Réglementation et normes NF C 15-100 pour l’installation d’une armoire électrique en entreprise

La norme NF C 15-100 est la norme française qui régit les installations électriques basse tension en France. Elle fixe les règles de conception, de réalisation et de maintenance des installations électriques dans tous types de bâtiments (habitations, locaux professionnels, etc.).

La NF C 15-100, publiée par l’Afnor, est la norme de référence élaborée et partagée par l’ensemble des acteurs de la filière électrique. Elle détaille les exigences de conception, de dimensionnement et de mise en œuvre des installations électriques basse tension (inférieur à 1000 Volts en courant alternatif).

Quelles installations et quels acteurs sont concernés ?

La norme NF C 15-100 concerne tous les acteurs impliqués dans la conception, la réalisation, la vérification et la maintenance des installations électriques. Les maîtres d'ouvrage, qu'ils soient particuliers ou professionnels, sont responsables de la conformité des installations électriques aux normes en vigueur. Les installateurs électriciens, quant à eux, sont tenus de respecter les exigences de la norme NF C 15-100 lors de la conception et de la réalisation des installations.

La NF C15-100 s’applique aux bâtiments neufs, aux installations neuves dans les bâtiments existants, aux rénovations totales ou partielles et aux travaux. Cette nouvelle série de normes s’applique dès sa publication, le 23/08/2024, et remplace la norme NF C 15-100 de décembre 2002, les amendements A1 à A5, et les fiches d’interprétation F11 à F27, qui restent en vigueur sur une période de recouvrement de 12 mois après la date de publication, soit jusqu’au 23/08/2025.

Structure et évolutions récentes de la norme

Précédemment un document unique et complet pour sa précédente édition de 2002 et jusqu’à son dernier amendement de 2016, la norme NF C 15-100 devient une série de 21 normes (NF C 15-100-X). Cette transformation a lieu pour simplifier son utilisation : elle comporte des parties essentielles générales, et des parties spécifiques complémentaires à consulter selon les besoins et selon les types de chantiers.

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La nouvelle norme comporte de nombreuses modifications, le texte complet cumule près de 1400 pages. La version 2024 de la norme révisée est applicable depuis septembre 2024. Une nouvelle version de la norme NF C15-100 a été publiée le 21 août 2024, elle sera d’application obligatoire à partir du 1ier septembre 2025.

La version précédente de la NF C15-100 datait de 2002. La version de 2024 permet d’intégrer des évolutions technologiques, comme les bornes de recharge des véhicules électriques. La norme s’applique pour les Etablissements Recevant de Travailleurs, les Etablissement Recevant du Public et l’habitat individuel ou collectif.

Principes généraux applicables à l’armoire (tableau) électrique

Dans une installation électrique, tout commence par le tableau de répartition. Celui qu’on appelle communément tableau électrique ou tableau de protection joue un rôle essentiel, puisqu’il centralise tous les circuits du logement. On considère souvent qu’il s’agit du cerveau de l’installation électrique.

La partie de la norme NF C 15-100 consacrée au tableau électrique concerne principalement l’emplacement et le nombre des équipements qui composent ce tableau. Elle fixe les règles de sécurité, d'emplacement, d'accessibilité des manettes et de composition du tableau électrique (tableau de répartition,...)

La NF C 15-100 impose de garder une réserve d’emplacements disponibles sur votre tableau électrique pour s’adapter aux évolutions de l’installation. Ces espaces permettront d’accueillir de nouveaux disjoncteurs, interrupteurs etc. La norme prévoit 20% de réserve disponible arrondie au module supérieur dans un tableau ou coffret électrique. Cette réserve est calculée à partir de l'intégralité des dispositifs qui le composent. Il faudra donc prévoir un tableau minimum de 23 modules.

La norme stipule que : 20 % de ces emplacements doivent rester libres dans un logement individuel ; 6 modules au moins doivent rester libres dans un logement collectif (immeuble d’habitation). Ces emplacements libres serviront à accueillir d’autres disjoncteurs et dispositifs différentiels au fil du temps. Notez en outre qu’aucune rangée du tableau ne doit rester vide.

Hauteurs et accessibilité

Voici les règles, fixées par la norme NF C 15-100, pour positionner correctement le tableau électrique : Hauteur pour la manette du disjoncteur d’abonné (coupure d’urgence) : entre 0,90 m et 1,80 m du sol. La manette du disjoncteur d’abonné doit être située à une hauteur comprise entre 0,90 m et 1,80 m par rapport au sol.

La norme impose de placer les disjoncteurs divisionnaires de façon à ce que les manettes permettant de les piloter soient situées à une hauteur spécifique : au moins 0,50 m du sol (coffret avec porte) ou entre 0,90 et 1,80 m du sol (coffret sans porte). Les appareils sur la GTL peuvent se trouver à 1,80m maximum (0,90m minimum) pour la manette du disjoncteur d’abonné, et à 1,80m maximum (0,90m minimum pour un coffret sans porte et 0,50 minimum pour un coffret avec porte) dans le cas de manettes de disjoncteurs.

GTL et ETEL : emplacement et dimensions

L’ETEL définit un volume strictement réservé au disjoncteur d’abonné, au tableau électrique et au coffret de communication, ainsi que tous les départs et arrivées des circuits de puissance et des réseaux de communication. L’ETEL est destiné à recevoir la GTL. La GTL regroupe l’ensemble des équipements de protection, de commande et de communication du logement (disjoncteur d’abonné, tableau électrique et coffret de communication).

L’espace technique du logement est le volume destiné à contenir la gaine technique et ses éléments constitutifs. Ses dimensions au sol doivent être de 60 cm x 25 cm au minimum et occuper tout l’espace jusqu’au plafond. Dans l’idéal, la largeur de l’ETEL est égale à la largeur de la GTL plus 10 cm. La gaine technique de logement doit avoir une largeur de 25 cm. Pour ce qui est des possibilités d’installation, il faut 60 cm de largeur, 25 cm de profondeur minimum, du sol au plafond.

La gaine technique du logement regroupe le disjoncteur d’abonné, le tableau de répartition (aussi appelé tableau électrique) et le coffret de communication. D’autre part, cette GTL doit être équipée de rails, goulottes, agrafes etc. Les arrivées et départs de courant peuvent se faire par le sol ou par le plafond.

Protections obligatoires et recommandées

La NF C 15-100 impose un ensemble de protections visant à garantir la sécurité des personnes et la fiabilité des installations électriques. Les dispositifs différentiels résiduels (DDR) : Obligatoires, ils détectent les fuites de courant et interrompent immédiatement l’alimentation pour éviter les électrocutions et les incendies. Les disjoncteurs et fusibles : Ils assurent la protection contre les surintensités, empêchant les surcharges et courts-circuits susceptibles d’endommager l’installation. Les parafoudres : Indispensables dans certaines configurations, ils protègent les équipements électriques des surtensions causées par la foudre.

Les dispositifs de protection contre les défauts d’arc (AFDD) : Ces équipements détectent les arcs électriques dangereux, responsables de nombreux départs de feu dans les installations vétustes ou mal entretenues. La mise à la terre : Elle joue un rôle clé dans la sécurisation des circuits électriques en évacuant les courants de fuite vers la terre et en évitant ainsi les risques de choc électrique.

Les Dispositifs de Protection contre les Défauts d’Arc (ou DPDA, également appelés Protecteurs d’Arc), assurent la protection des circuits « Prises de courant » contre les arcs dangereux dans les lieux critiques. Ils doivent être installés à l’origine du circuit terminal qu’ils protègent (NF C 15-100-1 article 532.6), et complètent les dispositifs de protection traditionnels.

Les DDR (Dispositifs Différentiels à Courant Résiduel) de Type F offrent une protection des personnes contre les risques électriques au moins égale à ceux de Type A. À placer en tête des circuits alimentant des équipements avec variateur de vitesse monophasé, ils sont moins sensibles aux déclenchements intempestifs. Pour les mêmes applications en triphasé, le différentiel de Type B est exigé.

Parafoudre et protection contre la foudre

Les normes NF C 15-100-1 ou 15-100-10 imposent ou recommandent la présence d’un parafoudre selon différentes configurations. Par exemple, le parafoudre est obligatoire dans toutes les habitations situées dans un département à risques (dans les zones AQ2) où il y a des orages plus de 25 fois par an. Le parafoudre est recommandé pour les habitations situées à moins de 50m d’un bâtiment avec paratonnerre lorsqu’ils comportent des appareils sensibles.

Pour les bâtiments résidentiels, un parafoudre supplémentaire est désormais recommandé pour les équipements à protéger situés à plus de 10 mètres du tableau (30 mètres auparavant). Il est également obligatoire d’installer un parafoudre sur le réseau de communication intérieur du logement dans le cas d’un raccordement à un réseau extérieur en cuivre si un parafoudre est mis en œuvre sur l’installation électrique basse tension.

Le parafoudre doit être câblé de même section et être situé le plus proche possible de l'alimentation principale du tableau électrique.

Dimensionnement des circuits et règles pratiques

La Norme NF C 15-100-10 impose l’installation de disjoncteurs, en neuf comme en rénovation et fixe le nombre de circuits par types d’usages à prévoir dans le logement : 1 disjoncteur par circuit et 1 circuit par disjoncteur. Retenez également que les coupe-circuits sont interdits en neuf et en grosse rénovation.

La norme NF C 15-100-10 fixe le nombre de prises de courant autorisées par circuit : pour chaque circuit, il doit y avoir soit 8 prises 2P+T ( fil 1,5mm² et disjoncteur 16A), soit 12 prises 2P+T ( fil 2,5mm² et disjoncteur 20A).

Les quantités de prises 2P+T par pièces sont les suivantes : pour la chambre : 3 prises minimum ; pour un séjour < 28m² : 1 par tranche de 4 m² (minimum de 5 prises) ; pour un séjour > 28m² : 7 prises minimum réparties en périphérie ; pour une cuisine < 4m² : 3 prises minimum ; pour une cuisine > 4m² : 6 prises minimum, alimentées par un circuit dédié ; pour les autres pièces, hors WC > 4m² : 1 prise minimum.

Circuits lumières : Le nombre de circuits d’éclairages doit être a minima de 2 par logement (dérogation pour un studio ou T1 : un seul circuit), et les points d’éclairage doivent être de 8 maximum (10 ou 16A, fils d’1,5mm²) par circuit (plafonniers, appliques, lampes branchées sur des prises commandées).

Mise à la terre et sécurité

Toutes les masses métalliques d’un bâtiment doivent être mises à la terre (liaison équipotentielle principale) en les raccordant à un conducteur de protection (ou conducteur de terre) de couleur vert-jaune. La borne principale de terre est soit dans le tableau électrique, soit séparée.

Une prise de terre réalisée en boucle à fond de fouille (solution 1) aura une meilleure valeur qu’un simple piquet enfoncé dans le sol (solution 2). Pour expliquer simplement, si l'un de vos appareils présente un défaut, le courant électrique est évacué vers la terre (via la prise de terre) au lieu de passer par vous.

Consuel, vérifications et conformité

À la suite des travaux, vous voudriez maintenant prouver qu’il ne s’agissait pas d’une simple rénovation électrique, mais bien d’une mise en conformité selon la NF C 15-100. Ce document est obligatoire dans le cas d’une construction neuve, d’une extension ou pour rétablir le courant lors d’un chantier de rénovation (uniquement si l’installation a été mise hors service par le gestionnaire de réseau d’électricité, à savoir Enedis). Si vous ne rentrez dans aucun de ces cas, alors le Consuel n’est pas obligatoire.

Pour obtenir le Consuel, c’est au professionnel auteur de vos travaux d’électricité de remplir un formulaire Cerfa. Le Consuel, c’est la dernière étape obligatoire pour pouvoir être raccordé au réseau électrique.

Efficacité énergétique et nouvelles obligations

La norme NF C 15-100-8-1 contient des recommandations pour concevoir une installation électrique énergétiquement efficace et sécuritaire à l’intérieur des bâtiments tertiaires, commerciaux ou résidentiels (installations neuves ou existantes). Elle permet aussi de l’améliorer au fur et à mesure, en gérant l’énergie en fonction des besoins de l’utilisateur.

Ses trois grands principes sont de : réduire les pertes d’énergie dans l’installation ; d’utiliser l’énergie au bon moment (piloter les équipements et circuits) ; maintenir et améliorer les performances de l’installation (à travers la mesure des consommations). L’efficacité énergétique optimise l'utilisation de l'électricité grâce à une conception et une installation adéquates, garantissant un service et une sécurité tout en minimisant la consommation.

Obligations spécifiques pour entreprises et ERP

Pour les bâtiments industriels et tertiaires, l’installation d’un parafoudre principal à l’origine de l’installation Basse Tension et du réseau de communication est obligatoire en cas de : conséquences sur la vie humaine (service de sécurité, hôpitaux...), conséquences sur les services publics et patrimoine (services publics, musées, monuments …), conséquences économiques sur l’activité commerciale et industrielle (usines, hôtels, banques, commerces…), conséquences relatives à la présence d’un nombre important de personnes (ERP, bureaux, établissement scolaire…) ou conséquences sur la sureté de fonctionnement (contrôle d’accès, vidéosurveillance, détection incendie).

Il est ainsi recommandé de s’équiper de protecteurs d’arcs pour les circuits prises de : bâtiments patrimoniaux (bâtiments historiques et irremplaçables, musées), locaux pour le stockage de matériaux inflammables (ateliers de fabrication, scieries, etc.), locaux à sommeil (hôtels, EHPADs, foyers, hors logements). Les circuits qui alimentent des équipements qui fonctionnent en permanence et qui sont difficilement accessibles (moteurs, pompes, VMC, etc.) sont également concernés.

Formation, documentation et responsabilité

La norme NF C 15-100 est un document essentiel pour toute personne travaillant dans le domaine de l’électricité, qu'il s'agisse d'installateurs, de bureaux d'études ou de particuliers souhaitant réaliser une installation conforme aux réglementations en vigueur. Il est possible de l’acheter sous forme numérique ou papier via leur site officiel. Les formations dédiées aux professionnels du secteur sont aussi un excellent moyen d’accéder à la NF C 15-100 tout en bénéficiant d’un accompagnement pédagogique.

En cas de non-conformité, le maître d'ouvrage peut être tenu responsable des conséquences qui pourraient en découler, notamment en cas d'accident. Le non-respect de la norme NF C 15-100 version 2024 engage la responsabilité du maître d'ouvrage. En cas d'accident, sa responsabilité civile et pénale peut être engagée.

Conseil pratique

Après la date d’application du 31 aout 2025, l’ajout ou modification de circuit dans l’installation électrique basse tension nécessite d’appliquer la nouvelle norme. Avant cette date, on peut décider de l’appliquer volontairement ou l’ancienne version de 2002. En cas de travaux sur une installation existante, la norme exigera, dans certains cas, la mise en œuvre d’une Visite initiale suite à Modification de Structure (VIMS). C’est la nature des travaux qui déterminera l’obligation ou pas de réaliser une VIMS.

Electricité 2/5 - Norme NF C 15-100 principes généraux - NLAB #30

Tableau récapitulatif (extraits applicables à l’armoire / tableau électrique)

Point	Exigence
Hauteur manette disjoncteur abonné	0,90 m à 1,80 m
Hauteur manettes disjoncteurs divisionnaires	0,50 m (coffret avec porte) ou 0,90-1,80 m (coffret sans porte)
Réserve d’emplacements	20 % libre (min. 6 modules en collectif)
Dimensions GTL / ETEL	60 x 25 cm minimum au sol ; profondeur 25 cm min
Prise de terre	Obligatoire ; conducteur vert-jaune
Parafoudre	Obligatoire ou recommandé selon risque foudre et proximité paratonnerre

Une installation électrique neuve ou entièrement rénovée doit être conforme à la norme NF C15-100. L’installation électrique représente autour de 5 % du budget de construction d’une maison. Un chiffre conséquent mais qui garantit aux occupants le confort offert par l’électricité, tout en garantissant leur sécurité.

Vous souhaitez vous lancer dans des travaux touchant de près ou de loin l’installation électrique de votre bâtiment ? Ajouter des modules sur votre tableau électrique ? Attention, certaines règles sont à respecter pour garantir votre sécurité. Avant tout changement concernant l’installation électrique de votre bâtiment, il est impératif de vous informer en amont sur les obligations qui s’y rapportent en termes de sécurité.

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