Remboursement de TVA sur Investissement: Conditions et Démarches en France

Quand la TVA à déduire est supérieure à celle perçue sur vos ventes ou prestations de service, vous êtes en situation de crédit. Vous pouvez en demander le remboursement sous certaines conditions. La TVA à reverser est calculée par différence entre la TVA collectée sur les opérations imposables (ventes, prestations de services, etc...) et celle déductible sur les achats, charges et immobilisations.

Cependant, le remboursement n’est pas obligatoire. L’utilisation du crédit de TVA est laissée à votre appréciation. Vous pouvez décider de reporter un crédit de TVA sur les périodes d’imposition suivantes.

Récupérer la TVA : remboursement et conservation de crédit

Comment effectuer une demande de remboursement de crédit de TVA ?

Deux moyens vous sont proposés pour effectuer une demande de remboursement de crédit de TVA :

  • Si vous avez recours pour vos télédéclarations et télépaiements au mode EDI (échange de données informatisé), votre expert-comptable, à votre demande, transmettra les fichiers de demande de remboursement de crédit de TVA.
  • Si vous avez recours pour vos télédéclarations et télépaiements au mode EFI (échange de formulaires informatisé), la demande de remboursement d’un crédit de TVA s’effectue dans votre espace professionnel, en cliquant sur :
    • « Déclarer » dans la rubrique « Mes services » ;
    • « TVA ».
TVA

Sélection du formulaire approprié

Vous devez ensuite sélectionner l’activité concernée dans le tableau qui s’affiche à l’écran puis, dans le cadre « Effectuez une demande de remboursement de crédit de TVA », vous devez saisir la période de référence et sélectionner le formulaire correspondant à votre situation :

  • Le formulaire n° 3519 pour un remboursement en cours d’année et pour les usagers relevant du régime réel normal à la TVA ;
  • Le formulaire n° 3517 pour les usagers qui relèvent du régime réel simplifié à la TVA et demandent le remboursement sur leur déclaration annuelle de TVA (CA12).

Précisions importantes

Par dérogation et sous certaines conditions, les entreprises placées sous le régime réel simplifié à la TVA (RSI) peuvent demander le remboursement provisionnel du crédit constitué par la taxe déductible ayant grevé l'acquisition de biens constituant des immobilisations lorsque son montant est au moins égal à 760 €. Dans ce cas, l’entreprise devra déposer le formulaire n° 3519 pour effectuer sa demande de remboursement.

Lire aussi: Tout savoir sur le CA12 et le remboursement de TVA

Régime de TVA Formulaire à utiliser Conditions
Réel Normal Formulaire n° 3519 Remboursement en cours d'année
Réel Simplifié Formulaire n° 3517 Remboursement sur déclaration annuelle (CA12)
Réel Simplifié (exception) Formulaire n° 3519 Remboursement provisionnel si crédit TVA >= 760€ sur acquisitions d'immobilisations

Lire aussi: Délais Remboursement TVA

Lire aussi: Démarches remboursement TVA

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