Redressement judiciaire : procédure et explications concernant Philippe Charpentier

Si l’entreprise en difficulté est confrontée à une certaine situation de crise, les dés ne sont pas pour autant jetés. Le redressement judiciaire peut ainsi présenter une opportunité de dépasser les problèmes et de faire face aux dettes.

Cette étape d’apurement du passif permet de sauver des entreprises encore viables et de sauver des emplois. La procédure de redressement judiciaire a lieu suivant un plan bien déterminé. La loi encadre rigoureusement le cadre de cette démarche et certains professionnels doivent veiller au bon déroulement de la procédure pour qu’entre autres, le débiteur ne détourne pas ses biens afin d’éviter de payer ses créances.

Qui intervient dans la procédure

Le juge commissaire : il représente le tribunal au sein de la société en situation de difficulté. Il peut être soit un magistrat, soit un accesseur du Tribunal. Sa désignation se fait par jugement du tribunal et il sera en charge de toutes les opérations à mener pour statuer sur l’état des créances à rembourser par l’entreprise.

Il veille de la sorte à ce que toutes les dispositions légales soient bien appliquées et rigoureusement respectées.

Le mandataire de justice : cette personne va représenter l’ensemble des créanciers ayant des transactions avec le débiteur poursuivi. Cependant, le mandataire doit parallèlement veiller aux droits des actuels salariés de l’entreprise. Après avoir épluché et validé les dettes, il fera son rapport au juge commissaire.

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L’administrateur judiciaire : toute entreprise de plus de 20 salariés se voit obligatoirement désigner un administrateur judicaire par la loi. Ce dernier sera en fait le vis-à-vis de la direction dans la gestion de l’entité. L’administrateur va donc expédier des affaires courantes comme le suivi des contrats en cours ou le maintien ou non de certains employés.

Dans certains cas de figure, l’administrateur pourra être désigné par le juge commissaire en tant que surveillant et ne sera donc en charge que de l’approbation ou du rejet des résolutions prises par la direction.

Applications concrètes et conséquences pour l’entreprise

En somme, le redressement judiciaire peut être une des alternatives pour se prémunir contre certaines difficultés rencontrées par l’entreprise à condition qu’il ne débouche pas sur une liquidation.

Si la procédure n’aboutit pas, elle peut conduire à une liquidation judiciaire. 06/11/2009 Jugement Activité : rénovation d'appartements. Commentaire : Jugement prononçant la liquidation judiciaire, date de cessation des paiements le 21 octobre 2008 désignant liquidateur Me Pellegrini Gilles 4 Le Parvis de Saint Maur 94100 Saint-Maur-des-Fossés.

17/04/2017 Clôture pour insuffisance d'actifs Source : Descriptif : TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL JUGEMENT DE CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF DU 29 MARS 2017 - CHARPENTIER Philippe, 194, Rue Diderot, 94300 Vincennes, R.C.S. : N.I. 94300 Vincennes

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Cas et mandats de Philippe Charpentier

Date de naissance Né en 1955 (70 ans) Activité Location de terrains et d'autres biens immobiliers Entreprises SCI 61 63 CARVES Comandataires Aucun comandataire actif 1 Entreprise Conformité Cartographie Historique Comandataires 1 Entreprise de Philippe CHARPENTIER 1 entreprise actuelle, 2 anciennes entreprises.

Actuelle Depuis le 17 avril 2014 (12 ans) SCI 61 63 CARVES Gérant SIREN 394573380 Adresse 92120 MONTROUGES Secteur d'activité Location de terrains et d'autres biens immobiliers

Anciennes Du 02 avril 2015 au 08 décembre 2017 SCI DU 16B R DES PLANTES Ancien Gérant SIREN 349009191 Adresse 75014 PARIS Secteur d'activité Location de terrains et d'autres biens immobiliers

Du 03 août 2004 au 15 novembre 2014 CHARPENTIER CARRELAGES Ancien Administrateur SIREN 572067759 Adresse 92120 MONTROUGES Secteur d'activité Commerce de gros (commerce interentreprises) de bois et de matériaux de construction

Procédures collectives passées et en cours

Procédures collectives passées associées liste des procédures passées Procédures collectives en cours associées liste des procédures en cours.

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17/04/2017 Clôture pour insuffisance d'actifs. 06/11/2009 Jugement Activité : rénovation d'appartements. Commentaire : Jugement prononçant la liquidation judiciaire, date de cessation des paiements le 21 octobre 2008 désignant liquidateur Me Pellegrini Gilles 4 Le Parvis de Saint Maur 94100 Saint-Maur-des-Fossés.

Conformité, réputation et cartographie

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Réseau et données publiques

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Les informations proposées sur cette page proviennent, entre autres, de la base Sirene éditée par l'Insee qui recense l'intégralité des entreprises de France. Les entreprises personnes physiques peuvent demander directement à l'Insee que les informations du répertoire Sirene les concernant ne puissent être réutilisées par des tiers (article A123-96 du code du commerce).

Le numéro de TVA intracommunautaire présenté pour Monsieur Philippe Charpentier a été calculé automatiquement et est fourni à titre indicatif.

Foire aux questions synthétique

• Quel objectif ? Le redressement judiciaire peut présenter une opportunité de dépasser les problèmes et de faire face aux dettes.
• Qui intervient ? Le juge commissaire, le mandataire de justice et éventuellement l’administrateur judiciaire.
• Risque final ? La procédure peut déboucher sur une liquidation judiciaire si l’apurement du passif est impossible.
• Cas concret ? 06/11/2009 jugement prononçant la liquidation judiciaire avec cessation des paiements le 21 octobre 2008 ; 17/04/2017 clôture pour insuffisance d'actifs.

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