Conditions et modalités de remboursement des cotisations retraite

La répartition des cotisations dues entre le salarié et l’employeur est réglementée à hauteur de 60 % pour l’employeur et 40 % pour le salarié. Les périodes de stages de plus de deux mois peuvent permettre à un stagiaire d’acquérir des trimestres pour le calcul de sa retraite de base. Ces périodes peuvent également augmenter la durée d’assurance validée pour améliorer la retraite complémentaire. Pour valider 1 trimestre en 2025, il faut avoir perçu une rémunération au moins égale à 150 fois le SMIC horaire brut de l'année précédente (soit 150 x 11,88 € = 1 782 € en 2025).

Les apprentis quant à eux signent un contrat de travail avec l’employeur. À ce titre, leur rémunération est automatiquement soumise aux cotisations de retraite de base et complémentaire.

Ce qui était valable avant la réforme des retraites ne l’est plus aujourd’hui. En effet, les travailleurs qui pouvaient partir à la retraite à 62 ans à taux plein devront désormais attendre jusqu’à 64 ans. Les trimestres achetés ne sont donc plus d’aucune utilité. Si le rachat de trimestres n’avait pas été introduit dans la récente réforme des retraites du début d’année 2023, il l’est à présent. En effet, la loi sur la réforme des retraites ((loi N°2023-270 du 14 avril 2023) ouvre la voie à un remboursement de trimestres devenus superflus.

La réforme des retraites accorde désormais le privilège aux remboursements de trimestres, dans la mesure où vous n’avez pas encore fait valoir vos droits à la retraite. En effet, pour réclamer un remboursement, il faudra être concerné par la réforme des retraites et donc par le recul de l’âge de départ. Plus précisément, pour prétendre à un remboursement de trimestres, il sera impératif d’être né après le 1er septembre 1961. Enfin, on note que seuls les rachats de trimestres réalisés avant le 14 avril 2023 seront éligibles au remboursement, puisque c’est la date qui correspond à la validation de la réforme par le Conseil constitutionnel.

Attention ! Un rachat sollicité avant le 14 avril 2023, mais payé après, ne fera pas l’objet d’un remboursement. Il faudra toutefois que le premier règlement ait été effectué avant le 14 avril 2023. Vous bénéficiez de deux ans pour réclamer votre remboursement auprès de votre CNAV (Caisse Nationale d’Assurance Retraite) car aucun remboursement ne sera réalisé de manière automatique. La date limite de demande de remboursement de trimestres est fixée au 14 avril 2025 inclus.

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Introduit par la loi PACTE (Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises), le PER (Plan Épargne Retraite) voit le jour le 1er octobre 2019. Il a pour vocation principale de simplifier l’épargne retraite, alors tombée en désuétude, tout en lui conférant une nouvelle attractivité. Si le PER est considéré comme un « placement tunnel », c’est parce qu’il permet de se préparer un capital retraite doté d’avantages fiscaux très intéressants. Placement à long terme, le PER offre la possibilité de se constituer une retraite complémentaire, de protéger sa famille en cas de décès, et chacun peut souscrire à un contrat PER à n’importe quel âge. La sortie s’effectue en rente ou en capital, au moment du départ à la retraite.

Côté fiscalité, le PER présente de nombreux avantages, puisque les sommes versées sur un PER sont déductibles des revenus imposables, dans la limite d’un plafond fiscal. Aucun investissement n’est garanti sans risques. Chaque investissement comporte des risques spécifiques (fluctuations des marchés financiers, risque de change, risque de liquidité, risque de perte en capital partielle ou totale, risques liés au marché immobilier - liste non exhaustive). Chaque investissement a une durée de détention recommandée ; l’attention de l’investisseur est attirée sur le fait de bien vérifier l’adéquation de cette durée avec ses objectifs et sa situation. Le traitement fiscal dépend de la situation individuelle de chaque client et est susceptible d'être modifié ultérieurement.

Vous venez de recevoir un courrier sur lequel figurent des sommes à nous rembourser. Paiement comptant, échelonnage, nous vous expliquons quelles sont les possibilités. Vous avez perçu des sommes à tort à la suite d’une erreur ou d’un oubli de déclaration de changement de situation (décès, ressources, etc.). Cela a eu une incidence sur le montant des prestations versées.

Si vous n’êtes pas en capacité de rembourser le trop-perçu, vous avez la possibilité de demander à l’Assurance retraite Île-de-France une remise partielle ou totale de son montant. Mais attention, si vous faites une demande de remise gracieuse ou d’échéancier à l’Assurance retraite Île-de-France pour un trop-perçu, vous n’aurez plus la possibilité de le contester. En cas de contestation d’une décision de l’Assurance retraite Île-de-France, vous devez obligatoirement saisir en premier lieu la commission de recours amiable (CRA).

Si la régularisation ne peut pas s’intégrer dans la paye, le versement s’effectue sous la forme d’une demande de paiement directe (DP) dans Chorus sur le titre 2, assignée sur le DCM du ministère, et émise au nom du tiers fournisseur 1700001007 « CAS PENSIONS ». Il est précisé que la régularisation des cotisations de pensions ne se traduit pas directement dans les droits à pension. Il n’existe pas de dispositif de reversement entre les régimes de retraite, du fait des assiettes et des taux de cotisations différents.

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