Rémunération du gérant lors de la liquidation d’une société: cadre, enjeux et implications

La rémunération du gérant est déterminée soit par les statuts, soit par une décision collective des associés réunis en assemblée générale ordinaire. Cette seconde hypothèse a été rappelée par la Cour de cassation dans l’arrêt du 4 mai 2010 (n° 09-13.205), qui précise que la rémunération fixée par l’assemblée des associés ne procède pas d’une convention réglementée.

Cadre juridique et modes de fixation de la rémunération

La rémunération du gérant de SARL peut :

correspondre à un traitement fixe;
être proportionnelle au chiffre d'affaires ou aux bénéfices;
être à la fois fixe et proportionnelle.

Des éléments complémentaires peuvent intervenir dans la fixation, tels que certains avantages en nature (logement, voiture...), le remboursement de frais professionnels et des gratifications ou primes exceptionnelles en fin d’exercice.

Règles spécifiques et risques en cas d’excès

Une rémunération excédant les capacités financières de la SARL peut entraîner pour le gérant :

une faute de gestion pouvant engendrer des sanctions pécuniaires (faillite personnelle, interdiction de gérer, action en extension du passif de la SARL) en cas de procédure de redressement ou de liquidation judiciaire;
un abus de biens sociaux (5 ans de prison et/ou 375 000 € d’amende maximum);
un juste motif permettant de le révoquer sans indemnités.

Rémunération et activité du dirigeant au démarrage de l’activité

Au début de l’activité de la SARL, le gérant associé peut exercer son mandat à titre gratuit et percevoir des dividendes lorsque la société dégage des bénéfices. Lorsque la SARL relève de l’IS, elle paie l’impôt sur les sociétés et les rémunérations versées aux gérants sont déductibles du résultat imposable de la société. La rémunération du gérant minoritaire ou égalitaire est imposable dans la catégorie des traitements et salaires, avec un abattement forfaitaire de 10 % pour frais professionnels (ou calculé sur les frais réels) et un plafond selon les années. La rémunération du gérant majoritaire est imposable dans la catégorie des rémunérations de dirigeants (code général des impôts).

Conditions de déduction et contrôle fiscal

La déduction des rémunérations des gérants est soumise à conditions: travail effectif et absence d’exagération par rapport aux capacités financières de la société. La fraction excédentaire est réintégrée dans le bénéfice imposable de la société, pouvant donner lieu à un rappel d’impôt majoré de 40 % en cas de manquement délibéré. Pour l’impôt du gérant, la partie excessive est réaffectée des traitements et salaires vers les revenus mobiliers.

Règles fiscales selon le régime d’imposition et nature de la société

Si la SARL est imposée à l’IR, le résultat est imposé entre les mains des associés dans la catégorie des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC) si l’activité est commerciale. Sinon, la rémunération n’est pas déductible des bénéfices sociaux. Le dirigeant bénéficie de déductions de frais professionnels (10 % ou frais réels) selon le statut et la nature de l’imposition. Dans toutes les situations, les dividendes ne sont pas déductibles des résultats sociaux et leur imposition pour le dirigeant peut varier.

Cas pratiques et choix entre rémunération et dividendes

Le versement de dividendes peut être une alternative moins coûteuse et fiscalement plus avantageuse que l’octroi d’une rémunération, selon la situation. Les juristes d’inforeg réalisent un comparatif chiffré personnalisé pour déterminer le meilleur choix.

Liquidation amiable vs liquidation judiciaire: rémunération du liquidateur

Le liquidateur d’une société peut - ou doit - percevoir une rémunération, dont le cadre dépend de la nature de la liquidation:

En liquidation judiciaire, des décrets fixent les prestations et le tarif est encadré (dernière date du décret: 28 février 2020; coût réévalué tous les 5 ans). Le liquidateur peut aussi prétendre au remboursement des débours exposés au titre du mandat.
En liquidation amiable, les règles sont plus souples: le montant de la rémunération reste libre, sous réserve d’un travail effectif. Le liquidateur amiable peut exercer gratuitement ses fonctions dans les petites structures, et les associés peuvent nommer le liquidateur et fixer sa rémunération.

Dans les petites structures (SASU/EURL), il est courant que le dirigeant associé unique soit nommé liquidateur amiable et ne soit pas rémunéré. Si la décision de nomination ne prévoit pas sa rémunération, le président du tribunal de commerce peut fixer ce dernier.

Règles et montants applicables pour le liquidateur

La rémunération du liquidateur dans le cadre d’une procédure de liquidation judiciaire est encadrée par le Code de Commerce et les décrets. Le tarif est révisé périodiquement. Le liquidateur peut aussi obtenir le remboursement des débours engagés et bénéficie de certaines indemnités fixées par les textes. Pour les simples vérifications et le suivi contentieux, des frais spécifiques sont codifiés (R663-18 à R663-31-1 et art. R663-22 à R663-24).

Cas particuliers: statut social et protection du dirigeant

Le dirigeant qui reçoit une rémunération est affilié au régime général de la sécurité sociale (pour SAS/SASU). Le gérant majoritaire d’une SARL est considéré comme travailleur non salarié (TNS). Les questions d’assurance chômage varient selon le statut et l’existence d’une couverture complémentaire volontaire (APPI, GSC, etc.). Le dirigeant ne cotise pas à l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) au titre de son mandat social, mais peut bénéficier de l’allocation des travailleurs indépendants (ATI) dans certaines situations liées à la dissolution et sous conditions précises. Si le dirigeant remplit les conditions pour l’ATI, celle-ci est attribuée pour environ 6 mois. En cas d’ouverture d’une procédure collective, la rémunération du dirigeant demeure justifiée et approuvée par les organes compétents; le juge peut intervenir pour réviser ou limiter la rémunération selon les règles après la loi PACTE.

La liquidation judiciaire, déroulement et conséquences

Impact fiscal et contrôle: éléments à surveiller

Lors des contrôles, l’administration fiscale appréciera au cas par cas le montant de la rémunération, en tenant compte des services réellement rendus à la société. Le droit fixe des rémunérations excessives peut être source de redressement et d’imposition supplémentaire. Les règles diffèrent selon que la société est une SARL, SAS, SASU ou SA et selon le régime d’imposition (IR ou IS).

Cas emblématique et jurisprudence

En 2004, une SARL a connu un litige entre associés sur la validité des rémunérations du gérant entre 2005 et 2008. La Cour de cassation a confirmé la validité de la rémunération fixée par décision collective pour 2005, mais a estimé que celles des exercices 2006 à 2008 n’étaient pas dues au gérant faute d’une décision collective régulière, rappelant que la rémunération fixée pour une année n’a valeur que pour cet exercice, à moins d’une formulation particulière dans la décision collective.

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