Statut de résident non-domicilié au Royaume‑Uni: explication et perspective des réformes

Le principe général du résident non‑dom (non-domiciled) repose sur l’idée que l’expatrié ne possède pas la nationalité du pays ou qu’il n’y a pas vécu assez longtemps et qu’il choisit de s’y établir temporairement. Ce régime, controversé, permettait aux personnes résidentes mais non domiciliées au Royaume‑Uni d’être imposées différemment sur leurs revenus et gains mondiaux par rapport aux résidents domiciliés. À partir du 6 avril 2025, le gouvernement envisage de supprimer ce statut et de le remplacer par un nouveau cadre fondé sur la résidence, le Foreign Income and Gains (FIG).

Actuellement, les Non‑dom bénéficient d’un régime favorable où les revenus et gains de source étrangère peuvent rester non imposés tant qu’ils ne sont pas rapatriés au Royaume‑Uni, et où seuls les revenus britanniques sont imposés immédiatement. Le régime de la remise (remittance basis) est progressivement remplacé par le FIG, avec des dispositifs transitoires tels que la Temporary Repatriation Facility (TRF) pour les cas éligibles et des mesures de transition pour ceux qui n’y auront pas accès. Le passage au FIG implique une imposition plus mondiale après une période de quatre ans pour les nouveaux arrivants et pour les résidents actuels ayant moins de quatre ans de résidence.

Les réformes envisagées introduisent aussi un remodelage des droits de succession (inheritance tax, IHT). Actuellement basés principalement sur le domicile, ils seraient désormais fondés sur la résidence, avec des mécanismes temporaires et des critères supplémentaires pour les « long term residents ». Le régime des trusts et les règles de détention des biens offshore seraient également ajustés. Face à ces changements, il est crucial de comprendre la différence entre domicile et résidence fiscale et d’évaluer les implications pour son patrimoine et sa planification successorale.

Domicile vs résidence fiscale: notions et implications

La notion de domicile, telle que définie par la jurisprudence britannique, est complexe et repose sur des éléments subjectifs comme l’intention de rester de manière permanente, appuyés par des faits objectifs (foyer permanent, liens personnels, etc.). Le domicile d’origine est souvent lié au pays de naissance ou au pays où l’on a grandi, et peut coexister avec une résidence fiscale dans un autre État. Depuis 2017, la règle du « deemed domiciled » peut s’appliquer selon le nombre d’années de résidence, ce qui peut influencer l’assujettissement à l’impôt sur le revenu, les gains en capital et les droits de succession. La résidence fiscale, quant à elle, se détermine notamment via le Statutory Residence Test (SRT) et les liens matériels (logement, travail, centres d’intérêts).

En pratique, être domicilié au Royaume‑Uni engendre des incidences fiscales sur les revenus et gains mondiaux ainsi que sur la succession. En revanche, une personne résidant mais non domiciliée peut parfois bénéficier du régime de remise ou de plafonds spécifiques, sous réserve des règles propres au SRT et du statut de « deemed domiciled ». Le calcul des impôts dépend des années de résidence et des liens avec le Royaume‑Uni, et nécessite une attention particulière lors de chaque année fiscale.

Éléments clés du régime actuel et de son évolution

Règles de résidence et de domicile: tests, liens, et interprétation du SRT pour déterminer le statut fiscal chaque année.
Remittance basis: impôt sur les revenus étrangers rapatriés ou non, coûts croissants avec le temps et l’évolution vers le FIG.
Impôt sur les gains en capital (CGT): traitement des résidents domiciliés et non‑dom, et règles spécifiques pour NRCGT (Non‑Residents Capital Gains Tax).
Imposition des successions: IHT, régime actuel axé sur le domicile et les exemptions (Nil Rate Band, PET, LCT), et les modifications prévues pour 2025.
Conventions de double imposition et transit des règles: particularités selon les pays et l’impact sur les non‑dom.

Le nouveau cadre: Foreign Income and Gains (FIG) et mesures associées

À partir du 6 avril 2025, le régime FIG remplacera le statut de non‑dom et introduira les règles suivantes:

Exonération de quatre ans pour les revenus et gains de source étrangère des personnes arrivant au Royaume‑Uni sans avoir été résidents fiscaux dans les dix années précédentes.
Imposition des revenus et gains mondiaux après les quatre années, indépendamment du rapatriement (principe de territorialité élargi).
Dispositifs transitoires pour les bénéficiaires du régime actuel sur plus de quatre ans: mécanisme TRF (Temporary Repatriation Facility) avec des taux réduits (12% puis 15% sur les revenus et gains rapatriés rapportés temporairement).
Remplacement du « domicile » par la notion de résidence pour l’IHT et réforme de la taxation des trusts et des biens offshore, avec des modalités spécifiques pour ceux qui ont été non‑dom au Royaume‑Uni.

Le FIG s’appliquera aux personnes s’installant au Royaume‑Uni à partir du 6 avril 2025 et aux résidents actuels qui y résident depuis moins de quatre ans, jusqu’à la fin de leur quatrième année. Des mesures transitoires peuvent permettre à certains bénéficiaires du régime « remittance basis » d’être partiellement éligibles au FIG, mais les détails dépendent des critères précis et des années de résidence.

Impacts sur les droits de succession et les trusts

Avec le passage au FIG et au nouveau cadre fondé sur la résidence, les droits de succession deviendront largement dépendants de la résidence fiscale plutôt que du domicile. Les résidents longue durée (long term residents) après dix ans de résidence pourraient être soumis à l’IHT sur l’ensemble de leurs biens, qu’ils soient situés au Royaume‑Uni ou à l’étranger. Les temporisations varient selon la durée de résidence et les périodes d’absence.

Pour les trusts, les règles vont évoluer: les settlors résidents et bénéficiaires de leur propre trust pourraient être soumis à l’imposition britannique sur les revenus et gains de source étrangère générés par le trust, avec des examens spécifiques pour les cas éligibles à la TRF et pour les actifs étrangers détenus par le trust qui pourraient être soumis à l’IHT si le settlor est « long term resident » au jour du décès.

Conseils pratiques et démarche à suivre

Garder une traçabilité documentée des éléments prouvant son statut (billets d’avion, factures, contrats, etc.) est crucial. Depuis avril 2013, il est possible, dans certaines conditions, de diviser l’année fiscale en périodes de résidence et de non‑résidence. Une analyse annuelle est recommandée pour déterminer l’option la plus avantageuse et éviter les mauvaises surprises lors du changement de régime.

Face à la complexité de la fiscalité britannique, il est fortement conseillé de consulter un conseiller fiscal qualifié afin d’obtenir une projection adaptée à sa situation et de planifier les démarches en fonction des règles en vigueur et des réformes en cours.

tagimg>Infographie: schéma des régimes Non‑Dom, Remittance Basis et FIG

Expatrié : l'erreur à ne pas faire avec votre assurance-vie

Tableau récapitulatif des principaux éléments

Aspect	Régime actuel	Nouveau régime (FIG)
Définition	Résident non domicilié, remittance basis	Résidence fiscale comme critère principal; exonération 4 ans pour revenus étrangers
Impôt sur revenus étrangers	Non imputé tant rapatrié ou non	Exonération 4 ans pour certains arrivants; imposition mondiale après
Remplacement	Remittance basis	FIG; TRF comme mesure transitoire
IHT	Domicile-based	Résidence-based; long term residents et transitions
Trusts	Exonération sous certaines conditions	Règles modifiées; imposition et IHT potentiellement élargies

En résumé, les réformes prévues au Royaume‑Uni, effectives à partir du 6 avril 2025, auront un impact majeur sur les Non‑dom et sur les expatriés résidants, en particulier ceux qui n’ont pas tissé de liens étroits avec le Royaume‑Uni. Le passage du domicile à la résidence comme critère central de l’imposition et l’introduction du FIG redéfinissent les règles de l’impôt sur le revenu, les gains en capital et l’IHT, tout en mettant en place des mécanismes transitoires pour accompagner les contribuables concernés.

balises: