Comment obtenir l’aide ACRE pour auto-entrepreneur

Vous pensez avoir le droit à l’ACRE ? Bonne nouvelle ! On vous explique ici comment remplir votre formulaire, à qui l’envoyer et dans quel délai. C’est parti !

Qu’est-ce que l’ACRE ?

L'Acre (ex Accre) est une aide à la création ou à la reprise d’entreprise prenant la forme d’une exonération partielle et temporaire de cotisations sociales. Cette aide à la création prend la forme d' une exonération personnelle de cotisations sociales en début d'activité. Elle représente une économie non négligeable pour les créateurs et repreneurs, permettant de réduire le montant des charges à payer. L'Acre ne doit pas être confondue avec l'Arce, une aide qui concerne uniquement les demandeurs d'emploi créateurs indemnisés.

Qui peut en bénéficier ?

Peuvent en bénéficier les auto-entrepreneurs qui répondent à au moins un des critères d'éligibilité : demandeur d'emploi indemnisé ou non indemnisé (inscrit 6 mois sur les 18 derniers mois), bénéficiaire du RSA ou de l'ASS, moins de 26 ans (ou moins de 30 ans en situation de handicap ou sans droit à l'ARE), création dans un QPV ou dans une Zone France Ruralités Revitalisation (ZFRR - nouveauté 2026), titulaire d'un contrat CAPE, repreneur d'une entreprise en difficulté judiciaire, ou bénéficiaire de la PreParE.

Pour bénéficier de l'Acre, vous devez être dans l'une des situations suivantes : Vous êtes demandeur d'emploi indemnisé, Vous êtes demandeur d'emploi non indemnisé mais ayant été inscrit à France Travail au moins 6 mois au cours des 18 derniers mois, Vous touchez le RSA ou l’ASS, Jeune de 18 à 25 ans révolus, Personne de moins de 30 ans non indemnisée par l'assurance chômage, Personnes reconnues en situation de handicap de moins de 30 ans, Salarié ou licencié d'une entreprise en procédure de sauvegarde, en redressement judiciaire ou liquidation judiciaire et reprenant une entreprise, Personne ayant conclu un contrat d'appui au projet d'entreprise (CAPE), Créateur d’une entreprise au sein d’un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV), Bénéficiaire de la Prestation Partagée d’éducation de l’enfant (PrePare).

Cas des sociétés et contrôle effectif

Si vous créez une société, vous devez en assurer le contrôle effectif. Le contrôle effectif est admis si vous respectez l'une des conditions suivantes : Vous détenez, personnellement ou avec votre époux/se, votre partenaire de Pacs, votre concubin(e) ou vos ascendants et descendants, plus de 50 % du capital, dont au moins 35 % à titre personnel ; Vous dirigez la société et détenez, personnellement ou avec votre époux/se, votre partenaire de Pacs, votre concubin(e) ou vos ascendants et descendants, au moins 1/3 du capital, dont au moins 25 % à titre personnel, sous réserve qu'un autre associé ne détienne pas plus de 50 % du capital ; Vous détenez avec les autres demandeurs plus de 50 % du capital, à condition qu'un ou plusieurs d'entre vous soient dirigeant et que chaque demandeur ait une part de capital égale au moins à 1/10e de la part détenue par le principal associé.

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Vous pouvez obtenir l'ACRE à plusieurs pour un seul et même projet si vous détenez collectivement plus de 50 % du capital de la société, que l’un ou plusieurs d’entre vous aient la qualité de dirigeant de la société et que chacun de vous détient au moins 1/10ème de la fraction du capital détenue par le principal associé. Par exemple, l’associé principal détient 50 % des parts sociales, chaque bénéficiaire doit détenir au moins 5 % des parts.

Durée et montant de l’exonération

L'exonération ACRE est accordée pour une période maximale de 12 mois. Plus exactement, elle court jusqu'à la fin du trimestre civil de création de votre micro-entreprise, ainsi que pour les 3 trimestres civils suivants. Pour bénéficier de 12 mois complets, il est recommandé de créer son activité en début de trimestre civil : 1er janvier, 1er avril, 1er juillet ou 1er octobre.

La durée d'application de l'Acre n'est pas calculée de la même façon, selon le régime social choisi à la création de l'entreprise. Pour les entrepreneurs individuels au régime réel et les dirigeants de société, l'exonération s'applique pendant un an à compter de la date de création de l'entreprise. Pour les entrepreneurs individuels qui optent pour le régime de la micro-entreprise, l'exonération s'applique jusqu'à la fin du troisième trimestre civil suivant celui du début d'activité déclarée.

Le montant de l’exonération dépend du revenu annuel du bénéficiaire : Si le revenu professionnel est inférieur ou égal à 75 % du plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS), c'est-à-dire inférieur ou égal à 36 045 €, le montant de l’exonération est fixé à 25 % de ces cotisations ; Si le revenu professionnel est compris entre 75 % et 100 % du PASS, c'est-à-dire entre 36 045 € et 48 060 €, l’exonération est dégressive ; Si le revenu professionnel atteint ou dépasse le PASS, soit 48 060 €, l'exonération n’est pas applicable.

Le micro-entrepreneur quant à lui bénéficie d’un taux de cotisation minoré. Depuis le 1er juillet 2026, il correspond à 75 % du taux de droit commun (soit une exonération de 25 %), sauf exceptions. Depuis le 1er juillet 2026, taux applicables jusqu'à la fin du 3e trimestre civil suivant celui de la date d’inscription : Achat/revente de marchandises (BIC) 9,3 % ; Autres prestations de services commerciales et artisanales (BIC) 15,9 % ; Autres prestations de services (BNC) 19,2 % ; Activités libérales relevant de la Cipav (BNC) 17,4 %.

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Cotisations concernées

Sont exonérées, les cotisations correspondant : à l'assurance maladie, maternité, invalidité, décès, aux prestations familiales, à l'assurance vieillesse de base. Restent dues les autres cotisations, notamment celles relatives à la CSG-CRDS, à la retraite complémentaire et à la formation professionnelle. Le bénéfice de l’exonération Acre n’a pas d’impact sur vos droits retraite de base. Pour la retraite complémentaire des travailleurs indépendants, les droits sont validés en fonction des cotisations versées (pas d'exonération).

Conditions et limites

Il faut respecter un délai de 3 ans pour bénéficier de l'Acre au titre d'une nouvelle création ou reprise d'entreprise. Attention : Pour bénéficier de l'Acre, vous ne devez pas avoir bénéficié du dispositif au cours des 3 années précédentes (au titre d'une activité antérieure). Si vous êtes en outre-mer, vous bénéficiez d’exonérations spécifiques différentes de l’Acre.

Le dispositif concerne également les travailleurs indépendants qui ne sont pas micro-entrepreneurs et les personnes exerçant le contrôle de sociétés (EURL/SARL, SA/SASU, SA, etc.). L’Acre est ouverte aux personnes qui créent ou reprennent une activité professionnelle ou qui entreprennent l'exercice d'une autre profession non salariée.

Comment déposer une demande d’ACRE (auto-entrepreneur)

Depuis le 1er janvier 2026, tous les indépendants qui souhaitent bénéficier de l’Acre, qu’ils soient ou non micro-entrepreneurs, doivent en faire la demande auprès de l’Urssaf. La demande d'ACRE doit être effectuée dans les 60 jours qui suivent la date d'ouverture de l'activité mentionnée par le justificatif de création d'activité.

En pratique, il faut : télécharger le justificatif de création d'activité après avoir finalisé la déclaration d'activité sur le site du guichet unique ; préparer les copies des pièces justificatives correspondant aux critères d'éligibilité ; télécharger et compléter le formulaire de demande d'Acre correspondant à votre situation (travailleur indépendant, créateur assimilé-salarié ou auto-entrepreneur) sur le site de l'Urssaf ; transmettre le formulaire rempli, le justificatif de création d'activité et l'ensemble des pièces justificatives, via la messagerie du site autoentrepreneur.urssaf.fr ou du site urssaf.fr.

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La demande s'effectue exclusivement en ligne, via la messagerie de votre espace personnel sur autoentrepreneur.urssaf.fr. Vous n’avez donc pas besoin d’avoir un compte Urssaf pour réaliser cette demande. Votre demande d’ACRE doit obligatoirement être transmise par voie électronique sur le site de l’Urssaf. Pour ce faire, rendez-vous sur la page « Posez une question » sur ce site et remplissez les champs demandés.

Pièces justificatives

La liste des documents figure en section 2 du formulaire. Exemples de pièces demandées : Notification d’ouverture de droit à l’allocation chômage ou dernier titre de paiement ; Historique de l’inscription à France Travail ; Attestation justifiant la qualité d’allocataire ou de bénéficiaire des aides mentionnées (RSA ou ASS) ; Pièce d’identité pour les moins de 26 ans ; Attestation sur l’honneur de non-indemnisation par le régime d’assurance chômage ; Justificatif de reconnaissance de personne handicapée délivrée par la MDPH ; Copie du jugement d’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire ou attestation du liquidateur ; Copie du contrat d’appui (CAPE) ; Justification de l’adresse de l’établissement dans le QPV ; Notification d’ouverture du droit à la PrePare.

Remplir le formulaire

Dans un premier temps, téléchargez le formulaire ACRE. Puis remplissez les rubriques comme suit. Section 1- Déclaration relative au demandeur : Remplissez les différentes lignes avec vos informations personnelles. Section 2- Situation du demandeur : il vous suffit de cocher la case correspondant à votre situation. Section 3 - Pour une société : concerne les créateurs exerçant en société. Section 4 - Niveau de formation initiale : à remplir uniquement si vous êtes inscrit à France Travail.

Vous êtes mineur et auto-entrepreneur ? La case « mineur émancipé autorisé à être commerçant par décision judiciaire » s’applique exclusivement aux mineurs émancipés ayant reçu l’autorisation d’un juge des tutelles pour exercer une activité commerciale. Cochez cette case uniquement si cela correspond à votre situation.

Envoi, suivi et réponse de l’Urssaf

Une fois le formulaire rempli, vous devrez fournir les justificatifs adaptés à votre situation. Vous pourrez alors joindre vos fichiers : le formulaire de demande d’ACRE ainsi que la ou les pièces justificatives demandées. L’Urssaf dispose d'un délai de 30 jours pour vous donner une réponse. En principe, la demande d'Acre est traitée sous 30 jours. Si, 30 jours après le dépôt de votre demande, vous n’avez pas de réponse de la part de l’Urssaf, cela signifie que l’aide vous est implicitement accordée (« silence vaut accord »).

Si votre demande est acceptée, l’Urssaf vous adresse votre attestation d’exonération Acre sur la messagerie de votre espace en ligne. Une attestation est délivrée par l'Urssaf, disponible dans l'espace en ligne de l’entrepreneur (soit directement sur le site de l’Urssaf, soit sur le site dédié aux auto-entrepreneurs).

En cas de refus

En cas de refus, l'Urssaf vous en informe par courrier en précisant les motifs. Les motifs de refus de votre demande ainsi que les voies de recours dont vous disposez, sont en principe mentionnés sur la lettre que vous venez de recevoir. Vous pouvez contester en saisissant d'abord la Commission de Recours Amiable (CRA), puis, si nécessaire, le Tribunal de la Sécurité Sociale.

Impact et cumul avec d’autres aides

L’autre avantage quand vous faites une demande d’ACRE à l’Urssaf, c’est que cette aide est cumulable avec l’accompagnement Nacre proposé par France Travail. De même, l’ACRE est cumulable avec l’ARE, c’est-à-dire le versement d’allocations chômage, sous certaines conditions. En outre, le bénéfice de l’ACRE n’empêche pas le maintien des revenus sociaux.

Il est possible de bénéficier de l'ACRE en percevant le RSA. Vous pouvez également obtenir une aide à la reprise ou à la création d’entreprise (Arce) versée par France Travail. Le versement de cette aide est conditionné au bénéfice préalable de l’Acre. Si vous demandez l’ARCE à France Travail, vous devez bénéficier de l’ARE et de l’ACRE. Complétez alors votre message à l’Urssaf en indiquant « Je souhaiterais également adresser une demande d’ARCE. Pourrez-vous m’adresser une attestation d’ACRE si ma demande est acceptée ? »

[TUTO] Comment faire une demande d’ACRE (URSSAF) ? - Micro-entreprise

Conseils pratiques

Avant de déposer votre demande d'ACRE, vérifiez que vous êtes éligible à l'ACRE. Autrefois ouverte à tous, l'aide est désormais soumise à conditions.
Avant de déposer votre demande d'ACRE, assurez-vous que votre situation est mise à jour, notamment si vous êtes inscrit à France Travail, indemnisé ou en formation professionnelle.
Prenez soin de bien saisir vos informations : une simple erreur peut retarder votre dossier. Pour plus de tranquillité, envoyez votre demande dès l'enregistrement de votre activité.
Notre conseil : envoyez votre demande sans attendre pour éviter tout risque de refus.
Vous n’avez aucune réponse au bout d’un mois : cela signifie que votre demande est acceptée.

Questions fréquentes

Quand doit-on envoyer sa demande d’ACRE à l’Urssaf ? La demande d'ACRE doit être transmise à l'Urssaf dès la création de votre micro-entreprise sur le guichet unique. Vous disposez d'un délai raisonnable, limité à un mois maximum après la création.
Ma demande d'ACRE est acceptée : et après ? Vous n’avez rien de plus à faire. Votre taux de cotisations sociales sera automatiquement réduit dès votre première déclaration de chiffre d’affaires.
Peut-on bénéficier de l'ACRE plusieurs fois ? Oui, mais vous devez attendre trois ans après avoir bénéficié de l'ACRE avant d'en faire une nouvelle demande.
La demande d’ACRE en 2026 est-elle obligatoire ? La demande d’ACRE en 2026 n’est pas obligatoire. Effectivement, il faut respecter certaines conditions d’éligibilité.

Vous souhaitez lancer votre micro-entreprise mais les démarches administratives vous inquiètent ? L’Aide à la Création et à la Reprise d’une Entreprise permet aux micro-entrepreneurs de bénéficier d’un allègement de leurs cotisations sociales pendant leur première année d’activité. Comme les salariés, les auto-entrepreneurs doivent verser des cotisations sociales à l’Urssaf pour financer leur couverture sociale. Moins élevées que celles des sociétés classiques, ces charges restent des dépenses importantes à anticiper lors de la création d’activité.

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