Achat de Voiture pour Auto-Entrepreneur : Guide Complet

Pour un auto-entrepreneur, un véhicule est souvent indispensable pour développer son activité. Bien qu'il soit possible d'acheter une voiture de fonction, il est crucial de prendre en compte les limites juridiques et fiscales associées à ce statut. Cet article vous guide à travers les différentes options et considérations.

Possibilité d'acquérir un véhicule de fonction

En pratique, il est tout à fait possible pour un micro-entrepreneur d'acquérir une auto de fonction ou de profiter d'une location (leasing). Toutefois, l'achat de cette auto ne peut pas être réalisé pour le compte de votre entreprise. En effet, les micro-entreprises ne possèdent pas de personnalité morale distincte de l'auto-entrepreneur.

Votre patrimoine professionnel et personnel forme une seule et même entité juridique. En l’absence d’une telle déclaration et en cas de graves difficultés personnelles, les créanciers pourront procéder à la saisie du véhicule acheté dans le cadre de l’activité professionnelle.

Avec la déclaration d’affectation du patrimoine, c’est plus simple. Tout ce qui sert à l’activité professionnelle (véhicule, mais aussi ordinateur, smartphone ou encore éléments de mobilier) est protégé d’une saisie effectuée par un créancier pour solder des dettes personnelles.

Ainsi, si rien n’empêche l’auto-entrepreneur d’acheter une voiture pour faciliter le développement de son activité indépendante, il ne peut pas le faire pour le compte de son entreprise. Il doit impérativement le faire à titre personnel.

TVA et Auto-Entrepreneur

Les auto-entrepreneurs sont exonérés de TVA tant que leur chiffre d’affaires ne dépasse pas les seuils prévus par la loi. À savoir 188 700 € pour les activités de vente de marchandises ou de fourniture d'hébergement et 77 700 € pour les prestations de services et les professions libérales. Au-delà de ces seuils, la TVA s’applique.

Si vous dépassez le seuil applicable, seul l’achat d’un véhicule utilitaire ouvre le droit à une déduction de TVA. Les voitures particulières ne peuvent pas bénéficier de cet avantage, sauf pour certaines activités :

Moniteurs d’auto-écoles
Loueurs de véhicules
Chauffeurs spécialisés dans le transport de voyageurs

Si le chiffre d’affaires annuel reste en dessous du seuil de TVA, l’autoentrepreneur est en franchise en base, c’est-à-dire qu’il n’est pas redevable de la TVA . Cependant, si son chiffre d’affaires dépasse le seuil de TVA pendant deux années consécutives (ou s’il dépasse le seuil majoré d’un coup), il devient redevable de la TVA . Il doit la facturer auprès de ses clients et la reverser aux impôts.

L’autoentrepreneur ne peut pas récupérer la TVA sur toutes ses dépenses professionnelles .

Récupération de la TVA sur le carburant

Les conditions de récupération de la TVA sur le carburant dépendent du type de véhicule et de carburant utilisé. Si le véhicule fonctionne à l’essence, il est possible de déduire 80 % du montant de TVA pour ce carburant pour une voiture de tourisme et 100 % de TVA pour les véhicules utilitaires.

Lire aussi: Guide TVA : Frais de Remise en État

Pour ses déplacements, l’autoentrepreneur ne peut déduire la TVA que sur les frais de péage, quel que soit le type de véhicule utilisé. Les autres dépenses faites pour le transport sont exclues du droit à la déduction.

Il n’est pas possible de récupérer la TVA sur un véhicule autoentrepreneur, même utilité dans le cadre de l’activité professionnelle.

Taxe sur les Véhicules de Société (TVS)

Les autoentrepreneurs sont exonérés des deux composantes de la taxe sur les véhicules de société. L'ancienne taxe sur les véhicules de société a été remplacée par la taxe annuelle sur les émissions de CO₂ et de la taxe annuelle sur l'ancienneté des véhicules.

Le paiement de ces deux taxes n’est pas demandé aux auto-entrepreneurs. Là encore, le statut de microentreprise diffère du régime de droit commun. Les autoentrepreneurs profitent en effet d’un abattement forfaitaire pour l’ensemble de leurs charges.

Selon l’administration fiscale le montant varie selon l’activité exercée :

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71 % du chiffre d'affaires pour les activités d'achat de biens, fabrication de produits à partir de matières premières, vente de denrées à consommer sur place, fourniture de prestation d'hébergement
50 % pour les activités de prestations de services relevant des bénéfices industriels et commerciaux
34 % pour les activités libérales

Au-delà, il est impossible de déduire vos charges professionnelles.

Aides et Subventions pour l'acquisition de véhicules propres

De nombreuses aides financières sont disponibles pour encourager l'acquisition de véhicules propres. Voici quelques exemples :

Bonus écologique : Pour les voitures électriques neuves, le bonus peut atteindre jusqu'à 4 000 € (sous conditions de revenus).
Aides des collectivités : Régions, départements et villes proposent des aides pour l'achat ou la location de véhicules plus propres et pour l'installation d'infrastructures de recharge.
Aide à la conversion : Saint-Étienne Métropole offre une aide financière pour l'acquisition d'un véhicule utilitaire léger (VUL) ou d'un poids lourd (PL) « moins polluant » en remplacement d'un véhicule polluant.
Subventions de la Région Grand Est : Pour les collectivités, entreprises et associations de la Région Grand Est, une subvention est disponible pour l'acquisition ou le rétrofit d'un véhicule à faibles émissions (biocarburants liquides, GNV, électrique et hydrogène).

Pour plus d'informations sur les aides disponibles, consultez le site de l'association Avere-France, qui répertorie et actualise régulièrement ces informations.

Location Longue Durée (LLD) et Leasing

Si vous ne disposez pas des fonds nécessaires pour acheter un véhicule professionnel, la location longue durée (LLD) peut être une solution avantageuse. La LLD permet de disposer d'un véhicule professionnel pour la durée de votre choix, avec des services inclus comme l'entretien et l'assistance.

Silog Location propose une solution d’aide à l’achat accessible à une micro-entreprise. Découvrez sans tarder les avantages du contrat leasing LLD (location longue durée) pour entreprise, entrepreneur et micro-entreprise.

Les avantages incluent :

Documents administratifs gérés par le prestataire
Entretien compris dans la mensualité
Assistance et dépannage 24/7
Véhicule relais en cas de panne

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Comment bénéficier des remises voiture en tant que professionnel libéral ?

Pour un professionnel libéral, l'acquisition d'un véhicule est souvent indispensable, mais représente un investissement important. Voici comment bénéficier des meilleures offres :

Négociation avec les concessionnaires : Engagez des discussions avec plusieurs concessionnaires pour comparer les offres et négocier les meilleures remises possibles. Mentionnez votre statut de professionnel libéral pour accéder à des offres spécifiques.
Programmes de fidélité ou partenariats : Certaines entreprises ou associations professionnelles proposent des partenariats avec des constructeurs automobiles offrant des remises exclusives à leurs membres.
Aides et subventions : Renseignez-vous sur les aides gouvernementales ou régionales destinées aux professionnels libéraux pour l’acquisition de véhicules, notamment les véhicules électriques ou hybrides.
Moment opportun : Profitez des périodes de soldes, des promotions saisonnières ou des fins d’année de concession pour bénéficier des meilleures remises disponibles.

Les remises peuvent être des réductions directes sur le prix de vente, des avantages à la location (loyers réduits, options gratuites), des financements avantageux (taux d’intérêt réduits) ou des services additionnels gratuits (entretien, assurance).

Pour être éligible, vous devez être reconnu comme professionnel libéral, justifier de votre activité (numéro SIRET, inscription à un ordre professionnel) et utiliser le véhicule principalement dans le cadre de votre activité professionnelle.

Auto-entrepreneur dans l'achat-vente de véhicules d'occasion

Pour ceux qui souhaitent se lancer dans l'achat-vente de véhicules d'occasion en tant qu'auto-entrepreneur, voici quelques points clés :

Activités possibles : Acheteur et revendeur, revendeur en dépôt-vente, mandataire automobile, courtier automobile.
Formalités : Tenue d'un registre de police, inscription au registre des revendeurs d'objets mobiliers usagers, déclaration d'achat de véhicule d'occasion.
Assurances : Assurance obligatoire pour les véhicules acquis, Responsabilité Civile Professionnelle (RC Pro).
Conseils : Déterminer l'activité la plus adaptée, se spécialiser (marque, type de véhicule), utiliser les outils de communication adaptés.

Il est important de noter que l'achat-vente de voitures d'occasion est une activité non réglementée, mais nécessite une connaissance parfaite du marché automobile et de bonnes compétences en mécanique.

Gestion efficace des dépenses professionnelles

Pour gérer efficacement vos dépenses professionnelles, notamment l'achat et l'entretien de votre véhicule, vous pouvez utiliser des outils comme le logiciel de gestion Mooncard, associé à la Carte Carburant Mobility. Cela vous permet de suivre vos dépenses et de simplifier la gestion de votre comptabilité.

Tableau récapitulatif : TVA et véhicule pour auto-entrepreneur

Situation	TVA sur l'achat du véhicule	TVA sur le carburant	TVS
Chiffre d'affaires < seuil de TVA	Non récupérable	Non récupérable (sauf péage)	Exonéré
Chiffre d'affaires > seuil de TVA (véhicule particulier)	Non récupérable	80% récupérable (essence), 100% (utilitaire)	Exonéré
Chiffre d'affaires > seuil de TVA (véhicule utilitaire)	Récupérable	100% récupérable	Exonéré

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