Réglementation Facture Auto-Entrepreneur : Obligations et Mentions Obligatoires

Comme n'importe quel professionnel, un auto-entrepreneur doit faire figurer une série de mentions obligatoires sur les factures qu'il remet à ses clients. La facture est en effet un document comptable et commercial encadré par le Code de commerce. Comment éditer une facture conforme à la loi ? Quelles sont les mentions obligatoires sur une facture dans le cas d’un client professionnel ou quand l'auto-entrepreneur est redevable de la TVA ? Quelles sont les sanctions en cas de mention manquante ou inexacte ? Voici tout ce qu'il faut savoir pour rédiger une facture auto-entrepreneur en bonne et due forme.

La facturation est une démarche essentielle dans la gestion d'une micro-entreprise. Selon le type de client et les circonstances, les règles varient. Ce guide détaille les situations où une facture est obligatoire pour un auto-entrepreneur, ainsi que les mentions nécessaires à son établissement.

Mentions Obligatoires sur une Facture Auto-Entrepreneur

Les factures éditées par un auto-entrepreneur doivent comporter un certain nombre de mentions obligatoires, quelle que soit leur catégorie d'activité et leur situation vis-à-vis de la TVA (taxe sur la valeur ajoutée).

Mentions obligatoires concernant la micro-entreprise

La dénomination sociale du micro-entrepreneur, c'est-à-dire son nom et prénom (ainsi que son nom commercial s'il en a un) suivi ou précédé des initiales « EI » ou des mots « entrepreneur individuel »
L'adresse de domiciliation de son auto-entreprise
Son numéro d’immatriculation RCS ou RM s'il en a un (ou précisez que vous en êtes dispensé)
Le numéro de SIRET

Mentions obligatoires concernant la facture

La mention « Facture »
Le numéro de la facture : facture - numéro XX-XX
La date d’émission de la facture

Mentions obligatoires concernant le client

Le nom ou la raison sociale et les coordonnées du client (sauf opposition de sa part s’il s’agit d’un particulier)
L’adresse de livraison du bien ou de la prestation (ainsi que l’adresse de facturation du client si différente)

Mentions obligatoires concernant la vente

La nature de la prestation (vente d’un bien ou prestation de service)
Le décompte détaillé (une ligne par produit ou prestation avec le prix unitaire HT) : nature, quantité, marque, référence, remise ou réduction ainsi que l’ensemble des caractéristiques qui ont une incidence sur le prix. Pour les prestations, précisez les matériaux et la main-d’œuvre.
Le numéro du bon de commande (s'il y en a un)
La date de livraison du bien ou de la fin de prestation

Mentions obligatoires concernant le paiement et les conditions de règlement

La somme totale à payer par le client : en hors taxe (HT) si l'auto-entrepreneur est en franchise en base de TVA ou en toutes taxes comprises (TTC) si l'auto-entrepreneur en est redevable
La réduction de prix ou la remise forfaitaire (s’il y en a une)
La majoration éventuelle du prix
Les délais de paiement de la facture

Autres mentions obligatoires sur une facture (selon les cas)

La mention « Membre d'une association agréée, le règlement des honoraires par chèque et carte bancaire est accepté » (si c’est le cas)
La mention de l'assurance souscrite au titre de l'activité, les coordonnées de votre assureur et de la couverture géographique du contrat (uniquement pour les micro-entreprises dont l’activité exige une assurance professionnelle obligatoire, comme la garantie décennale par exemple)
La mention « TVA non applicable, article 293B du code général des impôts » si le micro-entrepreneur n'est pas redevable de la TVA

En tant qu’auto-entrepreneur, il est notamment obligatoire d’inclure tes coordonnées et celles de ton client, mais aussi la date d’émission, avoir un numéro de facture unique, une description détaillée des biens ou services fournis, le montant total de la facture, ainsi que la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » si tu es en franchise de TVA.

Tableau - Mentions générales obligatoires pour toutes les factures

Lire aussi: Réglementation PME : Vue d'ensemble

Mentions	Commentaires
Date de l'émission de la facture	Date à laquelle elle est émise.
Numérotation de la facture	Numéro unique basé sur une séquence chronologique continue, sans rupture. Exemple : facture 01, 02, 03. Il est cependant possible d'émettre des séries distinctes lorsque les conditions d'exercice de l'activité le justifient. L'entreprise peut utiliser un préfixe par année (2022-XX) ou par année et mois (2022-01-XX). Par exemple, si celle-ci termine le mois de janvier avec une facture numérotée 25 : - Janvier : facture n° 2022-01-025 - Février : facture n° 2022-02-026 À faire figurer sur toutes les pages de la facture
Date de la vente ou de la prestation de service	Jour effectif de la livraison ou de la fin d'exécution de la prestation
Identité de l'acheteur	- Nom (ou dénomination sociale) - Adresse du siège social de l'entreprise - Adresse de facturation (si différente du siège social)
Identité du vendeur ou prestataire	Si l'entreprise est un entrepreneur individuel : nom et prénom d'un entrepreneur individuel précédé ou suivi de la mention Entrepreneur individuel ou EI Si l'entreprise est une société : - Dénomination sociale d'une société - Numéro RCS: titleContent pour un commerçant - Numéro Siren - Adresse du siège social (et nom de l'établissement) - Mention de la forme juridique (EURL, SARL, SA, SNC, SAS) et du montant du capital social Attention : si l'entreprise est en cours d'immatriculation, la facture doit être établie au nom de la société, avec la mention Siret en cours d'attribution, et non au nom du créateur, sous peine de rejet de la déduction de la TVA.
Numéro du bon de commande	Lorsqu'il a été préalablement établi par l'acheteur
Numéro individuel d'identification à la TVA du vendeur et du client professionnel, seulement si ce dernier est redevable de la TVA: titleContent (auto-liquidation)	Sauf pour les factures d'un montant total HT: titleContent inférieur ou égal à 150 €
Désignation du produit ou de la prestation	- Nature, marque, référence des produits - Prestation : matériaux fournis et la main-d'œuvre
Décompte détaillé de chaque prestation et produit fourni	Détail en quantité et prix (facultatif si la prestation de service a fait l'objet d'un devis préalable, descriptif et détaillé, accepté par le client et conforme à la prestation exécutée)
Prix catalogue	Prix unitaire hors TVA: titleContent des produits vendus ou taux horaire hors TVA des services fournis
Majoration éventuelle de prix	Frais de transport ou d'emballage par exemple
Taux de TVA légalement applicable	Montant total de la TVA correspondantSi les opérations sont soumises à des taux de TVA différents, il faut faire figurer sur chaque ligne le taux correspondant
Réduction de prix	Rabais, ristourne, ou remise acquise à la date de la vente ou de la prestation de service et directement liée à cette opération, à l'exclusion des escomptes non prévus sur la facture
Somme totale à payer hors taxe (HT) et toutes taxes comprises (TTC)
Date à laquelle le règlement doit intervenir	Il faut également mentionner les conditions d'escompte en cas de paiement anticipé.

Les Nouvelles Mentions Obligatoires Depuis le 1er Juillet 2024

Depuis le 1er juillet 2024, 4 nouvelles mentions sont à faire figurer à vos factures :

Le numéro Siren de votre client
L'adresse de livraison des biens
La catégorie de l'opération
La mention « Option pour le paiement de la taxe d’après les débits ».

Ces nouvelles mentions ont été instaurées par le décret n° 2022-1299 du 7 octobre 2022. Ce décret à pour objectif de préparer les entreprises au passage à la facturation 100 % électronique.

Facturation aux professionnels : une obligation systématique

L'émission d'une facture est toujours obligatoire lorsque le client est un professionnel. Cela inclut :

Les ventes ou prestations de services à d'autres auto-entrepreneurs.
Les transactions avec des entreprises, associations ou administrations publiques.

Cette exigence vise à garantir une transparence des échanges commerciaux et une traçabilité comptable.

Facturation aux particuliers : des conditions spécifiques

Contrairement aux relations avec les professionnels, la facturation aux particuliers n'est pas toujours obligatoire. Cependant, certaines situations l'imposent :

Montant de la transaction égal ou supérieur à 25 € TTC.
Demande expresse du client, quel que soit le montant.
Vente à distance ou par correspondance.
Livraison intracommunautaire, à destination d'un particulier dans un autre État membre de l'Union européenne.

Dans ces cas, l'auto-entrepreneur est tenu d'établir une facture, même si l'opération concerne un particulier.

Sanctions en cas de non-respect des obligations

Le non-respect des règles en matière de facturation peut entraîner des sanctions administratives ou fiscales. Parmi les risques, on trouve :

Des amendes pour factures manquantes ou non conformes.
Des contrôles accrus de la part de l'administration fiscale.

Pour éviter ces désagréments, il est conseillé de respecter scrupuleusement les obligations légales en matière de facturation.

En plus des rappels d’impôts traditionnels éventuels résultant de recettes dissimulées ou minorées et (ou) de déductions opérées à tort, l'auto-entrepreneur encourt :

une amende fiscale égale à 50 % du montant de la transaction dans l’hypothèse où la facture ne serait pas délivrée et où la transaction ne serait pas comptabilisée (article 1737, I-3 du Code général des impôts). Le client est solidairement tenu au paiement de cette amende. Toutefois, lorsque l'auto-entrepreneur apporte la preuve que l'opération a été régulièrement comptabilisée, l'amende est réduite à 5 % du montant de la transaction.
une amende de 15 € par mention manquante ou inexacte (article 1737, II du Code général des impôts).

Logiciels de facturation pour auto-entrepreneur

Dans le quotidien d’un entrepreneur, quel qu’il soit, les tâches administratives peuvent être relativement fastidieuses et chronophages. Plusieurs outils te permettent de simplifier et d’automatiser ton processus de facturation. C’est notamment le cas des logiciels de facturation tels qu’Abby. Dans le cas d’Abby, tout a été spécifiquement pensé pour faciliter le quotidien des auto-entrepreneurs ! L’interface de facturation est très claire et le fonctionnement est tout aussi intuitif. De plus, il est également possible d’effectuer, très facilement et rapidement, tes déclarations via l’appli Abby, mais aussi gérer ta comptabilité et optimiser la gestion opérationnelle de ton entreprise.

Il est conseillé d’utiliser un logiciel de facturation conforme (ex. : Freebe, Henrri, Tiime, etc.), notamment pour respecter la numérotation automatique et centraliser les données clients.

Le Portail Auto-Entrepreneur a développé son propre outil de facturation 100 % conforme à la réglementation : Mon Portail. Ce logiciel de gestion et de facturation a été conçu pour vous accompagner dans votre quotidien d’auto-entrepreneur. Il vous permet d’émettre toutes vos factures sans rien oublier... mais pas que ! Vous pouvez également inviter vos clients à payer en ligne grâce à un lien de paiement directement inséré dans vos factures.

Logiciel de facturation pour auto-entrepreneur

Mon Portail est un logiciel tout-en-un, qui vous permet de :

Faire et envoyer des factures conformes
Créer des devis
Générer automatiquement votre livre des recettes et votre registre des achats
Contrôler vos dépenses et vos charges

Découvrez l'avis d'Élodie : "Leur plateforme est très simple d'utilisation pour tout : devis, factures, déclaration, tableau de bord ..."

Cerise sur le gâteau, Mon Portail est totalement gratuit le 1er mois.

Tutoriel Mon Portail - Comment créer une facture ?

FAQ sur la facturation auto-entrepreneur

L’édition d’une facture est-elle obligatoire ? Votre client est un professionnel ? Vous devez obligatoirement lui remettre une facture. Elle constitue la preuve juridique de votre transaction.
Êtes-vous concerné par le passage à la facture électronique ? La dématérialisation totale des factures concerne les entreprises assujetties à la TVA.
Puis-je facturer avant d'avoir mon numéro SIRET ? Non. L’administration fiscale interdit toute facturation avant l’obtention officielle du numéro SIRET.
Dois-je faire une facture si mon client est un particulier ? Oui, si le particulier en fait la demande ou si la prestation entre dans le cadre d’une vente à distance.
Puis-je supprimer une facture ? Non, une facture ne peut jamais être supprimée ou altérée. En cas d’erreur, il faut émettre un avoir rectificatif qui annule tout ou partie de la facture initiale.

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