Responsabilité du président et des associés dans une SASU/SAS : enjeux et limites
La SAS (Société par Actions Simplifiée) est une forme juridique qui attire par sa souplesse.
Le président de SAS est le représentant légal de l’entreprise.
Le dirigeant peut être un associé de la société ou un tiers totalement extérieur au capital.
Le dirigeant SAS est généralement désigné dès la création de l’entreprise.
Sa nomination figure dans les statuts ou dans un acte séparé annexé aux statuts.
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La loi ne fixe pas de durée obligatoire pour le mandat du président.
Ce sont les statuts qui précisent si la fonction est exercée pour une durée déterminée ou indéterminée.
La révocation du dirigeant est, elle aussi, organisée par les statuts.
Elle peut intervenir à tout moment, avec ou sans juste motif.
Le président a la lourde responsabilité de garantir la bonne tenue des comptes de l’entreprise.
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La comptabilité doit être régulière, sincère et fidèle.
Le dirigeant doit arrêter les comptes et les déposer au greffe du tribunal de commerce.
Le dirigeant SAS doit transmettre dans les délais la liasse complète des comptes.
Par défaut, la SAS est imposée à l’IS (Impôt sur les Sociétés).
Les bénéfices sont taxés au taux normal, avec un taux réduit pour les PME sur une partie du résultat.
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Mais les jeunes sociétés peuvent opter temporairement pour l’IR (Impôt sur le Revenu).
Le président doit s’assurer que toutes les obligations déclaratives sont respectées.
La distribution de dividendes relève aussi de la responsabilité du président.
Les dividendes sont soumis au PFU de 30 % ou au barème progressif de l’IR avec abattement.
Le président dispose de pouvoirs très larges, qu’il exerce dans la limite de l’objet social.
Les associés peuvent limiter certains pouvoirs du président dans les statuts, mais ces limitations ne sont pas opposables aux tiers.
Un fournisseur ou un client peut engager la société par la signature du président même si le président a dépassé ses pouvoirs internes.
Dans certaines SAS, un conseil de surveillance peut suivre la gestion du président.
Le président doit veiller à la transparence financière et à la conformité fiscale de la société.
En pratique, ce rôle demande une vraie rigueur administrative et juridique.
Advyse accompagne les présidents et dirigeants à chaque étape de la vie de leur SAS.
Les règles fixant la responsabilité du dirigeant sont calquées sur celles des dirigeants de SA.
La responsabilité des associés est limitée au montant des apports, par principe.
Cette limitation peut être levée dans certaines situations où les actes de gestion dépassent l’apport ou en cas de cautionnement personnel.
Il est fréquent qu’un associé soit contraint de se porter caution auprès d’un établissement bancaire.
Dans ce cas, l’actionnaire engage son patrimoine personnel en cas de défaillance.
La SAS jouit d’une grande flexibilité dans la rédaction de ses statuts et peut prévoir un pacte d’actionnaires.
Le pacte d’actionnaires permet d’organiser les relations entre les associés et les organes de direction.
Le président engage sa responsabilité civile à l’égard des associés et des tiers.
Il peut être poursuivi pénalement en cas d’infractions commises dans le cadre de ses fonctions.
La responsabilité du dirigeant peut être engagée pour faute de gestion, violation des statuts ou infraction à la loi.
La faute de gestion peut être caractérisée par un comportement non conforme à la société.
La jurisprudence distingue la faute de gestion et la faute séparable des fonctions.
En cas de liquidation judiciaire, une faute de gestion peut être retenue pour insuffisance d’actif.
La délégation de pouvoirs peut exonérer partiellement le dirigeant de sa responsabilité personnelle.
La prescription des actions en responsabilité varie selon les formes sociétaires et les cas.
Pour les SAS et SA, l’action en responsabilité se prescrit par 3 ans à compter de la révélation du fait dommageable.
Pour les autres sociétés, le droit commun peut s’appliquer avec une prescription de 5 ans.
- La responsabilité civile et pénale du dirigeant peut être engagée en cas de faute détachable de ses fonctions.
- La responsabilité fiscale du dirigeant peut être engagée solidairement sur les dettes fiscales de la société.
- Les actes de gestion dépassant l’objet social peuvent engager la responsabilité personnelle du président.
La cession d’entreprise ou de titres peut impliquer des garanties et une information loyale du vendeur.
La garantie d’actif et de passif protège l’acheteur contre une diminution d’actif ou une augmentation du passif postérieure à la transaction.
Le vendeur doit informer l’acheteur sur l’état de la chose vendue et les passifs de la société.
En cas de réticence dolosive, la vente peut être annulée et des dommages et intérêts peuvent être dus.
Le dirigeant cédant peut être engagé pour faute de gestion antérieure à la cession sur la base de la garantie d’actif et de passif.
Des assurances comme la D&O peuvent aider à gérer les risques lors d’une cession.
Pour réduire les risques de contentieux, il est utile de recourir à un audit préalable et à l’accompagnement d’un expert-comptable ou d’un avocat.
Il est recommandé de documenter chaque étape de la cession et de conserver les preuves.
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