarer leur créance au mandataire judiciaire. L’activité de l’entreprise se poursuit pendant la procédure, qui ne met pas fin aux poursuites individuelles. En revanche, si l’exploitant agricole est mis en demeure ou poursuivi par un créancier au cours de la procédure, le juge peut reporter le paiement des sommes dues.

La période d’observation fait suite au jugement d’ouverture. D’une durée de 6 mois renouvelable 2 fois, elle a pour but de définir si l’exploitation est viable ou non. Elle permet d’étudier le fonctionnement de l’exploitation libérée du poids de ses dettes, et ses capacités de remboursement.

Il est important d’éviter la liquidation désorganisée. Le redressement judiciaire ne doit pas être subi. Il doit être préparé comme un dossier économique, juridique et humain. L’important est alors d’éviter la liquidation désorganisée.

Effets juridiques immédiats

Le jugement d’ouverture produit à l’égard des créanciers les mêmes effets que les procédures de sauvegarde et redressement judiciaire. Il y a l’interdiction pour le débiteur de recréer un nouveau passif après l’ouverture de la procédure (sauf autorisation du tribunal). Les dettes fournisseurs gelées lors du jugement d’ouverture, les agios précédemment acquis, ainsi que les échéances échues non payées seront inclus dans le montant à rembourser du plan (passif), mais ne génèreront pas d’agios sur la durée du plan (=> étalement des dettes à taux zéro sur la durée du plan).

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La poursuite des contrats en cours (assurance, leasing, bail rural, compte bancaire…) est possible. En ce qui concerne les baux, le paiement du fermage se fera au prorata en fonction de la date du jugement d’ouverture : la partie de l’année proratisée datant d’avant le jugement sera incluse dans le passif et dans le plan de redressement, la partie d’après le jugement fera partie des charges courantes que l’exploitation devra payer.

Le plan de redressement ou plan de continuation

Le plan de redressement ou plan de continuation, d’une durée maximum de 15 ans, sera adopté si l’exploitation peut faire face à ses charges courantes et dégager du revenu. Il va définir combien l’exploitation remboursera chaque année. Les prêts accordés initialement conserveront leur taux ; le plan permet de les maintenir dans leur durée initiale (pour les courts termes) ou de les rallonger.

Cette durée plus longue est un levier stratégique considérable. Dans le secteur viticole, cette durée peut être déterminante. Un plan sur une durée longue ne doit toutefois pas être conçu comme un simple étalement automatique de la dette. Le plan doit être soutenable. La règle selon laquelle le montant de chacune des annuités prévues par le plan, à compter de la troisième, ne peut être inférieur à 5% de chacune des créances admises, ne s’applique pas dans le cas d’une exploitation agricole.

L’exploitation peut également faire appel à AgriDiff pour une prise en charge des intérêts du plan sur les 3 premières années. Dès que le plan est arrêté, l’organisme prêteur peut réclamer la caution engagée.

Coûts de la procédure

Combien ça coûte ? Le redressement judiciaire est une procédure tarifée, d’un forfait de 2 315,63 HT, auquel s’ajoute des frais de 46,61€HT/créance et 111,15€HT/salarié. Comptez environ entre 5 000€ pour l’ensemble de la procédure, incluant les honoraires du mandataire judiciaire, les honoraires du commissaire-priseur judiciaire, les frais de greffe et les honoraires du cabinet comptable (voir de l’avocat).

Ce coût dépendra notamment des prestations réalisées par le cabinet comptable et l’avocat, les autres intervenants ayant des tarifs fixes et règlementés. Ce coût est néanmoins à relativiser au regard des effet d’un étalement des dettes sur 15 ans.

Poste	Montant indicatif
Forfait procédure	2 315,63 € HT
Frais par créance	46,61 € HT/créance
Frais par salarié	111,15 € HT/salarié
Coût total moyen	≈ 5 000 € (variable)

Spécificités agricoles et viticoles

Les domaines viticoles présentent des spécificités importantes : stocks, foncier, baux ruraux, millésimes, appellations, distribution, export, coopératives, investissements de chai et gouvernance familiale. Le stock peut représenter une valeur importante, mais cette valeur n’est pas toujours immédiatement mobilisable.

Le foncier viticole peut être détenu par la société d’exploitation, par une SCI, un GFA, des associés, des membres de la famille ou des tiers bailleurs. La difficulté d’un domaine viticole n’est pas toujours liée à une mauvaise production. La procédure de prévention ou de redressement doit donc s’accompagner d’une analyse économique du modèle commercial. Enfin, les domaines viticoles sont fréquemment des structures familiales. La procédure collective doit donc être pensée avec une approche sociétaire et patrimoniale.

À Bordeaux, Libourne et plus largement en Nouvelle-Aquitaine, ces problématiques concernent directement de nombreuses exploitations agricoles, domaines viticoles et sociétés familiales confrontés à la contraction de certains marchés, à la hausse des coûts, aux tensions bancaires ou à la nécessité de restructurer leur modèle économique.

Liquidation judiciaire et clôture

Dans le cas où la période d’observation amène à conclure que l’exploitation n’est pas viable et que son redressement n’est pas envisageable, la liquidation judiciaire de l’exploitation sera prononcée. La liquidation judiciaire vise, quant à elle, à mettre fin à l’activité de l’entreprise ou à réaliser son patrimoine par une cession globale ou séparée de ses droits et de ses biens.

Le tribunal nomme un liquidateur qui a pour mission de mettre en œuvre les opérations de liquidation judiciaire. Si la vente des biens ne suffit pas pour rembourser tous les créanciers, il y aura clôture pour insuffisance d'actif. Cela signifie que les créanciers ne pourront plus, sauf exceptions, poursuivre le débiteur. En revanche, ils pourront poursuivre les cautions éventuelles.

Le jugement qui ouvre la procédure produit à l’égard des créanciers les mêmes effets que les procédures de sauvegarde et redressement judiciaire. En outre, le tribunal peut décider, à tout moment lors du redressement professionnel, d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire, notamment s'il est établi que le débiteur n'est pas de bonne foi.

Rétablissement professionnel et cas des exploitants individuels

Depuis 2014, il est possible, pour les agriculteurs qui disposent d’un actif très faible (moins de 15 000 euros) de demander l’ouverture d’une procédure de rétablissement professionnel. La démarche permet d’obtenir l’effacement de certaines dettes afin de poursuivre son activité dans de meilleures conditions.

Si l’exploitation n’est pas en société (statut individuel), les dettes personnelles (prêt immobilier, crédit à la consommation) sont inclues dans la procédure. La clôture de la procédure entraîne l’effacement des dettes à l’égard des créanciers pour les créances antérieures au jugement d’ouverture, portées à la connaissance du juge par l’agriculteur, et ayant fait l’objet d’une information des créanciers par le mandataire judiciaire.

En revanche, les créances des salariés, les créances alimentaires et les créances nées d'une infraction pénale ne sont pas effacées.

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Publicité, obligations et bonnes pratiques

Ce type de procédure fait l’objet d’une publicité dans le BODACC + un journal d’annonce légal du siège de l’entreprise. Vous êtes cependant libre de choisir lequel. La DDT doit recevoir copie des jugements rendus par le tribunal.

Le tribunal de Grande Instance de Dijon accueille les audiences de ce type tous les premiers vendredi du mois (hors vacances scolaires).

La démarche judiciaire ne remplace pas la nécessité d’un diagnostic économique précis. La cartographie des sociétés (société d’exploitation, société foncière, sociétés familiales) est indispensable. Une difficulté de trésorerie peut concerner la société d’exploitation sans affecter directement la société foncière. Cette étape conditionne toute la stratégie.

Le règlement amiable agricole est un outil précieux lorsque l’exploitation connaît des tensions sérieuses mais conserve une perspective de redressement. L’intérêt de ce mécanisme tient à sa logique confidentielle et négociée. Il ne faut toutefois pas le confondre avec une simple discussion informelle avec la banque ou les fournisseurs.

L’avocat intervient alors comme un stratège de crise : il ne se contente pas de déposer une requête ou une déclaration. Le dirigeant doit agir rapidement. L’ouverture d’un redressement judiciaire doit en principe être demandée dans les quarante-cinq jours suivant la cessation des paiements, sauf demande de conciliation dans ce délai.

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