Conséquences du redressement judiciaire pour les actionnaires d'une société
Le redressement judiciaire est une procédure légale permettant à une entreprise en difficulté financière de se réorganiser afin de retrouver une situation économique stable. Le redressement judiciaire n’est pas, contrairement à une idée reçue, la fin d’une entreprise. C’est plutôt une bouée de sauvetage, une chance offerte par la justice à une société en difficulté financière de se refaire une santé.
Qu’est-ce que le redressement judiciaire ?
Le redressement judiciaire est une procédure collective encadrée par le Livre VI du Code de commerce. Elle est ouverte à tout débiteur - personne physique ou personne morale - en cessation des paiements, dès lors que le redressement de l'entreprise apparaît encore possible (Art. L631-1 du Code de commerce). Elle poursuit trois objectifs légaux : permettre la poursuite de l'activité commerciale ou artisanale, maintenir l'emploi des salariés, apurer le passif de l'entreprise.
La procédure de redressement judiciaire est ouverte lorsque votre entreprise est en cessation des paiements mais que son redressement reste possible. Vous devez demander l'ouverture du redressement judiciaire au plus tard dans les 45 jours suivant la cessation des paiements, sauf si vous avez, dans ce délai, demandé l'ouverture d'une procédure de conciliation (Art. L631-4 du Code de commerce).
Effets immédiats du jugement d’ouverture
Le jugement d'ouverture produit des effets immédiats et automatiques, protecteurs pour l'entreprise. Dès le jugement d'ouverture, les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement ne peuvent plus exercer ou poursuivre les actions en justice tendant au paiement d'une somme d'argent, ni certaines procédures d'exécution, sous réserve des exceptions prévues par les textes (Art. L622-21 du Code de commerce). L'arrêt du cours des intérêts : les intérêts légaux et conventionnels cessent de courir à compter du jugement d'ouverture (Art. L622-28 du Code de commerce).
La première des conséquences du redressement judiciaire : le jugement d’ouverture entraîne le gel des dettes de l’entreprise. L’entreprise ne peut plus payer les créances nées avant le jugement d'ouverture (Art. L622-7 du Code de commerce). Tout paiement effectué en violation de cette règle est nul.
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La période d’observation et ses implications
Le jugement d'ouverture marque le début de la période d'observation (Art. L631-7 du Code de commerce) : durée initiale : 6 mois, renouvelable une fois : 6 mois supplémentaires, prolongation exceptionnelle possible : jusqu'à 18 mois maximum. Pendant cette période, l'administrateur judiciaire et le mandataire judiciaire analysent la situation économique et financière de l'entreprise pour proposer une solution.
Le jugement d'ouverture met en place une période d'observation qui permettra de réaliser un diagnostic de l'entreprise et de préparer un plan de redressement. Elle établit un bilan de l'actif et du passif de la société pour déterminer les mesures qui permettront de poursuivre l'activité.
Le redressement judiciaire offre donc du temps aux entreprises en difficulté. La période d'observation permet de faire un diagnostic de la situation. Elle établit un bilan de l'actif et du passif de la société pour déterminer les mesures qui permettront de poursuivre l'activité.
Qui dirige pendant la procédure ? pouvoirs et rôle de l’administrateur
Le tribunal désigne les différents intervenants à la procédure : juge-commissaire, mandataire judiciaire et administrateur judiciaire. L'entreprise est placée sous le contrôle d’un administrateur judiciaire et d’un juge-commissaire. Ces organes veillent à la bonne exécution du plan de redressement et à la protection des intérêts des créanciers.
Principe : le dirigeant reste en fonction. Pendant la période d'observation, le dirigeant n'est pas automatiquement dessaisi de ses fonctions. En pratique, il continue à gérer l'entreprise - mais le tribunal peut désigner un administrateur judiciaire chargé soit de surveiller, soit d'assister, soit d'administrer l'entreprise, selon l'étendue de la mission fixée par le jugement d'ouverture (Art. L631-12 du Code de commerce).
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L’importance de cette limitation dépend de la taille de l’entreprise. Si celle-ci compte moins de 20 salariés et réalise un chiffre d’affaires inférieur à 3 millions d’euros, son dirigeant reste seul aux commandes pour gérer le redressement. Pour les plus grandes entreprises, le tribunal a l’obligation de nommer un administrateur judiciaire. La plupart du temps, son rôle consiste principalement à assister le dirigeant dans la gestion de sa société. Il possède, toutefois, des prérogatives exclusives concernant les décisions les plus importantes (résiliation des contrats par exemple). Dans certains cas, l’administrateur peut se voir confier l’entière gestion de l’entreprise.
Le rôle de l’administrateur judiciaire : il assiste le dirigeant ou, dans les cas graves, le remplace totalement dans la gestion quotidienne. Il établit un bilan économique et social de l'entreprise.
Droits et situations des actionnaires pendant le redressement
Les associés d’une société subissent également les conséquences d’une procédure collective. Ainsi, lorsque le tribunal ouvre une procédure de redressement judiciaire, le capital social non-libéré devient exigible immédiatement. Cela signifie que le dirigeant (ou l’administrateur) doit appeler les fonds qui n’ont pas encore été mis à la disposition de la société.
Le dirigeant qui s'est porté caution de la société peut bénéficier de l'arrêt du cours des intérêts et de l'arrêt de tout intérêt de retard et majoration. À savoir En l'absence de rémunération, le dirigeant peut obtenir sur l'actif de l'entreprise des subsides (sommes d'argent versée à titre de secours) fixés par le juge-commissaire.
Le dirigeant ne peut pas céder les parts sociales ou actions de la société qu'il détient pendant la période d'observation. En revanche, les associés ont cette possibilité (sous réserve des autorisations prévues par le juge-commissaire en cas de cession de droits sociaux pendant la période d'observation).
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Plans de redressement, cessions et autres issues
À l'issue de la période d'observation, le tribunal statue sur l'avenir de l'entreprise. Trois issues sont possibles. Issue 1 - Le plan de redressement : c'est l'issue favorable. Le tribunal adopte un plan de redressement (Art. L631-19 du Code de commerce) qui organise le remboursement échelonné des dettes (jusqu'à 10 ans), les éventuelles restructurations nécessaires, les conditions de poursuite de l'activité. Conséquence pour le dirigeant : il retrouve l'intégralité de ses pouvoirs de gestion.
Issue 2 - La cession de l'entreprise : si le redressement de l'entreprise n'est pas viable mais qu'une reprise est possible, le tribunal peut ordonner la cession totale ou partielle de l'entreprise (Art. L631-22 du Code de commerce). Un repreneur est désigné, et le dirigeant perd le contrôle de l'entreprise.
Issue 3 - La conversion en liquidation judiciaire : si aucun plan n'est viable et qu'aucun repreneur ne se manifeste, le tribunal prononce la liquidation judiciaire (Art. L640-1 du Code de commerce). C'est à ce stade que les risques pour le dirigeant et pour les actionnaires deviennent les plus importants, notamment en matière de responsabilité personnelle et de perte de valeur des titres.
Conséquences spécifiques pour les actionnaires
En tant qu’actionnaire, vous êtes parmi les derniers à être servis en cas de liquidation : c'est au liquidateur, nommé par la justice, qu'il revient de vendre les actifs qui peuvent encore l'être pour le compte des différents créanciers inscrits au passif. Une fois tout vendu, le remboursement est effectué selon l'ordre des privilèges. Viennent ensuite les créanciers chirographaires. Ce n'est que si les dettes de tous ces créanciers ont pu être apurées que les actionnaires peuvent espérer se partager ce qu'on appelle un boni de liquidation. Il va sans dire qu'en cas de liquidation judiciaire il ne faut pas compter dessus.
La procédure de sauvegarde et le redressement judiciaire peuvent entraîner un nouvel apport de fonds en capital et une conversion en titres de capital de tout ou partie de la dette, qui entraînent souvent une dilution très importante des actionnaires. Ces opérations sont soumises au vote des actionnaires. La procédure de sauvegarde se déroule de manière préventive, avant la cessation de paiement, tandis que la procédure de redressement judiciaire concerne les entreprises en cessation de paiement.
La procédure de liquidation judiciaire signifie que le redressement de l’entreprise apparaît manifestement impossible. Dans ce cas, les actions que vous détenez peuvent être reconnues sans valeur. La procédure de liquidation judiciaire n’est pas supervisée par l’AMF mais par le Tribunal de commerce auprès duquel la société est enregistrée.
Fiscalité et possibilités de constater une moins-value
Désormais, il est possible de faire reconnaître ses moins-values dès le jugement de liquidation prononcé, s'il fait bien mention de la nullité de la valeur des actions. Pour cela, il faut obtenir copie du jugement auprès du greffe du tribunal ayant émis la décision judiciaire puis la transmettre à son intermédiaire financier afin qu'il constate la liquidation et la valeur nulle des actions.
En cas de liquidation, il reste aux actionnaires la possibilité de faire valoir leur perte auprès de l'administration fiscale, ce qui peut nécessiter quelques démarches fastidieuses.
Communication, cotation et droits des actionnaires
Les sociétés cotées en difficulté financière, quelle que soit la nature de la procédure engagée, doivent continuer de communiquer, notamment dans le cadre de l'information périodique et permanente imposée par la réglementation. Il peut arriver que la cotation d'une société rencontrant des difficultés soit suspendue. Une suspension de cotation se traduit par un arrêt temporaire de la cotation d'un titre sur le marché.
Les actionnaires doivent rester informés : consultez régulièrement les documents et communiqués de l’entreprise, en étant attentif à l’évolution de la performance de la société (chiffre d’affaires, résultat) mais aussi à celle de sa structure financière (niveau d’endettement, et évolution des échéances de la dette). Les actions sont en principe un placement de long terme : 5 ans minimum, idéalement 10 ans.
Que faire en tant qu’actionnaire si la société est en redressement judiciaire ?
- S'informer auprès du greffe du tribunal de commerce et du mandataire judiciaire pour connaître l’avancement de la procédure.
- Vérifier si une proposition de plan prévoit une dilution ou une conversion de dettes en capital et participer aux votes si nécessaire.
- Si la société est radiée ou en liquidation, obtenir copie du jugement pour constater la valeur nulle des actions et permettre la reconnaissance fiscale d'une moins-value.
- Contacter votre intermédiaire financier pour gérer la conservation des titres et négocier, le cas échéant, la clôture de la ligne et les frais de garde.
Cas pratiques et illustrations
Pour illustrer les conséquences d’un redressement judiciaire, prenons l’exemple d’une entreprise manufacturière en difficulté financière. Après une période d'observation, un plan de redressement est élaboré avec l’aide d’un administrateur judiciaire. Grâce à ce plan de redressement, l’entreprise parvient à se réorganiser, à rembourser une partie de sa dette et à retrouver une situation financière stable.
À l'inverse, l'exemple de Toupargel / Place du Marché montre qu'en cas de liquidation judiciaire sans repreneur les actionnaires peuvent se retrouver « pour leurs frais ». Les titres peuvent être radiés du marché réglementé et perdre toute valeur. C'est au liquidateur nommé par la justice qu'il revient de vendre les actifs et d'apurer le passif selon l'ordre des créances.
BIAC: Mise au point des actionnaires sur le processus de liquidation
Risques pour les dirigeants et responsabilités
En cas de faute de gestion, vous risquez la faillite personnelle ou une interdiction de gérer (Art. L653-1 et L653-8). La faute de gestion peut avoir des conséquences graves sur la responsabilité des dirigeants et sur l’issue d’un redressement judiciaire. Les principales fautes de gestion retenues par les tribunaux sont : absence ou insuffisance de comptabilité, poursuite abusive d'une activité déficitaire en retardant la déclaration de cessation des paiements, mauvaise gestion des fonds sociaux ou détournement d'actifs au détriment des créanciers, omission de déclaration de cessation des paiements dans le délai légal de 45 jours, actes contraires à l'intérêt social commis directement ou indirectement par le dirigeant de la société.
Sanction 1 - La faillite personnelle (Art. L653-1) : elle entraîne l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler toute entreprise commerciale, artisanale, agricole ou toute personne morale et peut durer jusqu'à 15 ans. Sanction 2 - L'interdiction de gérer (Art. L653-8) : le tribunal peut prononcer cette mesure selon la gravité des fautes.
Conserver des droits et agir rapidement
Le dirigeant dispose de droits réels : être entendu, proposer un plan, contester certaines décisions. Le dirigeant a le droit de soumettre un projet de plan de redressement au tribunal (Art. L631-19 du Code de commerce). Élaborer un plan solide est souvent la clé pour éviter la liquidation. Ce plan peut prévoir le rééchelonnement des dettes sur une durée maximale de 10 ans, la restructuration de l'entreprise et des cessions d'actifs non stratégiques pour désendetter l'entreprise.
Agir tôt (mandat ad hoc, sauvegarde) permet souvent d'éviter le redressement judiciaire. Le redressement judiciaire n'est pas la fin de l'entreprise, c'est une procédure complexe qui vise à sauver une entreprise en difficulté financière.
Tableau récapitulatif des conséquences pour les actionnaires
| Situation | Conséquence pour l’actionnaire |
|---|---|
| Période d'observation | Impossibilité de céder librement les titres détenus par le dirigeant ; information à suivre ; risque de dilution si recapitalisation |
| Adoption d’un plan de redressement | Possibilité de maintien de l'activité ; risque de dilution (conversion dette-capital) ; vote possible |
| Cession de l’entreprise | Titres peuvent perdre de la valeur ; dirigeant perd le contrôle ; actionnaires dépendants de l'offre du repreneur |
| Conversion en liquidation | Risque de valeur nulle des actions ; possibilité de constater une moins-value fiscale |
En investissant en bourse, vous anticipez une augmentation de la valeur de vos titres. Cet investissement reste risqué, les sociétés dont vous êtes actionnaire pouvant se retrouver en difficulté financière. L’investissement en actions comporte un risque de perte totale du capital.
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