Comment s'inscrire au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) à Royan

Créer une entreprise individuelle (EI) nécessite peu de formalités, parmi lesquelles l'immatriculation, c'est-à-dire la déclaration d'activité auprès de l'administration. La demande d'immatriculation doit être réalisée sur le site internet du guichet des formalités des entreprises, au plus tôt 1 mois avant le début d'activité ou au plus tard dans les 15 jours qui suivent la date de début d'activité.

Quel registre selon l'activité ?

Le registre d'inscription est différent selon la nature de l'activité exercée. L'entreprise individuelle (EI) est inscrite au registre du commerce et des sociétés (RCS) et au registre national des entreprises (RNE) lorsqu'il s'agit d'une activité commerciale. À savoir : une inscription au registre spécial des agents commerciaux (RSAC) est également faite en cas d'exercice de la profession d'agent commercial.

Pour une activité artisanale, le registre d'inscription de l'entreprise varie selon l'effectif de l'entreprise :

Entreprise de moins de 11 salariés : l'entreprise individuelle (EI) est inscrite au registre national des entreprises (RNE) en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat.
Entreprise de 11 salariés ou plus : l'entreprise individuelle (EI) est inscrite au registre du commerce et des sociétés (RCS) et au registre national des entreprises (RNE).

Pour une activité libérale, l'entreprise individuelle est inscrite au registre national des entreprises (RNE).

Où et comment effectuer la demande d'immatriculation ?

La demande d'immatriculation doit être réalisée sur le site internet du guichet des formalités des entreprises. Une fois l'immatriculation réalisée, l'entreprise est inscrite sur le registre national des entreprises (RNE). Elle figure également dans certains cas sur d’autres registres comme le RCS ou le RSAC.

Une fois le dossier déposé sur le site internet du guichet des formalités des entreprises, l'entreprise reçoit un récépissé de dépôt de dossier de création d'entreprise (RDDCE) comportant la mention « En attente d'immatriculation ». Ce récépissé est important car il permet d'accomplir toutes les démarches utiles auprès des organismes publics et privés. Par exemple, elle va pouvoir souscrire les assurances obligatoires et complémentaires nécessaires aux besoins de son activité.

Documents et informations à fournir pour l'immatriculation

Lors de la demande d'immatriculation auprès du guichet des formalités des entreprises, il faut indiquer un certain nombre d'informations et joindre les documents suivants :

Justificatif de domiciliation de l'entreprise avec l'adresse clairement identifiable (facture d'eau, d'électricité ou de gaz par exemple).
En cas de signature d’un contrat d'appui au projet d'entreprise (Cape) : copie du contrat.
Déclaration sur l'honneur de non-condamnation et attestation de filiation datée et signée par l'entrepreneur.
Copie de la pièce d'identité de l'entrepreneur.
Si l'entrepreneur exerce une activité réglementée : copie de l'autorisation d'exercice de l'activité, du diplôme ou du titre.
Si l’entrepreneur a établi une déclaration notariée d’insaisissabilité concernant les biens immobiliers non affectés à son activité professionnelle : copie authentique de la déclaration relative à l'insaisissabilité des biens immobiliers non affectés à l'activité professionnelle.

Si l'entrepreneur est marié sous le régime de la communauté : exemplaire daté et signé de l'attestation de délivrance de l'information donnée à l'époux des conséquences sur les biens communs des dettes contractées dans l'exercice de la profession de l'entrepreneur.

Si le conjoint ou le partenaire de PACS travaille avec l'entrepreneur : attestation sur l'honneur sur le choix du statut (salarié, associé ou collaborateur) et extrait d'acte de mariage ou de PACS ou extrait d'acte de naissance avec la mention du mariage ou du PACS.

Cas particuliers liés au fonds de commerce, location-gérance, donation et succession

En cas d'achat de fonds de commerce : copie de l'acte de vente et de l'attestation de parution dans un support d'annonces légales de l'avis relatif à l'achat.
En cas de location-gérance du fonds de commerce : copie du contrat de location-gérance et de l'attestation de parution dans un support d'annonces légales de l'avis relatif à la prise en location-gérance.
En cas de gérance-mandat de fonds de commerce : copie du contrat de gérance-mandat et de l'attestation de parution dans un support d'annonces légales de l'avis relatif à la prise en gérance-mandat.
En cas de donation : copie de l'acte de donation et du droit au bail.
En cas de dévolution successorale : copie de l'acte notarié ou de l'inventaire, et du droit au bail.

À savoir : si la personne qui réalise la formalité d'immatriculation n'est pas l'entrepreneur, elle doit joindre à la demande un exemplaire du pouvoir (acte authentique ou acte sous signature privée) l'autorisant à effectuer des démarches au nom de l'entrepreneur.

Protection du patrimoine de l'entrepreneur

Depuis le 15 mai 2022, l'entrepreneur individuel bénéficie d'une séparation automatique entre son patrimoine professionnel et son patrimoine personnel. Il n'a donc plus à établir de déclaration d'insaisissabilité pour protéger ses biens personnels contre les dettes professionnelles. La résidence principale est protégée de plein droit. Toutefois, l'entrepreneur peut renoncer à cette protection dans les conditions prévues par la loi, notamment par acte notarié.

En revanche, s'il souhaite protéger d'autres biens immobiliers non affectés à son activité professionnelle (par exemple une résidence secondaire ou un terrain), il peut établir une déclaration d'insaisissabilité devant notaire. Dans ce cas, une copie de cette déclaration doit être transmise dans le dossier d’immatriculation. Pour contacter un notaire : (coordonnées disponibles localement).

Coût de l'immatriculation selon l'activité

Le coût de la formalité d’immatriculation dépend de l’activité exercée :

Activité commerciale : le coût d’immatriculation d’une entreprise individuelle exerçant une activité commerciale est de 21,74 €.
Activité artisanale : le coût d’immatriculation d’une entreprise individuelle exerçant une activité artisanale est de 45 €. Si l’entreprise individuelle est déjà inscrite au RCS, le coût est réduit à 15 €.
Activité libérale : l’immatriculation d’une entreprise individuelle exerçant une activité libérale est gratuite.
Activité agricole : l’immatriculation d’une entreprise individuelle exerçant une activité agricole est gratuite.
Activité d’agent commercial : l’immatriculation nécessite obligatoirement une inscription au RSAC. Le coût est de 23,21 €.

Après dépôt du dossier : récépissé, complétude et justificatif d'immatriculation

Une fois le dossier déposé, l'entreprise reçoit un récépissé de dépôt de dossier (RDDCE) comportant la mention « En attente d'immatriculation ». Le récépissé est valable jusqu'à ce qu'elle ait reçu la notification du guichet des formalités des entreprises confirmant l'immatriculation de l'entreprise. La durée de validité maximale du récépissé est de 1 mois.

Une fois l'immatriculation effectuée, la micro-entreprise reçoit un justificatif (ou attestation) d'immatriculation contenant ses numéros d'identification (Siren, code APE, etc.). Si le dossier est incomplet, le guichet des formalités des entreprises envoie un récépissé indiquant les éléments manquants.

Tuto - Immatriculation de SCI (Guichet Unique)

Checklist synthétique pour s'inscrire au RCS à Royan

Étape	Action / Documents
1	Remplir la demande sur le guichet des formalités des entreprises (max 1 mois avant ou dans les 15 jours suivant le début d'activité)
2	Joindre justificatif de domiciliation, pièce d'identité, déclaration de non-condamnation, diplômes ou autorisations si activité réglementée
3	Fournir documents spécifiques (achat de fonds, location-gérance, donation, succession) si nécessaire
4	Joindre déclaration d'insaisissabilité notariée si protection de biens non protégés automatiquement
5	Payer les frais d'immatriculation correspondant à l'activité
6	Recevoir RDDCE puis justificatif d'immatriculation (Siren, APE) ou récépissé de complétude en cas d'éléments manquants

Contacts et démarches locales à Royan

La demande doit être réalisée en ligne via le guichet des formalités des entreprises, mais pour tout renseignement local (adresses de notaires, annonces légales ou assistance) il est conseillé de contacter les services de la chambre de commerce et d'industrie ou de la chambre des métiers et de l'artisanat de votre secteur ou les services municipaux de Royan.

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