Remboursement de TVA au 4ème Trimestre : Conditions et Procédures

Une entreprise est, en principe, assujettie à la TVA, ce qui signifie qu'elle doit la facturer à ses clients et la reverser à l'État français. Le fait d'être soumise à un régime réel de TVA lui permet également de pouvoir déduire la TVA qu'elle paye sur ses achats professionnels. Autrement dit, elle peut demander le remboursement de la TVA déductible qu'elle a payée à l'État. Nous vous présentons les règles concernant la déduction de TVA.

Remboursement TVA

Quelles sont les conditions pour pouvoir déduire la TVA ?

Pour pouvoir déduire la TVA, les conditions suivantes doivent être respectées :

  • L'entreprise doit être soumise à un régime réel de TVA (réel simplifié ou réel normal). Elle ne doit pas être exonérée de TVA ou être en franchise en base de TVA.
  • La TVA à déduire doit concerner des achats de biens ou de services nécessaires à l'exploitation de l'entreprise. Si l'achat est réalisé aux fins personnelles du dirigeant, alors la TVA appliquée à cet achat ne peut pas être remboursée.
  • L'entreprise doit pouvoir justifier les achats sur lesquels elle demande une déduction de TVA. On doit également pouvoir y lire le montant de la TVA qu'elle a versée et dont elle demande le remboursement. Le justificatif sera généralement une facture, mais il peut s'agir d'un autre document (ex : bon de commande).

Attention : Certains biens ou services peuvent être exclus du droit à déduction.

Il faut faire très attention aux formalités administratives, notamment aux règles qui concernent la facturation (mentions obligatoires, délais de conservation, etc.). En cas de contrôle, l'administration peut demander le remboursement de la TVA déduite si les factures justificatives ne sont pas conformes.

La TVA peut être déduite uniquement à partir du moment où elle devient exigible. En effet, la notion d'exigibilité est importante car elle détermine la période au cours de laquelle vous allez devoir déclarer la TVA et par la même occasion la déduire.

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Selon le type de vente, la TVA n'est pas exigible au même moment :

  • Vente de biens : la TVA est exigible au moment de la livraison (généralement en corrélation avec la date de la facture). Lorsqu'un acompte est versé, la TVA devient alors déductible dès le versement de l'acompte.
  • Vente de prestations de services : la TVA est exigible au moment de l'encaissement du prix. Cependant l'entreprise peut opter pour le régime des débits. Dans ce cas, la TVA est exigible à la date de la facture.

Pour en savoir plus sur l'exigibilité de la TVA, vous pouvez consulter la fiche correspondante.

Exemple

Une entreprise achète des biens pour les besoins de son activité à une autre entreprise. Elle passe commande le 13 janvier et reçoit les produits le 3 février. La TVA devient exigible au moment de la livraison puisqu'il s'agit d'une vente de biens. La livraison ayant eu lieu en février, la TVA devra être déclarée et déduite lors de la déclaration de TVA du mois de février (autrement dit, entre le 15 et le 24 mars).

Comment déduire la TVA ?

L'entreprise doit déduire la TVA au moment de sa déclaration de TVA. Elle doit indiquer les opérations de vente ou d'achat qu'elle a réalisées et la TVA déductible aux lignes correspondantes.

Lorsque la TVA déductible est supérieure à la taxe collectée, on dit que l'entreprise a un crédit de TVA. Autrement dit, l'administration fiscale lui doit de la TVA.

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L'entreprise a 2 options :

  • Elle peut décider de reporter ce crédit d'impôt sur les périodes d'impositions suivantes, c'est-à-dire que la TVA déductible restante sera utilisée pour diminuer la TVA collectée du mois suivant.
  • Elle peut demander le remboursement de la totalité ou d'une partie de son crédit de TVA.

Certains biens ou services ont des règles de déductibilité spécifiques.

Comment obtenir un remboursement de TVA ?

Pour obtenir un remboursement de TVA, l'entreprise doit en faire la demande au service des impôts des entreprises (SIE) dont elle dépend au moment de sa déclaration de TVA sur laquelle le crédit de TVA est mis en évidence. Autrement dit, il s'agit de la déclaration sur laquelle la TVA collectée est inférieure à la TVA déductible.

Le remboursement peut être annuel, semestriel, trimestriel ou mensuel. De plus, selon le régime d'imposition à la TVA de l'entreprise, les modalités de remboursement de TVA ne sont pas les mêmes.

Selon le montant du crédit de TVA de l'entreprise, celle-ci peut faire une demande de remboursement annuel ou semestriel.

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Remboursement Annuel

Il est possible lorsque le montant du crédit de TVA est au moins égal à 150 €.

Pour faire une demande de remboursement annuel de crédit de TVA, il faut que le montant du crédit de TVA de l'entreprise soit au moins égal à 150 €.

La demande doit être faite au moment de la déclaration annuelle de TVA :

  • Si l'exercice comptable de l'entreprise coïncide avec une année civile : au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai.
  • Si l'exercice comptable de l'entreprise ne coïncide pas avec une année civile : au plus tard 3 mois après la date de clôture de l'exercice.

La demande de remboursement doit être faite à l'aide du formulaire n° 3517-S.

Remboursement Semestriel

Il est possible lorsque le montant du crédit de TVA est au moins égal à 760 €.

Pour faire une demande de remboursement semestriel de crédit de TVA, il faut que le crédit de TVA soit au moins égal à 760 €.

La demande doit être faite tous les 6 mois à partir de la date de clôture de l'exercice comptable de l'entreprise au moment de la déclaration de TVA qu'elle réalise ce mois-là.

La demande de doit être faite à l'aide du formulaire n° 3519. Elle doit également joindre à sa demande de remboursement les factures qui indiquent le montant de la TVA dont le remboursement est demandé.

Remboursement Trimestriel ou Mensuel

Selon le montant du crédit de TVA de l'entreprise, celle-ci peut faire une demande de remboursement annuel, trimestriel ou mensuel.

Remboursement Annuel

Il est possible lorsque le montant du crédit de TVA est au moins égal à 150 €.

Pour faire une demande de remboursement annuel de crédit de TVA, il faut que le montant de du crédit de TVA soit au moins égal à 150 €.

La demande doit être faite au moment de la déclaration de TVA de janvier correspondant à la TVA du mois de décembre ou du 4e trimestre.

La demande de remboursement doit être faite à l'aide du formulaire n° 3519.

Remboursement Trimestriel

Il est possible lorsque le montant du crédit de TVA est au moins égal à 760 €.

Pour faire une demande de remboursement trimestriel de crédit de TVA, il faut que le crédit de TVA soit au moins égal à 760 €.

Une demande peut être faite le mois qui suit les 3 premiers trimestres de l'année. Autrement dit, le remboursement peut être demandé lors de la déclaration de TVA faite entre le 15 et le 24 avril, le 15 et la 24 juillet ou le 15 et la 24 octobre.

La demande doit être faite à l'aide du formulaire n° 3519. L'entreprise doit également joindre à sa demande de remboursement les factures qui indiquent le montant de la TVA dont elle demande le remboursement.

Remboursement Mensuel

Il est possible lorsque le montant du crédit de TVA est au moins égal à 760 €.

Pour faire une demande de remboursement mensuel de crédit de TVA, il faut que le crédit de TVA soit au moins égal à 760 €.

La demande doit être faite chaque mois au moment de la déclaration de TVA de l'entreprise à l'aide du formulaire n° 3519.

Effectuer une demande de remboursement de crédit de TVA

Quels sont les produits exclus de la déduction ?

Même si la TVA qui s'applique sur les achats professionnels est en principe déductible, certains achats de biens ou de services sont exclus.

Il s'agit par exemple des achats suivants :

  • Biens ou services liés au logement fourni gratuitement aux dirigeants et au personnel de l'entreprise. Cela ne concerne pas le personnel de gardiennage, de sécurité ou de surveillance logé sur les chantiers ou dans les locaux de l'entreprise.
  • Cadeaux ne dépassant pas 73 € TTC par objet et par an pour un même bénéficiaire (à destination des clients, des fournisseurs ou du personnel).
  • Biens ou services utilisés à plus de 90 % à des fins étrangères à l'entreprise (par exemple, un entrepreneur achète un logiciel qu'il utilise à plus de 90 % pour ses besoins personnels).
  • Véhicules conçus pour le transport de personnes ou à usage mixte (usage professionnel et personnel) et qui appartiennent à l'entreprise.

Crédit de TVA : Définitions Essentielles

Pour bien comprendre le remboursement de TVA, il est crucial de connaître les définitions suivantes :

  • TVA à reverser (TVA collectée ou TVA due) : Montant de TVA que l'entreprise a fait payer à son client et qu'elle doit reverser à l'État. Elle correspond à une dette pour l'entreprise.
  • TVA à déduire (TVA déductible) : Montant de TVA que l'entreprise a payé lors de ses achats de marchandises et qu'elle peut retrancher de la TVA due.
  • Crédit de TVA : Situation où la TVA déductible est supérieure à la TVA due, ce qui crée une créance de l'entreprise envers le Trésor.

Trois situations sont possibles pour l'entreprise :

  • TVA déductible < TVA due : l'entreprise possède une dette vis à vis du Trésor
  • TVA déductible > TVA due : l'entreprise possède une créance vis à vis du Trésor, c'est le crédit de TVA
  • TVA déductible = TVA due : l'entreprise ne doit rien au Trésor, et le Trésor ne lui doit rien non plus

Lorsque l'entreprise a un crédit de TVA, elle a le choix entre : l’imputer sur une prochaine déclaration ou en demander le remboursement à condition que les seuils soient respectés (voir ci-dessous).

Régimes d'imposition et conditions de remboursement

Selon le régime d’imposition de l’entreprise, les conditions de remboursement varient. En effet, le remboursement peut être annuel, trimestriel ou mensuel.

Le remboursement des crédits de TVA constitue une mesure clé dans la gestion fiscale des entreprises. En effet, ce remboursement est prévu par la législation pour permettre aux entreprises de récupérer la TVA payée sur leurs achats et investissements lorsqu’elles ne peuvent pas la déduire, par exemple, parce qu’elles n’ont pas encore généré suffisamment de recettes soumises à la TVA.

Regime TVA

Régime Réel Normal

Peuvent bénéficier du remboursement mensuel ou trimestriel, les professionnels relevant du régime réel normal d’imposition, de plein droit ou sur option.

Remboursement Mensuel

Lorsque le professionnel dépose mensuellement ses déclarations de TVA, il peut demander un remboursement de crédit de TVA :

  • lorsqu’il est au moins égal à 760 euros pour les déclarations concernant l’activité des mois de janvier à novembre,
  • lorsqu’il est au minimum de 150 euros pour la déclaration concernant l’activité de décembre.

Remboursement Trimestriel

Les professionnels dont le montant de la TVA nette due est inférieur à 4 000 euros par an, peuvent opter pour le dépôt d’une déclaration de TVA trimestrielle.

Ils peuvent demander le remboursement d’un crédit de TVA lorsqu’il est au moins égal à :

  • 760 euros au titre des déclarations des 1er, 2ème et 3ème trimestres,
  • 150 euros au titre de la déclaration du 4ème trimestre.

Quel que soit la périodicité de la déclaration de TVA (mensuelle ou trimestrielle), la demande de remboursement du crédit de TVA devra être mentionnée ligne 26 de la déclaration N°3310-CA3.

L’imprimé N°3519-SD (demande de remboursement de crédit de taxes) devra également être télétransmis.

Régime Simplifié d'Imposition (RSI)

Une société soumise au régime simplifié d’imposition (RSI) peut solliciter le remboursement d’un crédit de TVA lors du :

  • dépôt de sa déclaration annuelle, si son montant excède 150 euros ;
  • paiement des acomptes semestriels en juillet ou décembre, si la somme à rembourser dépasse 760 euros et provient de l’acquisition de biens constituant des immobilisations. Les acquisitions intracommunautaires ainsi que les livraisons à soi-même sont exclues.

Pour rappel, une entreprise est éligible au RSI si elle réalise un chiffre d’affaires annuel HT compris entre :

  • 34 400 et 247 000 euros pour les prestations de services et les professions libérales ;
  • 85 800 et 818 000 euros pour la vente de marchandises et l’activité d’hébergement.

En plus du critère sur le chiffre d’affaires, le montant annuel de TVA exigible déclaré ne doit pas dépasser 15 000 euros.

Une société qui bénéficie de plein droit de la franchise en base de TVA peut opter, sur option, pour le régime RSI.

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