Procédure de redressement judiciaire d'Antoine Ruello — dossier et calendrier des décisions
La Société ANTOINE RUELLO, immatriculée sous le SIRET 419 068 010 00034, est une société à responsabilité limitée à associé unique exerçant l'activité de boulangerie et boulangerie-pâtisserie (commerce de détail de pain, pâtisserie et confiserie en magasin spécialisé, 47.24z).
Le jugement du tribunal de commerce de DUNKERQUE en date du 31/05/2011 ouvre une procédure de redressement judiciaire. La date de cessation des paiements est fixée au 01/12/2009. La durée de la période d'observation est de six mois.
Le jugement prononçant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, date de cessation des paiements le 01 Décembre 2009 désigne mandataire judiciaire Maître Alexandre DELEZENNE, demeurant 18, place du Palais de Justice - 59140 Dunkerque.
Les déclarations de créances sont à adresser, dans les deux mois de la publication à paraître au BODACC, au mandataire judiciaire : Maître Alexandre DELEZENNE, demeurant 18, place du Palais de Justice 59140 DUNKERQUE.
Renouvellements et prolongations de la période d'observation
- Jugement du tribunal de commerce de DUNKERQUE en date du 29/11/2011 renouvelant la période d'observation jusqu'au 15/05/2012 dans la procédure de redressement judiciaire.
- Jugement du tribunal de commerce de DUNKERQUE en date du 15/05/2012 ordonnant la prolongation exceptionnelle de la période d'observation jusqu'au 20/11/2012 dans la procédure de redressement judiciaire.
J053 2023-03-14 Cloture redressement judiciaire 2023-04-05 GREFFE T.C. DUNKERQUE.
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Jugement arrêtant le plan de redressement
Jugement du tribunal de commerce de DUNKERQUE en date du 20/11/2012 arrêtant le plan de redressement. (Durée du plan : dix ans).
Jugement de plan de redressement.
Commissaire à l'exécution du plan : Maître Alexandre DELEZENNE, demeurant 18, place du Palais de Justice 59140 DUNKERQUE.
Clôture de la procédure
Ordonnance du président du tribunal de commerce de DUNKERQUE en date du 27/06/2014 clôturant les opérations du redressement judiciaire (article R. 631-43 du Code de Commerce).
2014-06-27 CLOTURE DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE 2014-07-24 GREFFE T.C. DUNKERQUE.
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Faits administratifs et publicités
Le numéro de RCS de cette affaire est le 419068010. L'activité (principale) de Antoine Ruello est industries alimentaires.
Le dépôt de l'état des créances est déposé au greffe. Il y a d'autres informations disponibles concernant ce dossier. Dépôt de l'état des créances.
Annonces BODACC et observations au RNE assurent la publicité des actes enregistrés pour une entreprise (procédures collectives, ventes, créations, modification, radiation et dépôt des comptes).
Informations sur l'établissement et situation actuelle
Établissement ANTOINE RUELLO à DUNKERQUE, immatriculé sous le SIRET 419 068 010 00034, est fermé le 03/08/2024. Il a été créé le 11 avril 1998.
C’est un établissement secondaire de la société ANTOINE RUELLO, qui possède 3 autre(s) établissement(s). Cette structure possède 4 établissements dont 2 sont en activité.
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3 à 5 salariés, en 2023.
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Données chronologiques synthétiques
| Date | Décision / événement |
|---|---|
| 01/12/2009 | Date de cessation des paiements. |
| 31/05/2011 | Jugement ouvrant la procédure de redressement judiciaire. |
| 29/11/2011 | Renouvellement de la période d'observation jusqu'au 15/05/2012. |
| 15/05/2012 | Prolongation exceptionnelle de la période d'observation jusqu'au 20/11/2012. |
| 20/11/2012 | Jugement arrêtant le plan de redressement (durée : dix ans). |
| 27/06/2014 | Ordonnance clôturant les opérations du redressement judiciaire. |
| 03/08/2024 | Fermeture de l'établissement secondaire à Dunkerque. |
La Redressement Judiciaire : [Droit des entreprises en difficultés]
Personnes et autorités mentionnées
- Mandataire judiciaire et commissaire à l'exécution du plan : Maître Alexandre DELEZENNE, 18, place du Palais de Justice, 59140 Dunkerque.
- Tribunal de commerce de DUNKERQUE (greffe ayant enregistré les décisions).
Observations sur les mentions publiques
Le numéro de TVA intracommunautaire présenté pour Antoine Ruello a été calculé automatiquement et est fourni à titre indicatif.
Cette structure est inscrite dans la base Sirene tenue par l’Insee, depuis le 11/04/1998. Elle a été mise à jour le 06/12/2025. Cette structure est immatriculée au Registre National des Entreprises (RNE), depuis le 16/06/1998. Elle a été mise à jour le 12/09/2025.
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