Comment consulter le registre spécial des agents commerciaux — tribunal de commerce 92

L’agent commercial est défini par l’article 1er de la loi 91-593 du 25 juin 1991 comme « un mandataire qui, à titre de profession indépendante, sans être lié par un contrat de louage de services, est chargé, de façon permanente, de négocier et, éventuellement, de conclure des contrats de vente, d’achat, de location ou de prestation de services, au nom et pour le compte de producteurs, d’industriels, de commerçants ou d’autres agents commerciaux. »

Qu’est-ce que le registre spécial des agents commerciaux (RSAC) ?

Les agents commerciaux sont tenus, avant d’exercer leur activité, de s’immatriculer au registre spécial des agents commerciaux que tient le greffe du tribunal de commerce dans le ressort duquel ils sont domiciliés. L'inscription RSAC à l'INPI est la seule procédure possible depuis 2023. Elle se réalise obligatoirement en ligne sur le Guichet unique de l'INPI.

Qui est concerné et quelle est la portée de l’inscription ?

L’agent commercial est responsable indéfiniment des dettes de son entreprise en conséquence de son indépendance. Contrairement aux sociétés, aucune disposition légale ou réglementaire n’impose à l’agent commercial personne physique de constituer un capital pour l’exploitation de son entreprise individuelle. Le régime des décisions : étant seul dans son entreprise, il n’y a pas d’assemblée à tenir pour prendre des décisions.

Où et comment consulter le registre pour le tribunal de commerce 92 ?

L'inscription RSAC à l'INPI se réalise obligatoirement en ligne sur le Guichet unique de l'INPI. Les agents commerciaux sont tenus, avant d’exercer leur activité, de s’immatriculer au registre spécial des agents commerciaux que tient le greffe du tribunal de commerce dans le ressort duquel ils sont domiciliés. Si un greffe de tribunal de commerce est compétent, il se prononce au plus tard le 31 janvier 2025. Si un greffe de tribunal judiciaire est compétent, il se prononce au plus tard le 28 février 2025.

Le dépôt des comptes annuels au format numérique peut être réalisé sur le site guichet unique mis en œuvre par l’INPI, ou au format papier en adressant votre dossier en un exemplaire au greffe du tribunal de commerce ou judiciaire du siège de la société.

Documents à fournir pour l’immatriculation (personnes physiques)

Une copie de votre carte d'identité ou de votre passeport en cours de validité.
Une copie de l'écrit signé avec un mandant, mentionnant le contenu du contrat d'agence, ou, à défaut, tout document établissant l'existence d'un tel contrat et traduit, le cas échéant, en français.
Si vous êtes marié sous le régime de la communauté légale ou conventionnelle : une attestation de délivrance de l'information donnée par l'agent commercial à son conjoint commun en biens sur les conséquences des dettes contractées dans l'exercice de sa profession sur les biens communs (article R. 134-5 du code de commerce).
Si vous êtes étranger (à l'exception des ressortissants UE, Islande, Norvège, Liechtenstein, Suisse, Algérie) et uniquement si vous résidez en France : soit une copie du titre ou du récépissé de carte de séjour autorisant l'exercice d'une activité commerciale (mention « commerçants »), soit une carte de résident ou une carte de séjour comportant la mention "vie privée et familiale" ou "compétences et talents".
Si votre conjoint a opté pour le statut de conjoint collaborateur : préciser son identité (nom, nom d'usage, prénoms, date et lieu de naissance) et le domicile, s'il est différent du vôtre.
Si vous avez effectué une déclaration d'insaisissabilité prévue à l'article L. (joindre le document si applicable).

Tarif : 24.18 €. Les frais d'un agent commercial indépendant comprennent principalement les cotisations sociales (calculées sur sa commission), les impôts (impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés, selon le statut juridique) et les frais administratifs liés à l'immatriculation au RSAC (environ 25,42 € de droits de greffe).

Étapes pratiques pour la consultation au tribunal de commerce des Hauts-de-Seine (92)

Accéder au Guichet unique de l'INPI pour vérifier l'inscription RSAC en ligne : l'inscription RSAC à l'INPI est la seule procédure possible depuis 2023.
Si nécessaire, contacter le greffe du tribunal de commerce compétent pour obtenir des renseignements complémentaires sur la tenue du registre dans le ressort 92.
Pour le dépôt au greffe : le dépôt des comptes annuels peut se faire en ligne via le guichet unique ou au format papier adressé en un exemplaire au greffe du tribunal de commerce du siège.
Préparer et joindre tous les documents requis énumérés ci‑dessus afin d'éviter des demandes complémentaires et des délais de traitement.

Immatriculation d'un agent commercial au registre spécial des agents commerciaux (RSAC)

Conseils pratiques et mentions particulières

Pour devenir agent commercial, aucun diplôme préalable n’est requis, mais les agents commerciaux ont souvent un BTS négociation et relation client ou un DUT techniques de commercialisation. L'agent immobilier (mandataire immobilier) exerce une profession réglementée qui nécessite une carte professionnelle (carte T). Il peut négocier et signer des actes de vente, de location ou de gestion en toute autonomie.

Une copie de l'écrit signé avec un mandant, mentionnant le contenu du contrat d'agence, ou, à défaut, tout document établissant l'existence d'un tel contrat et traduit, le cas échéant, en Français, est à joindre au dossier. Cliquez ici pour obtenir un modèle de déclaration (modèle utile pour l'attestation au conjoint).

Points de vigilance

Assurez-vous que les pièces d'identité sont en cours de validité.
Vérifiez la traduction en français des documents étrangers si nécessaire.
Préparez l'attestation destinée au conjoint si vous êtes marié sous la communauté de biens.
Anticipez les frais liés à l’inscription et au fonctionnement (droits de greffe, cotisations, impôts).

Action	Où	Délai / coût indicatif
Inscription RSAC	Guichet unique INPI (en ligne)	Immédiat en ligne / 24.18 €
Dépôt comptes annuels	Guichet unique INPI ou greffe	Selon calendrier / dépôt numérique ou papier
Droits de greffe	Greffe tribunal	Environ 25,42 €

Les agents commerciaux sont tenus, avant d’exercer leur activité, de s’immatriculer au registre spécial des agents commerciaux que tient le greffe du tribunal de commerce dans le ressort duquel ils sont domiciliés. Si un greffe de tribunal de commerce est compétent, il se prononce au plus tard le 31 janvier 2025. Si un greffe de tribunal judiciaire est compétent, il se prononce au plus tard le 28 février 2025.

balises: