TVA sur Marge : Fonctionnement et Applications
La TVA sur marge est un régime particulier de TVA, en vigueur depuis 2007, qui s’applique aux assujettis-revendeurs des pays membres de l’Union européenne (UE). Ce régime fiscal a pour but d’éviter un second versement de la TVA lors de la revente d’un bien préalablement acquis. Il s’agit d’un régime fiscal qui s’applique seulement à la différence entre le prix d’achat et de vente d’un bien ou d’une prestation de services.
Contrairement aux règles de TVA, il est calculé sur la marge bénéficiaire du revendeur et non sur son chiffre d’affaires. Il se rapproche plus d’un impôt sur les bénéfices. En effet, il permet d’appliquer la taxe uniquement sur la plus-value qu’il a réalisée.
À titre de rappel, la TVA, elle, est une contribution qui ne touche pas le bénéfice, mais le chiffre d’affaires. En effet, elle concerne la totalité du prix de vente.
Qu’est-ce que la TVA sur marge ?
La TVA sur marge est un régime de TVA spécial, en vigueur depuis 2007, qui s’applique aux assujettis-revendeurs des pays membres de l’Union européenne (UE). Ce régime fiscal a pour but d’éviter un second versement de la TVA lors de la revente d’un bien préalablement acquis.
La TVA sur la marge consiste, pour l’entreprise, à ne collecter la TVA que sur la marge qu’elle réalise sur son opération d’achat-revente. Exemple : une entreprise pratiquant la TVA sur la marge achète à un particulier un bien pour un montant de 1 000 euros qu’elle revend ensuite 1 500 euros TTC.
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Les opérations doivent porter sur des biens d’occasion, donc qui ont déjà fait l’objet d’une utilisation. Un bien d’occasion correspond à un bien meuble corporel susceptible de remploi, en l’état ou après réparation.
Ainsi, la TVA sera calculée, non pas sur le chiffre d’affaires mais sur la marge réalisée. Exemple : pour un bien acheté 100 € et revendu 200 €, la TVA est calculée sur la marge de 100 €.
Qui bénéficie du régime de la TVA sur marge ?
Pour bénéficier du régime de la TVA sur marge, l'opération concernée doit répondre à certains critères. En premier lieu, la personne qui se charge de vendre le bien préalablement acquis doit avoir la qualité d’assujetti-revendeur : un négociant qui gère l’acquisition et la vente de biens d’occasion, de véhicules d’occasion, d’oeuvres d’art et d’objets de collection ou d'antiquité.
Parmi les assujettis-revendeurs, vous trouverez les garagistes, les brocanteurs et les antiquaires, entre autres.
Pour bénéficier de la TVA sur marge, une entreprise doit réunir quelques conditions. D’abord, il faut qu’elle ait la qualité d’assujetti-revendeur. Les opérations réalisées par l’entreprise doivent concerner également des objets d’occasion qui n’ont pas encore fait l’objet d’une réparation ou d’une autre intervention particulière. Il est également nécessaire qu’ils soient acquis auprès d’une personne non redevable de la taxe sur la valeur ajoutée.
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Par ailleurs, il est absolument interdit que le bien soit réparé, rénové, ou transformé : c’est-a-dire qu'aucune intervention ne doit avoir eu lieu. Enfin, le bien doit être acquis auprès d’une personne non redevable de la TVA (soit un particulier, soit une micro-entreprise soumise au régime de la franchise en base de TVA) pour que l'assujetti-revendeur puisse bénéficier du régime spécial.
Ce système simplifie la gestion fiscale pour les biens et services où la TVA déductible n'est pas applicable.
Les champs d’application du régime sont strictement encadrés. Ce ne sont pas toutes les entreprises qui peuvent bénéficier du dispositif.
La TVA sur marge est applicable dès que les biens en question sont achetés auprès d’un particulier ou d’un professionnel qui ne facture pas la taxe sur la valeur ajoutée. Il est possible pour l’acquéreur de l’appliquer lors de la vente. Cependant, des cas d’exclusion existent.
Le régime permet aux revendeurs de pratiquer des prix plus compétitifs. Par ailleurs, il peut s’appliquer sur certaines opérations immobilières, telles que les ventes d’immeubles anciens ou de terrains à bâtir par des assujettis.
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Comment la TVA sur marge diffère-t-elle de la TVA classique ?
Contrairement à la TVA classique, la TVA sur marge est calculée sur la marge bénéficiaire du revendeur plutôt que sur la base du chiffre d’affaires annuel. C'est-à-dire que la TVA sur marge s’applique uniquement sur la différence entre le prix d’achat et le prix de revente toutes taxes comprises (TTC).
La TVA sur marge obéit à des règles presque opposées dans leur fondement. Ainsi, la TVA sera calculée, non pas sur le chiffre d’affaires mais sur la marge réalisée.
En règle générale la TVA est une contribution touchant le chiffre d’affaires et non le bénéfice. Ainsi, la totalité du prix de vente est concernée. En contrepartie, le vendeur assujetti (celui qui réalise des opérations imposables) peut déduire la TVA qui lui a été facturée en amont.
Ce mécanisme s'applique lorsque le vendeur ne peut pas déduire la TVA en amont, comme dans le cas des biens acquis auprès de vendeurs non assujettis.
La TVA sur la marge s'applique principalement dans le secteur des biens d'occasion, des œuvres d'art, des objets de collection et des antiquités. La TVA sur la marge est payée par le vendeur professionnel (par exemple, un marchand de biens d'occasion ou un galeriste) sur la différence entre le prix de vente et le prix d'achat du bien.
Comment calculer la TVA sur marge ?
Le calcul de la TVA sur marge se fait à partir du prix de revente TTC, du prix d’achat TTC et du taux de TVA applicable. Parmi les différents taux de TVA en vigueur, on trouve :
- le taux particulier : 2,1 %,
- le taux réduit : 5,5 %,
- le taux intermédiaire : 10 %,
- le taux normal : 20 %.
Il existe deux méthodes pour calculer et comptabiliser la TVA sur marge : le calcul de la TVA au coup par coup et le calcul par globalisation. La méthode de calcul dépend des données que vous avez à votre disposition au moment de la revente.
comment calculer la TVA?
Calcul au coup par coup
Lors du calcul au coup par coup, vous calculez la marge sur chaque transaction distincte.
Formule de TVA sur marge au coup par coup : [ (prix de revente TTC - prix d’achat TTC) x taux de TVA ] ÷ (1 + taux de TVA)
Par exemple, un manteau acheté initialement à 500 € TTC et revendu à 1 000 € TTC est soumis au taux de TVA normal de 20 %. Selon la formule, le montant de TVA sur la marge revient à 83,33 € :
[ (1 000 € - 500 €) x 20 % ] ÷ (1 + 20 %)
(500 x 0,20) ÷ 1,2 = 83,33 €
Le système du coup par coup nécessite de calculer la marge hors taxes réalisée pour chaque opération. Exemple : l’entreprise achète un bien d’occasion 2 000 euros à un particulier puis le revend 3 500 euros TTC à un de ses clients.
Le calcul au coup par coup détaille toutes les opérations de manière distincte. Néanmoins, la base d’imposition se fixe à la moitié du prix de revente pour les pièces détachées ou les objets d’occasion qui seront réemployés, quand le prix unitaire ne peut pas être déterminé.
En choisissant ce système, il n’est pas possible de réduire la marge que l’assujetti-revendeur a réalisée lors de la revente par une perte subie sur une autre opération.
Calcul par globalisation
Le calcul par globalisation, quant à lui, consiste à calculer la marge nette sur une somme globale pendant une période de temps définie : un an, trois mois, ou un mois selon le régime d’imposition choisi. Cette méthode de calcul est utilisée par les assujettis-revendeurs lorsque le prix d’achat précis de chaque objet vendu est inconnu.
Par ailleurs, le calcul par globalisation permet de compenser les valeurs moins désirées (comme une perte, par exemple).
Formule de TVA sur marge globale : [ (somme des reventes TTC - somme des prix d’achats TTC) x taux de TVA ] ÷ (1 + taux de TVA)
Considérez cet exemple : un revendeur achète un manteau à 500 € TTC qu’il revend à 1 000 € TTC, ainsi qu’une paire de bottes à 100 € qu’il vend à un prix de 225 € TTC.
La méthode de globalisation consiste à effectuer le calcul de la marge totale HT, en tenant en compte de l’ensemble des opérations réalisées sur une certaine période. C’est la méthode d’imposition que l’assujetti-revendeur utilise le plus.
Dans quelques situations, il est particulièrement préférable d’opter pour le calcul de la marge globale. C’est le cas si le prix d’achat de certains objets n’est pas déterminable et l’on souhaite compenser certaines moins-values. Le calcul de la marge est alors égal à la différence entre le montant des ventes (TTC) et le montant des achats (TTC), ramené en HT en appliquant le coefficient de conversion.
Si le montant des ventes est plus faible que celui des achats sur une période, la différence peut être reportée sur les achats de la déclaration suivante. En effet, l’excédent sera ajouté aux prochaines acquisitions.
Comment déclarer la TVA sur marge ?
En tant qu'assujetti-revendeur, il est impératif que vous déclariez la TVA collectée sur la marge bénéficiaire de vos ventes. Veuillez tenir une comptabilité analytique précise afin de justifier de votre marge en cas de contrôle fiscal. Notez que l'application de la TVA sur marge n’ouvre aucun droit à déduction lors de la déclaration de TVA.
La fréquence de déclaration est déterminée par votre régime d’imposition et par la somme de TVA annuelle que vous collectez :
- soit une fois par an (régime réel simplifié),
- soit chaque trimestre si votre TVA annuelle est inférieure à 4 000 euros (régime réel normal),
- soit une fois par mois si votre TVA annuelle est supérieure à 4 000 euros (régime réel normal).
Vous pouvez en lire davantage sur les spécificités de chaque régime dans notre article sur la déclaration de TVA. La déclaration de TVA annuelle est effectuée via le formulaire Cerfa n° 3517-S-SD en ligne. Vous aurez deux acomptes à verser à l'État sur la base de l'exercice comptable précédent.
Les déclarations mensuelles et trimestrielles, quant à elles, sont réalisées avec le formulaire Cerfa n° 3310-CA3-SD ou Cerfa CA3.
La TVA sur marge doit être déclarée tous les mois ou tous les trimestres pour les assujettis-revendeurs relevant du régime réel normal. Pour les assujettis-revendeurs relevant du régime réel simplifié, la déclaration de TVA sur marge a lieu tous les ans. Deux versements d’acomptes sont néanmoins nécessaires par semestre sur la base de la déclaration d’exercice comptable précédent.
La déclaration de la TVA sur marge s’effectue tous les mois ou les trimestres pour les assujettis-revendeurs relevant du régime réel normal. Pour ceux soumis au régime réel simplifié, elle se fait tous les ans. Il est possible de passer d’un régime à l’autre tant que les seuils de chiffres d’affaires sont respectés. Il suffit d’envoyer une lettre d’option TVA au fisc.
Les ventes soumises au régime de la TVA sur marge sont facturées TTC, sans faire mention de la taxe appliquée : les factures ne comportent ni colonne dédiée, ni résumé de TVA.
Précisons que lorsque l’on applique la TVA sur marge, il est nécessaire de tenir une comptabilité analytique pour pouvoir justifier des marges retenues lors d’un contrôle fiscal.
Voici un tableau récapitulatif des formulaires et régimes de déclaration de la TVA sur marge :
| Régime d'imposition | Fréquence de déclaration | Formulaire Cerfa | Acomptes |
|---|---|---|---|
| Réel simplifié | Annuelle | n° 3517-S-SD | Deux acomptes semestriels |
| Réel normal (TVA annuelle < 4 000 €) | Trimestrielle | n° 3310-CA3-SD | Aucun |
| Réel normal (TVA annuelle > 4 000 €) | Mensuelle | n° 3310-CA3-SD | Aucun |
Comment créer une facture avec la TVA sur marge ?
Les reventes bénéficiant de la TVA sur marge doivent êtres facturées au prix TTC sans mention de la TVA. Cependant, la modalité du calcul (au coup par coup ou par globalisation) et l’application du régime de la marge doivent figurer sur la facture : « Article 297 A du Code général des impôts (CGI) et directive communautaire 2006/112/CE ».
Au lieu de mentionner la TVA dans le document, il faudra faire apparaître de façon explicite l’application du régime de la marge, selon l’Article 297 A du Code général des impôts (CGI).
Par ailleurs, il faut faire apparaître l’application du régime de la marge comme prévu par l’article 297 A du Code général des impôts. Cette disposition permet au vendeur de ne pas communiquer sa marge commerciale au client.
Il vous est conseillé de mentionner également l’objet de revente et le type de cession, par exemple, « régime particulier - biens d’occasion », « régime particulier - objets d’art » ou « régime particulier - objets de collection ».
Sinon, les mentions obligatoires d’une facture avec TVA sur marge sont les mêmes que celles d’une facture avec TVA classique. Vous pouvez consulter nos articles sur les mentions obligatoires d’une facture et sur les règles de facturation pour l’auto-entrepreneur pour apprendre comment établir une facture conforme.
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