Statut de résident non domicilié et fonctionnement fiscal au Royaume‑Uni: panorama et enjeux

L’environnement fiscal en Angleterre est très différent de celui en France. Quelles sont les particularités de la fiscalité en Angleterre ? Est-il intéressant d'implanter sa société dans ce pays pour bénéficier d'avantages fiscaux ? Qu'en est-il des charges sociales ? Zoom sur la situation fiscale et les spécificités de l'Angleterre par rapport à la France.

Les règles fiscales anglaises : tout savoir

Les règles fiscales anglaises présentent une structure distincte de celle de la France, avec une imposition sur le revenu selon des tranches et un système de prélèvements sociaux qui diffère notablement. L’impôt sur le revenu est prélevé à la source dans le cadre du PAYE (Pay As You Earn) et, contrairement à la France, il n’existe pas de foyer fiscal: chacun paie ses impôts indépendamment. Le taux d’imposition varie de 0 à 45% sur 3 tranches, avec des variations selon les revenus et les catégories.

En ce qui concerne l’impôt sur les sociétés, le Royaume‑Uni a réduit ses taux ces dernières années: aujourd’hui 19% pour les petites entreprises (moins de £50 000 de profit) et 25% pour les profits dépassant £250 000, ce qui constitue une différence majeure par rapport à la France dont le taux peut atteindre des niveaux proches de 28-30% selon les tranches et les niches.

Le régime de sécurité sociale est aussi différent: les charges sociales s’élevant à 13,8% pour l’employeur et 8% pour l’employé en dessous de £32 000 par an (et 2% au‑delà), versus 38% et 22% pour les entreprises françaises. Pour des prestations sociales assez similaires, ces écarts jouent un rôle déterminant dans l’évaluation des coûts salariaux.

La fiscalité britannique est territoriale et utilise le statut de non‑domicilié (non‑dom). Les non‑doms sont imposés seulement sur les revenus de sources britanniques, ou sur les revenus mondiaux rapatriés sur le sol britannique, alors qu’un résident domicilié est imposé sur l’ensemble de ses revenus, mondiaux. La condition actuelle pour être non‑dom est essentiellement d’être né de père non britannique et d’être résident en Angleterre depuis moins de 15 ans.

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Pour les plus‑values mobilières, le taux maximum peut atteindre 20%, avec des cas permettant des réductions à 10% voire zéro, notamment dans certaines situations liées à la vente de son propre business ou d’une start‑up, ce qui peut s’avérer très favorable par rapport à d’autres systèmes.

L'impôt sur les salariés et la notion de domicile

L’impôt sur le revenu des salariés est prélevé à la source via le PAYE. Le système anglais ne prévoit pas de foyer fiscal: chaque individu paie ses impôts indépendamment. La distinction entre résidence fiscale et domicile est cruciale: la résidence fiscale détermine l’assujettissement à l’impôt sur les revenus mondiaux dans le pays de résidence, tandis que le domicile peut influencer l’impôt sur les successions et le traitement des revenus étrangers dans certains cas.

La notion de domicile est complexe et repose sur la jurisprudence. Le test « Statutory Residence Test » (SRT) détermine la résidence fiscale à partir de critères comme le nombre de jours passés au Royaume‑Uni, le domicile d’origine et les liens personnels et économiques. Le statut « deemed domiciled » peut aussi s’appliquer après plusieurs années de résidence, entrainant l’imposition sur les revenus et gains mondiaux.

L’impôt des plus‑values et le régime de non‑dom

Pour les non‑doms et résidents non‑domiciliés, l’impôt sur les gains en capital (CGT) peut être plus favorable que dans d’autres juridictions, avec des mécanismes comme l’“Overseas Workday Relief” et des exemptions sur certains gains, tout en restant soumis à des règles strictes sur le rapatriement et l’assiette imposable.

Le régime « remittance basis » (base de remise) permettait jusqu’à présent d’exclure du régime britannique les revenus et gains étrangers non rapatriés. Toutefois, le gouvernement envisage de remplacer ce régime par le FIG (Foreign Income and Gains) dès 2025, avec des exceptions et des conditions d’éligibilité et des mécanismes de rapatriement à taux préférentiels. Cela modifie profondément les avantages historiques du statut non‑dom et les possibilités de gestion du patrimoine pour les expatriés.

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Le régime de l’impôt sur les successions et les trusts

Le système d’impôt sur les successions est traditionnellement lié au domicile ou au deemed domicile. L’imination de certains régimes et la révision du cadre successorial pourraient changer les modalités d’imposition des biens mondiaux et des trusts détenus par des non‑doms. Des exonérations et des seuils existent (Nil Rate Band, etc.), mais les règles peuvent varier en fonction des conventions de double imposition et des évolutions législatives.

• Nil Rate Band: 325 000 £ exonérés pour l’IHT (avant les évolutions récentes et postérieures). Les donations et les mécanismes de transmission (PET, LCT) restent soumis à des règles spécifiques avec des éventuelles majorations en fonction des délais depuis la donation.
• Les conjoints non résidents peuvent être soumis à des règles particulières d’éléctions et de traitement pour bénéficier de certaines exonérations lors des successions internationales.

Raisons et limites de l’implantation au Royaume‑Uni

La comparaison France‑Royaume‑Uni montre des gains potentiels en matière d’impôt sur les sociétés et d’incitation à l’investissement et à l’entrepreneuriat au Royaume‑Uni, tout en restant prudent face à l’évolution rapide du cadre fiscal pour les non‑dom. L’éventuelle disparition du régime non‑dom, les réformes du FIG et les nouveaux mécanismes de taxation des revenus et gains étrangers impliquent une nécessité d’anticipation et d’actualisation annuelle de sa stratégie fiscale et patrimoniale.

Pour les particuliers et les entreprises, comprendre ces différences est essentiel pour optimiser leur situation fiscale, surtout dans un contexte de mobilité internationale croissante. Le Royaume‑Uni prévoit d’abolir le régime de résident non domicilié à compter du 6 avril 2025, avec des changements substantiels sur la remittance basis et le cadre des droits de succession, qui nécessitent une planification proactive et adaptée à chaque situation personnelle et professionnelle.

La complexité de la fiscalité britannique justifie fortement le recours à un conseiller fiscal compétent pour adapter les choix de résidence, de structure d’entreprise et de gestion de patrimoine en fonction des objectifs et des contraintes personnelles et professionnelles.

Attestation de résidence et démarches pratiques

Pour éviter une double imposition, il est possible d’obtenir une attestation de résidence fiscale (certificate of residence) auprès de HMRC. Cette attestation permet de certifier la résidence fiscale et peut servir lors de démarches avec d’autres administrations fiscales. Le test SRT, les éléments de preuve de résidence et les échanges d’informations entre administrations nécessitent une documentation rigoureuse et une veille juridique régulière.

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Exemples d’observations pratiques: la distinction entre residence et domicile est essentielle pour optimiser les impositions liées aux revenus, gains en capitaux et droits de succession. En cas de travail à distance depuis le Royaume‑Uni pour une entreprise française, l’imposition peut rester limitée au Royaume‑Uni, mais la déclaration en France peut aussi être nécessaire selon les conventions fiscales et le lieu d’exercice de l’activité.

Tableau récapitulatif des aspects clés

En résumé, le système fiscal britannique présente des avantages en matière d’imposition des sociétés et d’incitations à l’investissement et à l’innovation, mais sa complexité et les réformes en cours, notamment autour du statut de résident non domicilié et du régime remittance, exigent une analyse annuelle et personnalisée. Le choix d’implantation doit être guidé par des objectifs patrimoniaux, commerciaux et personnels, et non uniquement par l’attrait fiscal.

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