Renonciation à une succession d’un défunt domicilié à l’étranger: procédure, effets et cadre européen

Vivre, travailler ou investir à l’étranger est devenu courant. En revanche, peu de personnes mesurent les conséquences juridiques que ces choix peuvent avoir au moment d’un décès. Une succession n’a pas besoin d’être complexe pour être qualifiée d’internationale. Il suffit, par exemple, que le défunt réside dans un pays dont il n’a pas la nationalité, qu’il possède un bien immobilier à l’étranger ou qu’il soit marié à un conjoint de nationalité différente. Depuis 2015, le droit européen a profondément modifié l’approche des successions internationales. Le principe est désormais simple : une seule loi régit l’ensemble de la succession, qu’il s’agisse de biens mobiliers ou immobiliers.

Cadre juridique et choix de la loi applicable

Le règlement européen relatif aux successions internationales a été mis en place le 17 août 2015. La loi applicable en cas de décès du défunt est la loi du pays dans lequel se trouve sa résidence du défunt. « La loi de la résidence habituelle du défunt s’appliquera à l’ensemble de la succession. » Il faut savoir que le règlement européen en date du 17 août 2015 ne régit que les aspects civils des successions et ne couvre pas la fiscalité successorale. Les notaires européens ont aussi pu dans le cadre de ce règlement créer un certificat successoral européen (CSE). Ce certificat permet d’apporter la preuve de la qualité d’héritier à tous les pays européens membres du règlement.

  • En l’absence de testament, la loi de la résidence habituelle s’applique sans nuance pour l’ensemble de la succession, y compris les biens immobiliers et les droits successoraux.
  • Le testament occupe une place centrale: il permet d’opter, par testament, pour l’application de la loi de sa nationalité pour l’ensemble de ses biens, où qu’ils se trouvent.
  • La fiscalité est régie par la loi applicable et peut différer selon les États; des accords bilatéraux ou des conventions fiscales peuvent jouer.

Parmi les mécanismes notables, la CJUE rappelle que la loi applicable est, en principe, la loi du dernier lieu de résidence habituelle du défunt, et que les juridictions où l’on renonce à la succession peuvent être celles de l’État de résidence habituelle du déclarant, selon le cadre du règlement n°650/2012.

Renonciation à la succession: quand et pourquoi?

Le refus de la succession permet aux héritiers de ne pas être redevables des dettes présentes dans la succession et peut aussi permettre de transmettre les biens à leurs descendants en représentation. Les petits enfants du défunt peuvent venir héritier en représentation de leurs parents. Dans certains cas, les héritiers peuvent se trouver face à des opportunités d’optimisation fiscale, ce qui peut influencer la décision de renoncer.

En pratique, lorsque les héritiers négligeaient ou ne souhaitaient pas accepter la succession, le cadre européen et national prévoit des possibilités de renonciation adaptées à la réalité internationale. La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a clarifié les conditions requises pour la renonciation à une succession internationale dans un arrêt du 2 juin 2022, notamment lorsque la résidence du défunt est en Allemagne et que les héritiers résident aux Pays-Bas. La CJUE a donné raison aux héritiers lorsque la renonciation est rédigée dans la langue de l’État de résidence des héritiers, et non nécessairement dans la langue de la juridiction où la succession s’ouvre.

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Procédure et exigences en France

En France, la renonciation à succession est régie par le Code civil. L’ouverture et le règlement des successions internationales suivent des règles spécifiques et nécessitent de tenir compte des dispositions du règlement n°650/2012 et, le cas échéant, des conventions internationales comme la Convention de La Haye.

Les éléments clés de la procédure française sont les suivants :

  1. La renonciation doit être faite de manière absolue et sans condition, et généralement devant un notaire.
  2. Le notaire vérifie l’identité du déclarant, s’assure de la compréhension des conséquences et constate que la renonciation est libre et non coercitive.
  3. La renonciation prend effet rétroactivement à la date du décès, ce qui signifie que l’on est considéré comme n’ayant jamais été héritier.
  4. Le notaire enregistre la renonciation et, le cas échéant, communique les éléments pertinents aux autorités compétentes et applique les dispositions relatives à la fiscalité et à la transmission selon les règles applicables.

Pour les successions internationales, le droit applicable et les juridictions compétentes peuvent être déterminés par le règlement UE 650/2012 et ses articles, en complément des règles de droit international privé et des conventions bilatérales. L’interprétation et l’application de ces textes nécessitent une attention particulière à l’interaction entre droit successoral et fiscalité, notamment lorsque des biens se trouvent dans différents États.

Impacts pratiques et conseils

Lorsqu’un héritier envisage de renoncer à une succession d’un défunt domicilié à l’étranger, plusieurs points pratiques entrent en jeu :

  • Évaluez précisément la situation successorale et les dettes éventuelles associées à la succession, afin de décider si la renonciation est avantageuse.
  • Considérez l’incidence sur les autres héritiers et les éventuelles répercussions fiscales transfrontalières, afin de ne pas créer de litiges futurs.
  • Vérifiez le cadre juridique applicable à la succession, notamment la loi de la résidence habituelle du défunt et les éventuels choix de loi par testament.
  • Si vous envisagez une renonciation, préparez-vous à une procédure formelle et coordonnée entre les juridictions concernées, en vous entourant d’un avocat spécialisé en droit des successions internationales.
  • Notez que l’ouverture du dossier et le recours à un notaire peuvent être requis et que les délais peuvent varier selon le pays de résidence et la localisation des biens.

Questions fréquemment rencontrées

Quand la succession comporte des biens en France alors même que le défunt résidait à l’étranger, la renonciation peut avoir des effets directs sur les biens situés en France. En présence d’un accord fiscal bilatéral ou d’un dispositif spécifique lié à la succession internationale, des mécanismes d’imputation existent pour éviter une double imposition. L’article 784 du CGI prévoit des mécanismes d’imputation lorsque le défunt ou l’héritier est domicilié en France, permettant de déduire les droits payés à l’étranger des droits dus en France.

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Les questions relatives à la nationalité, à la filiation et à la reconnaissance des droits d’héritage selon les lois applicables nécessitent une analyse approfondie du contexte et des documents disponibles, notamment les extraits d’acte de décès, les certificats successoraux européens et les documents des juridictions concernées.

Éléments clés et exemples

Exemple illustratif: un ressortissant néerlandais résidant en Allemagne décède en 2018, laissant conjoint survivant et deux neveux. La loi applicable était alors la loi allemande pour la définition des droits successoraux. Toutefois, en droit européen, les juridictions compétentes pour les déclarations d’acceptation ou de renonciation peuvent être celles de l’État de résidence habituelle, conformément au règlement 650/2012, ce qui peut influencer les décisions de renonciation et leur reconnaissance à l’international.

Un autre exemple montre que, lorsque la renonciation est correctement effectuée devant les juridictions compétentes de l’État de résidence, elle peut être prise en compte par les autorités de l’État de la succession et éviter des conséquences indésirables, notamment en matière de répartition des biens et des dettes.

Conseils pratiques pour la mise en œuvre

Pour optimiser les chances d’une renonciation conforme et efficace :

  • Consultez un avocat spécialisé en droit des successions internationales pour clarifier la loi applicable et les implications fiscales.
  • Préparez les pièces justificatives: acte de décès, documents d’identité, preuves de résidence, documents notariés, certificats successoraux et tout élément relatif à la succession dans les États concernés.
  • Assurez-vous que la renonciation est rédigée dans une langue comprise par les autorités compétentes et dans le cadre des règles procédurales applicables.
  • Anticipez les délais procéduraux selon les pays impliqués et coordonnez les démarches avec les notaires et les juridictions pertinentes.

En résumé, le cadre européen offre une approche plus prévisible pour les successions internationales, tout en laissant une marge de manœuvre importante via des choix testamentaires et des conventions bilatérales. L’application pratique dépend fortement de la résidence habituelle du défunt, de la localisation des biens, et des juridictions impliquées dans la procédure de renonciation.

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