Passage au Régime Réel Simplifié pour Auto-Entrepreneurs : Conditions et Implications

Le régime de la micro-entreprise est un choix populaire pour les entrepreneurs débutants en raison de sa simplicité et de ses formalités allégées. Cependant, ce régime est soumis à des seuils de chiffre d'affaires annuels. Lorsque ces seuils sont dépassés, l'auto-entrepreneur doit passer au régime fiscal du réel simplifié. Cet article détaille les conditions de ce passage, ainsi que les implications fiscales, sociales et comptables qui en découlent.

Infographie régime micro-social simplifié

Conditions Générales d’Utilisation (CGU) du Téléservice Autoentrepreneur.urssaf.fr

Il est important de comprendre les Conditions Générales d’Utilisation (CGU) du téléservice mis en place par l’ACOSS (Urssaf Caisse nationale). Ces CGU définissent les modalités d’utilisation du Téléservice autoentrepreneur.urssaf.fr et de l’application mobile AutoEntrepreneur Urssaf. Elles sont mises en œuvre conformément à l’article L. 112-9 du code des relations entre le public et l’administration. Le Téléservice permet à l’Usager de procéder par voie électronique aux démarches et formalités administratives, constituant l’unique moyen d’accomplir ces démarches en ligne.

L’Utilisateur doit créer un compte en ligne en renseignant des informations relatives à son identité et/ou à l’entreprise (Siret). Il appartient à l’Utilisateur de prendre les mesures propres à assurer la confidentialité du mot de passe qui lui est communiqué. L’utilisation des Téléservices requiert une connexion et un navigateur internet.

Les termes des présentes CGU peuvent être modifiés ou complétés à tout moment, sans préavis, en fonction des modifications apportées aux Téléservices, de l’évolution de la législation ou de la réglementation. Les demandes abusives seront rejetées. L’Urssaf et l’Urssaf Caisse nationale se réservent le droit de prendre toute mesure propre à faire cesser tout comportement qui contreviendrait aux conditions générales d’utilisation.

Seuils de Chiffre d'Affaires et Passage au Régime Réel Simplifié

Le régime de la micro-entreprise s'applique tant que votre chiffre d'affaires annuel (effectivement encaissé au cours de l'année civile) ne dépasse pas certains seuils. Ces seuils varient en fonction de la nature de votre activité. Le chiffre d'affaires qui est pris en compte est le chiffre d'affaires effectivement encaissé, c'est-à-dire le montant des ventes réalisées moins la TVA qui a été éventuellement facturée.

Lors de votre première année d'exercice, le montant du seuil à ne pas dépasser est proratisé. Pour les années suivantes, les seuils sont appliqués sans proratisation.

Voici les différents seuils de chiffre d'affaires à ne pas dépasser en fonction de la nature de votre activité :

Activité commerciale et d'hébergement (hors location de meublés de tourisme): Vous êtes soumis au régime de la micro-entreprise si votre chiffre d'affaires ne dépasse pas 188 700 €. Si vous dépassez ce seuil, vous passez au régime fiscal du réel simplifié.
Activité de prestation de services: Vous êtes soumis au régime de la micro-entreprise si votre chiffre d'affaires ne dépasse pas 77 700 €. Si vous dépassez ce seuil, vous passez au régime fiscal du réel simplifié.
Location de meublés de tourisme classés:
- Revenus de 2024 (déclarés en 2025) : 188 700 €
- Revenus de l'année 2025 (déclarés en 2026) : 77 700 €
Location de meublés de tourisme non classés:
- Revenus de 2024 (déclarés en 2025) : 77 700 €
- Revenus de l'année 2025 (déclarés en 2026) : 15 000 €
Activité libérale: Vous êtes soumis au régime de la micro-entreprise si votre chiffre d'affaires ne dépasse pas 77 700 €. Si vous dépassez ce seuil, vous passez au régime fiscal du réel simplifié.

Attention : Le chiffre d'affaires pris en compte pour déterminer si vous pouvez continuer de bénéficier du régime de la micro-entreprise est celui de l'année N-2 et celui de N-1 (et non celui de l'année en cours). Si vous dépassez pendant 2 ans les seuils de CA, vous sortez du régime de la micro-entreprise.

Au moment de la création de votre micro-entreprise, vous êtes automatiquement soumis au régime fiscal de la micro-entreprise durant les 2 premières années d'existence. Cependant, vous avez la possibilité d'opter pour bénéficier d'un régime réel d'imposition lors de votre première déclaration de revenus.

Si vous dépassez les seuils de chiffre d'affaires du régime de la micro-entreprise pendant 2 années consécutives, vous passez au régime fiscal du réel simplifié au 1er janvier de l'année qui suit la 2e année durant laquelle vous avez dépassé le seuil.

Exemple : Vous créez votre entreprise commerciale le 8 mai 2024 et réalisez un chiffre d'affaires supérieur à 188 700 € la première année. Si vous dépassez également ce seuil en 2025, alors vous sortirez du régime de la micro-entreprise et vous serez soumis au régime réel d'imposition à partir du 1er janvier 2026.

En revanche, si vous êtes en-dessous du seuil en 2025, même si vous avez dépassez le seuil en 2024, vous continuerez de bénéficier du régime de la micro-entreprise en 2026.

Conséquences du Passage au Régime Réel Simplifié

Lorsque vous dépassez les seuils durant 2 années consécutives, vous sortez du régime de la micro-entreprise le 1er janvier de l'année qui suit la deuxième année consécutive de dépassement. Cette sortie a des conséquences sur votre régime social, fiscal et sur votre comptabilité.

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Conséquences sociales

En sortant du régime de la micro-entreprise, vous ne pouvez plus bénéficier du régime micro-social. Vous êtes alors soumis au régime social de l'entrepreneur individuel. Celui-ci varie en fonction de la nature de l'activité exercée.

Conséquences fiscales

En sortant du régime de la micro-entreprise, vous ne pouvez plus bénéficier du régime micro-fiscal. Vous êtes désormais à un régime réel d'imposition. En fonction de votre activité et du type de bénéfices que vous générez, votre régime d'imposition sera différent.

Conséquences sur la comptabilité

En tant que micro-entrepreneur, vous avez pu bénéficier d'une comptabilité ultra simplifiée. En sortant du régime de la micro-entreprise, vous ne pouvez plus bénéficier d'une comptabilité aussi simplifié. Vous devez vous soumettre à des obligations comptables supplémentaires.

Régime Micro-Fiscal : Seuils et Fonctionnement

En tant que micro-entrepreneur, vous êtes soumis au régime d'imposition appelé « régime micro-fiscal ». Vous êtes également soumis au régime micro-social pour ce qui concerne vos cotisations et contributions sociales.

Pour être soumis au régime de la micro-entreprise, vous ne devez pas dépasser au cours de l'année civile N-1 ou N-2, un certain montant de chiffre d'affaires HT. Le seuil varie en fonction de l'activité exercée :

Activité commerciale et d'hébergement: 188 700 €
Activité de prestation de services en BIC: 77 700 €
Activité de location de meublés de tourisme:
- Meublé de tourisme classé et chambre d'hôtes (revenus 2024) : 188 700 €
- Meublé de tourisme classé et chambre d'hôtes (revenus 2025) : 77 700 €
- Meublé de tourisme non classé (revenus 2024) : 77 700 €
- Meublé de tourisme non classé (revenus 2025) : 15 000 €
Activité libérale: 77 700 €

En cas de création d'une entreprise, le régime fiscal de la micro-entreprise s'applique automatiquement pour l'année de création (N) et l'année suivante (N+1). Cependant, il est possible d'opter pour le régime réel d'imposition. Si l'activité est créée en cours d'année, les seuils doivent être ajustés au prorata temporis d'exploitation, sauf s'il s'agit d'entreprises saisonnières.

Activité Mixte

Le micro-entrepreneur peut exercer en même temps plusieurs types d'activités (vente de marchandises + prestation de services) : on parle alors d'activité mixte. Dans ce cas, pour bénéficier du régime micro-fiscal, il faut respecter les 2 conditions suivantes :

Le CAHT global ne doit pas dépasser au cours de l'année civile N-1 ou N-2 188 700 €.
Le CAHT généré dans chacune des activités ne doit pas dépasser le seuil qui lui correspond.

En cas de dépassement des seuils, l'entreprise conserve le bénéfice du régime micro l'année suivante. En revanche, en cas de dépassement du seuil de chiffre d'affaires pendant 2 années consécutives, le passage au régime réel d'imposition est obligatoire.

En tant que micro-entrepreneur, vous êtes imposé à l'impôt sur le revenu (IR) soit au régime fiscal classique de la micro-entreprise, soit au versement libératoire.

Régime Classique d'Imposition de la Micro-Entreprise

Le régime classique d'imposition de la micro-entreprise est applicable lorsque vous êtes imposé à l'impôt sur le revenu dans l'une des catégories de revenus suivantes :

Vous exercez une activité commerciale, industrielle ou artisanale, ce sera la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (micro-BIC)
Vous exercez une activité libérale, ce sera la catégorie des bénéfices non commerciaux (micro-BNC)

Vous n'avez pas à fournir une déclaration professionnelle de bénéfices pour vos BNC ou BIC. Il faut simplement que vous ajoutiez vos bénéfices dans votre déclaration complémentaire de revenu (n° 2042-C Pro) :

Le montant annuel de votre chiffre d'affaires brut (BIC) doit être indiqué dans la partie « Revenus industriels et commerciaux professionnels ».
Le montant de vos recettes (BNC) doit être indiqué dans la partie « Revenus non commerciaux ».

Le bénéfice imposable est déterminé par l'administration fiscale. Elle applique au chiffre d'affaires déclaré un abattement forfaitaire. Il varie en fonction de l'activité exercée. L'abattement ne peut pas être inférieur à 305 €.

Une fois calculé, le bénéfice imposable est soumis à l’impôt sur le revenu (IR) avec les autres revenus du foyer fiscal. L'impôt est prélevé à la source.

Activité	Taux d'Abattement
Activité commerciale et d'hébergement	71 %
Activité de prestation de services en BIC	50 %
Activité de location de meublés de tourisme (classés et non classés)	Varie selon l'année et le classement
Activité libérale (BNC)	34 %

Versement Libératoire

En tant que micro-entrepreneur, vous pouvez choisir d'être soumis au versement libératoire si vous remplissez certaines conditions. Il vous permet de payer vos impôts et vos cotisations sociales en même temps.

Pour opter pour le versement libératoire, vous devez avoir un revenu fiscal de référence du foyer fiscal de l'avant-dernière année inférieur à l'un des montants suivants selon votre situation familiale :

Si vous êtes une personne seule, 28 797 €
Si vous êtes en couple et sur le même foyer fiscal, 57 594 €
Si vous êtes en couple sur le même foyer fiscal avec 1 enfant, 71 992,5 €
Si vous êtes en couple sur le même foyer fiscal avec 2 enfants, 86 391 €

Si vous dépassez le seuil qui correspond à votre situation, vous ne pouvez pas opter pour le versement libératoire.

Le versement libératoire concernant le volet fiscal (impôt) est égal à l'un des taux suivants selon votre activité :

Pour les entreprises ayant une activité de vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou consommer, à 1 % du CAHT
Pour les entreprises ayant une activité de prestations de services, à 1,7 % du CAHT
Pour les contribuables titulaires de BNC, à 2,2 % des recettes HT

À ces taux s'ajoutent les taux du volet social (cotisations) qui diffèrent aux aussi en fonction de votre activité :

Pour les entreprises ayant une activité de vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou consommer, à 12,3 % du CAHT
Pour les entreprises ayant une activité de prestations de services en BIC, à 21,2 % du CAHT
Pour les entreprises ayant une activité libérale :
- Si le professionnel ne dépend pas de la Cipav : 24,6 % du CAHT
- Si le professionnel dépend de la Cipav : 23,2 % du CAHT

Vous devez déposer chaque mois ou chaque trimestre votre déclaration de chiffre d'affaires ou de recette sur le site www.autoentrepreneur.urssaf.fr selon l'option de déclaration que vous avez choisie.

Vous devez déclarer que vous souhaitez opter pour le versement forfaitaire libératoire à l'Urssaf (ou aux caisses générales de sécurité sociale en outre-mer) avant l'une des dates suivantes selon votre situation :

Avant le 30 septembre de l'année précédant celle pour laquelle vous demandez le versement libératoire.
Si vous débutez votre activité, avant la fin du 3e mois suivant celui de la création de votre entreprise.

En cas d'option pour le prélèvement libératoire, vous devez porter sur la déclaration complémentaire de revenu (n° 2042-C Pro) le chiffre d'affaires réalisé par votre micro-entreprise.

Vous pouvez mettre fin à l'option pour le versement forfaitaire libératoire de l'une des manières suivantes :

Vous pouvez dénoncer l'option. La dénonciation se fait dans les mêmes modalités de la demande d'option.
Vous sortez du régime de la micro-entreprise, c'est-à-dire si vous dépassez les seuils de chiffre d'affaires prévus par le régime micro-fiscal.
Vous dépassez les seuils prévus pour opter pour le versement libératoire.

Option pour le Régime Réel d'Imposition

Selon si vous générez des micro-BIC ou des micro-BNC, vous pouvez opter pour le régime réel normal d'imposition à des moments différents.

Micro-BIC

Vous êtes automatiquement soumis au régime micro-BIC, mais vous avez la possibilité de changer de régime fiscal et d'opter pour un régime réel normal d'imposition.

L'option doit être demandée avant l'une des dates suivantes selon votre situation :

Lors de votre déclaration de revenus de l'année précédant celle pour laquelle l'option doit être exercée.
Si vous étiez soumis au régime réel d'imposition l'année précédente, lors de votre déclaration de revenus de l'année pour laquelle l'option doit être exercée
Si vous débutez votre activité l'option et que vous souhaitez directement prendre cette option, vous devez le faire lors du dépôt votre première déclaration de revenus

Cette option est prise pour une durée d'un an et reconduite tacitement pour une nouvelle année tant que vous restez dans le champ du régime fiscal de la micro-entreprise, c'est-à-dire tant que vous ne dépassez pas les seuils de chiffre d'affaires.

Micro-BNC

Vous êtes automatiquement soumis au régime micro-BNC, mais vous avez la possibilité de changer de régime fiscal et d'opter pour le régime de la déclaration contrôlée.

L'option doit être demandée au service des impôts des entreprises (SIE) avant l'une des dates suivantes selon votre situation :

Lors de votre déclaration de revenus de l'année pour laquelle l'option doit être exercée
Si vous débutez votre activité l'option et que vous souhaitez directement prendre cette option, vous devez le faire lors du dépôt votre première déclaration de revenus

Passer de Micro-Entreprise à Entreprise Individuelle (EI)

La micro-entreprise est le choix idéal des entrepreneur·es qui débutent. Après un certain temps d’activité, vous risquez d’être limité dans la croissance de votre activité. Il existe une solution qui vous permet de conserver un statut relativement simple tout en élargissant vos possibilités de développement : il s’agit de l’entreprise individuelle classique !

Si vous souhaitez basculer d’une micro-entreprise à une entreprise individuelle classique, vous n’avez pas besoin de cesser votre activité. La cessation d’activité n’est pas nécessaire car c’est un simple changement de régime : vous conservez le même statut juridique.

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1ère possibilité : le dépassement des seuils de la micro-entreprise

Si vous dépassez les plafonds de la micro-entreprise pendant 2 années civiles consécutives, vous ne pouvez plus bénéficier du régime de la micro-entreprise.

En cas de dépassement des plafonds de chiffre d'affaires, vous sortez donc automatiquement du régime de la micro-entreprise pour entrer dans le régime classique de l’entreprise individuelle. Ce basculement a lieu à compter du 1er janvier de l’année suivant celle du dépassement. Vous avez un peu de temps pour vous organiser car ce n’est pas immédiat !

2e possibilité : l’option volontaire pour le régime de l’entreprise individuelle

Sans attendre le dépassement des seuils de la micro-entreprise, vous pouvez opter volontairement pour l’entreprise individuelle classique.

Vous devez commencer par opter pour le régime réel d’imposition pour sortir de la micro-entreprise. En optant pour le régime réel, vous ne dépendrez plus ni du régime fiscal ni du régime social de la micro-entreprise. Vous pouvez opter pour :

le régime réel normal ou le régime réel simplifié d'imposition si vous relevez des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ;
le régime de la déclaration contrôlée si vous êtes aux bénéfices non commerciaux (BNC).

L’option s’applique dès l’année où vous la demandez. Vous devez cependant respecter un certain délai pour faire votre demande :

Vous avez jusqu’à la date de dépôt de la déclaration de revenus de l’année où l’option va s’appliquer pour les activités relevant des BIC.
Vous avez jusqu’au 2e jour ouvré suivant le 1er mai de cette même année pour les activités relevant des BNC.

Pour acter la fin de votre micro-entreprise, vous devez ensuite envoyer un courrier en lettre recommandée à l’URSSAF ou à la Sécurité sociale des indépendants indiquant votre volonté de renoncer à l’option micro-social.

Micro-Entreprise vs EI : les différences

Caractéristique	Micro-entreprise	EI
Plafonds de chiffre d'affaires	Oui	Non
Fiscalité	IR	IR, IS possible sous conditions
Déduction des charges	Non (abattement forfaitaire variable selon activité)	Oui
Cotisations sociales	6 à 24,6 % du CA	40 à 45 % du revenu imposable
Comptabilité	Simplifiée	Complète

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