Comment fonctionne le registre du commerce pour les compagnies aériennes

Une compagnie aérienne est une entité effectuant des opérations de transport aérien commercial, défini « comme l'exploitation d'un aéronef en vue de transporter des passagers, du fret ou du courrier contre rémunération ou à tout autre titre onéreux » (règlements (UE) n°2018/1139 et n°965/2012). En France, il revient à la DGAC de délivrer ces autorisations.

Autorisation administrative et technique : prérequis pour l'exploitation

L'exercice du transport aérien public nécessite à la fois une autorisation administrative (la licence d’exploitation) et des autorisations techniques. Sans préjudice des autorisations techniques requises décrites succinctement ci-après, sur cette fiche sont indiqués, en fonction de l’exploitation prévue, le type de licence d’exploitation nécessaire et le numéro du fascicule décrivant les procédures à suivre pour l’obtention de ces autorisations.

À de rares exceptions près, seules les entreprises disposant d’une licence d’exploitation et d’un certificat de transporteur aérien (CTA) délivrés par les autorités d’un État membre de l’Union européenne sont autorisées à transporter, contre rémunération, des passagers ou des marchandises par voie aérienne. Le CTA est délivré conformément au règlement (UE) n°965/2012.

La délivrance du CTA est subordonnée à la détention d'un agrément relatif à la gestion du maintien de la navigabilité des aéronefs, conformément à la Partie CAMO du Règlement (UE) n°1321/2014. Des guides permettent de faciliter les modalités d'instructions des dossiers par les opérateurs et notamment le guide d’instruction d'une demande de certificat de transporteur aérien.

Types de licences d’exploitation et autorités compétentes

La licence d’exploitation est une autorisation administrative individuelle exigée pour exercer une activité de transport aérien public, régie par le règlement (CE) n°1008/2008 modifié. Selon la nature de l’activité, le type d’aéronef utilisé ou le chiffre d’affaires prévisionnel ou réalisé par l’entreprise, on distingue quatre types de licences qui peuvent être octroyées par des autorités compétentes distinctes :

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• la direction du transport aérien est compétente pour l’octroi de la licence A délivrée par le ministre chargé de l’aviation civile ;
• les DSAC interrégionales sont compétentes pour l’octroi des licences A, B et C délivrées par le préfet de région.

Les licences d’exploitation relèvent soit de la réglementation européenne (cas A et B), soit uniquement de la réglementation nationale (cas C et D). Le règlement (CE) n°1008/2008 modifié ne s’applique pas en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon ainsi qu’à Wallis-et-Futuna. Les licences y sont délivrées par les services d’États territorialement compétents.

Classification des licences

En fonction des caractéristiques de l’exploitation envisagée, l’exercice du transport aérien public ne nécessite pas le même type d’autorisation.

Exemples d’exploitation et contraintes liées aux aéronefs

Exploitation limitée aux vols circulaires (point de départ = point d’arrivée) - Vols locaux uniquement. Un vol local au sens du décret n°2003-230 du 13 mars 2003, est un vol : sans escale ; dont les points de départ et d’arrivée sont identiques ; de moins de trente minutes entre le décollage et l’atterrissage sauf pour les aéronefs ultra légers motorisés ; durant lequel l’aéronef ne s’éloigne pas à plus de quarante kilomètres de son point de départ.

La capacité d’emport représente la capacité commerciale offerte augmentée du nombre de membres d’équipages, indépendamment de la capacité maximale autorisée par les documents de navigabilité de l’aéronef utilisé (instruction du 30 juillet 2003 du ministre de l’équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer).

Aucun CTA n’est toutefois exigé pour les vols locaux exploités : au moyen d’ULM dans les conditions prévues par l’arrêté modifié du 23 septembre 1998 relatif aux aéronefs ultralégers motorisés ; au moyen d’avions ou d’hélicoptères par des aéroclubs dans les conditions prévues par l’article D.

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Immatriculation de la société et rôle du Registre du Commerce et des Sociétés (RCS)

Qu’est-ce que le RCS ? Aucun texte de loi ne donne, à proprement parler, une définition juridique du RCS. Cependant, le Registre du Commerce et des Sociétés est un registre public qui centralise tous les renseignements relatifs aux sociétés immatriculées en France.

La tenue du registre se fait localement, par le greffier en chef du Tribunal de commerce concerné. En outre, le président du Tribunal de commerce assure la bonne tenue du registre ainsi que sa surveillance.

Le greffier contrôle la régularité juridique du dossier d’immatriculation, le valide et adresse à la société un extrait du registre du commerce et des sociétés dans le délai franc d’un jour ouvrable (à compter du dépôt du dossier complet au greffe). L’immatriculation de la société est réalisée.

Si le dossier est incomplet ou si les actes et les pièces justificatives ne sont pas conformes aux textes en vigueur, le greffe adresse à la société une lettre de notification de refus lui demandant de régulariser son dossier dans un délai de quinze jours. L’immatriculation se matérialise par la délivrance de l’extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés (extrait " Kbis ").

Informations inscrites au RCS

Plusieurs informations concernant l'identification de la personne morale sont inscrites au RCS notamment les éléments concernant l'identification ; les renseignements relatifs à la personne morale en elle même ; les informations concernant l'administration ; et enfin, les renseignements relatifs à l'activité et à l'établissement.

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• le numéro RCS ;
• la date d’immatriculation ;
• la dénomination sociale ;
• la forme juridique ;
• le capital social ;
• l’adresse du siège ;
• les activités principales exercées par l’entreprise ;
• la durée de la personne morale ;
• la date de clôture de l’exercice social ainsi que celle du 1er exercice social ;
• le nom des présidents ou dirigeants accompagné de leur lieu et date de naissance, nationalité, et domicile personnel ;
• les renseignements concernant l’établissement principal et l’activité exercée notamment l’adresse, la date de commencement de l’activité, le mode d’exploitation.

Toutes ces informations sont contenues dans l'extrait du Registre du Commerce et des Sociétés (ou extrait Kbis).

Procédure d’inscription au RCS pour une compagnie aérienne

L’inscription au RCS peut s’effectuer auprès du : greffe du Tribunal de commerce du lieu d’exercice de l’activité commerciale ; Centre de Formalités des Entreprises (CFE) compétent. Le CFE compétent à traiter votre dossier est déterminé en fonction de votre siège social.

L’inscription au RCS est obligatoire pour toute personne physique ou morale exerçant une activité commerciale. Ainsi, doivent notamment s’inscrire, les : sociétés commerciales (SARL,SA,SAS) ; sociétés civiles (SNC, SCI…) ; personnes physiques ayant la qualité de commerçant ; groupements d’intérêt économique (GIE) ayant un objet civil ou commercial ; établissements publics à caractère industriel et commercial ; artisans commerçants (double statut) ; autoentrepreneurs ayant une activité commerciale.

Pour qu’une société soit immatriculée au RCS, il convient de constituer un dossier d’immatriculation au RCS. Il est obligatoire de déposer au greffe ou au CFE compétent certains documents :

1. un formulaire M0 dûment rempli et signé ;
2. un exemplaire des statuts juridiques datés et signés par les associés et/ou représentants de la société (originaux) ;
3. un justificatif d’occupation des locaux ;
4. une attestation de la publication dans le journal d’annonces légales de l’avis de constitution ;
5. une déclaration des bénéficiaires effectifs de la société (DBE) ;
6. une déclaration sur l’honneur de non-condamnation datée et signée en original par chaque dirigeant ;
7. une copie de la pièce d’identité pour chaque dirigeant ;
8. dans le cas où un commissaire aux comptes a été désigné, un justificatif de sa nomination ;
9. une autorisation spécifique s’il s’agit d’une activité réglementée ;
10. un chèque pour payer les frais de greffe.

Les frais d’immatriculation dépendent du type de société créée. La délivrance de l’extrait Kbis : suite à l’inscription de votre demande d’immatriculation au RCS, le greffe vous délivre 3 exemplaires d’extrait Kbis. Cet exemplaire Kbis sert à justifier l’immatriculation en bonne et due forme de votre société auprès du greffe du Tribunal de commerce. Le Kbis constitue la véritable carte d’identité de l’entreprise et atteste de son existence juridique auprès des autorités.

Obligations post‑immatriculation et modifications

Par la suite, tout événement modificatif intervenant dans l’entreprise devra obligatoirement faire l’objet d’une déclaration au registre du commerce et des sociétés dans un délai d’un mois. Dès lors qu’une modification notable intervient au sein de la société, il convient généralement de solliciter une modification des informations.

Plusieurs événements peuvent entraîner la modification des informations portées au registre : le changement de forme sociale de l’entreprise ; le changement d’adresse du siège social ; la modification de la durée de vie de la société ; le changement d’objet social ; le changement de dénomination sociale de l’entreprise ; l’évolution du montant du capital social ; le changement de dirigeant d’entreprise ; la modification de la date de clôture de l’exercice social ; le changement d’établissement principal.

La modification peut se réaliser directement en ligne sur le site infogreffe. Sinon, il est possible de déposer directement au greffe ou au CFE compétent les documents attestant de la modification effectuée. Suite à la demande de modification, le greffe remettra un Kbis à jour des nouvelles informations.

Conséquences juridiques et utilité du RCS pour une compagnie aérienne

L’inscription au RCS entraîne différentes conséquences. L’immatriculation au RCS permet aux personnes concernées de se prévaloir de la qualité de commerçant. Ainsi, ils peuvent être titulaires de certains droits qui sont attachés à la qualité de commerçant.

Qu’est-ce que le numéro RCS d’une entreprise ? Le numéro SIREN, parfois aussi appelé numéro RCS est un identifiant délivré par l’INSEE. Il permet l’identification de la société au registre du commerce et des sociétés. En outre, il est composé de 9 chiffres.

Le RCS a deux principales fonctions : il est chargé de l’immatriculation des sociétés nouvellement créées ; par ailleurs, il permet de concentrer dans un seul registre toutes les informations sur les sociétés régulièrement enregistrées en France. En outre, le registre du commerce et des sociétés dépend du greffe du Tribunal de commerce.

Points pratiques et conseils pour les porteurs de projet aériens

Dans la plupart des pays du monde, il est tout simplement impossible d'avoir une autorisation administrative quelconque en se contentant de la demander. Soit les conditions sont impossibles à remplir, soit le dossier n'avance pas. Les modèles sont souvent des cadres qu’on essaye d’imposer à tout le monde, alors que chaque projet d’entreprise est unique.

Avant de discuter de la gestion des revenus des compagnies aériennes, il est utile d’examiner le secteur du transport aérien. Essentiellement, une compagnie aérienne est toute entreprise dont l’objectif principal est de transporter des personnes ou des marchandises par voie aérienne. Une compagnie aérienne peut se concentrer sur l’exploitation de vols réguliers à des heures programmées ou proposer des services affrétés. Certaines entreprises proposent les deux.

Vous devez adopter un système de gestion des revenus (RMS) efficace pour réussir. Un système de gestion des revenus peut prendre des données de performances clés, des estimations de revenus et des informations sur les concurrents, et les utiliser pour créer la structure de tarification optimale pour votre entreprise.

La gestion du rendement se concentre sur l'optimisation des revenus grâce à une tarification stratégique et à l'allocation des stocks de la compagnie aérienne. La gestion des revenus des compagnies aériennes implique la gestion des stocks d’avions et l’ajustement des prix en fonction de la demande.

La mise en conformité réglementaire (licence, CTA, CAMO, immatriculation au RCS) est donc une étape incontournable et préalable à toute exploitation commerciale rentable et durable.

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