Redressement judiciaire : le cas de Le Cam Jacky et les enjeux pour l'industrie

Le débat sur l'avenir de l'industrie en France et en Europe est permanent et le dossier des procédures collectives, dont le redressement judiciaire, en constitue un volet central. La question se pose avec acuité pour des entreprises comme celle de M. Gérard Le Cam ou Le Cam Jacky lorsque la détresse des salariés se conjugue à l'incertitude des dirigeants et aux limites des outils publics de soutien.

Contexte macroéconomique et diagnostic

Un grand quotidien économique titrait, il y a peu, « La grande panne de l'industrie française ». En 2012, 266 sites industriels ont fermé, soit 42 % de plus qu'en 2011. De nombreux rapports comme celui de la mission d'information du Sénat décrivent depuis quelques années la désindustrialisation qui frappe notre pays. Dans les années 70, la désindustrialisation a commencé et s'est ensuite accélérée. L'industrie, qui comptait plus de 5 millions de salariés dans les années 80, n'en a plus que 3 millions. La perte de compétitivité de notre économie explique les déficits subis par notre pays.

La place de l'industrie dans notre économie est encore importante, mais la situation empire, même dans l'industrie agroalimentaire, l'actualité le montre bien. Plus de 100 000 emplois industriels ont été détruits depuis une décennie. Les difficultés de PSA, de Renault, d'Alcatel ne sont que la partie visible de l'iceberg.

Causes identifiées de la crise industrielle

• La financiarisation de l'économie : Dès 1984, la finance a pris le pas sur l'économie réelle. Les gouvernements successifs ont donné aux multinationales les moyens d'organiser leur propre non-rentabilité. Celles-ci pratiquent l'optimisation fiscale et sociale de façon de plus en plus agressive.
• Le coût du capital et la compétitivité : Autant dire que le problème numéro un de notre industrie tient au coût du capital, pas à celui du travail.
• Positionnement de gamme et faiblesse des ETI : Les produits français sont souvent de moyenne gamme, ce qui les livre à une double concurrence, celle des produits moins chers et celle des produits de plus haute gamme. Nous manquons d'entreprises de taille intermédiaire : la France en compte deux fois moins que l'Allemagne ou la Grande-Bretagne.
• Rigidités du marché du travail et dialogue social : Un marché du travail souvent rigide et un dialogue social trop inégal. Le système de formation des salariés n'est pas adapté.
• Réduction des investissements : Avec la crise, les entreprises ont réduit leurs marges pour préserver leur compétitivité mais cela s'est fait au détriment des investissements.

Le redressement judiciaire : cadre légal et mesures possibles

Vu le code du travail, notamment les articles L. 5312-1, L. 5312-2, L. 5312-5, L. 5312-6, L. 5312-10, L. 5422-20, R. 5312-19, R. 5312-25 et R., et vu le code de commerce, notamment des mesures concernant les délais pour le paiement des créances dues par les employeurs exigibles à la date de réception de la demande, formulées dans le cadre des procédures de conciliation, de sauvegarde ou de redressement judiciaire, les dispositifs prévoient notamment :

• La suspension des poursuites à l'égard de l'entreprise en difficulté.
• La possibilité de formuler des demandes de remises des cotisations sociales et patronales, ainsi que des majorations de retard et frais de poursuite, dans des conditions et limites fixées par les textes réglementaires.
• La mise en place de plans de redressement soumis au contrôle du tribunal et la recherche de repreneurs ou solutions industrielles permettant la pérennisation de l'activité.

D'une manière pratique, une remise de la part patronale des contributions dues à l’assurance chômage, des cotisations dues à l’Ags, des majorations de retard, des frais de poursuite et des sanctions peut être demandée dans le cadre des procédures de conciliation, de sauvegarde ou de redressement judiciaire.

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Enjeux sociaux : salariés, reconversion et dialogue

Ce débat tombe à point, non pas à cause de la polémique soulevée ce matin par un palmipède informé mais parce que l'actualité est pleine de la souffrance des salariés et des patrons de PME, de l'inquiétude des partenaires sociaux et de tous nos concitoyens. Beaucoup a été dit mais pas tout. Le constat est partagé.

Il fallait s'occuper des salariés. Leur reconversion se prête mal à la politique de l'urgence. Les solutions demanderont du temps pour entrer en oeuvre. Garantissons les revenus et les salaires des employés, sans licenciement. Il faut penser la reconversion des secteurs qui déclinent, réduire la production des voitures, des avions, accroître les services partagés, favoriser les énergies renouvelables.

Favorisons le dialogue social pour que les entreprises puissent s'adapter à ce monde qui change, pour éviter les licenciements secs. L'absence de dialogue conduit à des fermetures de sites. Notre culture, notre législation, nos pratiques font une caricature, un contre-exemple du dialogue social. La transparence est inexistante, d'où des chutes brutales.

Rôle des politiques publiques et des outils financiers

Le rapport Gallois a marqué un tournant salutaire dans la politique industrielle du Gouvernement. Louis Gallois l'a dit : un effort de productivité est nécessaire, il faut augmenter les investissements et créer un environnement favorable pour susciter la confiance. L'État a un rôle de stratège à jouer. Louis Gallois avait souhaité un « choc de compétitivité, et donc de confiance ». Le Gouvernement n'a pas voulu alléger les charges de 30 milliards, préférant créer le CICE.

Vous avez annoncé un nouveau mode de financement des entreprises avec la Banque publique d'investissement. Celle-ci poursuivra-t-elle les actions déjà engagées ? La BPI ne semble pas en mesure de répondre aux besoins de liquidité des industries. Il faut aller plus loin.

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Les 35 milliards des investissements d'avenir sont aujourd'hui épuisés. Le soutien à la recherche et développement est essentiel. Encourageons la coopération entre les grandes entreprises et les sous-traitants. Les pouvoirs publics doivent développer une fiscalité favorable à l'entreprise.

Propositions pratiques pour traiter un dossier de redressement judiciaire comme celui de Le Cam Jacky

1. Engager rapidement une procédure de conciliation pour tenter d'obtenir des remises de cotisations et des délais de paiement, en mobilisant les dispositions prévues par le code de commerce et le code du travail.
2. Évaluer le score de souveraineté afin de mesurer la dépendance de l'entreprise vis-à-vis de ses partenaires et identifier les leviers de relocalisation ou de renforcement des circuits courts.
3. Rechercher des repreneurs industriels ou financiers intéressés par le maintien de l'activité, en privilégiant les solutions conservant l'emploi et la compétence technique.
4. Construire un plan de reconversion ou d'adaptation des salariés, soutenu par un fonds national de reconversion et des actions de formation, d'alternance et de reconversion sectorielle.
5. Mobiliser des instruments publics (BPI, crédits export via la Coface, incitations à l'innovation) pour restaurer la liquidité et encourager la montée en gamme.

Exemples sectoriels et pistes d'avenir

La filière de déconstruction des automobiles pourrait créer des emplois. La France possède pourtant de grands groupes leaders mondiaux, des champions nationaux qui engrangent des bénéfices dans l'aéronautique, le luxe, le nucléaire, la pharmacie, l'agroalimentaire. S'il faut aider les PME, les ruptures technologiques restent le fait des grands groupes.

Dans l'aéronautique, l'ensemble des professionnels de la filière sont regroupés au sein d'un même organisme. L'aéronautique va très bien mais n'en faisons pas l'automobile de demain. Les pays émergents pourront bientôt développer des gammes complètes. La Chine pourrait être le troisième constructeur aéronautique mondial en 2020.

Le made in France doit retrouver ses parts de marché. La France a perdu sa première place mondiale dans l'agroalimentaire. C'est pourtant le premier employeur industriel, avec 415 000 salariés et 14 % des exportations françaises.

Données synthétiques et priorités

Actions immédiates recommandées pour un redressement durable

• Mettre en place un plan de sauvegarde de l'emploi articulé autour de formation, reconversion, maintien du revenu et recherche active de repreneurs.
• Utiliser les procédures de conciliation pour obtenir remises et délais sur les cotisations et dettes fiscales afin de préserver la trésorerie.
• Renforcer le rôle de la BPI et des dispositifs de crédits export pour soutenir la demande extérieure.
• Favoriser la coopération secteur public/privé pour des investissements stratégiques dans la R&D et la montée en gamme.

Nous connaissons les causes de notre mal mais les remèdes proposés par le Gouvernement n'y répondent pas toujours. Les textes sont sur la table, reste à les voter. Plutôt que réindustrialisation, il faudrait parler de nouvelle industrialisation : développer la recherche et développement, faire confiance à l'intelligence de notre pays, stoppez l'exportation des cerveaux pour accroître celle des produits.

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