Rémunération des Associés en SARL : Guide Complet

La rémunération des associés en SARL (Société à Responsabilité Limitée) est un sujet complexe, influencé par plusieurs facteurs, notamment le statut du dirigeant (actionnaire ou non), sa position au sein du conseil d'administration, et sa participation au capital de la société (majoritaire, minoritaire ou égalitaire).

Les règles en matière de rémunération varient selon que le dirigeant est un actionnaire ou non de la société. Un dirigeant est actionnaire dès lors qu'il détient au moins une action de la société. Les règles varient également selon que le dirigeant est membre ou non du conseil d'administration.

Pour bien comprendre le régime social de l’associé non gérant de SARL et les différents cas de figure qui peuvent se présenter, il est important que vous compreniez bien les pouvoirs que peut exercer cet associé (l'exercice ou non de ces pouvoirs va avoir des conséquences sur le statut social). Un droit de vote, dont l’importance est fonction des parts sociales détenues par l’associé. Les droits financiers permettent d’avoir accès à l’octroi des dividendes, des réserves et autres bonis de liquidation (les associés pouvant organiser la répartition des bénéfices dans les statuts de la SARL). Enfin, les droits patrimoniaux auxquels il convient de porter une attention toute particulière en cas de cession des droits sociaux.

L'associé d’une SARL est dit « majoritaire » lorsqu’il détient plus de 50 % du capital social et des droits de vote. Exemple : la SARL B exploite une pâtisserie. Son associé majoritaire, Monsieur X, est également le seul pâtissier détenteur du diplôme et du savoir-faire nécessaire à l’activité de la société. À ce titre, bien que Monsieur X ne soit pas gérant, les tribunaux peuvent considérer qu’aucun lien de subordination ne peut être établi entre lui et la société.

À l’inverse, si vous êtes gérant majoritaire, vous détenez donc seul un pouvoir de décision et une majorité qui ne permettent pas d’établir un lien de subordination entre vous et la SARL.

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Types de Rémunération

La rémunération du gérant de SARL offre plusieurs options adaptables selon votre situation. Fixée lors d’une assemblée générale ou dans les statuts, elle peut prendre la forme d’un salaire fixe, d’une part variable liée aux résultats ou de dividendes. Le montant et les modalités de versement varient selon votre statut de gérant majoritaire ou minoritaire, avec des implications différentes en termes de charges sociales et fiscales.

Types de Rémunération

1. Dividendes

À la fin d'un exercice, une société peut réaliser des bénéfices. Les actionnaires peuvent, selon les besoins et projets de la société, décider de mettre ces bénéfices en réserve ou les distribuer. Cette décision est prise en assemblée générale lors de l'approbation des comptes. Lorsque ces bénéfices sont distribués aux actionnaires, on parle alors de dividendes.

Ainsi le dirigeant peut recevoir des dividendes qui seront calculés en fonction du nombre d'actions qu'il détient dans la société. Lorsque le dirigeant reçoit des dividendes, il doit les déclarer. Ils sont imposés dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers au prélèvement forfaitaire unique à 30 % (12,8 % d'impôt sur le revenu et 17,2 % de prélèvements sociaux). Il est cependant possible d'opter pour une imposition des dividendes au barème de l'impôt sur le revenu après un abattement de 40 %.

Il est important de comparer les 2 modes d'imposition en fonction du montant des dividendes perçus pour choisir le mode d'imposition qui est le plus favorable.

Les dividendes ne sont pas soumis aux cotisations sociales.

Lire aussi: SARL de famille : rémunération et impôts

2. Rémunération au titre du statut d'administrateur

Les actionnaires réunis lors d'une assemblée générale peuvent décider d'accorder une rémunération annuelle aux membres du conseil d'administration de la société. Cette décision est générale prise lors de l'assemblée générale tenue pour l'approbation des comptes de la société mais elle peut être rendue au cours d'une autre assemblée générale ordinaire (AGO).

La somme accordée est ensuite répartie entre les administrateurs par le conseil d'administration. En général, le président ou le directeur administrateur va recevoir une part supérieure. Le dirigeant peut renoncer à cette rémunération.

La rémunération que perçoit le dirigeant pour son rôle d'administrateur est imposée dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers au prélèvement forfaitaire unique à 30 % (12,8 % d'impôt sur le revenu et 17,2 % de prélèvements sociaux). Il est cependant possible d'opter pour une imposition au barème de l'impôt sur le revenu (IR)après un abattement de 40 %.

Le dirigeant peut déduire de cette rémunération les frais qu'il a engagés au cours de l'année pour son activité d'administrateur pour leur montant réel et avec justificatif. Cette déduction est possible s'il a opté pour le barème de l'impôt sur le revenu.

Cette rémunération n'est pas soumise aux cotisations sociales.

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3. Rémunération du mandat social

Le dirigeant d'une société exerce un mandat social qui peut être à titre gratuit ou rémunéré. Le choix d'une rémunération et son montant peuvent être déterminés de l'une des manières suivantes :

  • Dans les statuts, mais c'est rare. La rémunération peut être amenée à évoluer, le fait qu'elle soit inscrite dans les statuts rend son évolution plus difficile.
  • Lors d'une assemblée générale ordinaire. Le dirigeant actionnaire majoritaire ne peut pas décider seul de sa rémunération. Elle doit être proposée à un vote auquel il a le droit de participer.

Il existe 3 formes de rémunération possibles :

  • Rémunération fixe (traitement fixe) : le montant de la rémunération est déterminé et il n'est pas censé bouger. Il peut aussi être fixé par rapport au montant du salaire d'un salarié d'un niveau hiérarchique défini. Par exemple, ce montant est égal à x fois le montant du salaire de ce salarié.
  • Rémunération proportionnelle (traitement proportionnel) : le montant de la rémunération est proportionnel aux bénéfices ou au chiffre d'affaires de la société.
  • Rémunération à la fois fixe et proportionnelle : une partie est fixe et déterminée. L'autre partie varie en fonction des bénéfices ou du chiffre d'affaires de la société.

La rémunération du mandat social constitue une charge d'exploitation pour la société. Ainsi, elle est admise en déduction des résultats de la société, dès lors qu'elle correspond à un travail effectif et n'est pas excessive. La rémunération est imposable à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires. Elle est soumise aux cotisations sociales.

4. Rémunération du contrat de travail

Le dirigeant peut cumuler son mandat social avec un contrat de travail si les conditions suivantes sont remplies :

  • Le contrat de travail doit correspondre à un travail technique et effectif distinct de celui exercé au titre du mandat social.
  • Il doit exister un lien de subordination entre le dirigeant et la société. Il ne doit pas avoir les pouvoirs les plus étendus ni être totalement indépendant dans ses activités.

La rémunération du contrat de travail constitue une charge d'exploitation pour la société. Ainsi, elle est admise en déduction des résultats de la société, dès lors qu'elle correspond à un travail effectif et n'est pas excessive.

Elle est imposable à l'impôt sur le revenu (IR)dans la catégorie des traitements et salaires. Elle est soumise aux cotisations sociales.

Exemple : Le dirigeant d'une société exerce en plus de son mandat social les fonctions de vendeur dans une de ses boutiques. Il perçoit une rémunération pour son activité de vendeur par le biais d'un contrat de travail. Son travail est contrôlé par les associés de la société, autrement-dit, il n'est pas autonome. Toutes les conditions sont remplies pour que le cumul soit valable.

5. Avantages

Des avantages peuvent s'ajouter aux rémunérations que le dirigeant peut percevoir (dividendes, statut d'administrateur, mandat social, contrat de travail) :

  • Avantages en nature : logement, voiture, etc.
  • Gratification exceptionnelle de fin d'exercice
  • Indemnité spéciale de départ à la retraite et retraite complémentaire pour le conjoint

Le dirigeant ne peut pas s'octroyer d'avantages sans l'accord des actionnaires de la société. Les avantages accordés au dirigeant représentent également une charge d'exploitation pour la société. Ainsi, les sommes versées sont admises en déduction des résultats de la société, dés lors qu'elle correspond à un travail effectif et n'est pas excessive.

Ces avantages sont imposables à l'impôt sur le revenu (IR) dans la catégorie des traitements et salaires.

À savoir La modification ou la cessation du mandat social n'entraîne pas la rupture du contrat de travail.

6. Statut social du dirigeant

Le dirigeant a le statut d'assimilé-salarié, ce qui lui permet de bénéficier du régime général de protection des salariés. Il paye des cotisations sur la base des rémunérations qu'il perçoit au titre de son mandat social, son contrat de travail (s'il en a un) et de ses avantages.

En revanche, il ne cotise pas pour l'assurance chômage à laquelle il n'a pas droit. Il pourra éventuellement bénéficier de l'assurance chômage dans le cadre de son contrat de travail s'il en a un.

Rémunération du Gérant Majoritaire

Le gérant majoritaire est celui qui détient plus de 50 % du capital social de la SARL. Pour rappel, comme pour la SASU, la loi n'impose pas de capital minimum pour la SARL. Il est possible de la créer avec un euro de capital social. Les associés participent à la constitution du capital et reçoivent en échange des parts sociales.

Le gérant associé majoritaire détient plus de 50 % des parts et peut se rémunérer selon diverses modalités, sous réserve des cotisations sociales.

La rémunération du gérant associé majoritaire est soumise à des cotisations sociales et peut être déduite du résultat d’une société soumise à l’impôt sur les sociétés (IS).

Un exemple concret : pour une rémunération mensuelle de 3 000 € nets, le montant total des charges atteint approximativement 1 350 €. La réforme 2025 modifie le mode de calcul avec un abattement forfaitaire de 26% sur l’assiette sociale.

Rémunération du Gérant Majoritaire

Rémunération du Gérant Minoritaire

Sont considérés comme minoritaires les gérants détenant personnellement ou par personne interposée 50 % ou moins des parts sociales d’une société. Dans ce cas, soit le gérant perçoit une rémunération dans le cadre de son mandat social et dans les mêmes conditions que le gérant majoritaire, soit il fait l’objet d’un contrat de travail et sera donc salarié.

Sa qualité d’associé lui confère un droit aux dividendes. Leur montant est ratifié lors de l’assemblée générale annuelle décidant de l’affectation du résultat de l’exercice clos. Le montant du résultat net (après paiement de l’impôt sur les sociétés) peut être distribué en totalité ou partiellement aux associés en proportion du nombre de parts qu’ils détiennent.

Le système de protection sociale du gérant minoritaire s’apparente à celui d’un cadre salarié. Les charges atteignent environ 80% du salaire net, avec un prélèvement à la source mensuel directement effectué sur le bulletin de paie.

Rémunération du Gérant Non Associé

Le dirigeant non actionnaire administrateur peut cumuler plusieurs rémunérations : rémunération pour son rôle d'administrateur, une rémunération au titre d'un mandat social, une rémunération au titre d'un contrat de travail et des avantages.

Fiscalité de la Rémunération

La rémunération perçue par le dirigeant au titre de son mandat social est soumise à l'impôt sur le revenu (IR) dans la catégorie des traitements et salaires.

Comment déclarer sa rémunération ?

Le dirigeant doit déclarer la rémunération de son mandat social perçue au titre de l'année 2024 au moment de sa déclaration annuelle des revenus de l'année 2024, faite en mai/juin 2025.

Le montant de cette rémunération doit être indiqué à l'une des lignes suivantes en fonction du statut du dirigeant :

  • Dirigeant majoritaire SARL, gérant associé SCA : ligne « Revenus des associés et gérants » (1GB à 1JB) de la partie « traitements, salaires, pensions, rentes » du formulaire cerfa n°2042
  • Autres dirigeants : ligne « traitements et salaires » (1AJ à 1DJ) de la partie « traitements, salaires, pensions, rentes » du formulaire cerfa n°2042

Il doit faire sa déclaration en ligne sur impôts.gouv.fr via son espace Particulier :

La période au cours de laquelle le dirigeant doit déclarer ses impôts varie en fonction du département dans lequel il réside. Nous mettons à disposition un simulateur permettant de connaître la date limite de déclaration en renseignant le département :

Comment est imposée la rémunération du mandat social ?

La rémunération du mandat social du dirigeant est intégrée aux revenus imposables au barème progressif du dirigeant. S'il dispose d'autres revenus imposables au barème progressif de l'impôt sur le revenu (rémunération d'un contrat de travail par exemple), tous ces revenus sont additionnés pour être imposés ensemble au barème progressif.

Un abattement de 10 % est appliqué sur ces revenus avant imposition pour prendre en compte les frais professionnels courants du dirigeant. Il s'agit par exemple des dépenses de déplacement entre le domicile et le travail, des frais de restauration sur le lieu de travail.

Le dirigeant peut opter pour qu'à la place de l'abattement de 10 %, ses frais professionnels soient déduits pour leur montant réel.

Barème progressif applicable aux revenus de 2024

Tranches de revenus Taux d'imposition de la tranche de revenu
Jusqu'à 11 497 € 0 %
De 11 498 € à 29 315 € 11 %
De 29 316 € à 83 823 € 30 %
De 83 824 € à 180 294 € 41 %
Plus de 180 294 € 45 %

Une fois que les taux sont appliqués sur les différentes tranches couvertes par les revenus du dirigeant, un taux unique est déterminé et appliqué chaque mois. Les impôts sont ensuite prélevés à la source par l'administration fiscale.

La rémunération est-elle déductible du résultat de la société ?

La rémunération versée au dirigeant est déductible du résultat fiscal de la société si toutes les conditions suivantes sont remplies :

  • Elle doit correspondre à un travail effectif.
  • Elle ne doit pas être excessive par rapport au service rendu (par exemple, la rémunération ne doit pas être disproportionnée par rapport au chiffre d'affaires de la société, aux bénéfices et aux autres rémunérations).

Lorsqu'une somme est déduite du résultat fiscal d'une société, elle n'est pas prise en compte dans le calcul de l'impôt sur les sociétés.

Intérêts d'un compte courant d'associé

Les intérêts d'un compte courant d'associé perçus par le dirigeant constituent une forme de rémunération pour le dirigeant. Ils sont soumis à l'impôt sur le revenu (IR) dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers.

Comment sont imposés les intérêts ?

La rémunération du compte courant d'associé perçue par le dirigeant est automatiquement soumise au prélèvement forfaitaire unique (PFU). En revanche, le dirigeant peut opter pour que cette rémunération soit soumise au barème progressif de l'impôt sur le revenu (IR).

Peu importe l'option choisie, un prélèvement forfaitaire non libératoire (PFNL) de 12,8 % est appliqué automatiquement sur la rémunération au moment de son versement. Il constitue un acompte d'impôt sur le revenu. En cas d'excédent, la différence est remboursée au dirigeant.

Le dirigeant peut demander à être dispensé du prélèvement forfaitaire non libératoire (PFNL) s'il remplit une des conditions suivantes :

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