Remboursement de la formation professionnelle du dirigeant de SASU
Vous venez de créer une SASU et vous envisagez de suivre une formation dans les prochains mois ? Vous vous demandez comment la financer ? Quelles sont les aides à votre disposition ? Le dirigeant de la société par actions simplifiée unipersonnelle, ou SASU, bénéficie d’un droit à la formation, via lequel il peut obtenir une aide financière. La formation en SASU peut donc être prise en charge par le biais de divers dispositifs et organismes.
Qui peut prétendre au remboursement et quelles conditions ?
Les présidents de SAS, sont des mandataires sociaux assimilés salariés. Le compte personnel de formation (CPF) s’adresse aux dirigeants, mais aussi aux salariés. Le CPF s’adresse à tous les actifs français. Le compte personnel de formation (CPF)C’est l’aide de formation du dirigeant la plus connue : le compte personnel de formation a remplacé le droit individuel à la formation - DIF pour les intimes - quand il a disparu en 2014, après 6 ans d’existence. Depuis 2015, c’est ce CPF qui permet aux actifs français de cotiser pour bénéficier de formations. Les travailleurs non-salariés (TNS) en profitent également depuis 2018.
Qui est concerné par le CPF ?Le compte personnel de formation s’adresse à tous les actifs français, ou presque : pour y prétendre, il faut posséder un numéro de sécurité sociale et avoir travaillé une année complète en France. Pour l’activer, il suffit de se connecter sur moncompteformation.gouv.fr ou sur l’application avec un smartphone !
Si vous bénéficiez du statut de travailleur non salarié (TNS), vous participez obligatoirement au financement de votre formation par le biais d’une contribution spécifique de formation à un organisme collecteur. Ces contributions sont mutualisées et versées par le fonds d'assurances formation (FAF).
Un gérant est majoritaire s’il détient, avec son conjoint (quel que soit le régime matrimonial), son partenaire lié par un Pacs, et ses enfants mineurs, plus de 50% du capital de la société. À savoir Ce droit est aussi accessible au conjoint qui participe à l’activité, si la CFP-conjoint collaborateur a bien été payée.
Lire aussi: Associations : comprendre les obligations de remboursement de subventions
Principaux dispositifs de financement
Le compte personnel de formation (CPF)
Le CPF permet de cumuler des droits allant jusqu’à 500 € par an, avec un plafond de 5 000 € - exception faite des personnes ayant peu de diplômes, qui peuvent avoir des cotisations et un plafond plus élevés. Le CPF est crédité de 500 € maximum par année de travail jusqu'à atteindre 5 000 € maximum. Le montant des droits est calculé proportionnellement si l’activité a été partielle sur l'année.
Une fois connecté à votre compte, votre solde CPF acquis apparait : Vous étiez ou que vous êtes encore salarié depuis 2015 : cela peut s’élever jusqu’à 1 940 €. Vos heures de DIF ont été transférées : le montant peut aller jusqu’à 3 740 €. Vous êtes dirigeant depuis 2018 : vous avez pu accumuler jusqu’à 1 000 €. Micro-entrepreneur : vous avez cotisé 500 € depuis 2018.
Quelles sont les formations accessibles pour les dirigeants ? Le CPF recense de nombreuses formations pour dirigeants. La seule condition : qu’il s’agisse d’une formation certifiante. Toutes les formations doivent déboucher sur la possibilité d’obtenir un diplôme ou une certification. En revanche, vous pouvez tout à fait choisir de vous former sans passer les examens liés. Toutefois, il est plus intéressant pour vous d’acquérir un diplôme attestant de votre formation. À noter, il n’y a pas de conditions de remboursement, certification obtenue ou non.
Les thématiques sont très variées, et vous pouvez même vous former sur un sujet éloigné de votre cœur de métier. En revanche, si la formation est en lien avec votre activité, cela sera déductible des charges !
Si la somme récoltée via votre CPF ne suffit pas pour une formation, la différence peut être payée par votre société si elle concerne son activité, ou de votre propre poche si ce n’est pas le cas. Quoi qu’il en soit, vous bénéficierez d’un crédit d’impôt de 10,25 € par heure de formation effectuée (jusqu’à 40 heures) !
Lire aussi: Remboursement du crédit de TVA
✅Bon à savoir : Vous n’avez pas de date limite pour utiliser vos crédits CPF. Attention aux arnaques ! Si un jour un organisme vous contacte en insistant sur la nécessité de valider une formation avant expiration de vos crédits : cela est faux !
Le plan de développement des compétences (PDC) et les OPCO
Le plan de développement des compétences (PDC) vous concerne surtout si vous êtes président de SASU ou si vous avez des salariés. Le PDC vous concerne si vous êtes président de SASU, assimilé salarié avec un bulletin de paie, ou si vous avez au moins un salarié ! Si vous êtes tout seul dans votre entreprise et que vous vous salariez en tant que président de SASU, vous y avez accès.
En fonction de votre code NAF/APE et de la convention collective que vous choisissez, vous serez rattaché à un OPCO parmi la liste des 11 OCPO existants. Les OPCO, pour opérateurs de compétences, ont été créés en 2019. Leur mission ? Accompagner la formation professionnelle des PME. Les OPCO financent directement les projets de formation des entreprises, y compris celles de moins de 50 salariés, en soutenant la montée en compétences sur des besoins stratégiques (numérique, management, métiers spécifiques).
Pour connaitre votre OPCO, consultez l’attestation de contribution disponible sur votre espace Urssaf. Après vous être renseigné sur les formations, vous devez faire une demande via des démarches complexes : il est conseillé de faire appel à un expert pour avoir toutes les informations au préalable…
Votre budget sera très différent selon votre OPCO, votre activité et la formation choisie. Certains OPCO fonctionnent grâce à un budget global d’entreprise, d’autres avec un budget par salarié. Tous les ans, des budgets exceptionnels peuvent être mis en place. Les budgets du plan de développement des compétences sont non cumulables… mais ils sont renouvelés chaque année.
Lire aussi: Tout savoir sur le remboursement de la TVA
La première chose à faire est donc de retrouver votre OPCO sur le site de l’Urssaf pour vous renseigner ! Une entreprise peut tout à fait choisir d’organiser une formation en interne avec le plan de développement des compétences (PDC).
Le fonds d’assurance formation (FAF)
Le fonds d’assurance formation (FAF) est dédié aux dirigeants. Les fonds d’assurance formation s’adressent aux dirigeants et varient selon votre profil. Les travailleurs non-salariés (TNS) en profitent également depuis 2018. Le FIFPL s’adresse aux travailleurs ayant le statut de freelance, aux micro-entrepreneurs, ou aux personnes qui n’ont pas de salariés. L’AGEFICE s’adresse aux dirigeants ayant une société. Tout dirigeant ayant des salariés est donc concerné… à l’exception des présidents de SASU. La FAFCEA s’adresse aux artisans. ⚠️ De manière générale, le président de SASU n’a pas de FAF. En tant qu’assimilé salarié, il va être rattaché à l’OPCO.
Pour en bénéficier, il vous faut trouver une formation certifiée DataDock, avancer le financement et démarrer la formation. Le remboursement aura lieu 1 ou 2 mois avant la fin de la formation. La procédure est relativement complexe. Nous vous conseillons de vous faire accompagner lors de la création de votre premier dossier FAF.
Pour connaitre votre solde, rendez-vous sur le site de l’Urssaf pour consulter votre “attestation de contribution”. Cette dernière indique votre FAF et le nom de votre OCPO. Munissez-vous de votre code APE, ce dernier vous sera demandé.
Le montant du financement des coûts de formation dépend du code NAF de chaque activité et des thèmes de formation retenus par les représentants de la profession. Seuls les coûts pédagogiques, y compris pour les formations à distance, sont remboursés.
Le FIFPL : de 900 à 1 400 €, en fonction de votre code NAF et de la formation souhaitée. L’AGEFICE : jusqu’à 3 500 €. La FAFCEA : plusieurs milliers d’euros selon les départements. Avec le FAF, vous pouvez aussi bénéficier d’un crédit d’impôt allant jusqu’à 406 € si vous vous formez en tant que dirigeant de société. Ce n’est toutefois pas valables pour les micro-entrepreneurs.
Les budgets du FAF ne sont pas cumulables. Si vous arrivez à la fin d’une année sans les avoir utilisés, ils seront perdus. En revanche, ils sont renouvelés chaque année.
Crédit d’impôt et autres aides fiscales
Quoi qu’il en soit, vous bénéficierez d’un crédit d’impôt de 10,25 € par heure de formation effectuée (jusqu’à 40 heures) ! Il sera donc possible d’avoir, pour 40 h de formation, d’avoir jusqu’à 406 € déduit de votre impôt sur le revenu ou de votre impôt sur les sociétés en fonction de votre cas.
Depuis le 31 décembre 2024, le crédit d’impôt formation des dirigeants n’existe plus. Toutefois, plusieurs dispositifs permettent d’accompagner la formation des chefs d’entreprise. La première chose à savoir : le CIFD est accessible aux dirigeants d’entreprise, qu’ils soient gérants TNS ou mandataires sociaux de SAS. Pour bénéficier de ce crédit d’impôt, il est nécessaire de conserver toutes les pièces justificatives (attestations de présence, factures de l’organisme de formation, etc.). Le montant du crédit d’impôt formation doit être déclaré sur la déclaration de résultat de l’entreprise (formulaire 2069-RCI) de l’année suivant celle de la réalisation de la formation.
Quels types de formations sont éligibles ou exclus ?
Les actions non professionnalisantes telles que les formations de développement personnel ou assimilées. Les formations dont les connaissances acquises n’ont pas de lien évident avec l’activité professionnelle exercée par le chef d’entreprise.
Les formations réalisées sur un même thème ou un même logiciel : sous réserve que l’intitulé ainsi que le programme de formation fassent explicitement apparaître une progression des connaissances abordées. Dans le cadre des recyclages propres à certaines professions, ceux-ci pourront être financés selon le calendrier imposé par ces professions.
Les formations autorisées sont les suivantes : Formation de management liées à l'exercice de la fonction de chef d'entreprise. Formation de conseil et d'accompagnement pour démarrer un projet de création ou de reprise d'entreprise, puis pour assurer un avenir fiable à son entreprise. Bilan de compétences. Formation pour la VAE. Préparation au permis de conduire, l'épreuve théorique et pratique, pour les véhicules légers et lourds.
Comment constituer son dossier et formalités
Identifier la formation : Avant tout, il est important de choisir une formation pertinente, dispensée par un organisme reconnu. Constituer votre dossier de prise en charge : Il faudra ensuite constituer un dossier de demande de prise en charge, comprenant le programme de formation, le devis, ainsi qu’une attestation de versement à la contribution à la formation professionnelle.
Avant de faire sa demande, le travailleur indépendant doit se procurer l'attestation de paiement de la CFP: titleContent, en se connectant sur son espace en ligne sur le site de l’Urssaf. Se connecter à son espace Urssaf. Il doit déposer une demande de prise en charge auprès du fonds d'assurance formation (FAF) dont il dépend.
Les délais pour effectuer une demande de prise en charge varient selon le fonds d’assurance formation (FAF). Il est toutefois recommandé de déposer la demande au moins 1 mois avant le début de la formation. Toute demande déposée hors délai sera refusée. Si plusieurs formations sont envisagées, une demande de prise en charge pour chacune d'elles est nécessaire. Attention Le travailleur indépendant exerçant une profession libérale doit envoyer sa demande de prise en charge au plus tard dans les 10 jours calendaires: titleContent suivant le 1er jour de formation.
Seuls les coûts pédagogiques, y compris pour les formations à distance, sont remboursés. Pour en bénéficier, il vous faut trouver une formation certifiée DataDock, avancer le financement et démarrer la formation. Le remboursement aura lieu 1 ou 2 mois avant la fin de la formation.
Cas pratiques et recommandations
Prenons un exemple. Toutefois, vous avez été salarié avant de monter votre entreprise. Si vous l’étiez entre 2015 et aujourd’hui, vous avez pu cotiser sur votre CPF. Vous avez accès à votre solde depuis votre espace en ligne CPF. Vous pourrez puiser sur ce montant pour vous former. Si la formation que vous choisissez dépasse le montant de votre cotisation, deux solutions s’offrent à vous : Si la certification est en lien avec votre activité, votre société paie la différence. S’il n’y a pas de rapport entre votre formation et votre activité, vous devrait la payer à titre personnel.
Pour bénéficier d’une formation plus couteuse, plusieurs options s’offrent à vous : Attendre d’avoir la somme suffisante sur votre CPF. Se renseigner sur l’existence de budgets complémentaires. Certains OPCO en proposent. Attention toutefois, il n’est pas possible de cumuler le CPF avec les formations gérées par les OPCO, car ce ne sont pas les mêmes organismes en charge.
Quand le CPF rime avec simplicité, le PDC et le FAF sont plus contraignants, dépendants de votre OPCO et de certaines démarches fastidieuses. On entend régulièrement parler de la formation continue des salariés, mais qu’en est-il de celle des chefs d’entreprise ? Souvent vécue comme une contrainte en temps, disponibilités et comme un coût supplémentaire par les dirigeants, elle est pourtant indispensable. Management des équipes, maîtrise des évolutions techniques, suivi des tendances du marché, changements juridiques, marchés publics, comptabilité… : les domaines où le chef d’entreprise doit rester formé et à jour sont multiples.
Vous pouvez prétendre à des formations que vous soyez travailleur dirigeant de société, travailleur indépendant ou repreneur d’entreprise. Bien se former passe par le choix des formations et des organismes de formation pertinents. Le nombre de formations proposées par des organismes publics ou privés est particulièrement élevé.
Conseils pratiques et service d’accompagnement
Avant de vous lancer dans votre formation en SASU, vous devez sélectionner celle la plus adaptée à vos attentes et besoins. Pour cela, plusieurs questions doivent être posées : Souhaitez-vous une formation en présentiel ou à distance ? Êtes-vous disponible pour une formation à plein temps ou à mi-temps ? Longue ou courte ? Quel format correspond le mieux à votre mode d’acquisition des connaissances (webinaires, bootcamp, enseignement classique, ateliers collaboratifs, etc.) ? Avez-vous besoin d’une certification à l’issue de votre formation ?
N’hésitez pas à contacter les organismes de formation pour leur poser un maximum de questions et avoir plus de précisions sur les programmes et le profil des formateurs, et à consulter les avis en ligne, voir même contacter des personnes ayant déjà suivi ces formations afin d’avoir leurs retours. Pour connaitre votre OPCO, consultez l’attestation de contribution disponible sur votre espace Urssaf.
Chez Solutions Compta, nous comprenons l’importance cruciale de la formation continue pour les dirigeants d’entreprise. La prise en charge des formations représente non seulement un investissement stratégique pour le développement personnel et professionnel, mais également un levier de croissance pour votre entreprise. Nous sommes là pour vous aider à déchiffrer les complexités administratives et fiscales, assurant ainsi que vous maximisiez les avantages des dispositifs disponibles.
Checklist rapide avant de déposer une demande
- Identifier la formation pertinente et certifiée.
- Vérifier votre solde CPF et/ou votre rattachement à un FAF/OPCO via votre espace Urssaf.
- Rassembler le programme détaillé, le devis et l’attestation de paiement de la CFP.
- Vérifier les délais de dépôt et les critères propres au FAF ou à l’OPCO.
- Déposer la demande de prise en charge et conserver toutes les pièces justificatives.
Tout savoir sur le compte personnel de formation (CPF) #VosQuestionsNosRéponses
| Dispositif | Public ciblé | Montant indicatif | Remarques |
|---|---|---|---|
| CPF | Tous les actifs (dirigeants compris) | Jusqu’à 500 €/an, plafond 5 000 € | Formations certifiantes ; solde consultable sur MonCompteFormation |
| PDC (OPCO) | Présidents de SASU assimilés salariés, entreprises avec salariés | Variable selon OPCO et formation | Budget dépendant de l’OPCO ; démarches parfois complexes |
| FAF (FIFPL, AGEFICE, FAFCEA) | Dirigeants TNS selon secteur | FIFPL : 900-1 400 € / AGEFICE : jusqu’à 3 500 € | Montants selon code NAF ; budgets non cumulables |
balises:
