Comment s'inscrire au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) en France

Pour avoir une existence juridique, toutes les entreprises ayant une activité commerciale doivent s'immatriculer au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Cette démarche auprès du RCS doit être réalisée entre le mois qui précède le début d'activité et les 15 jours qui suivent le début de l'activité. Pour vous inscrire, vous pouvez vous rapprocher du centre de formalité des entreprises (CFE) ou du greffe du tribunal de commerce dont vous dépendez. Vous pouvez également réaliser cette inscription facilement en ligne sur infogreffe.fr.

Qui doit s'immatriculer au RCS ?

L'immatriculation au RCS constitue une obligation pour de nombreuses entités, notamment les suivantes : Entreprise individuelle commerciale ; SARL et EURL ; SNC ; SCA et SCS ; SA, SAS et SASU ; GIE et GEIE ; Société civile et SCP d’avocats ; SE ; SPPICAV ; Succursale d’une société étrangère ; Association sans but lucratif ayant émis des obligations ; EPIC. À noter également que depuis le 19 décembre 2014, les micro ou auto-entrepreneurs ayant une activité commerciale doivent demander leur immatriculation au RCS. À savoir : les agents commerciaux personnes physiques ne sont pas soumis à l’obligation d’immatriculation au RCS, dans la mesure où ils relèvent du registre spécial des agents commerciaux (RSAC). En revanche, si l’activité d’agent commercial est exercée via la création d’une société, l’immatriculation au RCS devient obligatoire et s’inscrit en complément de celle du RSAC.

Quand et où réaliser la demande d'immatriculation

La demande d'immatriculation doit être réalisée sur le site internet du guichet des formalités des entreprises : Guichet des formalités des entreprises. L’immatriculation de toute entreprise se fait exclusivement en ligne depuis janvier 2023. Depuis le 1er janvier 2023, le guichet unique remplace les différents centres de formalités des Entreprises (CFE). Cette plateforme centralise les démarches de création, de modification et de cessation d’entreprise. Le greffe territorialement compétent pour recevoir le dossier dépend de l’adresse du siège social de la société ou de l’établissement principal de l’entreprise individuelle.

Étapes préalables avant de déposer le dossier

Choix de la forme juridique : chaque statut juridique a un fonctionnement et des régimes sociaux ou fiscaux différents.
Choix du nom de la société : donner un nom à une société est obligatoire, on parle de dénomination sociale.
Domiciliation de la société : il s'agit de déterminer le siège social de la société.
Dépôt du capital social : une fois constitué, le capital social de la société doit être déposé sur un compte bancaire.
Nomination du dirigeant : les associés ou l'associé unique doivent désigner le dirigeant de la société.
Rédaction des statuts : les statuts de la société contiennent toutes les informations importantes concernant le fonctionnement de la société.
Publication de la création dans un support d’annonces légales : une fois les statuts adoptés, il faut publier la création de la société dans un support habilité à recevoir des annonces légales.

Avant de réaliser les démarches d'immatriculation au RCS, il convient de réaliser plusieurs actions préalables. Il est important de bien anticiper toutes les étapes de création de société afin de gagner du temps au moment de la demande d’immatriculation. En cas d’activité réglementée, il est nécessaire d’accomplir certaines démarches préalables selon l’activité réglementée, comme la demande d’autorisation auprès de la mairie de la commune dans laquelle l’établissement est situé ou encore la demande d’agrément.

Contenu du dossier et documents à fournir (selon la forme juridique)

Le contenu du dossier à transmettre dépend de la forme juridique de l’entreprise. Les documents à fournir varient en fonction du type de société.

SAS / SASU

Statuts de la société datés et signés.
Justificatif de domiciliation avec l'adresse clairement identifiable (facture d'eau, d'électricité ou de gaz, copie du bail commercial, du contrat de domiciliation, etc.).
Attestation de parution de l’avis de création de la société dans un support habilité à recevoir des annonces légales.
Exemplaire original du certificat du dépositaire des fonds daté et signé (ou attestation de dépôt des fonds), accompagné de la liste des souscripteurs datée et signée mentionnant le nombre d'actions souscrites et les sommes versées par chacun d'eux.
Copie de la pièce d’identité du dirigeant et original de la déclaration sur l’honneur de non condamnation et de filiation datée et signée du dirigeant.

SARL / EURL

Statuts de la société datés et signés.
Justificatif de domiciliation avec l'adresse clairement identifiable.
Attestation de parution de l’avis de création de la société dans un support habilité à recevoir des annonces légales.
Exemplaire original du certificat du dépositaire des fonds daté et signé ou attestation de dépôt des fonds.
Copie de la pièce d’identité du dirigeant et original de la déclaration sur l’honneur de non condamnation et de filiation.

SA (conseil d'administration ou directoire/ conseil de surveillance)

Statuts datés et signés par tous les associés en personne.
Exemplaire du procès-verbal désignant le président du conseil d’administration ou les membres du directoire, certifié conforme.
Justificatif de domiciliation et attestation de parution.
Exemplaire original du certificat du dépositaire des fonds daté et signé.
Copie de la pièce d’identité du dirigeant et déclaration sur l’honneur de non condamnation et de filiation.

Sociétés civiles (SCI, SCP, etc.)

Statuts de la société datés et signés.
Justification de domiciliation du siège social.
Attestation de parution de l’avis de création de la société dans un support habilité à recevoir des annonces légales.
Copie de la pièce d’identité de l’associé et/ou du dirigeant et original de la déclaration sur l’honneur de non condamnation et de filiation.

Pour immatriculer une entreprise individuelle, les démarches à accomplir sont beaucoup plus simples que pour immatriculer une société. Pour immatriculer une micro-entreprise, les démarches à accomplir sont également très simples sur le site internet de l’Urssaf ou sur le site internet du guichet unique.

Traitement de la demande et délais

Il convient de souligner que l'organisme qui réceptionne la demande ne procède qu'à un contrôle formel des documents présentés. Le dépôt du dossier de demande d’immatriculation conduit à la délivrance d'un récépissé de création d'entreprise. Ce dernier demeure valable jusqu'à la notification de l'immatriculation de l'entreprise, sans toutefois dépasser le délai d’un mois à compter de sa délivrance. Si le dossier est complet, le greffe procède à l'inscription dans le délai franc d'un jour ouvrable après réception de la demande. Si le dossier est incomplet, ce dernier est tenu, dans ce même délai, de réclamer les éléments manquants. Ils devront lui être adressés dans un délai de quinze jours. À réception, un nouveau délai de quinze jours commence à courir, au cours duquel le greffe doit procéder à l’immatriculation. En cas de dossier incomplet malgré la relance, ou en cas de demande non conforme, le refus d’immatriculation est adressé à l’intéressé dans un délai franc d’un jour ouvrable par la voie postale (LRAR) ou par une remise contre récépissé.

Publicité et documents délivrés

L’immatriculation au RCS fait en principe l'objet d'un avis publié au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc) sous la responsabilité du greffe du Tribunal de commerce. L’immatriculation au RCS engendre la délivrance d’un extrait Kbis, établi en plusieurs exemplaires, par le greffe du Tribunal de commerce. L’extrait Kbis peut également être délivré à tout moment de la vie de l’entreprise. Votre numéro d'immatriculation RCS se trouve sur l'extrait Kbis de votre société (pour les personnes morales) ou sur l'extrait K (pour les personnes physiques). Ce document officiel est délivré par le greffe du tribunal de commerce.

Conséquences juridiques et administratives de l'immatriculation

L'immatriculation au RCS marque la naissance juridique de la société en tant que personne morale et se concrétise par la délivrance de son extrait Kbis, document d’identité de l’entreprise. Grâce à l’immatriculation au RCS, une entreprise acquiert une personnalité morale. La société peut ainsi exercer son activité légalement, avec ses droits et ses obligations. Concernant l’entreprise individuelle, l'immatriculation au RCS constitue une présomption de l’existence du fonds de commerce de l'activité immatriculée. Elle emporte dans le même temps la reconnaissance de la qualité de commerçant à l’entrepreneur. À savoir : l’immatriculation au RCS (et la publicité qui en découle) rend opposable aux tiers les éléments inscrits au RCS.

Coût de l'immatriculation

Le coût de l'immatriculation au RCS comprend les émoluments du greffe (incluant les frais d'expédition des extraits Kbis et la TVA applicable à ces émoluments), les frais de publication au Bodacc et les frais appliqués par l’INPI. Le coût de l’immatriculation d’une entreprise au RCS varie en fonction de sa forme juridique et des actes accomplis. L’ensemble des tarifs applicables est disponible sur infogreffe.fr. Le coût d’immatriculation d’une entreprise individuelle exerçant une activité commerciale est de 21,74 €. Le coût d’immatriculation d’une entreprise individuelle exerçant une activité artisanale est de 45 €. Si l’entreprise individuelle est déjà inscrite au RCS, le coût est réduit à 15 €. L’immatriculation d’une entreprise individuelle exerçant une activité libérale est gratuite. L’immatriculation d’une entreprise individuelle exerçant une activité agricole est gratuite. L’immatriculation d’une entreprise individuelle exerçant une activité d’agent commercial nécessite obligatoirement une inscription au RSAC : le coût est de 23,21 €.

Numéros et registres : SIREN, SIRET, RNE

Une fois l'inscription finalisée, le greffe du tribunal de commerce vous attribuera un numéro d'identification unique (numéro Siren). Grâce à l’immatriculation au RCS, une entreprise se voit attribuer un numéro SIREN et un numéro SIRET, qui correspond au numéro SIREN complété de l’identification de l’établissement immatriculé au RCS concerné. Le SIRET se compose de 14 chiffres, et il permet d’identifier géographiquement un établissement. Le numéro RCS, quant à lui, permet d’attester de l'existence légale de la société. Bon à savoir : depuis le mois de janvier 2023, le Registre national des entreprises (RNE) a été créé. Le RNE est un registre unique qui centralise les informations de toutes les entreprises, quel que soit leur statut. Cependant, le RCS continue d'exister en tant que registre légal des entreprises commerciales.

Tuto Guichet Unique - Demande d'occultation des adresses personnelles des dirigeants du Kbis

Cas particuliers et précisions

Lors de son immatriculation au RCS, un numéro SIRET est également attribué à la société.
La publication au Bodacc n'est pas requise pour les EURL et les SASU dont l'associé unique personne physique assure la gérance ou la présidence.
Si une entreprise exerce une activité à la fois commerciale et artisanale, elle doit régler les frais d'inscription au RCS, et ceux de la Chambre des métiers et de l'artisanat.
Il est possible de démarrer l'activité avant l'immatriculation de la société. Dans ce cas, il est important d'indiquer sur tous les documents la mention "Société en cours de formation".
En cas d’activité réglementée, il est nécessaire d’accomplir certaines démarches préalables selon l’activité réglementée.

Après le dépôt : récépissé et documents utiles

Une fois le dossier déposé sur le site internet du guichet des formalités des entreprises, l'entreprise reçoit un récépissé de dépôt de dossier de création d'entreprise (RDDCE) comportant la mention « En attente d'immatriculation ». Ce récépissé est important car il permet d'accomplir toutes les démarches utiles auprès des organismes publics et privés. La durée de validité maximale du récépissé est de 1 mois. Une fois l'immatriculation effectuée, la micro-entreprise reçoit un justificatif (ou attestation) d'immatriculation contenant ses numéros d'identification (Siren, code APE., etc.).

Où obtenir des informations et aides

Pour immatriculer une entreprise, il est nécessaire de déposer une demande d’immatriculation soit auprès des Chambres de commerce et d’industrie (CCI), soit auprès du greffe du Tribunal de commerce. Le greffe du tribunal de commerce délivre ensuite un justificatif d’immatriculation au RCS sous 24h si le dossier est complet. Afin de s’immatriculer au RCS, il convient de faire une déclaration en ligne sur le site de l’INPI auprès du Guichet unique. Il est possible d’obtenir des documents (extrait Kbis, numéro RCS) auprès du greffier du tribunal de commerce, ou auprès de sites spécialisés.

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