Redressement judiciaire et la procédure Sejours pour Tous: guide détaillé et pratique
Pour bénéficier de la procédure de redressement judiciaire, le débiteur doit se trouver en situation de cessation des paiements au moment de la demande. De manière générale, le tribunal est saisi par le chef d’entreprise, qui demande l’ouverture de la procédure dans les 45 jours à compter du constat de l’état de cessation des paiements. La procédure peut aussi être ouverte à la demande d’un créancier qui n’a pas été payé ou par le Ministère public, par voie de requête.
Qui et quoi ? Domaine d’application et compétences
La procédure s’applique à toute personne exerçant une activité commerciale, artisanale ou agricole et à toute autre personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante, y compris une profession libérale, ainsi qu'à toute personne morale de droit privé. Le tribunal compétent dépend du type d’activité et du lieu :
- Le tribunal de commerce: débiteur exerçant une activité commerciale ou artisanale.
- Le tribunal judiciaire: dans les autres cas (professions libérales, associations, etc.).
Compétence territoriale: celui dans le ressort duquel le débiteur, personne morale, a son siège ou le débiteur, personne physique, a déclaré l’adresse de son entreprise ou de son activité. En cas de changement de siège dans les six mois ayant précédé la saisine, le tribunal du siège initial demeure compétent.
Comment se déroule la procédure et ses étapes clés
La demande d’ouverture et ses annexes sont déposées auprès du greffe du tribunal compétent. Le débiteur est convoqué à une audience dans un délai d’environ deux semaines à compter du dépôt. Si les conditions sont remplies, le tribunal rend un jugement d’ouverture de la procédure, publié au BODACC et dans d’autres supports.
Durée et organes de la procédure: Le tribunal ouvre une période d’observation de six mois, renouvelable une fois et exceptionnellement une deuxième fois à la demande du Procureur de la République. La procédure ne peut donc pas excéder 18 mois. Le jugement d’ouverture désigne les organes suivants: le juge commissaire, un ou plusieurs mandataires judiciaires, un ou plusieurs administrateurs judiciaires (facultatif selon les seuils), des contrôleurs parmi les créanciers et un commissaire-priseur.
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L’Administrateur judiciaire est chargé d’assister le gérant et de veiller au respect des obligations légales et conventionnelles; le Mandataire judiciaire représente les créanciers et constitue le passif; le Commissaire-priseur dresse l’inventaire des biens et les évalue. Le dirigeant reste à la tête de l’entreprise et n’est pas dessaisi, sauf cas exceptionnel où l’Administrateur judiciaire se voit attribuer une mission de gérance. Le débiteur peut proposer le nom d’un administrateur judiciaire à désignation du tribunal.
Conséquences et garanties pendant la période d’observation
Possibilité d’intervention de l’AGS: en cas de redressement judiciaire, l’Association Garanties des Salaires peut intervenir pour garantir les salaires, primes et indemnités de rupture dus au salarié au jour du jugement d’ouverture. Si des salaires sont en retard, il est prudent de préparer en amont un dossier salarié complet.
Suivi rigoureux de l’exploitation: l’administrateur judiciaire peut solliciter l’ouverture d’un nouveau compte bancaire sous double signature AJ et gérant. L’administrateur co-signe les règlements effectués durant la période d’observation. Le débiteur peut conserver sa rémunération, afin d’éviter le règlement des dettes passives et d’assainir la trésorerie.
Interdiction de payer le passif antérieur: les dettes nées avant le jugement d’ouverture ne doivent pas être réglées au cours de la période d’observation et seront intégrées dans le passif. Les créances postérieures à l’ouverture, à condition qu’elles soient régulières et utiles, sont payées à l’échéance.
Interruption des poursuites individuelles: les actions en justice visant le débiteur pour des sommes d’argent, les procédures d’exécution et les distributions non productives avant le jugement peuvent être suspendues. Les créanciers déclarent leurs créances dans un délai de deux mois après la publication du jugement d’ouverture.
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Principe de la poursuite des contrats en cours: aucun résiliation automatique des contrats en cours n’intervient du seul fait de l’ouverture; l’Administrateur judiciaire peut décider de poursuivre ou non certains contrats. Le bail commercial suit un régime particulier: il peut être résilié après un délai de 3 mois suivant le jugement d’ouverture si le locataire ne paie pas les loyers et charges postérieurs, sauf décision contraire de l’administrateur.
Les contrats de travail se poursuivent normalement. Le CSE doit désigner un représentant des salariés et, si nécessaire, des licenciements économiques peuvent être autorisés par le juge.
Objectifs et contenu du plan de redressement
Les objectifs de la période d’observation visent à établir un diagnostic de l’entreprise sur la trésorerie, la comptabilité, l’exploitation, la situation locative et les volets sociaux, commerciaux et juridiques. L’administrateur judiciaire élabore, avec le débiteur, le projet de plan de redressement en concertation avec les créanciers classés par catégories (par exemple fiscaux, sûretés). Le projet peut prévoir des cessions d’activités, des garanties et, le cas échéant, la conversion de créances en capital.
Adoption du plan de redressement: le tribunal ne tranche un plan que s’il estime que l’entreprise peut être sauvée, après consultation du débiteur, du conseil social et économique, et information du ministère public et des représentants. Le plan précise les personnes tenues de l’exécuter, les perspectives d’emploi, la durée du plan et les éventuelles homologations des accords de conversion des créances en capital. Le jugement adoptant le plan est mentionné au registre du commerce et des sociétés et devient opposable.
Exécution du plan et clôture: après dépôt du compte-rendu de fin de mission et approbation, la clôture peut être prononcée par ordonnance du président du tribunal. Le commissaire à l’exécution du plan rend un rapport annuel sur l’exécution des engagements et tient à disposition des créanciers. Le tribunal peut modifier le plan à la demande du débiteur et sur rapport du commissaire.
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Situations particulières et voies de redressement
Situation du dirigeant et ses droits: le dirigeant demeure en fonction pendant la période d’observation avec possibilité de subsides en cas d’absence de rémunération. Il ne peut pas céder librement ses parts sociales si cela entraine des nullités, sauf accord des parties et sous réserve de la réglementation.
Situation des créanciers et des droits: les créances antérieures au jugement d’ouverture sont inopposables pour certaines actions et l’inventaire et le passif sont établis par le mandataire judiciaire. Les créances postérieures, nées pendant la procédure, sont traitées selon les besoins du plan et les disponibilités de l’entreprise.
Le redressement judiciaire peut être précédé ou suivi de mesures spécifiques selon la viabilité future: si le sauvetage est possible, le redressement judiciaire ou la sortie de crise peut être privilégié; si le sauvetage est impossible, la liquidation judiciaire ou le rétablissement professionnel peut être envisagé pour les entrepreneurs individuels sans salariés.
En savoir plus et compléments pratiques
Depuis le 1er janvier 2025, certains tribunaux de commerce ont été remplacés par des tribunaux des activités économiques (TAE) pour certains contentieux; la compétence varie selon la localisation et le type d’activité. Le ministère de la Justice met à disposition un simulateur pour connaître le tribunal compétent et des ressources sur les TAE. Les entreprises en difficulté peuvent aussi déposer certaines demandes en ligne via le tribunal digital.
La Redressement Judiciaire : [Droit des entreprises en difficultés]
Texte réorganisé et récapitulatif des points-clés
- Ouverture de la procédure: dans les 45 jours suivant la cessation des paiements; sa mise en œuvre nécessite des documents complets et certifiés.
- Période d’observation: durée initiale de 6 mois, renouvelable une fois et éventuellement une deuxième fois; maximum 18 mois en pratique.
- Organes: juge-commissaire, mandataire judiciaire, administrateur judiciaire, et éventuellement contrôleurs et commissaire-priseur.
- Gestion et pouvoirs: le dirigeant reste en fonction sous surveillance et protection, avec possibilité d’assistance et de modification des pouvoirs par le juge-commissaire.
- Effets sur les créanciers: interdiction des paiements d’anciennes dettes, déclaration des créances par les créanciers, et gel du passif.
- Plan de redressement: élaboré par l’administrateur et le débiteur, soumis au tribunal, et exécuté sous supervision. Clôture possible après exécution du plan.
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