Comment déclarer le registre des bénéficiaires effectifs au RCS de Fréjus

Le registre des bénéficiaires effectifs (RBE) recense les personnes physiques exerçant un contrôle direct ou indirect sur une entreprise. Depuis 2017, toutes les sociétés, quel que soit leur statut juridique, doivent déclarer leurs « bénéficiaires effectifs ». Il s’agit des associés qui détiennent, directement ou indirectement (par l’intermédiaire d’une société holding par exemple), plus de 25% du capital ou des droits de vote. Si aucun participant ne détient plus de 25%, il faut identifier la personne qui exerce un contrôle sur les organes de direction/gestion.

Quelles structures sont concernées par l'obligation ?

Les sociétés commerciales : SCA, SA, SAS, SASU, SARL, EURL, SNC ;
Les sociétés civiles : SCI, SCP, SCCV ;
Les sociétés coopératives : SCOP et SCIC ;
Les groupements d’intérêts économiques (GIE) ;
Les organismes de placement collectif, fonds de dotation, fondations ayant une activité économique ;
Les groupements agricoles d’exploitation en commun (GAEC) ;
Les associations loi 1901 ayant une activité économique et les succursales françaises de sociétés étrangères.

La déclaration des bénéficiaires effectifs incombe à toute entité juridique assujettie à une immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS), en application des articles L. 561-45-1 et L. 561-46 du Code monétaire et financier. L’inscription au registre des bénéficiaires effectifs concerne toutes les personnes morales immatriculées autres que celles dont les titres sont admis à la négociation sur un marché réglementé.

Qui est le bénéficiaire effectif ?

Le bénéficiaire effectif est toujours une personne physique. Trois critères alternatifs permettent de l'identifier : la détention de plus de 25 % du capital ou des droits de vote, l'exercice d'un pouvoir de contrôle, ou - à défaut - la qualité de représentant légal. Lorsque le représentant légal est une entité juridique, le bénéficiaire effectif est la ou les personnes physiques qui représentent légalement cette entité.

Informations à fournir lors de la déclaration

Selon la forme juridique de l'entreprise, les informations à renseigner comprennent :

la forme juridique ;
le numéro SIREN ;
la ville d'immatriculation ;
la dénomination ou raison sociale ;
la domiciliation de l'entreprise (adresse du siège social) ;
le montant du capital social (le capital de société bloqué doit également être mentionné).

À ces renseignements s'ajoutent ceux de chacun des bénéficiaires, notamment :

le nom d’usage, prénoms ;
la date et lieu de naissance ;
l'adresse du domicile ;
la nature et modalités de contrôle exercé sur l'entité ;
la date à laquelle la personne physique a acquis le statut de bénéficiaire effectif.

Quand déposer la déclaration au RCS de Fréjus ?

La déclaration initiale doit être déposée au greffe du tribunal de commerce avec la demande d'immatriculation au RCS. La déclaration des bénéficiaires effectifs doit être faite au moment de la demande d'immatriculation ou dans les 15 jours qui la suivent. Une inscription modificative doit être demandée dans les trente jours de la survenance de toute circonstance appelant une mise à jour ou un complément du dossier déclaratif.

Comment effectuer la déclaration (procédure pas à pas)

Déterminer les personnes physiques répondant aux critères des articles R. 561-1 à R. 561-3-0 ;
Compléter le formulaire M'BE (Cerfa n° 16062) avec l'ensemble des informations prévues à l'article R. 561-56 ;
Déposer la déclaration en ligne sur le portail du guichet unique (formalites.entreprises.gouv.fr) ou directement via le GIE Infogreffe ;
Joindre les justificatifs nécessaires et dater et signer le document par le représentant légal ou la personne mandatée pour réaliser les formalités ;
Payer les émoluments : le dépôt initial lors de l'immatriculation donne lieu à un émolument de 19,76 € TTC, tout dépôt modificatif ou complémentaire génère un émolument de 46,41 € TTC.

La déclaration des bénéficiaires effectifs s’effectue obligatoirement auprès du Guichet unique, sur Internet à l’adresse suivante : procedures.inpi.fr. La déclaration des bénéficiaires effectifs s'effectue par l'intermédiaire du guichet unique électronique géré par l'INPI, qui centralise depuis le 1er janvier 2023 l'ensemble des formalités des entreprises.

Déclaration modificative : quand et comment mettre à jour le RBE

Tenir à jour le registre des bénéficiaires effectifs relève d’une obligation légale. Le représentant légal de l'entreprise est tenu d'actualiser le RBE si des changements surviennent. Le délai est de 30 jours suivant la signature de l'acte de modification (procès-verbal d'assemblée générale, par exemple).

La mise à jour du registre des bénéficiaires effectifs est requise dans plusieurs situations :

Changement de répartition du capital social : arrivée de nouveaux associés, augmentation du capital social, cession de parts sociales ;
Conclusion d'un pacte d'actionnaires ;
Transfert de parts sociales suite à un décès ;
Changement affectant la société : transfert du siège social, changement de dirigeant, modification de la dénomination sociale ;
Changement de situation personnelle du bénéficiaire effectif : changement de nom d'usage, modification d'adresse suite à un déménagement.

La déclaration modificative doit être faite en ligne sur le site du guichet des formalités des entreprises. Cette démarche est payante (par exemple, une demande d'inscription modificative peut coûter 35,36 € selon le guichet choisi).

Consultation du RBE : qui peut accéder aux données et comment obtenir un accès ?

Le régime d'accès au RBE a connu un bouleversement majeur à la suite de l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 22 novembre 2022, qui a jugé contraire à la Charte des droits fondamentaux le principe d'un accès public généralisé aux données des bénéficiaires effectifs. Dorénavant, le public n’a plus accès à l’intégralité des données du registre.

Un accès intégral aux informations relatives aux bénéficiaires effectifs est restreint à certaines autorités et personnes habilitées : autorités judiciaires, agents de l’administration des finances publiques, police et gendarmerie, agents habilités de l'INPI et du greffe, l'Agence française anticorruption, le Parquet européen, l'office européen de lutte antifraude, entre autres. Certaines personnes physiques peuvent aussi accéder à l'intégralité des informations pour les sociétés dont elles ont été déclarées bénéficiaires effectifs.

Les informations suivantes sont accessibles à toute personne justifiant d'un intérêt légitime pour la prévention ou la lutte contre le blanchiment de capitaux, ses infractions sous-jacentes ou le financement du terrorisme : nom, nom d’usage, pseudonyme, prénoms, mois et année de naissance, État de résidence, nationalité, ainsi que la nature et l'étendue des intérêts effectifs détenus dans la société.

Pour demander un accès aux données des bénéficiaires effectifs, vous devez remplir et signer un formulaire de demande et le transmettre à l’INPI, via une interface dédiée, accompagné des pièces justificatives nécessaires. L’octroi de l’accès aux données des bénéficiaires effectifs se basera sur les renseignements indiqués et les justificatifs apportés. Cette demande d’accès fera l’objet d’un examen par l’INPI en se basant sur les renseignements indiqués et les justificatifs apportés. Suite à l’examen de votre demande, des éléments complémentaires pourront vous être demandés.

Pour effectuer la demande d'accès auprès du greffe du tribunal de commerce, il faut remplir et signer le formulaire de demande d’accès, fournir un document justificatif qui varie en fonction de la personne qui demande l'accès et adresser le dossier au greffe du tribunal de commerce compétent. Le greffier examine la demande et peut, le cas échéant, demander des éléments complémentaires.

Lorsqu'il accorde un droit d'accès aux informations sur les bénéficiaires effectifs sur ce fondement, le teneur du registre ou le greffier délivre à la personne dont l'intérêt légitime a été reconnu un certificat d'accès valable pour une durée de 3 ans.

Sanctions en cas de non-dépôt ou d'informations erronées

La déclaration des bénéficiaires effectifs est une formalité obligatoire pour toutes les sociétés commerciales, civiles et agricoles. Le législateur a entendu doter le dispositif de transparence d'un arsenal répressif dissuasif. L'article L. 574-5 du Code monétaire et financier sanctionne tant l'omission de la formalité déclarative que la transmission de données erronées ou lacunaires portant sur les bénéficiaires effectifs.

Sanctions administratives : lorsque les informations relatives aux bénéficiaires effectifs n’ont pas été déclarées ou sont inexactes ou incomplètes, le greffier du tribunal de commerce peut mettre en demeure la société de régulariser sa situation dans un délai de 3 mois. À défaut de régularisation dans ce délai, il peut alors procéder à la radiation d’office de la société du RCS. Depuis le 15 juin 2025, le greffier du tribunal de commerce dispose du pouvoir de radier d'office du RCS toute société défaillante dans ses obligations de déclaration des bénéficiaires effectifs. La radiation est portée à la connaissance du teneur du registre national des entreprises et du ministère public.

Sanctions pénales et financières :

Le représentant légal de la société (ou la personne chargée des formalités d'immatriculation) encourt une amende de 200 000 €, une interdiction de gérer d'une durée maximale de 15 ans et une privation partielle de ses droits civils et civiques. La peine d'emprisonnement de 6 mois prévue par l'ancien régime n'est plus applicable depuis le 28 mai 2026.
La société peut encourir une amende pouvant atteindre 1 000 000 € et des peines complémentaires : dissolution, placement sous surveillance judiciaire, fermeture d'établissements, exclusion des marchés publics, interdiction d'entrer en bourse, interdiction d'émettre des chèques ou d'utiliser des cartes de paiement pendant une durée déterminée, affichage ou diffusion publique de la décision prononcée.

En 2024, les greffiers ont signalé plus de 38 000 divergences dans le registre des bénéficiaires effectifs, dont 37,5 % résultaient d'une absence totale de déclaration. À la réception d'un signalement, le greffier inscrit d'office une mention de divergence au RBE - sans que la source de l'information ni le détail de celle-ci ne soient publiés - et invite la société à régulariser dans un délai d'un mois.

API-Mali : le guichet unique de création d'entreprises

Bonnes pratiques pour les entreprises immatriculées au RCS de Fréjus

Identifier précisément les bénéficiaires effectifs en remontant la chaîne capitalistique jusqu'aux personnes physiques ;
Vérifier la stricte concordance entre les informations portées sur la déclaration des bénéficiaires effectifs et celles figurant sur l'extrait Kbis ;
Conserver les justificatifs et réponses des associés : ceux-ci disposent d'un délai de 30 jours ouvrables pour fournir les informations demandées ;
Mettre à jour le RBE dès qu'un changement intervient et respecter les délais (30 jours pour modification, 15 jours après immatriculation initiale dans certains cas) ;
Publier, le cas échéant, une annonce légale lors de certains changements et respecter les formalités liées à l’immatriculation ;
Recourir au guichet unique électronique géré par l'INPI ou au GIE Infogreffe pour déposer les déclarations et corrections.

Ressources et références pratiques

La déclaration des bénéficiaires effectifs s’effectue sur le portail du guichet unique : procedures.inpi.fr. Un portail dédié a également été mis en place par Infogreffe afin de faciliter les démarches : registrebeneficiaireseffectifs.infogreffe.fr. L’INPI met à disposition un formulaire, de même que les greffes de tribunaux de commerce.

Étape	Où	Émoluments indicatifs
Dépôt initial (immatriculation)	Guichet unique / greffe	19,76 € TTC
Dépôt modificatif	Guichet unique / greffe	46,41 € TTC (varie selon cas)

La déclaration des bénéficiaires effectifs au RCS constitue une obligation impérative. Il incombe au représentant légal de procéder au dépôt initial lors de l'immatriculation et à chaque modification dans les 30 jours. Le défaut de déclaration expose désormais la société à une radiation d'office du RCS, en sus des sanctions pénales et des peines complémentaires prévues par le Code monétaire et financier.

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