Régularisation du Prorata de TVA : Définition et Application

La régularisation du prorata de TVA est un mécanisme essentiel pour les entreprises réalisant à la fois des opérations soumises à la TVA et des opérations exonérées. Cet article détaille les aspects clés de cette régularisation, en s'appuyant sur l'article 206 de l'annexe II au Code Général des Impôts (CGI).

Principes Généraux de la Déduction de la TVA

Le système de TVA repose sur le principe selon lequel la TVA qui a grevé les éléments du prix d’une opération taxable vient en déduction de celle exigible au titre de cette opération. L’exercice du droit à déduction est subordonné au respect cumulatif des trois conditions suivantes (CGI art. II) :

La TVA est déductible en application d'un coefficient de déduction qui varie d'un bien ou d'un service à l'autre.
Les dépenses doivent être affectées aux besoins d’une opération économique réalisée à titre onéreux (opération imposable) ouvrant droit à déduction (condition de fond) (CGI art. I. A).

Pour la CJUE, le droit à déduction existe dans le cas où l'opération en amont soumise à la TVA se trouve en lien direct et immédiat avec une ou plusieurs opérations en aval ouvrant droit à déduction. Ainsi, le droit à déduction de la TVA grevant l’acquisition de biens ou de services en amont présuppose que les dépenses effectuées fassent partie des éléments constitutifs du prix des opérations taxées en aval ouvrant droit à déduction.

Un droit à déduction est cependant également admis en faveur de l’assujetti, même en l’absence de lien direct et immédiat entre une opération particulière en amont et une ou plusieurs opérations en aval ouvrant droit à déduction, lorsque les coûts des services en cause font partie des frais généraux de ce dernier et sont, en tant que tels, des éléments constitutifs du prix des biens ou des services qu’il fournit. Les dépenses en cause a été incorporé dans le prix des biens ou services fournis par l'assujetti dans le cadre général de ses activités économiques.

Le Coefficient de Déduction

Le montant de la TVA que vous êtes autorisé à déduire est déterminé à partir d’un coefficient de déduction. Ce coefficient est égal au produit formé par 3 autres coefficients : votre coefficient d'assujettissement, votre coefficient de taxation et votre coefficient d'admission. Le coefficient de déduction résulte du produit de trois coefficients (CGI, ann. II art. Arrondis). Chaque coefficient (d’assujettissement, de taxation et d’admission) doit être arrondi à la deuxième décimale par excès. Le produit des coefficients doit lui-même être arrondi à la deuxième décimale par excès pour constituer le coefficient de déduction (CGI, ann. II art.

Lire aussi: Prorata de TVA : exemples pratiques

Ce coefficient se calcule pour chaque bien ou service. Dans la majorité des cas, il est égal à 1, ce qui vous permet de déduire 100% de la TVA. S'il est égal à 0,5 vous ne pourrez déduire que 50% de la TVA.

Les Différents Coefficients

Coefficient d'Assujettissement

Ce coefficient correspond à la proportion d'utilisation du bien ou du service pour la réalisation d'opérations imposables à la TVA (rappelons que les opérations « imposables » sont celles qui sont situées dans le champ d'application de la TVA, qu'elles soient effectivement imposées ou légalement exonérées). Un assujetti doit donc, dès l’acquisition, l’importation ou la première utilisation d’un bien ou d’un service, procéder à son affectation afin de déterminer la valeur du coefficient d’assujettissement (CGI, ann. II art.

Le coefficient d’assujettissement est égal, pour chaque bien ou service, à la proportion d’utilisation de ce bien ou service pour réaliser des opérations dans le champ de la TVA. L’association détermine, sous sa propre responsabilité, la proportion d’utilisation de chaque dépense pour réaliser des opérations dans le champ de la TVA et donc la valeur du coefficient d’assujettissement correspondante. En principe, elle doit calculer ce coefficient pour chacun des biens et services qu’elle acquiert. Elle peut toutefois, sans formalité préalable et sous réserve de pouvoir en justifier auprès de l’administration, retenir pour l’ensemble des biens et services affectés à une utilisation mixte un coefficient d’assujettissement unique par année civile (CGI, ann. II art.

Il sera compris entre 0 et 1 dans les autres cas, c'est-à-dire si le bien ou le service est acquis pour la réalisation d'opérations mixtes, dans et hors champ d'application de la TVA : pour déterminer ce coefficient, vous devez choisir une clé de répartition : surface de bureau affectée aux activités, temps d’utilisation du bien, etc.

Coefficient de Taxation

Concernant spécifiquement les opérations imposables, ce coefficient va déterminer la proportion d'utilisation du bien ou du service acquis pour la réalisation d'opérations ouvrant droit à déduction. Ce n'est que dans l'hypothèse où le bien ou le service acquis est utilisé pour la réalisation d'opérations n'ouvrant pas droit à déduction, voire non imposables, que ce coefficient sera égal à 0. Il sera compris entre 0 et 1 (on parle alors de coefficient de taxation forfaitaire, anciennement « prorata TVA ») s'il est utilisé pour la réalisation d'opérations mixtes (certaines ouvrant droit à déduction et d'autres non).

Le coefficient de taxation traduit le principe selon lequel, au sein des opérations situées dans le champ d’application de la TVA, seule peut être déduite la taxe grevant des biens ou des services utilisés pour des opérations ouvrant droit à déduction (CGI, ann. II art. Le coefficient de taxation est déterminé de manière forfaitaire dès l’instant où le bien ou le service est utilisé concurremment pour la réalisation d’opérations ouvrant droit à déduction et pour la réalisation d’opérations n’ouvrant pas droit à déduction (utilisation mixte), que ce bien ou ce service soit ou non utilisé également pour réaliser des opérations hors champ de la TVA.

L’assujetti doit, en principe, calculer un coefficient de taxation pour chacun des biens et services qu’il acquiert. Toutefois, il peut, par année civile, retenir pour l’ensemble des biens et des services acquis un coefficient de taxation unique, calculé de manière forfaitaire (CGI, ann. II, art. Dénominateur et numérateur). Le coefficient forfaitaire de taxation est égal au rapport entre (CGI, ann. II art. 206, III :

Le montant total annuel du chiffre d'affaires afférent aux opérations imposables, y compris les subventions directement liées au prix de ces opérations ;
Le montant total annuel du chiffre d'affaires afférent aux opérations imposables, y compris les subventions directement liées au prix de ces opérations.

Il est cependant admis que les opérations financières accessoires exonérées de TVA soient exclues pour le calcul du coefficient de taxation forfaitaire (CGI, ann. II art.

Coefficient d'Admission

Le coefficient d’admission d’un bien ou d’un service dépend de la réglementation en vigueur. Il a, en effet, pour objet de traduire l’existence de dispositifs particuliers qui excluent de la déduction tout ou partie de la taxe afférente à certains biens et services (CGI, ann. II art. 206, IV).

Il peut être :

Lire aussi: La régularisation de TVA expliquée

égal à 1 lorsque la TVA grevant ce bien ou ce service est intégralement déductible (c'est le cas général) (CGI, ann. II art. d'admission = 1).
égal à zéro lorsque le bien ou le service fait l’objet d’une mesure d’exclusion totale du droit à déduction (l’association doit malgré tout calculer le coefficient de déduction, égal à zéro, et suivre son évolution pour permettre les régularisations éventuelles) (CGI, ann. II art.

Calcul et Application des Coefficients

Chacun des coefficients est d’abord déterminé de façon provisoire en fonction de l’utilisation du bien ou du service au moment de l’achat ou de la mise en service. Lorsque le coefficient de taxation applicable doit être calculé de manière forfaitaire, il convient d’appliquer le dernier rapport définitif connu. Votre coefficient de déduction, égal au produit des 3 coefficients précités, est déterminé provisoirement au moment de l'acquisition du bien ou du service (en retenant ceux calculés au titre de l’exercice précédent).

Exemple de Calcul

Une société achète du matériel informatique affecté à l'ensemble de ses activités, pour un montant total de 10 000 € HT (soit 2000 € de TVA). Ce matériel est utilisé à 30 % pour la réalisation d'opérations non imposables et à 70 % pour la réalisation d'opérations imposables.

Dans cet exemple précédent, on estime que parmi les opérations imposables réalisées par la société, certaines sont exonérées. Le CA afférent aux opérations exonérées est égal à 60 000 €, celui relatif aux opérations ouvrant droit à déduction est égal à 300 000 €.

Régularisation de la TVA

La TVA que vous portez en déduction est en principe définitive. Toutefois, en dehors des hypothèses relevant du droit de contrôle de l'administration, laquelle peut être amenée à rectifier un montant de TVA déductible, certaines régularisations de la taxe initialement déduite doivent être réalisées.

Le coefficient de déduction qui a été calculé lors d'une année donnée peut être provisoire. Ce coefficient peut être amené à varier, par exemple lorsque la proportion d'utilisation réelle d'une machine pour les besoins privés du chef d'entreprise a été moindre que prévue.

Pour cela, il convient de considérer que chaque année civile pendant laquelle la situation du bien n'a pas été modifiée au regard de la TVA permet d'acquérir selon le cas 1/5 (pour les meubles) ou 1/20 (pour les immeubles) de TVA. La régularisation est annuelle.

Quand Effectuer une Régularisation Globale?

Dans les cas limitativement énumérés par la réglementation (CGI, ann. II art. 207, III.1), l’assujetti est tenu de procéder à des régularisations globales, exigibles dès la survenue des événements qui en sont à l’origine. Ces régularisations globales conduisent l’assujetti à procéder, globalement et en une seule fois, à toutes les régularisations annuelles auxquelles il serait tenu jusqu'à l’expiration de la période de régularisation si sa situation, telle qu'elle résulte de l’événement en cause, demeurait en l’état jusqu'à ce terme.

Il existe 6 cas où l’entreprise est tenue d’effectuer une régularisation globale de son droit à déduction. Ces événements se traduisent par la modification de l’un des 3 coefficients de l’année. Il y aura donc régularisation en cas (CGI, ann. II art. :

De changement d’affectation d’un bien immobilisé.
De cession d’un bien immobilisé.
De modification du coefficient d’admission.
De transfert du bien à un secteur d’activité distinct.
De cessation d’activité soumise à la TVA.
De modification du régime d’imposition à la TVA.

En année N, une association acquiert un immeuble neuf pour un montant hors taxe de 1 M€, auxquels s’ajoutent 200 000 € de TVA. Ce qui donne un coefficient de déduction de 0,8 × 0,5 × 1 = 0,4. L’entreprise a donc pu déduire initialement, au titre de la TVA déductible sur immobilisation, la somme de 200 000 € × 0,4 = 80 000 €. Au cours de l’année N + 7, l’association cède son immeuble à une entreprise.

Au moment du bilan, vous calculez votre prorata de TVA définitif de l’exercice passé. Vous utilisez ce prorata comme prorata provisoire pour l’exercice à venir. Normalement votre expert comptable maitrise l’exercice et gère le calcul et la partie déclarative pour vous.

Tableau Récapitulatif des Coefficients de TVA

Coefficient	Définition	Valeur
Assujettissement	Proportion d'utilisation pour opérations imposables	Entre 0 et 1
Taxation	Proportion d'utilisation pour opérations ouvrant droit à déduction	Entre 0 et 1
Admission	Réglementation spécifique excluant la déduction	0 ou 1

TVA déductible et TVA collectée ?... Simplement.

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