Subventions et Conditions pour la Reprise d'un Commerce en France

L'entrepreneuriat est un moteur essentiel pour l'économie, stimulant l'innovation, créant des emplois et favorisant la croissance économique. Cependant, se lancer dans la création, la reprise ou la transmission d'une entreprise peut sembler intimidant face aux défis financiers, administratifs et stratégiques. Heureusement, plusieurs dispositifs sont mis en place pour soutenir les entrepreneurs dans leurs projets de reprise de commerce.

7 étapes pour Acheter une Entreprise Sans Argent (ou presque)

Renforcer son apport personnel

Rares sont les porteurs de projet de reprise d'entreprise qui peuvent racheter "cash" une entreprise grâce à leur apport personnel en fonds propres. En couvrant toutefois 30 % (taux moyen) de vos besoins d'investissements avec votre argent personnel, vous démontrez votre détermination et votre motivation aux partenaires financiers qui compléteront vos ressources financières. Et pour les motiver encore davantage, bénéficiez des nombreux dispositifs qui garantissent vos prêts bancaires.

Si l'argent dont vous disposez est insuffisant, voici comment renforcer votre apport personnel avant de solliciter un prêt bancaire :

Demandez le déblocage anticipé de votre épargne salariale et celles de vos éventuels associés.
Bénéficiez de l'ARCE (aide à la reprise et à la création d'entreprise) : l'aide est égale à 60 % du reliquat des droits à l'assurance chômage du créateur ou du repreneur au jour de la création ou de la reprise de l’entreprise.
Obtenez le coup de pouce d'un proche qui va rentrer au capital de votre société : la love money. En contrepartie de sa prise de participation au capital de votre entreprise il bénéficie d’un avantage fiscal. Un bon argument pour le convaincre d’investir dans votre entreprise.
Bon à savoir : les dons de sommes d'argent effectués au profit notamment d'un enfant ou d'un petit-enfant sont exonérés de droits de mutation dans la limite de 31 865 euros tous les 15 ans.
Sollicitez un prêt d'honneur auprès des plateformes d'Initiative France ou du Réseau Entreprendre (couplé à un prêt bancaire).
Sollicitez un prêt bancaire personnel.
Faites appel au crowdfunding. Le recours à ce mode de financement vous permet notamment de tester le potentiel de votre marché et l'accueil du public vis-à-vis de votre produit ou service.

Les différentes sources de financement

Que ce soit pour le rachat de parts sociales, d'actions ou de fonds de commerce, contactez :

Les banques : le prêt bancaire se fait généralement sur une durée de 7 ans et ne couvre pas plus de 70 % du prix d'acquisition.
Le crédit vendeur : il est parfois possible de négocier avec le cédant le paiement échelonné d'une partie du prix du bien (50 % au maximum). La durée du prêt est généralement fixée entre 1 et 3 ans. Cette solution comporte de nombreux avantages, tant du point de vue du repreneur que du vendeur de l’entreprise. Par exemple du point de vue du repreneur, le fait que le cédant ait pris le risque de recourir à cette formule constitue pour les banquiers un gage de confiance dans les capacités et compétences professionnelles du repreneur.
Bpifrance : le prêt transmission de 40 000 à 5000 000 euros, aux côté de votre banque, peut financer :- la transmission de la majorité du capital, des droits de vote, ou le cas échéant, d’une position minoritaire ayant vocation à atteindre la majorité dans un temps déterminé, attestée par contrat,- l’acquisition par un ou des actionnaires majoritaires, d’une minorité du capital lorsque l’opération est essentielle au développement de l’entreprise,- la reprise du fonds de commerce.
Une créance de vos associés : si vous créez une société pour reprendre une entreprise, vos associés pourront « prêter de l’argent » à cette société en portant une partie de leurs apports au passif du bilan dans des comptes-courants d'associés.
Le crowdlending : ce type de crowdfunding permet aux entrepreneurs d'emprunter auprès de particuliers via une plateforme.Les prêts proposés peuvent être proposés avec ou sans intérêts ou prendre la forme de prêts en minibons.
Le crédit bail : également appelé leasing, il permet l'acquisition de matériel ou de véhicules pour la société.
Des financements solidaires : si vous vous lancez dans le secteur de l'Economie Sociale et Solidaire (ESS) ou si vous n’avez pas obtenu la totalité de votre financement via le système bancaire.

Garanties pour faciliter les prêts bancaires

Pour faciliter vos prêts bancaires, différents dispositifs peuvent garantir vos emprunts. Une garantie est une assurance qui couvre une partie de la perte finale de la banque (ou d'un autre organisme de financement) en cas de défaillance de l'emprunteur, moyennant une cotisation payée directement par la banque ou par l'emprunteur.

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Intérêt pour la banque : une partie significative du risque associé au financement est transféré sur l'organisme de garantie, ce qui a pour effet de faciliter sa décision.
Intérêt pour vous : la garantie ainsi apportée limite en général la demande de garanties personnelles et protège votre résidence principale.

A vous de choisir avec votre banque la garantie la plus adaptée à votre projet :

La garantie transmission de BpifranceBpifrance garantit, à hauteur de 50% de leur montant, les prêts consentis aux repreneurs nouveaux entrepreneurs et aux entreprises existantes en phase de développement par croissance externe.

Les aides financières disponibles

Les aides à la création ou reprise peuvent prendre différentes formes :

Le versement d’une somme d’argent, remboursable ou non : subvention, prêt d’honneur, prêt participatif, prêt bonifié, avance remboursable, dispositif de garantie d’emprunt, bourses et concours… pour conforter votre besoin de financements.
Un allègement fiscal, sous forme de déduction, de réduction ou de crédit d’impôt.
Une exonération de cotisations sociales.
Le financement d’une formation, de prestations de conseil.
Un hébergement de la jeune entreprise à un prix inférieur au prix du marché.
Une aide au montage du projet, incubation, etc.

Aide à la création ou à la reprise d'une entreprise (Acre)

L'ACRE (aide à la création ou à la reprise d'une entreprise) est un dispositif phare pour les nouveaux entrepreneurs. Elle offre une exonération partielle des charges sociales pendant les premiers mois d'activité, allégeant considérablement le fardeau financier des porteurs de projet.

Le bénéficiaire de l'Acre profite d'une exonération de cotisations sociales pendant 12 mois. L'exonération peut être totale ou partielle.

Il s'agit d'une exonération des cotisations d'assurance maladie, maternité, retraite de base, vieillesse, invalidité, décès et d'allocations familiales.

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L’Acre est ouverte aux personnes qui créent ou reprennent une activité professionnelle ou qui entreprennent l'exercice d'une autre profession non salariée :

Soit à titre indépendant : création ou reprise d'une entreprise individuelle (EI), hors micro-entreprise. L'activité exercée peut être industrielle, commerciale, artisanale, libérale ou agricole. Par ailleurs, les conjoints collaborateurs qui ont opté pour l’assiette avec partage des revenus du chef d’entreprise, peuvent également bénéficier de l’exonération Acre (à condition que l’exonération Acre du chef d’entreprise soit en cours). Ainsi, l’exonération Acre s’appliquera de façon automatique sur la part de revenu du conjoint collaborateur, pour la durée d’exonération du chef d’entreprise restant à courir.
Soit sous la forme d'une société (SARL/EURL, SAS/SASU, SA, etc.) à condition d'en exercer effectivement le contrôle. Le contrôle effectif est admis si vous respectez l'une des conditions suivantes :
- Vous détenez, personnellement ou avec votre époux/se, votre partenaire de Pacs, votre concubin(e) ou vos ascendants et descendants, plus de 50 % du capital, dont au moins 35 % à titre personnel.
- Vous dirigez la société et détenez, personnellement ou avec votre époux/se, votre partenaire de Pacs, votre concubin(e) ou vos ascendants et descendants, au moins 1/3 du capital, dont au moins 25 % à titre personnel, sous réserve qu'un autre associé ne détienne pas plus de 50 % du capital.
- Les demandeurs qui détiennent ensemble plus de 50 % du capital, à condition qu'un ou plusieurs d'entre eux soient dirigeant et que chaque demandeur ait une part de capital égale au moins à 1/10e de la part du principal associé.

Cette condition relative au contrôle doit être remplie pendant au moins 2 ans à compter de la création/reprise de l'entreprise. Dans le cas contraire, l'Urssaf peut retirer le bénéfice de l'Acre et exiger le remboursement des cotisations dont l'entrepreneur a été exonéré.

Pour bénéficier de l'Acre, vous ne devez pas avoir bénéficié du dispositif au cours des 3 années précédentes (au titre d'une activité antérieure).

Pendant la période d'exonération, vous acquerrez des trimestres pour la retraite auprès du régime de sa nouvelle activité, en fonction de son revenu. Pour la retraite complémentaire des travailleurs indépendants, les droits sont validés en fonction des cotisations versées (pas d'exonération).

Le montant de l’exonération dépend du revenu annuel du bénéficiaire (le revenu pris en compte lors de la déclaration des revenus réels) :

L'exonération est totale si le revenu professionnel est inférieur à 75 % du plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS), c'est-à-dire inférieur à 35 325 €.
L’exonération devient dégressive si le revenu professionnel est compris entre 75 % et 100 % du plafond annuel de la Sécurité sociale, c'est-à-dire entre 35 325 € et 47 100 €.
L'exonération n’est pas applicable lorsque le revenu professionnel atteint ou dépasse le plafond annuel de Sécurité sociale, soit 47 100 €.

Prêts d'honneur

Les prêts d'honneur constituent une autre aide précieuse, se présentant sous forme de prêts personnels à taux zéro. Ils ne nécessitent pas de garanties personnelles et visent à renforcer les fonds propres de l'entrepreneur, facilitant ainsi l'accès à des financements complémentaires. Ces prêts sont souvent octroyés par des réseaux d'accompagnement à la création d'entreprise tels que France Active, le Réseau Entreprendre ou Initiative France.

Le montant accordé peut être compris entre 1.000 et 90.000 euros. Le plus souvent, le prêt sur l’honneur est à taux zéro. De plus, aucune garantie, caution personnelle ou nantissement n’est demandé.

L'obtention de ce prêt permet de crédibiliser votre projet de création d'entreprise aux yeux des banques. Il vous sera d'autant plus facile de les convaincre de vous accorder un prêt bancaire.

Le prêt d'honneur est accordé à vous personnellement et pas à l'entreprise créée/reprise.

Contrat de développement transmission de Bpifrance

Le contrat de développement transmission proposé par Bpifrance permet de financer les dépenses suivantes :

Achat d'un fonds de commerce.
Achat majoritaire de titres sociaux (parts sociales ou actions).
Frais d'acquisition.
Renforcement du besoin en fonds de roulement.
Remboursement de comptes courants.

Le montant du prêt varie entre 40 000 € et 1 500 000 €. Le remboursement peut s'étaler sur une durée de 7 ans, avec un allègement du remboursement les 2 premières années.

Le contrat de développement transmission est accordé sans demande de garantie, ni caution personnelle.

Le contrat de développement transmission concerne les reprises effectuées de la manière suivante :

Soit par la constitution d'une holding de reprise par des personnes physiques.
Soit par des sociétés existantes en phase de croissance externe (fusion, acquisition, prise de participation, etc.).

Le repreneur et l'entreprise ciblée par la reprise doivent être des TPE/PME créées depuis plus de 3 ans, capables de fournir une documentation comptable (bilan et compte de résultat) couvrant une période d’activité de 24 mois.

Le conseil régional précise quelles sont les activités éligibles au contrat de développement transmission. Il s’agit généralement des activités de services aux entreprises et des activités industrielles. En revanche, les opérations de reprise d’entreprise en difficulté sont exclues.

Le contrat de développement transmission accompagne systématiquement un prêt bancaire d'une durée minimum de 5 ans et représente au maximum 40 % de l'ensemble des prêts mis en place.

Crédit Vendeur

Dans le cadre d'une reprise, si un climat de confiance s'est installé entre vous et le cédant de l'entreprise, il est possible de négocier avec lui la conclusion d'un crédit vendeur.

Le crédit vendeur vous permet d'obtenir un paiement échelonné (paiement en plusieurs fois) d'une partie du prix (50 % maximum).

La durée du remboursement du crédit vendeur est de 1 à 3 ans. Elle est plus courte que celle du crédit bancaire et vient donc alourdir les charges de l’entreprise.

Le taux d’intérêt se négocie entre le repreneur et le cédant. Généralement la négociation dépendra des besoins du cédant mais surtout des capacités de remboursement du repreneur. Un crédit à taux zéro peut aussi être négocié.

Ce crédit est également un levier important pour rassurer les banques et obtenir un emprunt bancaire. En effet, le fait que le cédant prenne le risque d'y recourir est un gage de confiance dans les compétences professionnelles du repreneur.

En plus du crédit vendeur, vous pouvez proposer au cédant une clause de complément de prix (ou clause d'earn out) qui permet d'indexer une partie du prix de cession aux résultats futurs de l'entreprise. Vous pouvez ainsi étaler le paiement du prix de cession.

Pour sécuriser son financement, le cédant peut exiger des garanties (cautionnement d'un tiers, nantissement du fonds de commerce ou d'autres biens personnels du repreneur...).

Pour formaliser l’accord, les parties doivent rédiger un écrit. Il est recommandé de faire appel à un notaire. Le crédit vendeur peut également être inséré dans l'acte de cession définitif voire, plus en amont, dans la lettre d'intention.

Financement participatif (Crowdfunding)

Le financement participatif ou crowdfunding consiste à récolter des fonds auprès d'une communauté d'internautes qui souhaitent soutenir votre projet.

Le financement participatif constitue une bonne alternative pour les entrepreneurs qui rencontrent des difficultés à mobilier des fonds de manière traditionnelle (ex : prêt bancaire). Il permet de donner vie à tout type de projet innovant : créatif, culturel, numérique, environnemental, social, etc.

La campagne de crowdfunding se déroule dans un temps imparti et sur une plateforme dédiée (ex : Ulule, Kickstarter, Kisskissbankbank...). Le choix de la plateforme dépend de la nature du projet, certaines plateformes étant généralistes et d'autres spécialisées.

Ce choix dépend également de divers critères tels que le taux de réussite des collectes, l'audience de la plateforme et la commission qu'elle perçoit sur les contributions.

Le financement participatif permet de confronter son projet au marché et de se constituer une première base de clients.

Le crowdfunding peut prendre 3 formes différentes :

Don (reward crowdfunding) : les contributeurs vous font des dons d'argent sans retour sur investissement. Une contrepartie non-financière peut éventuellement être proposée (ex : goodies, entrées pour un évènement de l'entreprise, photos de l'équipe dédicacées...).
Prêt (crowdlending) : les contributeurs vous accordent un prêt que vous devrez rembourser, avec ou sans intérêts.
Investissement : les contributeurs peuvent financer le projet en achetant des titres sociaux (des actions) de votre société. Les contributeurs deviennent des associés à part entière de l'entreprise et obtiennent, en contrepartie de leur apport, le droit aux bénéfices de l'entreprise et le droit de prendre part aux décisions qui concernent l'entreprise.

Pour trouver la plateforme adaptée à votre projet, Bpifrance propose une sélection de sites et plateformes :

Investisseurs au capital de votre société

Vous avez la possibilité de financer votre projet en faisant rentrer des investisseurs au capital de votre société.

Business angels

Le business angel ou « investisseur providentiel » est un cadre d'entreprise en activité ou un ancien entrepreneur qui investit une partie de son patrimoine financier dans des sociétés innovantes à fort potentiel.

Le business angel peut vous apporter plusieurs choses :

Un apport financier direct : lorsque les business angels se groupent pour financer un projet à fort potentiel, l'apport moyen va de 300 000 € à 500 000 €.
Un carnet d'adresses : son réseau peut vous permettre de trouver d'autres financements.
Une expérience professionnelle : le business angel participe activement à la vie de l'entreprise et à la prise de décision. Il apporte des compétences et de nombreux conseils.

En contrepartie de cet investissement, le business angel entend dégager une forte plus-value. Cette voie de financement s'adresse donc aux projets innovants (innovation technologique, par exemple) à forte valeur ajoutée.

Fonds d'investissement : capital risque

Le capital risque est une prise de participation par un ou plusieurs investisseurs professionnels, généralement minoritaire, au capital de votre société.

L'objectif de l'investisseur est de participer financièrement au développement d'entreprises innovantes à fort potentiel de croissance et de réaliser une forte plus-value lors de la cession de ses titres sociaux après 3 à 7 ans au sein de la société.

Le montant investi dépend des besoins de l'entreprise mais surtout de l'intérêt qu'y portent les investisseurs pour leur retour sur investissement. L'apport peut aller de quelques dizaines de milliers à plusieurs millions d'euros.

Financeurs solidaires

Si vous créez/reprenez une entreprise dans le secteur de l'économie sociale et solidaire (ESS), vous pouvez faire appel à des financeurs solidaires tels que France Active, la Nef ou le Crédit Coopératif.

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