Procédure de redressement judiciaire pour vigneron : explications détaillées

Une exploitation agricole n’est pas une entreprise comme une autre. Les exploitants agricoles, domaines viticoles, EARL, GAEC, SCEA, sociétés commerciales d’exploitation ou structures familiales peuvent relever de procédures de prévention ou de traitement des difficultés.

Pourquoi ces procédures concernent particulièrement les vignerons

La filière vitivinicole tangue fortement depuis quelques années, et les dossiers de redressement judiciaire s’accumulent dans les tribunaux. À Bordeaux, Libourne et plus largement en Nouvelle-Aquitaine, ces problématiques concernent directement de nombreuses exploitations agricoles, domaines viticoles et sociétés familiales confrontés à la contraction de certains marchés, à la hausse des coûts, aux tensions bancaires ou à la nécessité de restructurer leur modèle économique.

Les domaines viticoles présentent des spécificités importantes : stocks, foncier, baux ruraux, millésimes, appellations, distribution, export, coopératives, investissements de chai et gouvernance familiale. Le stock peut représenter une valeur importante, mais cette valeur n’est pas toujours immédiatement mobilisable. Le foncier viticole peut être détenu par la société d’exploitation, par une SCI, un GFA, des associés, des membres de la famille ou des tiers bailleurs.

Connaître son statut et la juridiction compétente

En principe, lorsque le débiteur n’exerce pas une activité commerciale ou artisanale, la procédure relève du tribunal judiciaire et non du tribunal de commerce. Depuis le 1er janvier 2025, une nuance doit toutefois être intégrée. Certains tribunaux de commerce ont été renommés tribunaux des activités économiques dans le cadre d’une expérimentation prévue jusqu’au 31 décembre 2028. Cette évolution ne modifie pas le fond des règles applicables, mais elle modifie le guichet juridictionnel dans les territoires concernés.

La compétence juridictionnelle dépend de la nature du débiteur, de son activité, de sa forme et du ressort territorial. Une erreur de juridiction peut entraîner une perte de temps, une désorganisation du dossier et une dégradation de la situation financière.

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Les outils préventifs : mandat ad’hoc, règlement amiable agricole, conciliation

Les mécanismes des procédures amiables et judiciaires destinées aux entreprises agricoles sont souvent mal connus. Le mandat ad’hoc et le règlement amiable agricole sont des solutions confidentielles qui permettent de chercher des solutions, en accord avec les créanciers, pour la continuation des activités agricoles.

Le règlement amiable agricole est un outil précieux lorsque l’exploitation connaît des tensions sérieuses mais conserve une perspective de redressement. L’intérêt de ce mécanisme tient à sa logique confidentielle et négociée. Il ne faut toutefois pas le confondre avec une simple discussion informelle avec la banque ou les fournisseurs. C’est une procédure de traitement amiable des difficultés réservée au secteur agricole. Son rôle est de prévenir et régler les difficultés financières dès qu’elles sont prévisibles ou dès leur apparition.

Seul le dirigeant de l’entreprise peut demander la désignation d’un mandataire ad hoc, auprès du tribunal judiciaire, lorsqu’il se trouve confronté à des difficultés juridiques, économiques ou financières. Son rôle est d’éviter la survenance d’un état de cessation des paiements en recherchant une solution négociée avec les créanciers.

La désignation du conciliateur, pour une mission d’une durée de 4 mois, peut être assortie, le cas échéant, d’une mesure suspendant les éventuelles poursuites. La durée de cette mesure est de deux mois et peut être prorogée de deux mois. Dès sa nomination le conciliateur commencera sa mission qui est de favoriser la conclusion d’un accord amiable entre l’exploitant agricole et ses principaux créanciers par des délais de paiement ou des remises de dettes. Il ne peut rien imposer.

Quand parler de cessation des paiements et que faire ?

La cessation des paiements correspond à l’impossibilité de faire face au passif exigible avec l’actif disponible. En pratique, l’analyse est plus délicate dans une exploitation agricole ou viticole, car les flux financiers sont rarement linéaires. Une exploitation peut donc connaître une tension de trésorerie saisonnière sans être nécessairement en cessation des paiements. C’est une erreur classique : croire qu’un patrimoine important suffit à écarter la cessation des paiements.

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Lorsque la cessation des paiements est caractérisée, le dirigeant doit agir rapidement. L’ouverture d’un redressement judiciaire doit en principe être demandée dans les quarante-cinq jours suivant la cessation des paiements, sauf demande de conciliation dans ce délai. Le bon moment pour agir n’est pas celui où tout est déjà compromis. Une trésorerie tendue n’est pas nécessairement une cessation des paiements.

Le redressement judiciaire : rôle et perception

Le redressement judiciaire est souvent perçu comme une procédure infamante ou comme l’antichambre de la liquidation. Lorsqu’il est préparé, le redressement judiciaire peut constituer un cadre de restructuration. Le redressement judiciaire ne doit pas être subi. Il doit être préparé comme un dossier économique, juridique et humain. L’important est alors d’éviter la liquidation désorganisée.

Le redressement judiciaire est une période transitoire pour relancer son activité après avoir restructuré son entreprise, et pris des axes stratégiques différents. Si la restructuration de l’activité n’est pas possible alors le tribunal transformera le redressement en liquidation judiciaire. Le redressement judiciaire est souvent l’occasion de faire un bilan approfondi des raisons du redressement, et de pouvoir étudier les actions à mettre en œuvre pour relancer l’activité et sortir l’entreprise du redressement judiciaire.

Durée, plan de redressement et spécificités viticoles

La période d’observation pouvant s’étendre à 3 périodes de 6 mois dans le domaine vitivinicole. Cette durée plus longue est un levier stratégique considérable. Dans le secteur viticole, cette durée peut être déterminante. Pour une personne exerçant une activité agricole, la durée du plan peut atteindre quinze ans. Un plan sur une durée longue ne doit toutefois pas être conçu comme un simple étalement automatique de la dette. Le plan doit être soutenable.

Parce que le calendrier de production influence directement la stratégie : financement des intrants, récolte, vendanges, vinification, stockage, commercialisation, paiement des fournisseurs et maintien des contrats essentiels. Cette donnée n’est pas théorique. Une procédure ouverte avant les semis, avant la récolte, avant les vendanges, au moment des traitements, pendant la vinification ou avant une campagne de commercialisation n’aura pas les mêmes effets.

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Acteurs et étapes clés d’un redressement judiciaire

Voici quelques étapes et acteurs clés :

• La déclaration de cessation de paiement : premier acte de la procédure.
• Gel des dettes : les dettes antérieures à la date de cessation de paiement sont gelées.
• La période d’observation permettant d’élaborer un plan de redressement et une analyse détaillée économique.
• La liquidation judiciaire (si le redressement ne peut pas aboutir), ou le plan de continuation.

Les acteurs :

• Le juge commissaire : il représente le tribunal et supervise la procédure pour s’assurer que toutes les dispositions légales sont respectées.
• Le mandataire judiciaire : il représente les créanciers et veille également aux droits des salariés.
• L’administrateur judiciaire : obligatoire pour les entreprises de plus de 20 salariés, il aide à la gestion courante et à la mise en place du plan de redressement.
• L’avocat : il défendra vos intérêts tout au long de la procédure.
• L’expert-comptable : il assurera et certifiera les situations comptables intermédiaires permettant au tribunal de prendre les décisions les plus appropriées.

Aspects pratiques de la procédure

Lorsque ces conditions légales sont remplies, le tribunal ouvre la procédure de redressement judiciaire pour une durée maximum de quatre mois. Le mandataire judiciaire informe ensuite les créanciers connus de l'ouverture de cette procédure et leur demande de transmettre le montant de leur créance (et tout autre droit patrimonial) dans un délai de deux mois.

L’activité de l’entreprise se poursuit pendant la procédure, qui ne met pas fin aux poursuites individuelles. En revanche, si l’exploitant agricole est mis en demeure ou poursuivi par un créancier au cours de la procédure, le juge peut reporter le paiement des sommes dues. Le tribunal peut décider, à tout moment lors du redressement professionnel, d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire, notamment s'il est établi que le débiteur n'est pas de bonne foi.

Rétablissement professionnel et liquidation

Depuis 2014, il est possible, pour les agriculteurs qui disposent d’un actif très faible (moins de 15 000 euros) de demander l’ouverture d’une procédure de rétablissement professionnel. La démarche permet d’obtenir l’effacement de certaines dettes afin de poursuivre son activité dans de meilleures conditions.

La clôture de la procédure entraîne l’effacement des dettes à l’égard des créanciers pour les créances antérieures au jugement d’ouverture, portées à la connaissance du juge par l’agriculteur, et ayant fait l’objet d’une information des créanciers par le mandataire judiciaire. En revanche, les créances des salariés, les créances alimentaires et les créances nées d'une infraction pénale ne sont pas effacées.

Préparer la procédure : audit économique, social et patrimonial

La procédure de prévention ou de redressement doit s’accompagner d’une analyse économique du modèle commercial. La difficulté d’un domaine viticole n’est pas toujours liée à une mauvaise production. La procédure collective doit donc être pensée avec une approche sociétaire et patrimoniale. Les dirigeants agricoles ou viticoles sont fréquemment engagés personnellement. Une procédure collective ne protège pas automatiquement tous les garants dans toutes les situations.

Il ne suffit pas de connaître les textes. L’avocat intervient alors comme un stratège de crise : il ne se contente pas de déposer une requête ou une déclaration. Le plan de redressement ne doit pas être un exercice de communication. Il doit reposer sur des données solides. L’audit 360° proposé par le Cabinet Saint Vincent n’est pas seulement un audit de votre foncier ou de votre matériel.

Conseils pratiques pour les exploitants viticoles

1. Anticiper : une exploitation qui anticipe conserve la maîtrise de la stratégie.
2. Cartographier les acteurs et les sociétés : une difficulté de trésorerie peut concerner la société d’exploitation sans affecter directement la société foncière. Cette étape conditionne toute la stratégie.
3. Choisir le bon outil : un règlement amiable agricole ou une sauvegarde peuvent parfois éviter un redressement judiciaire.
4. Préparer un dossier complet : le redressement judiciaire doit être préparé comme un dossier économique, juridique et humain.
5. Tenir compte du calendrier agricole : le calendrier de production influence directement la stratégie financière et juridique.

Quand saisir un conseil ?

La difficulté consiste à ne pas se tromper de moment. Beaucoup d’exploitants considèrent encore que les procédures collectives seraient réservées aux commerçants ou aux sociétés commerciales classiques. La grande particularité des procédures collectives dans le domaine agricole réside dans l’existence d’un règlement amiable. Le président du tribunal judiciaire qui nomme le conciliateur peut prononcer une suspension provisoire des poursuites pendant deux mois, prorogeable pour la même durée.

Même si aucun accord amiable n’a été trouvé, lors d’une assignation en redressement ou liquidation judiciaire, votre créancier devra joindre à sa demande une attestation délivrée par le greffier confirmant la tentative de règlement amiable.

Recours à des conseils spécialisés

Vos avocats experts en droit des sociétés et en droit agricole se tiennent à votre disposition pour répondre à toutes vos questions et vous conseiller. AVITY est un cabinet d’avocats Bordeaux dédié au conseil et au contentieux des entreprises, des sociétés civiles et de leurs dirigeants. Nos avocats experts se tiennent à votre disposition pour répondre à toutes vos questions et vous conseiller. Nous proposons des entretiens en présentiel ou en visioconférence.

Les difficultés que vous pouvez rencontrer en tant qu’exploitant agricole ne doivent pas être prises à la légère. Combien d’exploitations agricoles font face à des difficultés irrémédiables mettant en péril leur activité ? Votre activité agricole, comme toute activité professionnelle, peut être source de litiges et de déconvenues.

La procédure ouverte avant une étape clé de la production n’aura pas les mêmes effets qu’une procédure ouverte hors calendrier agricole, il est donc essentiel d’intégrer la saisonnalité et les flux de trésorerie propres au vignoble dans toute décision.

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