Refacturation d'un Véhicule de Tourisme et TVA : Les Règles Essentielles

Lorsqu’on dirige une entreprise ou que l’on gère un parc automobile, il est naturel de se demander si l’achat ou la location d’une voiture permet de récupérer la TVA. Cette question touche à la gestion fiscale et budgétaire de l’entreprise, car le véhicule représente souvent une charge importante. La réponse dépend de plusieurs conditions, notamment du type de véhicule, de son usage, et du mode d’acquisition.

Qu'est-ce qu'un Véhicule de Société ?

Un véhicule de société est un véhicule utilisé uniquement dans le cadre d’une activité professionnelle. Le véhicule est immatriculé au nom de l’entreprise. Cela peut être une voiture utilisée par un commercial, un utilitaire pour le transport de marchandises, ou une voiture de fonction mise à disposition d’un salarié.

La nature du véhicule (utilitaire ou de tourisme) influe directement sur la déductibilité de la TVA.

• Véhicule de Tourisme : Peut être utilisé à titre privé ou professionnel, mais n’a pas la configuration spécifique d’un véhicule utilitaire.
• Véhicule Utilitaire : 2 places arrières maximum.

TVA Déductible et TVA Collectée

La TVA déductible est celle que vous pouvez récupérer sur vos achats professionnels, y compris les véhicules. La TVA collectée correspond à la taxe que l’entreprise facture à ses clients lors de la vente de biens ou de services. Elle est reversée à l’État après déduction de la TVA déductible payée sur les achats professionnels.

Distinction entre Véhicules Utilitaires et Véhicules de Tourisme

La distinction entre véhicules utilitaires et véhicules de tourisme reste un point clé pour déterminer si la TVA est récupérable. Jusqu’au 30 avril 2025, les véhicules de tourisme étaient exclus du droit à déduction de TVA. Depuis le 30 avril 2025, il est désormais possible pour les entreprises de récupérer la TVA sur un véhicule de tourisme, à condition que le salarié qui en bénéficie verse une participation financière à son usage.

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Enfin, une alternative intéressante pour les entreprises consiste à transformer un véhicule de tourisme en utilitaire, via la suppression des sièges arrière et une homologation appropriée. Ce type de modification permet de reclasser le véhicule comme utilitaire, et ainsi bénéficier des règles de déduction classiques.

Véhicules Électriques et Avantages Fiscaux

Les entreprises qui choisissent d’acquérir un véhicule électrique peuvent bénéficier de plusieurs avantages fiscaux.

Les carburants considérés comme plus respectueux de l’environnement (gaz ou électricité) offrent la possibilité d’une récupération de la TVA intégrale. Cette fiscalité avantageuse, ainsi que l’amortissement déductible séparé de la batterie, favorise l’achat d’un véhicule électrique au sein d’une entreprise.

Récupération de la TVA : Conditions et Procédures

Important : Pour toute récupération de TVA, le véhicule doit être utilisé dans un cadre professionnel, avec les justificatifs appropriés (factures, certificat d'immatriculation, attestation d'usage professionnel).

La récupération de la TVA s'effectue via une déclaration auprès du Service des Impôts des Entreprises. Un formulaire Cerfa n°3310-CA3 doit être rempli, accompagné des pièces justificatives : facture d'achat détaillée, certificat d'immatriculation et attestation d'usage professionnel. Le montant de TVA récupérable sera inscrit dans la case relative aux immobilisations. Les entreprises réalisant cette demande bénéficient d'un délai moyen de remboursement de 30 jours.

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Pour les véhicules de tourisme, la contrepartie versée par le salarié doit impérativement être identifiable et formalisée par un contrat pour pouvoir récupérer la TVA sur le véhicule. L'entreprise doit collecter et déclarer la TVA sur la partie privée par le salarié.

Le rescrit fiscal du 30 avril 2025 a redéfini les règles d'éligibilité. La participation financière du salarié constitue désormais un critère déterminant pour obtenir le remboursement fiscal. La contrepartie versée par le salarié doit impérativement être identifiable et formalisée par un contrat pour pouvoir récupérer la TVA sur le véhicule.

L'inscription du véhicule au registre des immobilisations reste obligatoire, tout comme la mention explicite de la taxe sur les factures.

Modalités de Récupération de la TVA selon le Type de Véhicule

Les modalités de récupération de la TVA varient selon que le véhicule soit neuf ou d’occasion. La possibilité de récupérer la TVA sur l'achat d'une voiture d'occasion en France dépend du statut de l’acheteur. Il est également important de noter que si le véhicule est acquis auprès d’un particulier ou d’un professionnel non assujetti à la TVA, aucun montant de TVA n’apparaîtra sur la facture.

La TVA peut être récupérée si vous achetez dans l’UE à un professionnel. Une déclaration d’autoliquidation est alors nécessaire.

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TVA et Contrats de Location (LLD ou Leasing)

La TVA sur les contrats de location longue durée (LLD) ou de leasing obéit à des règles spécifiques. Concernant les voitures de tourisme, une récupération est désormais possible si le salarié utilisant le véhicule de fonction verse une contribution financière. Dans cette configuration, la TVA est récupérable sur les loyers. Le principal avantage de ces formules réside dans la répartition de la charge de TVA sur la durée du contrat, ce qui permet aux entreprises de ne pas immobiliser de trésorerie importante dès le départ, contrairement à un achat comptant.

Depuis le 30 avril 2025, une évolution réglementaire permet désormais de récupérer la TVA sur un véhicule de tourisme utilisé à usage mixte, à condition que le salarié verse une participation financière à cet usage privé (paiement explicite, retenue sur salaire ou avantage en nature formalisé). En dehors de ce cas, seuls certains métiers spécifiques (taxis, auto-écoles, VTC, ambulances, etc.) continuent à bénéficier du droit à déduction sur ce type de véhicules.

Récupération de la TVA sur le Carburant

En ce qui concerne le carburant, la TVA peut être partiellement ou totalement récupérée, à condition que le véhicule soit affecté à une activité professionnelle. Afin de sécuriser les déclarations fiscales, il est recommandé de conserver l’ensemble des justificatifs, notamment les factures détaillées comportant le montant de la TVA et l’indication claire d’un usage professionnel.

Refacturation de Frais entre Filiales et TVA

À l’intérieur d’un groupe, il est courant que divers frais soient refacturés entre filiales. Il peut s’agir par exemple, de frais de déplacement, de formation, etc. La question des modalités d’application de la TVA dans ces opérations de refacturation se pose régulièrement.

Principes Généraux de Refacturation

En principe, les frais supportés par une entreprise pour le compte d’une autre, doivent faire l’objet d’un remboursement facturé avec de la TVA. Ces conditions sont assez restrictives. L’administration précise notamment qu’un mandat préalable et explicite est nécessaire pour pouvoir s’abstenir de facturer de la TVA sur ces remboursements. Dans les faits, ce texte trouve application dans des secteurs très précis. C’est le cas notamment des refacturations de frais par les avocats.

Exemples Concrets de Refacturation

Dans le cadre de dépenses affectant plusieurs filiales d’un groupe, comme les frais relatifs à de la formation avec des frais de restauration, la refacturation avec de la TVA ne pose pas de problèmes. En effet, pour ces frais, la TVA est normalement déductible. C’est donc le montant HT qui doit être refacturé en appliquant de la TVA à 20%. Dans le cas général, les restaurants sont soumis au taux de TVA à 10% (20% pour les alcools). La refacturation de ces frais devra néanmoins se faire au taux de TVA à taux normal (20%).

Si la société B n’a pas son siège en France, aucune TVA ne doit en revanche être refacturée. Il s’agira d’une vente de prestation de service intra (si elle est située en Union européenne) ou extra-communautaire (dans le cas contraire).

Traitement Spécifique de Certains Frais

Pour certains frais, comme ceux de transport (taxi, bus, train, etc.), la refacturation sera différente car ces dépenses n’ouvrent pas droit à déduction de la TVA.

Exemple : Dans le cadre de la même formation, la société A a reçu une facture de taxi pour 60 € HT (TVA à 10% : 6 €, TTC : 16 €). Les 6,60 € pourront faire l’objet d’une récupération de TVA chez B.

Si la refacturation concerne des frais d’hôtel, la logique est différente. Ces frais n’ouvrent pas droit à la récupération de la TVA pour les dirigeants et les salariés de la société. Si la société A supporte intégralement des frais d’hôtel pour 100 € HT (TVA à 10%) pour le compte de la société B, la TVA facturée par l’hôtel pourra entièrement être déduite par la société A puisqu’il ne s’agit pas de ses salariés. Elle refacturera alors la société B pour 100 € HT en ajoutant de la TVA à 20% (soit 20 €).

FAQ sur la Récupération de la TVA

La TVA récupérable sur une voiture de société dépend du type de véhicule, de son usage professionnel, et du mode d’acquisition. Les véhicules utilitaires sont les plus concernés.

• La TVA est-elle récupérable pour les auto-entrepreneurs ? Non, les auto-entrepreneurs ne récupèrent pas la TVA, car ils ne la facturent pas.
• La TVA est-elle récupérable si j’achète le véhicule à un particulier ? Non. Seuls les achats auprès de professionnels assujettis à la TVA permettent une récupération.
• Combien de temps faut-il garder les justificatifs ? Au minimum 6 ans, en cas de contrôle fiscal.
• Quelles sanctions en cas de mauvaise application de la TVA ? Redressement fiscal avec remboursement de la TVA + intérêts + amendes éventuelles.
• Peut-on récupérer la TVA sur le carburant aussi ? Oui, partiellement ou totalement, selon le type de carburant et de véhicule.

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