Comment fonctionne le Registre du Commerce et du Crédit Mobilier (RCCM) dans l'espace OHADA

Le Registre de Commerce et Crédit Mobilier (RCCM) est l’acte de naissance d’une entreprise. Le Registre de Commerce et Crédit Mobilier (RCCM), tel que mis en place dans les dix-sept (17) États membres de l’Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), est une formalité par laquelle une personne physique ou morale déclare son existence et son activité commerciale par la transcription de ses renseignements. Elle est personnelle et unique et constitue, en quelque sorte, son acte de naissance.

L’immatriculation est la formalité par laquelle une personne physique ou morale déclare son existence et son activité commerciale par la transcription de ses renseignements au registre de commerce et de crédit mobilier (RCCM). A l’exception de la société en participation, toute société doit être immatriculée au RCCM dans le mois de sa création.

Structure et niveaux du RCCM

Le RCCM est un ensemble de dossiers individuels assortis de fichiers récapitulatifs, qui configurent la vie des commerçants, que ce soit des personnes physiques ou morales. Le RCCM est facilement accessible au niveau de chacun de ses trois échelons: le registre local (tenu au greffe de chaque tribunal compétent, que ce soient des tribunaux de commerce ou d’autres tribunaux en tenant lieu); le registre national, qui centralise les renseignements consignés dans les registres tenus au greffe, sa localisation géographique devant être déterminée par chaque État‑partie à l’OHADA.

Le registre national centralise les informations et il sied que les États envoient les informations nationales au registre régional tenu par la CCJA à Abidjan sans aucun retard. L’immatriculation peut également être régularisée pour les personnes physiques et morales commerçantes disposant d’un ancien numéro, dénommé Nouveau Registre de Commerce [NRC].

Missions et finalités du RCCM

Recevoir les demandes de mention modificative, complémentaire et secondaire, de radiation des mentions y effectuées.
Assurer toutes les demandes d'inscription des sûretés prévues par l'Acte uniforme portant organisation des sûretés et par toute autre disposition légale.
Assurer la publicité et la centralisation des sûretés mobilières.

L’institution du RCCM vise à offrir aux entreprises une large possibilité d’informations commerciales sur la structure juridique et financière de leur partenaire. A titre exemplatif, un opérateur économique qui penserait que telle entreprise est crédible à vue de ses stocks et de son matériel professionnel, pourrait se rendre compte en consultant le RCCM que ce matériel est déjà nanti, c’est-à-dire qu’il a été donné en garantie de paiement d’une dette contractée auprès d’un tiers.

Obligations d’inscription et personnes assujetties

Des personnes physiques ayant la qualité de commerçant. C’est à juste titre qu’il est interdit de s’immatriculer à titre principal sur plusieurs registres du commerce. Il en est de même des inscriptions multiples sur le même registre sous plusieurs numéros. Ainsi, aux termes de l’article 52 de l’AUDCG révisé, si la situation de l'assujetti subit ultérieurement des modifications qui exigent la rectification ou le complément des énonciations portées au RCCM, il doit formuler, dans les 30 jours de cette modification, une demande de rectification ou de mention complémentaire.

L’article 52 alinéa 2 de l’acte Uniforme OHADA portant sur le droit commercial général prévoit que : « Toute modification notamment l’état civil, le régime matrimonial, la capacité et l’activité de l’assujetti personne physique, ou encore toute modification concernant le statut des personnes morales assujetties à l’immatriculation doit être mentionnée au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier. » De ce fait, tous les changements qui interviennent dans la société, sont communiqués aux tiers (fournisseurs, partenaires financier, etc) et à l'administration publique.

Dès lors, les augmentations de capital, les cessions de parts sociales, les changements de siège social, la prorogation de la durée de la société et même les changements de dirigeants doivent être inscrits au RCCM. L’inscription des modifications au RCCM est une obligation légale.

Effets juridiques de l’immatriculation

Les sociétés n’acquièrent donc la personnalité juridique qu’à compter du jour de leur inscription au RCCM. Par conséquent, une société non-inscrite au RCCM en est dépourvue. Comme effet pratique découlant de cette carence, une telle société ne devrait pouvoir ni ouvrir un compte bancaire, ni ester en justice ni accomplir un quelconque acte juridique. L’immatriculation est donc une condition d’existence de la société.

Comme dit supra, les personnes physiques ayant la qualité de commerçant et les entreprises qui s’abstiennent de procéder à l’immatriculation ne peuvent se prévaloir de la qualité de commerçant et ne pourront notamment pas bénéficier des règles de preuve en matière commerciale.

La conséquence du non-respect de cette obligation est l’inopposabilité des actes et faits conformément à l’article 61 de l’Acte Uniforme OHADA sur le Droit Commercial Général qui prévoit que : « Toute personne assujettie à l’immatriculation au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier ne peut, dans l’exercice de ses activités, opposer aux tiers et à l’administrations publiques, qui peuvent, toutefois s’en prévaloir, les faits et actes sujets à transcription ou mention que si ces derniers ont été publiés au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier. »

En 2019, la société Huawei Technologies paye la conséquence du manquement à son obligation. La société Huawei Technologies avait procédé, lors d’une Assemblée Générale Extraordinaire, à un changement d’administrateur général. Ce changement n’avait fait l’objet d’aucune inscription au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier comme le prévoit les textes. Puis, lors d'une procédure d’injonction de payer envoyée contre la société Huawei Technologies, elle décide de former opposition. C’est alors qu’il est relevé et opposé à Huawei l’absence d’inscription du changement de l’administrateur général au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier. Autrement dit, le nouvel administrateur n’avait pas qualité pour représenter la société dans la procédure en cause. L’action de la société a donc été jugée irrecevable. Réf. à CCJA ; Arrêt n°003/2019 du 24 janvier 2019 Sté Huawei technologie SAU c/ Groupe Hur International SARL.

Force est de constater que ce qui peut être une simple négligence ou un manquement délibéré de la part de la société peut, dans certains cas, être lourd de conséquences. Pour éviter ce genre de situation, il devient donc indispensable de se faire assister et conseiller par un juriste, expert dans les questions en droit de société et en stratégie juridique.

Tenue, publicité et mise à jour du registre

L'enregistrement d'une entreprise consiste non seulement à inscrire les actes liés à sa création mais également ceux qui interviennent au cours de son exercice. L’immatriculation est personnelle et unique. L’inscription des modifications au RCCM est une obligation légale et, aux termes de l’article 52 de l’AUDCG révisé, la rectification ou la mention complémentaire doit intervenir dans les 30 jours de la modification.

En cas de cessation d’activités, la radiation du registre doit être demandée. Elle vise à éliminer du RCCM les immatriculations fictives ou des coquilles vides. En ce qui concerne les personnes physiques ayant la qualité de commerçant, la cessation peut aussi résulter du décès du commerçant. En cas de dissolution d’une entreprise, c’est le liquidateur qui doit demander la radiation dans les délais prescrits. A défaut de radiation dans les délais susvisés, le greffier doit saisir le tribunal compétent.

Inscription des sûretés mobilières et effets

Hormis l’immatriculation des sociétés et autres personnes morales, l’objectif du RCCM est également d’assurer la publicité et la centralisation des sûretés mobilières. L’inscription des sûretés permet de rendre opposable aux tiers l’existence d’un gage, d’un nantissement ou de toute sûreté mobilière. Le RCCM centralise ces informations et offre ainsi une sécurité juridique aux transactions commerciales.

L’inscription des sûretés mobilières au registre a pour effet de publicité; elle permet aux tiers d’être informés de l’existence de charges grevant les biens mobiliers et d’évaluer le risque lié à une opération commerciale ou financière. Le RCCM est un outil indispensable pour la sécurité des affaires dans l’espace OHADA et l’inscription pour tout commerçant est plus qu’une obligation.

Interconnexion avec d’autres registres : SCOOP et registres régionaux

Ce guide met en évidence l'interconnexion entre le RCCM, celui des SCOOP et les sûretés. Par la publication du présent guide, un nouveau pas que le législateur n'avait pas osé franchir est réalisé : ces registres ont tout pour être heureux ensemble. Le RCCM, le registre des SCOOP et le registre des sûretés fonctionnent de manière complémentaire pour sécuriser les relations d’affaires et offrir une information complète aux opérateurs économiques et aux autorités.

Le registre du commerce et du crédit mobilier

Aspects pratiques et recommandations

Respecter strictement les délais d’immatriculation et de mention des modifications (dans les 30 jours) pour éviter l’inopposabilité des actes.
Régulariser les anciens numéros (NRC) auprès du RCCM national pour profiter pleinement des effets juridiques de l’immatriculation.
Consulter le RCCM avant toute relation commerciale importante pour vérifier les charges et la situation juridique du partenaire.
Demander la radiation en cas de cessation d’activités ou de dissolution et saisir le tribunal en cas de défaut de radiation par le greffier.
Se faire assister par un juriste spécialisé pour les opérations à risque et pour l’inscription des sûretés mobilières.

Le RCCM demeure donc un outil important pour la sécurisation juridique et judiciaire de l'environnement des affaires pour l'investissement et le progrès en Afrique. Au demeurant, pour être efficace, il sied que les États envoient les informations nationales au registre régional tenu par la CCJA à Abidjan sans aucun retard.

Élément	Effet / Règle clé
Immatriculation	Condition d’existence juridique; obligatoire sous 1 mois
Mentions modificatives	Doivent être inscrites dans les 30 jours; sinon inopposabilité
Sûretés mobilières	Publicité et opposabilité aux tiers après inscription
Radiation	Demandée en cas de cessation; greffier et tribunal interviennent si défaut

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