Procédure de redressement judiciaire devant le tribunal de commerce de Nîmes

La demande d'ouverture de procédure doit être déposée en en trois exemplaires (dont l'original). Il est recommandé d’utiliser l’imprimé fourni par le greffe et d’en lire attentivement toutes les rubriques avant de les remplir de manière précise et lisible. Le dirigeant complète le formulaire de demande d'ouverture de procédure, réunit les pièces justificatives et les documents relatifs à la situation de l'entreprise (situation de trésorerie, comptes annuels, état des dettes etc...).

Une entreprise est en état de cessation des paiements lorsqu’elle est dans l’impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, ce qui signifie qu’elle ne parvient plus à régler ses dettes (salariés, fournisseurs, Trésor public, cotisations de sécurité sociale...). La demande d'ouverture de procédure doit être datée et signée par l'un des co-gérants au moins. Seul le représentant légal de la société ou de l'entreprise est habilité à effectuer une demande d'ouverture de procédure. La demande émanant d'un gérant de fait, d'un associé ou d'un conjoint collaborateur sera refusée.

La demande doit être déposée au greffe dans un délai de 45 jours à compter de l'état de cessation des paiements. Le dirigeant d’une entreprise en difficulté doit se présenter au greffe du tribunal de commerce (ou au tribunal judiciaire) du siège de son entreprise pour y effectuer sa demande. Le pouvoir doit être nominatif; le pouvoir se limitant à mandater un cabinet d'avocats sera refusé. Il faut que le cabinet indique le nom de l'associé ou du collaborateur se présentant au greffe.

Compétence du tribunal

En cas de changement de siège de la personne morale dans les six mois ayant précédé la saisine du Tribunal, le Tribunal dans le ressort duquel se trouvait le siège initial demeure seul compétent. En cas de changement de siège de la personne morale dans les 6 mois ayant précédé la saisine du tribunal, seul demeure compétent le tribunal dans le ressort duquel se trouvait le siège initial. Le tribunal judiciaire dans les autres cas: les personnes qui exercent une activité agricole, une activité professionnelle indépendante y compris une profession libérale, les personnes morales de droit privé qui exercent une activité autre que commerciale ou artisanale (sociétés civiles - SELARL, SELAFA, SELCA ...

Instruction et jugement d'ouverture

Le tribunal prend connaissance de la situation de l’entreprise à partir des éléments fournis par le déclarant et de ceux fournis à l’audience. Le tribunal qui prononce un jugement d’ouverture de la procédure collective de redressement judiciaire constate que les conditions d’ouverture de la procédure sont réunies. A savoir que le débiteur est un commerçant (personne physique ou morale), un artisan ou une personne morale de droit privé, et qu’il est en état de cessation de ses paiements. C’est à dire qu’il est incapable de faire face à son passif exigible (dettes échues), avec son actif disponible (disponibilités).

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Le tribunal ouvre une période d’observation pendant laquelle l’entreprise poursuit son activité sous l’assistance et le contrôle des organes de la procédure. Ce qui permet d’apprécier l’évolution de la situation économique, financière et sociale de l’entreprise. Le tribunal désigne les organes de la procédure.

Rôle des organes de la procédure et contestations

Les mandataires désignés par le Tribunal (représentant des créanciers, administrateur ...) perçoivent une rémunération pour les missions qu’ils effectuent. Si le débiteur n’est pas d'accord avec la déclaration d'un de ses créanciers, qu’il conteste sa créance en tout ou partie, que ce désaccord persiste après que le mandataire judiciaire lui ait fait part de cette contestation, le débiteur sera convoqué par le greffe à l'audience du juge-commissaire qui le recevra en présence du créancier et du mandataire judiciaire. La contestation sera tranchée par le juge commissaire qui statuera par voie d'ordonnance.

Plan de redressement et homologation

Avant adoption du plan de redressement, le tribunal écoute tous les intervenants de la procédure et les repreneurs le cas échéant, puis homologue le plan. Le jugement fixe les modalités d’exécution du plan, sa durée. De plus il désigne la personne tenue d’exécuter le plan et le commissaire à l’exécution du plan, qui a la mission de veiller au bon déroulement du plan. Il rend compte au juge commissaire et au procureur de la bonne exécution du plan.

Cession d'entreprise en redressement et liquidation

La cession de l’entreprise a pour but d’assurer le maintien d’activités susceptibles d’exploitation autonome, de tout ou partie des emplois qui y sont attachés et d’apurer le passif. Elle peut être totale ou partielle. En redressement judiciaire, l’entreprise est à vendre dès le jugement d’ouverture. Ainsi, des tiers peuvent présenter des offres de reprise spontanément. En liquidation judiciaire, la cession de l’entreprise peut être envisagée et s’organisera dans un plan de cession.

Si l’administrateur judiciaire estime que la cession d’entreprise doit être envisagée, il communique au greffe les caractéristiques de l’entreprise, qu’il portera également à la connaissance des tiers intéressés, de telle manière qu’ils puissent rédiger une offre. Pour favoriser la mise en concurrence des repreneurs, toute cession d’entreprise et toute réalisation d’actif doivent être précédées d’une publicité.

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En liquidation judiciaire, le délai est fixé par le tribunal et l'offre est remise à l'administrateur judiciaire, s'il en a été désigné un, et à défaut au mandataire judiciaire liquidateur. L’offre lie son auteur jusqu’à la décision du tribunal arrêtant le plan. L’offre ne peut pas être retirée, elle est maintenue jusqu’à ce que le tribunal statue. Elle ne peut pas non plus être modifiée, sauf dans un sens plus favorable aux objectifs. A peine d’irrecevabilité, aucune modification ne peut être apportée à une offre postérieurement à l’audience au cours de laquelle elle a été débattue contradictoirement.

Choix de l'offre et garanties

Après avoir recueilli l'avis du ministère public et entendu ou dûment appelé le débiteur, le mandataire judiciaire liquidateur, l'administrateur lorsqu'il en a été désigné, les représentants du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel et les contrôleurs, le tribunal retient l'offre qui permet dans les meilleures conditions d'assurer le plus durablement l'emploi attaché à l'ensemble cédé, le paiement des créanciers et qui présente les meilleures garanties d'exécution. Le tribunal opère un contrôle et exige en conséquence une attestation selon laquelle le candidat ne tombe pas sous le coup de ces incapacités.

le prix offert, les modalités de règlement, la qualité des apporteurs de capitaux et, le cas échéant, de leurs garants. en cas de création d’une nouvelle société, les bilans du principal associé, l’indication du capital social initial de la société créée, des fonds propres qui seront mobilisés pour financer le projet de reprise. Toute faculté de substitution de l’auteur de l’offre est en principe exclue.

Liquidation judiciaire : principes et déroulement

La liquidation judiciaire d’une entreprise, en revanche, est ordonnée par le tribunal de commerce ou le tribunal judiciaire (anciennement tribunal de grande instance). La procédure de liquidation judiciaire est réservée au débiteur (l’entreprise) qui se trouve en état de cessation des paiements et dont le redressement de l’entreprise est manifestement impossible. La liquidation judiciaire emporte immédiatement la dissolution de l’entreprise.

Lorsque le débiteur a cessé son activité professionnelle (exemple du retraité), il peut demander l’ouverture d’une liquidation judiciaire sans condition de délai si tout ou partie du passif provient de son activité professionnelle. Le débiteur, qu’il soit commerçant ou artisan, décédé en état de cessation des paiements peut faire l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire (uniquement pour ses dettes professionnelles). Le Tribunal peut être saisi dans le délai d’un an à compter du décès, sur assignation d’un créancier, quelque soit la nature de sa créance, ou sur requête du ministère public.

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La liquidation judiciaire peut également être prononcée par le tribunal lors d’une conversion de la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire en liquidation judiciaire. De plus, lorsqu’il apparaît que le débiteur est en état de cessation des paiements lors de l’exécution d’un plan de sauvegarde ou de redressement, le tribunal peut prononcer la résolution de ce plan et l’ouverture d’une liquidation judiciaire.

Effets de la liquidation et rôle du liquidateur

Au prononcé du jugement, le débiteur doit se rapprocher du mandataire judiciaire liquidateur pour connaître la procédure à suivre et notamment la liste des différents documents à lui fournir. L’entreprise doit cesser immédiatement toute activité sauf en cas de maintien de celle-ci prononcée par le tribunal pour une durée de 3 mois (prorogeable d’une même durée à la demande du Procureur de la République). La poursuite de l’activité est nécessaire si une cession de l’entreprise est envisageable ou si l'intérêt public ou celui des créanciers l'exige pour préserver les stocks, le fonds de commerce ou encore, pour permettre l’exécution de certains contrats importants ou l’arrivée à leur terme.

Dans cette hypothèse, le liquidateur va gérer l’entreprise et il sera le seul à pouvoir exiger l’exécution des contrats en cours en fournissant la prestation promise au cocontractant. Le débiteur est dessaisi du droit d'administrer ou de vendre ses biens, même ceux qu’il a acquis à quelque titre que ce soit, tant que la liquidation judiciaire n'est pas clôturée par un jugement du Tribunal. Les droits et les actions du débiteur concernant son patrimoine sont alors exercés par le liquidateur pendant toute la durée de la procédure.

Liquidation judiciaire simplifiée et clôture

Lorsque cette modalité simplifiée et accélérée de la liquidation judiciaire est retenue, ce choix n'est pas définitif puisque, à tout moment, le tribunal peut décider, par un jugement spécialement motivé, de ne plus faire application de ce régime dérogatoire. La liquidation judiciaire simplifiée se caractérise également par son accélération puisque le tribunal devra clôturer la procédure au plus tard dans le délai de six mois de la décision d'opter pour la procédure simplifiée. Ce délai est porté à un an lorsque le débiteur emploie plus d’un salarié et que son chiffre d'affaires hors taxes est supérieur à 300.000 euros.

La clôture pour insuffisance d'actif est prononcée lorsque la poursuite des opérations de liquidation judiciaire est rendue impossible en raison de l'insuffisance de l'actif (lorsqu’il ne reste plus rien dans le patrimoine du débiteur pour payer les créanciers). La procédure s'arrête alors faute d'actif à liquider. Il est possible que le tribunal prononce la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif lorsque l'intérêt de la poursuite de la procédure apparaît disproportionné par rapport aux difficultés de réalisation des actifs résiduels.

Dans le même but de favoriser le prononcé plus rapide de la clôture et ainsi d'abréger la durée de la liquidation judiciaire, le tribunal peut désigner un mandataire ayant pour mission de poursuivre les instances en cours et de répartir, le cas échéant, les sommes perçues à l'issue de celles-ci. La clôture entraîne la fin du dessaisissement du débiteur, il redevient maître de ses droits et il ne subit plus aucune des restrictions de pouvoir qu'avait emportées pour lui la liquidation judiciaire.

Publicité, offres et voies de recours

La mandataire judiciaire liquidateur ou l’administrateur informe le débiteur, le représentant des salariés et les contrôleurs du contenu des offres reçues. Il les dépose au greffe où tout intéressé peut en prendre connaissance. Ce n’est qu’à l’expiration du délai fixé pour la réception des offres que l’administrateur judiciaire informe le mandataire judiciaire, le débiteur, le représentant des salariés et les contrôleurs. En cas de renvoi de l’affaire à une audience ultérieure, le tribunal peut fixer un nouveau délai pour la présentation de nouvelles offres.

Tout acte passé en violation des dispositions ci-dessus peut être annulé à la demande de tout intéressé ou du ministère public présentée dans un délai de trois ans à compter de la conclusion de l’acte. En cas d’appel de la décision arrêtant le plan, seul le cessionnaire reste lié par son offre.

Informations pratiques et responsabilités

• NB : Si c'est un créancier qui saisit le tribunal, il doit consigner les fonds nécessaires aux frais des opérations, qui lui seront remboursés par priorité sur les sommes recouvrées.
• Le débiteur doit fournir au greffe et au mandataire tous les documents relatifs à la situation de l'entreprise et suivre les instructions du liquidateur ou de l’administrateur.
• Le dirigeant qui ne se conforme pas à l'obligation de dépôt dans les 45 jours s'expose à une mesure d'interdiction de gérer une entreprise.

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