Remboursement de TVA : Délais et Procédures pour les Entreprises en France et dans l'UE

Une entreprise soumise à la TVA, établie en France ou dans un autre État membre de l'Union européenne (UE), peut demander le remboursement de la TVA sur certaines des opérations qu'elle a réalisées. Cela concerne des opérations effectuées dans un autre État membre de l'UE et soumises à la TVA dans cet autre État.

Entreprise établie en France

Une entreprise établie en France peut demander le remboursement de la TVA intracommunautaire qu'elle a payée dans un autre État de l'Union européenne, si elle remplit les 3 conditions suivantes :

• Elle doit être soumise à la TVA en France (c'est-à-dire « assujettie »).
• Elle doit demander le remboursement pour des opérations réalisées et imposées dans un autre État membre de l'Union européenne.
• Elle ne doit pas avoir réalisé des opérations de livraisons de biens, de prestations de services ou d'importation imposables à la TVA.

Conditions pour obtenir le remboursement de la TVA

Toutes les opérations réalisées dans un autre État membre de l'Union européenne ne permettent pas d'obtenir le remboursement de la TVA qui leur a été appliquée. Les opérations qui remplissent toutes les conditions suivantes permettent d'obtenir le remboursement de la TVA :

• Elles doivent être nécessaires pour l'activité économique de l'entreprise ou correspondre à des prestations de services fournies qui permettent d'obtenir une déduction de TVA (dépenses de transport, restauration, etc.).
• Elles sont considérées comme étant déductibles de la TVA dans le pays dans lequel la TVA a été perçue.
• Elles doivent être justifiées par des factures comportant des mentions obligatoires, notamment le numéro de TVA intracommunautaire du client et de son fournisseur.

Attention : Les dépenses pour lesquelles la TVA est déductible diffèrent selon les États. Il est important de se renseigner sur les droits de déduction de TVA du pays dans lequel l'entreprise souhaite demander le remboursement.

Délai pour la demande de remboursement

L'entreprise doit faire sa demande de remboursement avant le 30 septembre de l'année qui suit celle au cours de laquelle la TVA dont elle a demandé le remboursement était exigible.

Lire aussi: Délais Remboursement TVA

Informations obligatoires sur les factures

Les factures doivent contenir les informations suivantes :

• Nom et adresse complète du fournisseur ou du prestataire
• Sauf en cas d'importation : numéro de TVA intracommunautaire du fournisseur ou du prestataire ou son numéro d'identification fiscal attribué par l'État de remboursement
• Sauf en cas d'importation : préfixe de l'État de remboursement
• Date et numéro du document ou de la facture
• Base de l'imposition et montant de la TVA dans la devise de l'État de remboursement
• Montant de la TVA déductible calculée dans la devise de l'État de remboursement
• Lorsque cela est nécessaire, la proportion déductible calculée en pourcentage
• Nature des biens et des services ventilés

Codes pour la nature des biens et services acquis

Nature des biens et services acquis ventilés selon les codes suivants :

• Carburant
• Location de moyens de transport
• Autres dépenses liées aux moyens de transports
• Péages routiers et axes de circulation
• Dépenses de voyages tels que les frais de taxis ou les frais de transport public
• Hébergement
• Denrées alimentaires, boissons et services de restauration
• Droits d'entrée aux foires et expositions
• Dépenses de luxe, de divertissement et de représentation
• Autres

À savoir : Lorsque des biens ou des services de code 10 « Autres » sont mentionnés, l'entreprise doit indiquer de quel service ou bien il s'agit.

Montants minimums de TVA pour le remboursement

La TVA dont le remboursement est demandé ne doit pas être inférieure à l'un des montants suivants selon la période sur laquelle porte le remboursement :

• Pour une période comprise entre 3 mois et 1 an : 400 €
• Pour une période égale à 1 an : 50 €

Suivi de la demande

Une fois la demande de remboursement (correcte et complète) envoyée à l'État, l'entreprise reçoit en général un accusé de réception de l'État. Certains États n'ont pas demandé le relai de leurs messages de décision : c'est le cas de l'Allemagne, la Hongrie, le Luxembourg, les Pays-bas, la Pologne, la République Tchèque et la Suède.

Lire aussi: Démarches remboursement TVA

L'État qui a reçu la demande de remboursement a ensuite 4 mois pour traiter la demande. Ce délai peut être allongé à 6 ou 8 mois lorsque des demandes de documents complémentaires sont faites.

La direction générale des finances publiques met à disposition un document qui répertorie toutes les procédures pour demander un remboursement de TVA dans les États membres de l'UE.

Entreprise établie dans l'UE (hors France)

Une entreprise établie dans un État membre de l'Union européenne peut demander le remboursement de la TVA qu'elle a payée en France, lorsqu'elle remplit les 3 conditions suivantes :

• Elle doit être soumise à un régime de TVA (assujettie) dans l'État où est situé son siège social (lieu de domiciliation de l'entreprise).
• Elle ne doit pas être établie en France, c'est-à-dire qu'elle ne doit pas avoir le siège de son activité économique ou un établissement stable à partir duquel elle a effectué les opérations en France.
• Elle ne doit avoir réalisé d'opérations de livraisons de biens, de prestations de services ou d'importation imposables ou non déductibles de TVA en France.

Conditions pour le remboursement de TVA en France

Toutes les opérations réalisées en France ne permettent pas d'obtenir le remboursement de la TVA qui leur a été appliquée. Les opérations qui remplissent toutes les conditions suivantes donnent la possibilité d'obtenir le remboursement de la TVA payée :

• Elles doivent être nécessaires à la réalisation de l'activité économique ou correspondre à des prestations de services fournies qui ouvrent droit à une déduction de TVA (dépense de transport, restauration, etc.)
• Les opérations sur lesquelles la TVA a été appliquée doivent être considérées comme étant déductibles de la TVA en France.
• Elles doivent être justifiées par des factures comportant des mentions obligatoires, notamment le numéro de TVA intracommunautaire du client et de son fournisseur.

Délai de demande de remboursement

L'entreprise doit faire sa demande de remboursement avant le 30 septembre de l'année qui suit celle au cours de laquelle la TVA dont elle a demandé le remboursement était exigible.

Lire aussi: Conditions Remboursement TVA Allemande

Informations à inclure dans la demande

Ils doivent contenir les informations suivantes :

• Nom et adresse complète du fournisseur ou du prestataire
• Sauf en cas d'importation : numéro de TVA intracommunautaire du fournisseur ou du prestataire ou son numéro d'identification fiscal attribué par l'État français
• Sauf en cas d'importation : préfixe de la France
• Date et numéro du document ou de la facture
• Base de l'imposition et montant de la TVA en euros
• Montant de la TVA déductible calculée en euros
• Lorsque cela est nécessaire, la proportion déductible calculée en pourcentage
• Nature des biens et des services ventilés

Codes pour les biens et services acquis

Nature des biens et services acquis ventilés selon les codes suivants :

• Carburant
• Location de moyens de transport
• Autres dépenses liées aux moyens de transports
• Péages routiers et axes de circulation
• Dépenses de voyages tels que les frais de taxis ou les frais de transport public
• Hébergement
• Denrées alimentaires, boissons et services de restauration
• Droits d'entrée aux foires et expositions
• Dépenses de luxe, de divertissement et de représentation
• Autres

À savoir : Lorsque des biens ou des services de code 10 « Autres » sont mentionnés, l'entreprise doit indiquer de quel service ou bien il s'agit.

Montants minimums de TVA pour le remboursement

La TVA dont le remboursement est demandé ne doit pas être inférieure à l'un des montants suivants selon la période sur laquelle porte le remboursement :

• Pour une période comprise entre 3 mois et 1 an : 400 €
• Pour une période égale à 1 an : 50 €

Suivi de la demande

Une fois la demande de remboursement (correcte et complète) envoyée, l'entreprise reçoit un accusé de réception de la France.

La France a ensuite 4 mois pour traiter la demande. Ce délai peut être allongé à 6 ou 8 mois si des demandes de documents complémentaires sont faites.

Une fois la demande de remboursement acceptée, la France dispose d'un délai de 10 jours ouvrables à compter de l'expiration du délai de traitement de la demande. Des intérêts moratoires (pénalités de retard) sont versés à l'entreprise si les délais ne sont pas respectés.

En cas de rejet de la demande de remboursement, la France doit indiquer à l'entreprise les motifs de ce rejet.

Si la France n'a pas rendu de décision dans le délai imparti, l'entreprise peut saisir le tribunal administratif compétent dès le 1er jour d'expiration du délai.

Remboursement du crédit de TVA en France

Toute entreprise assujettie à la TVA peut se retrouver dans une situation de crédit de TVA. C'est à dire qu'à un moment, sur un mois ou un trimestre, la TVA déductible (sur vos achats) est supérieure à la TVA collectée (sur vos ventes). Sous quelles conditions pouvez-vous obtenir le remboursement du crédit de TVA ? Quelles sont les modalités ?

La TVA est un impôt indirect. Autrement dit, les entreprises la collectent pour le compte de l'État. Elle s'ajoute au prix hors taxe (HT) du produit ou du service vendu; de sorte que c'est le consommateur final qui la supporte. Le taux de TVA qui s'applique en France métropolitaine varie selon la nature du bien.

À partir du moment où votre entreprise est soumise à la TVA, elle la collecte auprès de ses clients et la déduit de ses achats de biens et de services. Pour rappel, les dépenses professionnelles sont celles que vous réalisez dans l'intérêt de votre entreprise. Puis selon le régime de TVA pour lequel vous aurez opté : mini réel, simplifié ou normal; vous déclarez et payez aux impôts la TVA chaque mois, ou trimestre. Or, il arrive que, sur une période donnée, le montant de la TVA récupérée soit d'un montant supérieur à la TVA facturée.

À cet effet, une nouvelle mesure a été mise en place depuis le 1er janvier 2023 : la TVA est désormais exigible dès l'encaissement d'acomptes pour toute livraisons de biens. C'est à dire que les entreprises qui reçoivent des factures d'acompte peuvent maintenant déduire la TVA.

Les micro-entreprises (auto entrepreneurs), qui ont opté pour le régime de la franchise en base de TVA ne sont pas concernées par le remboursement de crédit de TVA, tant qu'elles ne franchissent pas les seuils autorisés.

Avez-vous des clients dans l'Union européenne ? Les modalités dépendent du régime fiscal que vous avez choisi : régime du réel simplifié, ou régime normal. Attention, le remboursement du crédit de TVA est soumis à des seuils minimum qui varient selon le régime de TVA auquel vous êtes soumis. Mais dans les deux cas de figure, vous devez demander le remboursement sur le site des impôts dans votre espace professionnel, au moment où vous déposez la déclaration de TVA sur laquelle apparait votre créance fiscale.

Dès lors que votre crédit de TVA a atteint 760 €, le remboursement peut être mensuel ou trimestriel sous le régime réel normal. Si votre créance fiscale provient de l’acquisition de biens qui constituent des immobilisations, vous pouvez faire votre demande en juin ou en décembre, quand vous payez vos acomptes semestriels. En revanche, sous le régime réel simplifié, il doit être au minimum de 150 € et le remboursement est uniquement annuel. Il peut toutefois être maintenu pour l’exercice en cours tant que votre CA n’excède pas, respectivement 925 000 € et/ou 287 000 €.

Quoiqu'il en soit, le remboursement de votre crédit de TVA se fait entre 15 et 30 jours. Mettez toutes les chances de votre côté pour simplifier votre quotidien de dirigeant !

Contrôle des demandes de remboursement de crédits de TVA

Dès lors qu’une entreprise bénéficie d’un crédit de TVA, elle peut soit, procéder à une demande de remboursement (sous conditions), soit l’imputer lors de sa prochaine déclaration de TVA.

Cette requête en remboursement de crédit de TVA ne pouvait auparavant qu’être instruite dans le cadre d’un contrôle sur pièces (parfois trop léger) ou dans le cadre d’une vérification de comptabilité (souvent trop lourde). L’instruction sur place permet à l’administration fiscale de se déplacer dans les locaux de l’entreprise.

L’administration fiscale peut réaliser un constat matériel, consulter les livres ou documents comptables et réclamer toutes les pièces justificatives afférentes à la demande de remboursement. Elle peut prendre copie des documents dont elle a connaissance dans le cadre de cette procédure.

Les conclusions du contrôle entraînent soit l’accord, soit le refus, de tout ou partie, de la demande de remboursement de crédit de TVA. Si ces délais ne sont pas respectés, le service des impôts validera la demande de remboursement.

Les entreprises soumises au régime normal de TVA peuvent demander le remboursement de leur crédit de TVA de manière mensuelle ou trimestrielle, selon leur situation.

Tableau récapitulatif des montants minimums de TVA pour le remboursement

La TVA à reverser est calculée par différence entre la TVA collectée sur les opérations imposables (ventes, prestations de services, etc...) et celle déductible sur les achats, charges et immobilisations. Cependant, le remboursement n’est pas obligatoire. L’utilisation du crédit de TVA est laissée à votre appréciation.

L’un des principes de la TVA est son caractère neutre pour les assujettis. Afin d’assurer cette neutralité, le redevable peut déduire de la TVA qu’il a collectée auprès de ses clients la TVA d’amont ayant grevé les biens ou services utilisés dans le cadre de son activité professionnelle. Il peut toutefois arriver que les montants de TVA déductibles soient supérieurs à ceux collectés. Dans ce cas, aucun versement ne doit être effectué auprès du Trésor public.

Les crédits de TVA s’imputent en priorité sur les montants de TVA collectés au cours des périodes ultérieures, jusqu'à épuisement. Cette demande est en principe annuelle. Cependant, vous pouvez également effectuer des demandes mensuelles ou trimestrielles (selon la périodicité de dépôt de vos déclarations de TVA), sous réserve que le crédit soit au moins égal à 760 € à l’achèvement de cette période.

La demande de remboursement d’un crédit de TVA n’est pas limitée dans le temps, tant que le crédit est reporté dans les déclarations de chiffre d’affaires suivantes. Aussi, il est essentiel de veiller au report de vos crédits de TVA d’une déclaration à la suivante. Le délai moyen de remboursement étant actuellement de un à deux mois, il peut être plus avantageux pour vous de ne pas demander de remboursement s’il est probable que, durant la période de traitement de votre demande, vous vous trouverez en situation de devoir reverser de la TVA au Trésor public.

Vous pouvez également moduler le montant du remboursement demandé en fonction de la taxe que vous serez vraisemblablement amené à acquitter au titre des périodes suivantes. En effet, votre demande de remboursement peut porter sur une partie seulement de votre crédit de TVA total.

Lorsqu’une demande de remboursement est formulée, l’Administration peut procéder à la compensation entre ce montant et les sommes d’autres créances fiscales dont vous pourriez être redevables.

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