Principes et écritures comptables de régularisation de la TVA
La déclaration de TVA est une obligation fiscale pour toutes entreprises assujetties à la TVA. Elle donne lieu au calcul de la TVA sur les ventes effectuées. Elle permet également d'évaluer la TVA à reverser à l'administration fiscale. Alors, comment s'effectue la comptabilisation de la déclaration de TVA et les écritures comptables ?
Règles générales et régime d’imposition
- En matière de TVA, chaque écriture est comptabilisée selon le régime de l'entreprise.
- La TVA repose sur un principe de collecte et de déduction : la TVA collectée désigne la TVA facturée par l’entreprise à ses clients, et la TVA déductible désigne la TVA acquittée par l’entreprise.
- Trois régimes principaux conditionnent les règles applicables: franchise en base, régime réel simplifié et régime réel normal.
- La TVA est la principale taxe sur le chiffre d'affaires et doit faire l’objet d’une attention particulière pour éviter les redressements.
Régime réel simplifié et TVA à régulariser
Le RSI (régime réel simplifié) concerne les sociétés dont la déclaration annuelle de TVA est inférieure à 15 000 €. Pour les entreprises sous ce régime, il suffit de réaliser une déclaration annuelle, mais des écritures de régularisation restent possibles en fin d’exercice.
La TVA à régulariser est un compte 4458 à régulariser qui peut être débité ou crédité au bilan selon la situation. Plusieurs subdivisions existent pour reporter les montants selon les cas: 44581 (acomptes, régime du réel simplifié), 44583 (demandes de remboursement), 44584 (TVA récupérée d'avance), 44586 (TVA sur les factures non parvenues) et 44587 (TVA sur les factures à établir).
Compte 44585 et régularisation à la clôture
Afin de constater la TVA à régulariser à la clôture des comptes, il est coutume d’isoler les sommes à reporter sur la déclaration de TVA dans le compte 44585. Ce compte, non répertorié dans le PCG, permet d’y reporter la TVA collectée et la TVA déductible à devoir ou à recevoir suite à la clôture des comptes annuels.
Calcul et contrôle de la TVA à la clôture
- La TVA collectée est comparée à la TVA déductible selon l’exigibilité (factures réglées ou à régler) afin de déterminer la TVA nette.
- À la clôture, l’excédent ou le manque de TVA déclarée doit être isolé pour assurer la traçabilité.
- Exemple: une TVA collectée de 5 000 € et une TVA déductible de 2 000 € conduisent à une TVA à payer de 3 000 € après régularisation et ajustement des soldes.
Exemple pratique
Une entreprise ABC réalise des prestations et contrôle sa TVA collectée au 31/12/N. Si des créances clients non réglées s’élèvent à 12 000 € TTC (TVA 2 000 €) et que le solde 44571 est créditeur à 5 000 €, on ajuste en passant
44571 TVA collectée 3 000 €
44585 TVA à régulariser 3 000 €
Lire aussi: Procédure de régularisation annuelle de TVA expliquée
Règles de régularisation et déclarations
La TVA à régulariser est généralement utilisée pour les opérations de clôture. Toutefois, elle peut aussi intervenir tout au long de l’année pour des acomptes ou des demandes de remboursement (44581, 44583).
Le report de la TVA à régulariser sur l’année suivante est une obligation afin d’isoler les sommes à devoir ou à percevoir. En cas d’omission de recettes imposables dépassant 4 000 € en droits, une déclaration rectificative peut être exigée selon les règles BOFiP (BOI-TVA-DECLA-20-20-20-10).
Impact et contrôles à la fin de l’exercice
À chaque fin d’exercice, il est de rigueur de faire un tour sur l’ensemble des comptes mouvementés et de vérifier la cohérence des sommes portées dans les comptes de TVA (déductible et collectée). Le contrôle peut impliquer les encaissements ou les débits selon le régime de TVA.
Écritures et comptes propres à la régularisation
Le compte 4458 est utilisé pour la régularisation de la TVA à la fin de l’exercice et comporte différentes subdivisions selon le contexte (acomptes, remboursements, TVA récupérée d’avance, TVA sur factures non parvenues, TVA sur factures à établir).
Règles d’intégration dans le journal
Pour la régularisation, on passe typiquement des écritures qui ajustent les soldes de TVA collectée et TVA déductible afin que, lors de la prochaine déclaration, le montant dû soit exact et traçable.
Lire aussi: La régularisation de TVA expliquée
Facturation électronique et cadres futurs
Impact des évolutions réglementaires: à partir du 1er septembre 2026, l’obligation de réception et d’émission de factures électroniques pour les grandes entreprises et les ETI va modifier les circuits de flux BtoB. Les comptes 44586 (TVA sur factures non parvenues) et 44587 (TVA sur factures à établir) devront être surveillés de près pour les clôtures postérieures à la réforme.
COMPTABILISATION DE LA TVA : TVA déductible, TVA colletée, TVA à décaisser, Crédit de TVA...
Recodification TVA et nouvelles appellations
L’ordonnance associée transfère des articles du CGI vers le Code des impositions sur les biens et services (CIBS) avec entrée en vigueur au 1er septembre 2026. Le terme « dépense » est remplacé par « intrant », mais les principes de régularisation de fin d’exercice du compte 4458 restent inchangés.
Cartographie des comptes et usages
Le compte 4458 TVA à régulariser est le siège de la régularisation, avec ses subdivisions 44581, 44583, 44584, 44586 et 44587 selon les situations. À la clôture, on peut isoler les sommes sur 44585 pour la déclaration et effectuer le contrôle nécessaire sur les montants reportés sur la déclaration de TVA.
Quand et comment déclarer?
La déclaration de TVA se fait via les formulaires CA3 ou CA12 selon le régime applicable: CA3 mensuel/trimestriel pour le régime réel normal, CA12 pour le régime simplifié, et la franchise en base via CA1. La TVA due ou le crédit de TVA est déterminé après calcul de la différence entre TVA collectée et TVA déductible. En cas de crédit, il peut être reporté ou remboursé selon les conditions.
Bonnes pratiques et outils
Les documents comptables tels que factures et relevés bancaires sont essentiels pour vérifier l’origine des montants à régulariser. Mooncard est mentionné comme une alternative pour récupérer la totalité de votre TVA et simplifier la gestion des notes de frais professionnelles, ce qui peut faciliter la consolidation des écritures liées à la TVA.
Lire aussi: Formalité INPI bloquée ? Solution
Tableau récapitulatif des comptes TVA et usages
| Compte | Usage | Exemples de subdivisions |
|---|---|---|
| 4458 | TVA à régulariser | 44581, 44582, 44583, 44584, 44586, 44587 |
| 44585 | Régularisation à la clôture | Isoler l’excédent ou le manque |
| 44571 | TVA collectée | Solde à régulariser |
| 44571 + 44585 | Justification des montants à déclarer | Exemple de passage d’écriture |
balises: #Tva
