Statut juridique de l’entreprise Maxi Toys : procédure, ventes et liquidation judiciaire

La situation juridique de Maxi Toys s’est caractérisée par une série d’actes de cession d’établissements, de dépôts de créances salariales et, surtout, par l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire prononcée par le Tribunal judiciaire de Strasbourg. Les éléments suivants présentent de manière détaillée les principales décisions judiciaires, les opérations de cession de fonds de commerce et les modalités pratiques pour les créanciers et salariés.

Jugement d’ouverture de la liquidation judiciaire

Par jugement de la Chambre commerciale du Tribunal judiciaire de Strasbourg en date du 07/09/2020, la liquidation judiciaire de la S.A. MAXI TOYS FRANCE a été prononcée. Le jugement a fixé provisoirement la date de cessation des paiements au 07/09/2020 et a désigné co-liquidateurs la SELARL MJM, en les personnes de Maître Philippe FROEHLICH et de Maître Nicolas SAVARY, 36 rue Paul‑Cézanne Le Trident 68200 Mulhouse, et la SCP NOEL‑NODEE‑LANZETTA, prise en la personne de Maître Nadège LANZETTA, 29 rue Mangin 57000 Metz.

Le numéro de registre de la procédure est RG 20/1076 - LJ 269/20. Les créanciers ont été invités à remettre leurs titres et un bordereau indicatif des pièces remises et des sommes réclamées entre les mains des liquidateurs, les déclarations de créances devant être déposées dans les deux mois suivant la publication. Il a été précisé que la déclaration peut se faire par le biais du portail : www.creditors-services.com.

Dépôts de créances salariales

La SCP NOEL NODEE LANZETTA a avisé les salariés actuellement ou anciennement employés par la S.A. MAXI TOYS FRANCE que l’ensemble des relevés de créances salariales a été déposé au Greffe du Tribunal de Grande Instance de METZ. Il est rappelé que le délai de forclusion de DEUX mois prévu à l’article L625‑1 du Code de Commerce court à compter de la publication de l’avis.

Ventes et cessions d’établissements et fonds de commerce

Dans le contexte de la procédure collective et de plans de cession, de nombreux actes de transfert d’activité et d’achat d’établissements secondaires ou complémentaires intervenus en 2020 et 2021 ont été publiés. Ces opérations portent majoritairement sur la cession d’établissements exerçant le commerce de vente au détail de jeux et jouets au prix stipulé de 7 250 EUR, dans le cadre d’actes sous seing privé en date du 01/09/2020.

Plusieurs actes enregistrés auprès des Services de l’Enregistrement (Amiens, Toulouse, Lille, La Roche‑sur‑Yon, Chartres, Poitiers, Mâcon, Annecy, etc.) confirment l’acquisition d’établissements secondaires ou complémentaires par une personne morale, le plus souvent domiciliée à Zone Industrielle des Blanchisseries 38500 Voiron.
Il est rappelé que « la présente vente intervient conformément aux dispositions du Livre XX du Code de droit économique belge » et que, conformément à l’article XX.92, « les actifs sont vendus quittes et libres de toute charge, gage ou nantissement, les droits des créanciers se reportant sur le prix de cession ». Les créanciers ont donc été invités à déclarer leurs créances à la procédure.
Un cas distinct concerne l’achat d’un établissement complémentaire acquis au prix stipulé de 50 000 EUR par acte sous seing privé en date du 27/01/2021, enregistré le 08/02/2021, avec ancien siège au Centre Commercial des Portes de Provence, 26200 Montélimar et nouveau propriétaire à 105 Avenue Charles de Gaulle 54910 Valleroy.

Descriptifs d’actes et transferts d’activité

Les cessions de fonds de commerce ont souvent été réalisées « intervenant dans le cadre d’un transfert d'activité sous autorité de justice conformément aux dispositions des articles XX.84 et suivants du livre XX du Code Belge de droit économique ». Plusieurs mentions précisent les références d’enregistrement : SPFE de Nantes, dossiers départementaux (dossiers et références diverses) et enregistrements au Service de l'Enregistrement de différentes villes, attestant du caractère formalisé et national des opérations.

Contexte judiciaire belge et reprise d’actifs

Le tribunal de l’entreprise du Hainaut (division Mons) a prononcé des décisions de réorganisation judiciaire et a, à l’issue de procédures belges, autorisé des transferts d’entreprise. Le 25/08/2020, le tribunal de l’entreprise du Hainaut a déclaré ouverte la procédure de réorganisation judiciaire par transfert d’entreprise sollicitée par des sociétés du groupe (LOGITOYS SA, BART SMIT SPEELGOEDPALEIZEN SA, MAXI TOYS BELGIUM SA).

Selon les communiqués, l'actionnariat historique du groupe King Jouet a déposé une offre portant sur une reprise d'une partie significative des actifs de Maxi Toys. Les actionnaires de King Jouet vont reprendre plus d'une centaine de magasins Maxi Toys et maintenir 826 emplois « sur un peu plus de 1 200 », après décision de la justice belge. Cette opération vise à maintenir une offre diversifiée dans le secteur européen du jouet, les deux enseignes réunies devant représenter près de 350 magasins et un chiffre d'affaires sous enseigne d'environ 400 millions d'euros.

Conséquences pratiques pour les créanciers et salariés

Les créanciers dont les créances résultent d'opérations antérieures à l'ouverture de la liquidation judiciaire ont été tenus d'en faire la déclaration auprès du liquidateur dans les délais impartis afin de participer aux répartitions éventuelles. Les salariés ont été informés du dépôt des relevés de créances salariales au greffe compétent et du délai de forclusion de deux mois prévu par l’article L625‑1 du Code de Commerce.

Informations d’immatriculation et suivis administratifs

Les structures liées à Maxi Toys ont fait l’objet d’inscriptions dans des bases publiques : la base Sirene tenue par l’Insee et le Registre National des Entreprises (RNE) tenu par l’INPI. Les extraits RNE constituent le justificatif d’immatriculation et contiennent les mêmes données qu’un extrait KBIS/D1. Des mentions d’avis de situation et de mises à jour (Insee, DGFiP, Douanes, INPI) figurent dans les documents publics relatifs aux entités concernées.

Événement	Date	Conséquence
Jugement de liquidation judiciaire (Strasbourg)	07/09/2020	Ouverture de la liquidation, désignation de co‑liquidateurs, cessation des paiements fixée au 07/09/2020
Dépôt des créances salariales	Janvier 2021	Dépôt au Greffe du TGI de Metz, délai de forclusion de 2 mois
Ventes d’établissements / cessions de fonds	Septembre 2020 - 2021	Multiples cessions d’établissements secondaires pour 7 250 EUR (majoritairement) et un cas à 50 000 EUR
Offre de reprise par King Jouet	Juillet 2020 (annonce)	Reprise prévue d'une centaine de magasins, maintien de 826 emplois

Mentions procédurales récurrentes et portée juridique

Les annonces publiées insistent sur la conformité des ventes réalisées « conformément aux dispositions du Livre XX du Code de droit économique belge », ce qui implique notamment que les actifs sont transférés libres de charges, gages ou nantissements, les droits des créanciers se reportant sur le prix de cession. De nombreuses références d’enregistrement et de dossiers nationaux attestent que les transferts ont été validés et publiés dans les différents services d’enregistrement compétents.

La Liquidation Judiciaire : [Droit des entreprises en difficultés]

Observations complémentaires

La multiplication des actes enregistrés dans différents services de l’Enregistrement et la variété des adresses d’anciens et nouveaux propriétaires (Kingersheim, Voiron, Valleroy, Montélimar, etc.) témoignent d’une réorganisation extensive du réseau d’établissements.
Les créanciers et parties prenantes sont renvoyés aux liquidateurs désignés pour obtenir des informations sur la procédure, déposer leurs créances et connaître les suites éventuelles liées aux cessions et répartitions.
Les reprises d’actifs par King Jouet témoignent d’un mouvement de consolidation dans le secteur du jouet en Europe visant à préserver des emplois et une présence commerciale significative.

Les informations ici rassemblées sont tirées des annonces publiques relatives aux jugements, dépôts et actes d’enregistrement, telles que publiées dans les registres officiels et les notices d’avis aux salariés et aux créanciers. Pour toute démarche (déclaration de créance, consultation de dossier, demandes spécifiques), il est recommandé de contacter directement les co‑liquidateurs ou de consulter les enregistrements officiels mentionnés dans les actes.

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