Procédure de redressement judiciaire — explications détaillées

Une procédure de redressement judiciaire est ouverte lorsqu'une entreprise est en cessation des paiements, c'est à dire dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible. Le principe est qu'au jour où la procédure est ouverte, toutes les dettes sont gelées.

Suite à l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire, 2 phases vont se succéder. Tout d'abord la période d'observation au cours de laquelle un point sera fait sur la situation de l'entreprise, et sur les possibilités de redressement.

Qu'entend-on par cessation des paiements ?

Une procédure de redressement judiciaire est ouverte, lorsqu'une entreprise est en cessation des paiements, c'est à dire dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible. Pour en savoir plus sur la notion de cessation des paiements, cliquer ici.

Effets immédiats de l'ouverture de la procédure

Le principe est qu'au jour où la procédure est ouverte, toutes les dettes sont gelées.

Les deux phases de la procédure

Période d'observation

Tout d'abord la période d'observation au cours de laquelle un point sera fait sur la situation de l'entreprise, et sur les possibilités de redressement. La période d'observation permet d'évaluer la viabilité de l'entreprise et d'élaborer des solutions de continuation ou de cession.

Phase suivante après l'observation

Conséquences pour les créanciers et l'entreprise

Le principe est qu'au jour où la procédure est ouverte, toutes les dettes sont gelées. Cette suspension vise à éviter les actions individuelles des créanciers et à offrir un délai pour rechercher une solution collective de redressement.

Comment se déroule la prise de décision

La période d'observation au cours de laquelle un point sera fait sur la situation de l'entreprise, et sur les possibilités de redressement. C'est à l'issue de cette analyse que seront proposées des mesures permettant soit la poursuite de l'activité sous contrôle, soit la cession de l'entreprise, soit, en dernier recours, la liquidation.

Le redressement judiciaire, que vous permet il de faire ? Quelques explications un peu rassurantes

Points pratiques

Une procédure de redressement judiciaire est ouverte lorsqu'une entreprise est en cessation des paiements.
Le principe est qu'au jour où la procédure est ouverte, toutes les dettes sont gelées.
Suite à l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire, 2 phases vont se succéder.
Tout d'abord la période d'observation au cours de laquelle un point sera fait sur la situation de l'entreprise, et sur les possibilités de redressement.

Ressources et suite

Pour en savoir plus sur la notion de cessation des paiements, cliquer ici. Suite à l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire, 2 phases vont se succéder. Tout d'abord la période d'observation au cours de laquelle un point sera fait sur la situation de l'entreprise, et sur les possibilités de redressement.

Lire aussi: Procédure de redressement judiciaire

balises: