Refacturation de Location de Véhicule de Tourisme : TVA et Régime Fiscal

La question de la TVA sur les véhicules de société est cruciale pour la gestion fiscale et budgétaire des entreprises, car elle représente souvent une charge importante. La réponse dépend du type de véhicule, de son usage et du mode d’acquisition.

Véhicule de Société : Définition

Un véhicule de société est un véhicule utilisé uniquement dans le cadre d’une activité professionnelle et immatriculé au nom de l’entreprise. Cela peut être une voiture utilisée par un commercial, un utilitaire pour le transport de marchandises, ou une voiture de fonction mise à disposition d’un salarié.

TVA Déductible et Collectée

La TVA déductible est celle que vous pouvez récupérer sur vos achats professionnels, y compris les véhicules. La TVA collectée correspond à la taxe que l’entreprise facture à ses clients lors de la vente de biens ou de services. Elle est reversée à l’État après déduction de la TVA déductible payée sur les achats professionnels.

La distinction entre véhicules utilitaires et véhicules de tourisme reste un point clé pour déterminer si la TVA est récupérable.

Véhicules Utilitaires

Usage : 2 places arrières maximum.

Véhicules de Tourisme

Usage : Peut être utilisé à titre privé ou professionnel, mais n’a pas la configuration spécifique d’un véhicule utilitaire.

Jusqu’au 30 avril 2025, les véhicules de tourisme étaient exclus du droit à déduction de TVA. Depuis le 30 avril 2025, il est désormais possible pour les entreprises de récupérer la TVA sur un véhicule de tourisme, à condition que le salarié qui en bénéficie verse une participation financière à son usage. La contrepartie versée par le salarié doit impérativement être identifiable et formalisée par un contrat pour pouvoir récupérer la TVA sur le véhicule. L'entreprise doit collecter et déclarer la TVA sur la partie privée par le salarié.

Une alternative intéressante consiste à transformer un véhicule de tourisme en utilitaire via la suppression des sièges arrière et une homologation appropriée. Ce type de modification permet de reclasser le véhicule comme utilitaire, et ainsi bénéficier des règles de déduction classiques.

Peut on déduire la tva sur un véhicule de société ?

Récupération de la TVA : Conditions et Démarches

Pour toute récupération de TVA, le véhicule doit être utilisé dans un cadre professionnel avec les justificatifs appropriés (factures, certificat d'immatriculation, attestation d'usage professionnel). La récupération s'effectue via une déclaration auprès du Service des Impôts des Entreprises en remplissant un formulaire Cerfa n°3310-CA3, accompagné des pièces justificatives. Le montant de TVA récupérable sera inscrit dans la case relative aux immobilisations.

Les entreprises réalisant cette demande bénéficient d'un délai moyen de remboursement de 30 jours. Pour les véhicules de tourisme, la contrepartie versée par le salarié doit impérativement être identifiable et formalisée par un contrat pour pouvoir récupérer la TVA sur le véhicule. L'inscription du véhicule au registre des immobilisations reste obligatoire, tout comme la mention explicite de la taxe sur les factures.

Les modalités de récupération de la TVA varient selon que le véhicule soit neuf ou d’occasion. Si le vendeur est un professionnel assujetti à la TVA, elle peut être récupérable. La TVA peut être récupérée si vous achetez dans l’UE à un professionnel. Une déclaration d’autoliquidation est alors nécessaire.

Location Longue Durée (LLD) et Leasing

La TVA sur les contrats de location longue durée (LLD) ou de leasing obéit à des règles spécifiques. Concernant les voitures de tourisme, une récupération est désormais possible si le salarié utilisant le véhicule de fonction verse une contribution financière. Dans cette configuration, la TVA est récupérable sur les loyers. Le principal avantage de ces formules réside dans la répartition de la charge de TVA sur la durée du contrat, ce qui permet aux entreprises de ne pas immobiliser de trésorerie importante dès le départ, contrairement à un achat comptant.

Depuis le 30 avril 2025, une évolution réglementaire permet désormais de récupérer la TVA sur un véhicule de tourisme utilisé à usage mixte, à condition que le salarié verse une participation financière à cet usage privé (paiement explicite, retenue sur salaire ou avantage en nature formalisé). En dehors de ce cas, seuls certains métiers spécifiques (taxis, auto-écoles, VTC, ambulances, etc.) continuent à bénéficier du droit à déduction sur ce type de véhicules.

TVA et Carburant

En ce qui concerne le carburant, la TVA peut être partiellement ou totalement récupérée, à condition que le véhicule soit affecté à une activité professionnelle. Afin de sécuriser les déclarations fiscales, il est recommandé de conserver l’ensemble des justificatifs, notamment les factures détaillées comportant le montant de la TVA et l’indication claire d’un usage professionnel.

Refacturation Véhicule de Tourisme : TVA à Appliquer ou Non ?

Lors de la refacturation d'un véhicule de tourisme, la TVA doit être appliquée si la holding réalise une prestation de mise à disposition. La refacturation doit inclure la TVA, même si celle-ci n'est pas récupérable une seconde fois par la filiale.

La TVA n'est pas récupérable sur les locations de véhicules de tourisme par une société holding. La charge doit être comptabilisée TTC, et la TVA ne pourra pas être déduite.

Pour la comptabilisation, la holding doit utiliser les comptes 706 ou 708 pour la vente selon l'objet social de l'entreprise, et les comptes 613 et 4456 pour l'achat. La filiale enregistre la charge sans pouvoir récupérer la TVA.

Lire aussi: Facturation TVA Frais Kilométriques

Frais de Mission et TVA

Dans le cadre de leurs déplacements professionnels les membres du personnel de votre entreprise engagent des frais dits « frais de mission ». Selon quelles conditions votre entreprise peut-elle valablement exercer la déduction de la TVA grevant ces frais ?

Les conditions générales du droit à déduction doivent être satisfaites pour permettre la récupération de la TVALa TVA grevant la dépense n’est déductible par l’entreprise qui l’a engagée que dans la mesure où :

cette dépense est utilisée pour la réalisation d’opérations imposables ouvrant droit à déduction (article 271 II 1 du Code Général des Impôts (CGI)) ;
la dépense n’est pas utilisée, intégralement ou pour plus de 90%, à des fins privées par les salariés de l’entreprise ou ses dirigeants ;
votre entreprise est en possession de la facture originale établie à son nom (et non pas au nom et à l’adresse du membre du personnel) par le fournisseur du bien ou le prestataire de services. Cette facture doit comporter les mentions obligatoires prévues à l’article 242 nonies A I de l’annexe II au CGI et, notamment, le nom complet et l’adresse du fournisseur ou du prestataire et de son client, le numéro d’identification à la TVA du fournisseur ou prestataire, le prix hors taxe du bien ou du service, le taux et le montant de TVA ;
et votre entreprise est en mesure de justifier qu’elle a procédé au règlement de l’intégralité du prix facturé (règlement direct ou remboursement de la totalité de la dépense au membre du personnel).

Les frais de mission engagés ne doivent pas, par nature, être exclus du droit à déduction.

Même si les conditions générales du droit à déduction exposées ci-avant sont satisfaites, certains frais de mission spécifiques sont, par nature, exclus du droit à déduction. Votre entreprise doit donc veiller à ne pas déduire à la TVA grevant de telles dépenses.

Par ailleurs, le formalisme des factures relatives à certains frais a été assoupli par l’administration fiscale.

Règles Applicables aux Frais de Mission les Plus Courants

Hébergement - Hôtel

La TVA grevant les dépenses d’hébergement concernant des tiers à l’entreprise (par exemple invitation de clients ou fournisseurs) est déductible par l’entreprise.

En revanche, la taxe grevant les mêmes dépenses engagées au profit des salariés ou des dirigeants de l’entreprise ne peut pas être déduite.

Lorsqu’elle apparaît distinctement sur la facture, la TVA grevant les services annexes (facturés en sus de l’hébergement) de téléphone, de télévision, de connexion internet, de restauration, de mini bar, de blanchissage, de connexion internet et de parking est déductible par l’entreprise, y compris lorsque ces dépenses sont engagées au profit des salariés ou des dirigeants de l’entreprise.

Restauration, Spectacles, Réceptions

La TVA relative à ces dépenses engagées au profit de salariés, dirigeants ou tiers à l’entreprise est déductible par l’entreprise.

En outre, s’agissant du formalisme des factures de restauration, l’administration a admis que les éléments d’identification du client (nom et adresse) ne soient pas mentionnés sur les factures d’un montant total hors taxe inférieur ou égal à 150 €, mais inscrits par le client lui-même dans un espace réservé à cet effet. Les autres mentions doivent, en revanche, être inscrites par le prestataire (cf. BOI-TVA-DECLA-30-20-20-20-20131018 § 140).

Transport de Personnes

La TVA relative à ces dépenses n’est pas déductible quels que soient la voie ou les moyens utilisés : route (bus ou taxi), fer (train ou métro), air, eau.

Location et Entretien de Véhicules

La TVA grevant les prestations de services de toute nature afférentes à des véhicules conçus pour le transport de personnes ou à usage mixte n’est pas déductible. Sont concernées l’ensemble des « voitures de tourisme ».

N’ouvrent notamment pas droit à déduction les opérations, ci-après, lorsqu’elles portent sur des véhicules de tourisme: location, réparations, transports, opérations de commission et de courtage (cf. BOI-TVA-DED-30-30-70-20120912 §§ 1 à 20).

En revanche, la TVA relative aux prestations portant sur des véhicules conçus pour le transport de marchandises (camionnettes, fourgonnettes, véhicules dits « dérivés VP » qui ne comportent que deux places et qui sont également commercialisés sous les appellations « société », « affaire » ou «entreprise »…) est déductible (cf. BOI-TVA-DED-30-30-20-20131118 § 20).

Carburants

La taxe grevant l’achat d’essence n’est jamais déductible.

La TVA relative à l’achat de gazole utilisé pour un véhicule non exclu du droit à déduction est déductible.

S’agissant des achats de gazole utilisé dans des véhicules exclus du droit à déduction (voiture de tourisme), seule 80 % de la taxe qui les a grevés est déductible.

Dans le cadre de l’utilisation d’un véhicule personnel pour un déplacement professionnel le remboursement des frais calculé à partir du barème kilométrique ne pourra pas donner lieu à la récupération de la TVA.

Péages

La TVA relative à ces dépenses est déductible.

Toutefois, s’agissant du formalisme des factures, l’administration a admis les aménagements suivants pour les péages acquittés à chaque passage, c'est-à-dire autres que ceux acquittés sur abonnement ou au moyen de cartes accréditives gérées par des tiers (cf. BOI-TVA-DECLA-30-20-20-20-20131018 §§ 80 à 120).

Peuvent ainsi être considérés comme des factures, les reçus délivrés aux barrières de péages qui, s’agissant des éléments d’identification du client, comportent un espace réservé aux informations à fournir par l’usager, c’est à dire son nom (ou raison sociale) et son adresse (ou siège social).

Afin de démontrer que ces dépenses sont utilisées à des fins professionnelles et non privées, il est recommandé d’indiquer sur le reçu le numéro d’immatriculation du véhicule, son utilisateur et l’objet du déplacement.

Les factures délivrées dans le cadre d’abonnements ou de cartes accréditives doivent, quant à elles, être établies au nom et à l’adresse de l’entreprise.

Parking

La taxe afférente aux dépenses de stationnement peut être déduite par les usagers qui utilisent le service pour les besoins de leurs opérations ouvrant droit à déduction, quel que soit le statut du véhicule concerné au regard du droit à déduction.

A titre d’exemple, ouvre droit à déduction la taxe afférente aux emplacements de stationnement achetés ou loués pour être mis à la disposition des clients ou des membres du personnel, dirigeants ou non, sur le lieu de travail (cf. BOI-TVA-DED-40-40-20120912 § 30) ou à proximité (cf. Rep. Anthié, Sen. 16 septembre 1993, p 1639 n° 1562).

A noter également que les assouplissements apportés aux règles de facturation des péages acquittés à chaque passage et les modalités de déduction de la taxe correspondante, exposés ci-dessus, s’appliquent dans les mêmes conditions aux notes délivrées par les automates qui ne permettent pas au fournisseur d’indiquer les éléments d’identification du client (exemple : tickets de parking) (cf. BOI-TVA-DECLA-30-20-20-20-20131018 § 120).

Dépenses de Téléphonie

La TVA afférente aux dépenses de téléphonie est déductible.

Cela étant, comme pour toutes les dépenses, la TVA qui apparaît sur la facture de téléphone du membre du personnel ne peut être déduite par l’entreprise qu'à la condition que la facture soit libellée au nom et à l'adresse de celle-ci et non pas au nom et l'adresse du salarié.

Taxe sur les Véhicules de Sociétés (TVS)

Les véhicules de tourisme sont passibles de la Taxe sur les Véhicules de Sociétés (communément appelée TVS). Les véhicules concernés sont ceux immatriculés dans la catégorie des voitures particulières (catégorie « VP » sur la carte grise). Les véhicules fonctionnant exclusivement au moyen de l’énergie électrique, du gaz naturel de véhicule ou du gaz de pétrole liquéfié (GPL) sont exonérés totalement de cette taxe.

A savoir : la TVS n’est pas déductible des résultats des entreprise soumises à l’impôt sur les sociétés. Les amortissements d’un véhicule de tourisme (ou une partie du loyer versé en cas de location) doivent être réintégrées au résultat comptable. La TVA grevant les véhicules de type particulier n’est pas déductible pour l’acquéreur. Le bien est enregistré « toutes taxes comprises ».

Tableau récapitulatif de la TVA récupérable

Type de véhicule	TVA sur achat	TVA sur location	TVA sur carburant
Véhicule utilitaire	Récupérable	Récupérable	Récupérable (Gazole, Superéthanol E85)
Véhicule de tourisme (avant 30/04/2025)	Non récupérable	Non récupérable	Partiellement récupérable (80% sur Gazole)
Véhicule de tourisme (après 30/04/2025 avec participation du salarié)	Récupérable	Récupérable	Partiellement récupérable (80% sur Gazole)

Questions Fréquentes

La TVA est-elle récupérable pour les auto-entrepreneurs ?

Non, les auto-entrepreneurs ne récupèrent pas la TVA, car ils ne la facturent pas.

La TVA est-elle récupérable si j’achète le véhicule à un particulier ?

Non. Seuls les achats auprès de professionnels assujettis à la TVA permettent une récupération.

Combien de temps faut-il garder les justificatifs ?

Au minimum 6 ans, en cas de contrôle fiscal.

Quelles sanctions en cas de mauvaise application de la TVA ?

Redressement fiscal avec remboursement de la TVA + intérêts + amendes éventuelles.

Peut-on récupérer la TVA sur le carburant aussi ?

Oui, partiellement ou totalement, selon le type de carburant et de véhicule.

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