Procédure de redressement judiciaire Visual 3x explication
La période d’observation permet de faire un bilan complet de la situation économique et sociale de l’entreprise. Comme vu précédemment, la durée de la période d'observation est de 6 mois. L’objectif de ce plan est de permettre la poursuite de l'activité, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif. Durant la période d’observation, en tant que dirigeant, vous n’aurez que des pouvoirs limités. À cause du redressement judiciaire, vous ne serez libre que dans le cadre des actes de gestion courante et nécessaires à la continuation de l’exploitation. Si un administrateur judiciaire est désigné, ce dernier est chargé de représenter les intérêts de l’entreprise et de vous accompagner pour restructurer votre entreprise. Les actes étrangers à la gestion courante de l’entreprise doivent être autorisés par le juge commissaire. Par exemple, si vous êtes vendeur de voitures, vous n’aurez pas besoin de l’autorisation du juge commissaire pour vendre un véhicule.
Cette période affecte particulièrement vos créanciers. Ceux qui ont une créance antérieure à la période d’observation ne peuvent plus vous poursuivre ou opérer des saisies à votre encontre. Tout dépend de l’ampleur des difficultés. Le plan de redressement peut avoir une durée de 10 ans. Autrement dit, l’entreprise peut disposer d’une durée maximale de 10 ans pour rembourser ses dettes tout en poursuivant son activité. La procédure de redressement judiciaire est destinée à permettre la poursuite de l’activité de l’entreprise, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif.
Lorsqu’une personne exerçant une activité commerciale ou artisanale, un agriculteur ou toute autre personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante, y compris une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, est décédé en cessation des paiements, le tribunal peut être saisi, dans le délai d’un an à compter de la date du décès, sur l’assignation d’un créancier, quelle que soit la nature de sa créance, ou sur requête du ministère public. Le tribunal peut, avant de statuer, commettre un juge pour recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l’entreprise. Ce juge peut faire application des dispositions prévues à l’article L.
En droit français, le redressement judiciaire est une procédure collective visant à sauver l'activité d'un commerçant, d'un artisan, d'une profession libérale ou d'une entreprise qui se trouve en cessation de paiements. La loi française du 25 janvier 1985 a créé le redressement judiciaire. La loi du 26 juillet 2005, entrée en vigueur le 1er janvier 2006, a refondu la matière du droit des entreprises en difficultés en instituant la procédure de sauvegarde comme procédure de droit commun. L'article 1er de la loi du 25 janvier 1985 dispose que : « Il est institué une procédure de redressement judiciaire destinée à permettre la sauvegarde de l'entreprise, le maintien de l'activité et de l'emploi et l'apurement du passif. Le redressement judiciaire est assuré selon un plan arrêté par décision de justice à l'issue d'une période d'observation. Ce plan prévoit, soit la continuation de l'entreprise, soit sa cession. Le débiteur (personne physique ou morale) demande par requête au tribunal compétent (tribunal de commerce ou tribunal judiciaire) l'ouverture d'une procédure de redressement dans un délai de 45 jours à compter de la cessation des paiements. Le tribunal prononce un jugement qui met en oeuvre la procédure dès lors que le sauvetage de l'activité demeure possible.
Lorsque l'entreprise remplit certaines conditions, le tribunal nomme un administrateur judiciaire afin d'assister le débiteur et d'établir un bilan économique et social. Il comporte un volet économique visant à la pérennité de l'entreprise, un volet financier visant au règlement du passif, et un volet social ayant pour but la réduction des cotisations salariales. La procédure de redressement poursuit 3 objectifs : assurer la pérennité de l'entreprise, sauvegarder l'emploi et apurer le passif. La satisfaction des créanciers est donc reléguée en troisième position, derrière les préoccupations sociales. Il est parfois proposé la vente de l'entreprise ou l'arrivée de nouveaux partenaires financiers. Le tribunal adopte un plan de redressement lorsqu’il existe une possibilité sérieuse de redressement de l’entreprise et de maintien de son activité.
Lire aussi: Conséquences d'un Redressement TVA en France
Un plan de cession peut être envisagé lorsque l'activité économique de l'entité est cedée à un tiers et l'activité se poursuit dans une autre entité. Une liquidation judiciaire peut suivre si l'activité n'est pas viable, au cours de laquelle l'objectif est de réaliser l'ensemble des actifs du débiteur et de payer les créances dans l'ordre défini par la loi. Lorsqu’une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire aboutit à l’adoption d’un plan et que celui-ci est convenablement exécuté depuis un certain temps, le maintien des mentions au registre du commerce et des sociétés (RCS) relatives à ces procédures est préjudiciable aux entreprises.
Qui peut faire l'objet d'une procédure collective ? Les procédures collectives concernent les entreprises qui rencontrent des difficultés financières. Différents types de procédures collectives existent. Elles sont fonction des difficultés rencontrées par l’entreprise : sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire. Par opposition aux procédures individuelles, il est question de procédure collective lorsque les créanciers sont collectivement représentés par un mandataire ou un liquidateur judiciaire désigné par le tribunal. Qui peut faire l'objet d'une procédure collective ? Les procédures collectives concernent : toutes personnes physiques ou morales qui exercent une activité commerciale ou artisanale (entrepreneur individuel, micro-entrepreneur, commerçant, artisan, société, etc.) ; les professionnels libéraux ; les agriculteurs et les exploitants agricoles.
La procédure de sauvegarde Le but de la procédure de sauvegarde est d’aider l’entreprise à surmonter ses difficultés en la réorganisant et en apurant son passif avant qu’elle ne soit déclarée en état de cessation des paiements. Une entreprise est en état de cessation des paiements lorsque son actif disponible est insuffisant pour faire face au passif exigible. La période d'observation de la procédure de sauvegarde débute nécessairement par une période d’observation initiale de 6 mois, renouvelable une fois pour une durée maximal de 6 mois. La période d'observation est donc limitée à 12 mois maximum. Notez que pour les exploitations agricoles, la prolongation de la période d'observation répond à des règles spécifiques.
Les issues possibles d'une procédure de sauvegarde A l'issue de la procédure, le tribunal peut décider : d'arrêter un plan de sauvegarde lorsqu'il existe une possibilité sérieuse pour l'entreprise d'être sauvegardée ; de clôturer la procédure si, pendant la période d'observation, la situation de l'entreprise s'est améliorée. Il existe une procédure de sauvegarde accélérée. Cette procédure est ouverte à la demande d'un débiteur engagé dans une procédure de conciliation qui justifie avoir élaboré un projet de plan tendant à assurer la pérennité de l'entreprise.
La procédure de redressement judiciaireLes étapes de la procédure de redressement judiciaire Une entreprise ne peut demander l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire que dans les 45 jours suivants sa cessation des paiements si elle n’a pas, dans ce délai, demandé l’ouverture d’une procédure de conciliation. C’est le jugement d’ouverture qui détermine la date exacte de la cessation des paiements et fixe la durée de la période d’observation. Initialement, cette période d’observation dure 6 mois au maximum, renouvelable une fois pour une durée maximale de 6 mois. Exceptionnellement, elle peut être prolongée pour une durée maximale de 6 mois, sur demande du procureur de la République et par décision motivée. La période d’observation peut donc durer 18 mois.
Lire aussi: SARL : tout savoir sur le redressement fiscal
Elle permet de faire le point sur la situation de l’entreprise et d’élaborer un plan de continuation dont la durée ne peut excéder 10 ans. En pratique, le dirigeant de l’entreprise peut continuer à exercer ses fonctions pendant cette période d’observation, tout en étant assisté par un administrateur judiciaire. Le formulaire de cessation des paiements est le cerfa n°10530. Il doit être déposé auprès du tribunal compétent en fonction de la nature de l’activité. Les issues possibles d’une procédure de redressement judiciaire A l’issue de la période d’observation, 3 situations peuvent se présenter : la clôture de la procédure, si l’entreprise a remboursé tous ses créanciers (ce qui arrive rarement en pratique) ; l’adoption d’un plan de continuation permettant le remboursement des dettes selon un échéancier déterminé en accord avec les créanciers ; le prononcé de la liquidation judiciaire si le redressement semble impossible.
La procédure de liquidation judiciaireLes effets d'une procédure judiciaire Le dirigeant de l’entreprise est obligatoirement dessaisi de ses fonctions. Les conditions d’ouverture de la sauvegarde La procédure de sauvegarde ne peut être ouverte qu’à la demande du dirigeant de l’entreprise. L’entreprise ne doit pas être en état de cessation des paiements et la situation ne doit pas être irrémédiablement compromise. Les conditions d’ouverture du redressement judiciaire La procédure de redressement judiciaire peut être ouverte à la demande du dirigeant de l’entreprise dans les 45 jours qui suivent la cessation des paiements. Cette procédure peut aussi être ouverte sur l’assignation d’un créancier ou par requête du Ministère public.
Une fois les procédures collectives ouvertes, il est prévu : un gel des poursuites individuelles des créanciers, un gel des paiements des dettes antérieures, un arrêt du cours des intérêts légaux, conventionnels et de retard. Différents dispositifs de prévention existent pour permettre une détection le plus en amont possible des difficultés et la conclusion d’un accord amiable avec les créanciers: Le mandat ad hoc est une procédure préventive qui permet à l’entreprise qui n’est pas en cessation de paiements de rétablir sa situation. Il s’agit d’une procédure volontaire, à l’initiative du dirigeant qui va demander au tribunal la nomination d’un mandataire ad hoc dont la tâche sera, bien souvent, d’aider à négocier un accord de rééchèvement avec les créanciers de l’entreprise. La procédure de conciliation est applicable si la société rencontre une difficulté et n’est pas en état de cessation des paiements. Elle est aussi ouverte aux structures qui sont état de cessation des paiements depuis moins de 45 jours.
La Redressement Judiciaire : [Droit des entreprises en difficultés]
Lorsque une entreprise dépose son bilan au tribunal de commerce, une procédure collective est ouverte. Pendant la durée de cette procédure qui vise à sauvegarder ses intérêts, l'entreprise locataire poursuit son activité et continue de payer le loyer de ses locaux professionnels. Dans le cadre d'une procédure de redressement judiciaire, l'administrateur peut décider de résilier le bail si la viabilité de l'entreprise en dépend, et cette décision s’imposera au bailleur. Mais le bailleur lui-même peut demander la résiliation du bail au tribunal pour des fautes commises par le locataire, de natures différentes selon qu'elles sont antérieures ou postérieures.
Le dirigeant de la société en difficulté doit demander l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire au plus tard dans les 45 jours de la cessation des paiements. Cette procédure peut également être ouverte à la demande d'un créancier ou du ministère public. À noter: La procédure de redressement judiciaire concerne aussi l'entrepreneur individuel et le micro-entrepreneur. Pour plus de détails, vous pouvez consulter la fiche dédiée. Le chef d'entreprise doit demander l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire au plus tard dans les 45 jours qui suivent la cessation des paiements. La procédure de redressement judiciaire ne peut pas être demandée lorsqu’une procédure de conciliation est en cours. Le chef d'entreprise qui a tardé à demander l'ouverture d'un redressement judiciaire peut être condamné par le tribunal à une peine d'interdiction de gérer, de diriger ou d'administrer une entreprise commerciale ou artisanale, cependant le tribunal ne peut pas prononcer d'interdiction de gérer pour une profession libérale réglementée.
Lire aussi: Procédure de redressement judiciaire
Pour demander l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, il faut s'adresser au tribunal. Le tribunal compétent dépend de la nature de l'activité et du lieu d'exercice. La demande d’ouverture doit être déposée au greffe du tribunal compétent et doit être accompagnée des pièces listées, notamment extrait K-bis, état du passif exigible, état de l'actif disponible, situation de trésorerie, etc. Depuis le 1er janvier 2025, les tribunaux de commerce de 12 villes sont remplacés par les tribunaux des activités économiques (TAE) pour le traitement des procédures de mandat ad hoc, de conciliation et des procédures collectives. Les tribunaux concernés incluent Avignon, Auxerre, Le Havre, Le Mans, Limoges, Lyon, Marseille, Nancy, Nanterre, Paris, Saint-Brieuc et Versailles.
Les organes de la procédure Le jugement d'ouverture désigne le juge-commissaire, le mandataire judiciaire, l'administrateur judiciaire et, le cas échéant, des représentants du personnel et des experts. Le dirigeant reste à la tête de l’entreprise et n’est pas dessaisi, sauf si l’administrateur judiciaire reçoit mission de gérance. Le mandat ad hoc et la conciliation restent des voies préventives pour éviter l’ouverture d’une procédure collective.
Les conséquences de l’ouverture de la procédure et le suivi L’ouverture de la période d’observation permet le diagnostic et l’élaboration du plan de redressement. Le débiteur peut être assisté par l’administrateur judiciaire et le mandataire judiciaire. Les obligations et limitations sur les contrats en cours, les droits des créanciers et les protections des actifs sont définies et appliquées par le juge et les organes de la procédure. Le plan de redressement peut être exécuté avec contrôle et sanction par le tribunal et le commissaire à l’exécution du plan, qui peut proposer des modifications au fur et à mesure de l’exécution.
Bon à savoir : le recours à l’AGS peut intervenir pour garantir les salaires en cas de redressement judiciaire. Le processus vise au maintien des emplois et à la restructuration financière plutôt qu’à la liquidation rapide.
balises: