Remboursement de la TVA en cas de Saisie Administrative à Tiers Détenteur (SATD) : Conditions et Procédures

La saisie administrative à tiers détenteur (SATD) est une procédure par laquelle l'administration fiscale peut recouvrer des sommes dues par un contribuable en s'adressant directement à un tiers qui détient des fonds lui appartenant. Cette procédure peut avoir des implications sur le remboursement de la TVA, notamment pour les entreprises.

Qu'est-ce que la Saisie Administrative à Tiers Détenteur (SATD) ?

La saisie administrative à tiers détenteur (SATD) est une procédure qu’enclenche l’administration en cas d’impayé en général. Elle concerne régulièrement des PV non réglés. En bref, il s’agit d’une saisie effectuée auprès d’une entité qui possède de l’argent appartenant à la personne saisie. Le plus souvent il s’agit de sa banque ou de son employeur. Il s’agit du tiers détenteur.

La SATD employeur consiste pour l’administration à demander le règlement de l’impayé d’un administré salarié à son employeur ou à sa banque. La procédure consiste à faire appel à une personne détenant des sommes appartenant à son débiteur appelé « tiers détenteur ». Ainsi, la SATD employeur est une procédure de saisie sur salaire adressée par l’administration à l’employeur ou à la banque de ce dernier si sa rémunération y est directement versée.

La SATD est une procédure permettant à l'administration d'obtenir le paiement d'une somme que vous lui devez et que vous n'avez pas payée. Il peut s'agir des impayés suivants :

• Impayé de nature fiscale (par exemple, les impôts, taxes, redevances, pénalités...)
• Amende ou condamnation pécuniaire impayée (par exemple, des dommages et intérêts)
• Somme à payer à un comptable public (par exemple, la facture de la cantine, des frais d’hospitalisation...)

Pour cela, l'administration s'adresse à un tiers détenteur, c'est-à-dire à un tiers qui détient des sommes vous appartenant. Le tiers détenteur est le plus souvent votre banque ou votre employeur, mais il peut aussi s'agir d'un particulier (par exemple, votre locataire).

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L'administration créancière notifie l'avis de saisie administrative au salarié débiteur et au tiers détenteur, soit l'employeur ou la banque du travailleur. Ce document doit préciser les voies de recours du destinataire s'il souhaite le contester et les délais à respecter pour les engager.

Remboursement de la TVA et SATD

Le remboursement de la TVA SATD s’opère beaucoup plus au niveau des entreprises et sociétés. L’entreprise déclare la TVA perçue sur les prestations de services ou les ventes qu’elle réalise ; on parle à ce niveau de la TVA collectée. Elle peut aussi déduire ces frais de la TVA qu’elle paye sur les achats réalisés dans le cadre de son activité ; on parle ici de la TVA déductible. S’il arrive que la TVA déductible se trouve supérieure à la TVA collectée, l’entreprise dispose d’une créance fiscale sur le Trésor Public. Si cette situation s’ajoute à un cas de saisie administrative à tiers détenteur ou que l’entreprise régularise sa situation après la SATD, il peut y avoir remboursement de la TVA SATD.

Procédure de la SATD

Les impayés peuvent être de plusieurs ordres et s’accumuler, l’administration va enclencher un processus de saisie administrative. L’administration adresse une notification à la fois au débiteur et au tiers à qui il sera demandé de rembourser. Dans la plupart des cas, le tiers concerné est une banque. La notification envoyée au débiteur porte les mentions du délai et des différentes possibilités de recours dont il dispose. À partir de cet instant, le débiteur dispose de 30 jours pour solder la somme due afin d’éviter tout risque de remboursement de la TVA SATD.

L'avis de SATD est simultanément notifié au tiers détenteur et à vous-même, en tant que débiteur. Le tiers détenteur doit verser la somme impayée à l'administration dans les 30 jours. L'avis que vous recevez doit indiquer les recours dont vous disposez et les délais à respecter.

Une SATD peut concerner une seule créance ou plusieurs créances (de même nature ou de nature différente).

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Lors d’une SATD, la banque peut facturer des frais au salarié concerné. Certaines banques prélèvent des frais en cas de SATD. Ils ne peuvent dépasser 10 % de la somme saisie, ainsi que le total de 100 €.

Contestation de la SATD

L’administré débiteur ou le tiers détenteur peut contester la SATD dans les 2 mois qui suivent la réception de l’avis de saisie. Il doit d’abord s’adresser à l’administration créancière.

Le contribuable qui est visé par une SATD peut, toutes conditions remplies, la contester. Une 1re étape consiste en la contestation de la SATD devant le Directeur départemental des finances publiques du département dans lequel a été prise la décision d'engager la poursuite. Cette contestation doit se faire par écrit, avec tous les justificatifs utiles, sous un délai de 2 mois à partir de la notification.

Vous-même, ou le tiers détenteur qui a reçu l'avis de SATD, pouvez contester la SATD dans les 2 mois. Il est possible de contester au moins 1 des éléments suivants :

• Fait que l'avis est irrégulier (par exemple, il ne mentionne par les délais et voies de recours)
• Obligation de paiement
• Montant de la dette compte tenu des paiements déjà effectués
• Fait que les sommes réclamées ne sont pas exigibles (par exemple, c'est le cas lorsque un délai de paiement a été accordé et qu'il n'est pas encore dépassé)

Il faut faire la contestation par écrit et joindre tous les justificatifs utiles. Le courrier doit être envoyé au Directeur départemental des finances publiques (DDFIP) du département dans lequel a été prise la décision d'engager la SATD.

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L'administration doit adresser un accusé de réception de la contestation, indiquant la date de réception, les recours possibles et les délais à respecter. L'administration a 6 mois pour répondre à la contestation, à partir de la date à laquelle elle l'a reçue. En l'absence de réponse de l'administration dans ce délai, la contestation doit être considérée comme rejetée.

En cas de SATD, il est recommandé de faire appel à un avocat spécialisé en droit fiscal. Conseiller : l’avocat oriente le salarié sur les procédures de contestation à sa disposition.

Obligations du Tiers Détenteur

L’article L. 262 du livre des procédures fiscales (LPF) oblige en effet le tiers détenteur, sur la demande qui lui en est faite sous forme de SATD à verser, aux lieu et place du débiteur, les fonds qu’il détient ou qu’il doit à concurrence des impositions dues par ce dernier.

En application de l’article L. 211-2 du CPC exéc., la SATD rend le tiers personnellement débiteur des causes de la saisie dans la limite de son obligation.

Par ailleurs, le 3 bis de l’article L. 262 du LPF prévoit également une obligation de renseignement puisque le tiers saisi est tenu de déclarer immédiatement par tous moyens, l’étendue de ses obligations à l’égard du redevable, dans les conditions prévues à l’article L. 211-3 du CPC exéc.

La responsabilité du tiers saisi peut également être engagée lorsqu’il s’abstient de faire cette déclaration ou fait une déclaration inexacte ou mensongère (LPF, art. L. 262, 3 bis-al. 4).

Le comptable public, lorsque les conditions sont réunies, peut exercer des poursuites contre un tiers détenteur qui n’a pas déféré à sa demande. Il poursuit alors le recouvrement de la créance que le contribuable possède contre ce tiers ou pour le montant des sommes dues par le débiteur lorsque le tiers saisi n’a pas respecté son obligation de renseignement.

Le tiers saisi est tenu de déclarer immédiatement par tous moyens l’étendue de ses obligations à l’égard du redevable dans les conditions prévues à l’article L. 211-3 du CPC exéc. Le dernier alinéa du 3 bis de l’article L. 262 du LPF dispose que le tiers saisi qui s’abstient, sans motif légitime, de faire cette déclaration ou fait une déclaration inexacte ou mensongère peut être condamné, à la demande du créancier, au paiement des sommes dues à ce dernier, sans préjudice d’une condamnation à des dommages et intérêts.

Tableau Récapitulatif des Délais et Recours

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